Séance du 26/10/2018· Après l’article 46· ministre Tout d’abord, je tiens à rappeler notre attachement à la politique familiale. Nous avons demandé un rapport. Manifestement, messieurs Lurton et Chiche, vous vous êtes mis d’accord sur les amendements, mais pas sur le rapport que vous deviez rédiger. Si celui-ci avait vu le jour, nous aurions pu construire sur cette base une politique familiale.Nous comptions sur vous pour nous aider à clarifier plusieurs points. Malheureusement, nous n’en disposions pas. Sachez toutefois, mesdames, messieurs les députés, que je relancerai les travaux l’année prochaine en vue d’élaborer des mesures favorisant l…
Séance du 26/10/2018· Article 34· ministre J’ajoute que les personnes rencontrant des difficultés de paiement peuvent bénéficier d’une aide du fonds social de la caisse. Les prévenir en amont leur permet de négocier avec leur caisse, si bien que le dispositif vise à accompagner et non à sanctionner. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 34· ministre Oui, je sais qu’il vous tient à cœur, madame Fiat.Le régime local d’Alsace-Moselle comporte une couverture complémentaire santé spécifique et obligatoire, qui repose sur une cotisation acquittée par les assurés. Les prestations servies permettent ainsi de compléter la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie obligatoire, à hauteur de 90 % pour la majeure partie des soins de ville, par exemple. Les assurés de ce régime vont bénéficier, en application du présent article, de la CMU-C, la part prise en charge par celle-ci étant réduite par rapport à ce qui se passe sur le reste d…
Séance du 26/10/2018· Article 34· ministre Cet amendement concerne le régime d’Alsace-Moselle.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 46· ministre Avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 34· ministre Même avis.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 46· ministre Il est défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 34· ministre Je souhaiterais expliquer de quelle manière nous avons travaillé. Comme l’a dit le rapporteur général, le critère de l’âge se justifie au regard des consommations de soins, tout en permettant d’instaurer une mutualisation suffisante. Je veux rappeler qu’actuellement, très peu de complémentaires proposent des contrats prévoyant une prime mensuelle de 30 euros pour les personnes âgées de quatre-vingts ans. Or c’est ce que nous proposons avec la CMU-C contributive.Quelles auraient été les autres options ? Instaurer une progressivité de la participation en fonction du revenu ? Ça n’aurait pas vrai…
Séance du 26/10/2018· Article 46· ministre Il est défavorable. Associée à l’obligation de scolarité à l’âge de trois ans, la mesure d’allongement du complément de mode de garde à taux plein jusqu’à la rentrée effective de l’enfant est favorable pour les familles et cohérente. Jusqu’à présent, cette allocation diminuait de moitié à partir des trois ans de l’enfant, et nous la maintenons à taux plein jusqu’à la rentrée effective de l’enfant, qui peut se produire à trois ans et quatre mois ou trois ans et cinq mois. Voilà une belle mesure pour les familles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 26/10/2018· Après l’article 33· ministre Nous avons insisté sur le fait que l’information des patients constituait un élément central de cette réforme mais nous n’avons pas prévu de confier cette tâche d’information aux généralistes, qui ont déjà fort à faire. Les gens doivent comprendre à quel panier de soins ils peuvent accéder et avoir conscience qu’ils peuvent tous y accéder. Ils doivent connaître le choix qui s’offre à eux entre un panier de soins 100 % santé et un panier de soins libre – en effet, la liberté du choix demeure. Des informations émaneront des mutuelles, des organismes complémentaires et de l’assurance maladie. À c…
Séance du 26/10/2018· Article 45· ministre Favorable. Nous accomplissons, par cet article, un très beau choix politique. Monsieur Lurton, vous parliez des choix de politique familiale : en voilà un. Nous revalorisons de 30 % le complément de libre choix du mode de garde des familles ayant un enfant handicapé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 26/10/2018· Article 33· ministre Même avis.
Séance du 26/10/2018· Article 44 (suite)· ministre Défavorable, mais je veux apporter quelques explications. Il s’agit d’un minimum social, qui est l’équivalent du RSA pour les demandeurs d’asile, et que nous faisons évoluer comme ce dernier. Il porte sur de petites sommes, qui n’ont évidemment rien à voir avec les pensions de retraite.
Séance du 26/10/2018· Article 33· ministre Madame Biémouret, vous avez raison, pour que la réforme s’applique vraiment, il faudrait que les patients n’aient même pas à avancer les frais et que le tiers payant leur soit accessible. Vous le savez, si nous avons renoncé au tiers payant généralisé, c’est d’abord pour des raisons techniques. Nous travaillons avec l’ensemble du secteur pour l’encourager. J’ai demandé à ce que des travaux spécifiques soient menés parallèlement au comité de pilotage du tiers payant, afin de prioriser la facturation des soins et des équipements du panier 100 % santé. J’ai bien conscience que, si nous voulons ré…
Séance du 26/10/2018· Article 44 (suite)· ministre Avis favorable sur l’amendement no 1524 ; même avis que celui du rapporteur général sur l’amendement no 853.
Séance du 26/10/2018· Article 33· ministre Monsieur Lurton, nous voulons évidemment maintenir la date retenue, tout d’abord parce qu’elle est issue des négociations avec le secteur et que l’ensemble des parties prenantes se sont accordées sur elle. Je ne vois pas pourquoi une pression s’exercerait maintenant pour la reculer. Je souhaite que nous tenions nos engagements.De plus, la procédure simplifiée de modification des contrats de complémentaire santé peut être utilisée pour la mise en conformité des contrats collectifs avec le cahier des charges des contrats responsables et solidaires.Enfin et surtout, maintenir l’entrée en vigueur …
Séance du 26/10/2018· Article 44 (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 33· ministre Le rapporteur général a donné son avis sur l’étude publiée : nous sommes plus que dubitatifs puisque derrière elle se cachent évidemment des intérêts privés.La négociation que nous avons menée a associé l’ensemble des parties prenantes, qui, animées par un même élan, ont toutes souhaité que celle-ci aboutisse, considérant que nous devions cette réforme certes ambitieuse mais atteignable aux citoyens français pour améliorer leur couverture. J’ai donc le ferme espoir que tous les engagements seront tenus.Des inquiétudes étant apparues sur la qualité du panier de soins, je tiens à rappeler notre …
Séance du 26/10/2018· Article 33· ministre Favorable.
Séance du 26/10/2018· Article 44 (suite)· ministre Je souhaite rassurer tout le monde : les plafonds de ressources des prestations familiales ne renvoient pas à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L’article 44 ne s’applique donc à aucun plafond de ressources des prestations familiales, qu’il s’agisse des prestations sous condition de ressources, comme l’allocation de rentrée scolaire ou le complément familial, ou de celles dont le montant varie en fonction des ressources des familles, comme le complément de mode de garde.Le Gouvernement ne peut cependant pas être favorable à votre amendement. Peut-être le texte est-il mal rédig…
Séance du 26/10/2018· Article 33· ministre L’intention est certes louable mais la mesure pourrait conduire à des effets paradoxaux en empêchant de retarder la remise d’un devis si le professionnel n’a pas accès à ces informations. La mettre en œuvre nous semble donc un peu compliqué techniquement.Par ailleurs, les complémentaires santé se sont engagées à harmoniser leurs contrats et à améliorer leur lisibilité et leur transparence, notamment en adoptant une présentation normalisée des offres et en développant des simulateurs de reste à charge accessibles en ligne. Ils doivent me présenter leurs premières dispositions lors du premier co…
Séance du 26/10/2018· Article 44· ministre L’avis du Gouvernement est, bien évidemment, défavorable. Nous avons décidé d’augmenter toutes les prestations mais selon des taux différenciés. Nous nous sommes focalisés sur les prestations qui nous semblent les plus importantes aujourd’hui, en particulier pour lutter contre les plus grandes vulnérabilités : l’allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse, la prime d’activité en ce qu’elle favorise le travail. Ces augmentations sont exceptionnelles. Le minimum vieillesse aura ainsi augmenté de 100 euros par mois en deux ans et demi.Nous augmentons, par ailleurs, le RSA selon l’inflation…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 32· ministre S’agissant du rapport, le Premier ministre a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux sur la question des indemnités journalières à la fin du mois d’août et il a lancé, en septembre, une mission sur la hausse des arrêts maladie, qui doit remettre son rapport à la fin de l’année. Il nous a semblé qu’un certain nombre des dix propositions qui ont d’ores et déjà été formulées nécessitaient une réflexion plus approfondie. Je rappelle que ce rapport, qui a été confié à trois personnalités qualifiées, a également fait l’objet de discussions, dans le cadre d’un groupe de travail…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 32· ministre Bien sûr !
Séance du 26/10/2018· Après l’article 32· ministre Pour les patients, la dématérialisation de la prescription des arrêts de travail garantit une transmission instantanée de leur arrêt à la caisse d’assurance maladie, sans qu’ils aient besoin de le poster, et simplifie ainsi leurs démarches administratives. Pour les professionnels de santé, l’utilisation des outils numériques constitue un gage de simplification de l’exercice de leur activité. Je souhaite donc que les organismes d’assurance maladie mettent à disposition des professionnels de santé les services nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation. L’application de cette obligat…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 32· ministre Le Premier ministre a missionné trois personnalités qualifiées pour analyser les causes de l’évolution des indemnités journalières et identifier les marges de progrès du dispositif d’indemnisation. Nous avons en effet observé que l’augmentation du budget alloué aux indemnités journalières, qui fait partie de l’ONDAM de ville, augmente de 4,5 % par an. La mission, qui rendra son rapport à la fin de l’année, a d’ores et déjà formulé une première série de préconisations, et le Gouvernement a souhaité donner une traduction législative à deux d’entre elles.La première concerne le temps partiel thér…
Séance du 26/10/2018· Article 32· ministre Nous sommes défavorables à une inscription dans la loi ; la mesure est satisfaite de facto, en réalité.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 43· ministre Il est important que les choses soient claires, parce que ces articles suscitent de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. En réalité, nous sommes très respectueux des métiers, mais il nous semble que, dans certaines situations très normées, et dans des zones où il est difficile d’avoir un rendez-vous chez le médecin en urgence, il pourrait y avoir, dans le cadre d’une expérimentation bien cadrée, une forme, non pas de délégation de tâche, mais disons de coopération entre médecins et pharmaciens.Je donnerai un exemple très simple, celui des infections urinaires, qui sont très fréquentes…
Séance du 26/10/2018· Article 28· ministre La réforme « ma santé 2022 » fera l’objet d’un suivi global que nous sommes en train d’élaborer. Avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 43· ministre Je vous invite à retirer ces amendements compte tenu de l’adoption de l’amendement no 1491 à l’article 29.