Séance du 08/11/2018· Mission « Santé » (état B)· ministre Madame Le Pen, si vous aviez été présente lors de l’examen du PLFSS pour 2019, vous sauriez ce que nous faisons concernant l’accès aux soins des Français les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations parmi les députés non-inscrits.)Ainsi, nous avons prévu une fusion de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Cela va bénéficier à 3 millions de Français qui, aujourd’hui, n’accèdent que difficilement à une complémentaire santé.D’autre part, nous avons voté le financement du reste …
Séance du 08/11/2018· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)· ministre Madame la députée, vous m’interrogez sur le manque de coordination des politiques publiques concernant les mineurs non accompagnés. Tout d’abord, sachez que le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les territoires, particulièrement les départements, du fait de la dynamique d’augmentation du nombre des mineurs non accompagnés. Leur présence accrue crée évidemment des tensions : d’une part entre les départements, en raison de leurs disparités, et d’autre part dans la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance, dont les départements sont des acteurs m…
Séance du 08/11/2018· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)· ministre Madame la députée, les conditions de prise en charge des matériels médicaux à domicile, par exemple les machines utilisées en cas d’apnée du sommeil ou encore les matériels de perfusion, font l’objet de négociations entre les représentants des acteurs industriels concernés, à savoir les prestataires de services et les distributeurs de matériel d’une part, et le comité économique des produits de santé – CEPS – d’autre part. Dès lors qu’une dynamique importante est constatée sur les volumes, il est légitime de s’interroger sur sa pertinence et sur son impact pour l’assurance maladie. L’idée géné…
Séance du 08/11/2018· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)· ministre des solidarités et de la santé Monsieur le député, vous m’avez posé plusieurs questions.Tout d’abord, il faut évidemment mener des actions pour développer les synergies entre les différents acteurs, État et collectivités territoriales. Comme je l’ai dit, cette stratégie émane d’une large concertation de terrain. Elle nécessite une gouvernance nouvelle, pilotée et portée par l’ensemble des acteurs à partir des territoires : c’est bien sur les territoires que le combat doit être mené.L’État a donc pour mission d’organiser un pilotage par les acteurs, qu’il s’agisse d’associations ou de collectivités, à l’échelon régional. Deu…
Séance du 08/11/2018· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)· ministre des solidarités et de la santé Madame la députée, vous m’interrogez sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté au niveau des territoires. Vous avez raison : la stratégie doit être mise en œuvre au plus près des publics concernés, au plus près des territoires. L’État a pour mission d’organiser le pilotage par les acteurs, qu’il s’agisse d’associations ou de collectivités, à l’échelon régional.Des animateurs seront désignés parmi eux, associations ou collectivités, pour faire avancer le travail collectif sur les différentes thématiques de la stratégie. En ce qui concerne les mesures relevant de la compétence des…
Séance du 08/11/2018· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)· ministre Je souhaitais pour conclure évoquer deux programmes à forte dimension transversale. Il s’agit en premier lieu du programme 137. Comme vous le savez, l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée par le Président de la République en grande cause nationale du quinquennat. Cet engagement s’est traduit par un ensemble de mesures annoncées le 25 novembre 2017, mobilisant le Gouvernement lors du comité interministériel du 8 mars dernier. Le programme 137 est l’un des outils de cette politique, qui s’appuie sur un ensemble de crédits beaucoup plus important ; le taux d’exécution est en revanc…
Séance du 08/11/2018· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)· ministre des solidarités et de la santé Monsieur le président, mesdames les rapporteures spéciales, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter ce matin le budget pour 2019 des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé ». Je veux souligner d’emblée la cohérence politique de ces deux budgets avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale que votre assemblée a adopté en première lecture la semaine dernière. Ils expriment les mêmes choix : la priorité est donnée aux plus fragiles, afin de répondre de façon spécifique à leurs attentes et d’agir sur les facteurs du détermini…
Séance du 06/11/2018· Plan santé· ministre des solidarités et de la santé Madame la députée, en effet, je connais votre implication dans ce dossier et je sais ce que vous faites pour votre territoire. Vous le savez, « ma santé 2022 » vise à améliorer l’accès à des soins de proximité partout en France. La philosophie de cette réforme, c’est que tout doit s’organiser à l’échelle des territoires et venir des acteurs du territoire.Pour cela, nous avons conçu une organisation qui inclut les élus. Dès que nous avons pris des mesures d’urgence, l’été dernier, nous avons créé un comité de suivi du plan d’accès aux soins où sont représentées l’Association des maires de Franc…
Séance du 06/11/2018· Transport médical· ministre Enfin, nous répondrons au fur et à mesure aux questions qui seront posées et à l’expression des difficultés ressenties. Mon cabinet a rencontré hier, à cet effet, les transporteurs qui manifestaient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 06/11/2018· Transport médical· ministre Pourtant, les règles encadrant les permissions de sortie n’ont pas été modifiées. Qu’elles soient motivées par des raisons médicales ou par des raisons organisationnelles, elles sont prises en charge par l’assurance maladie et ne restent pas à la charge des familles : les établissements de santé disposent des budgets nécessaires pour cela.Les transports ne sont facturés aux usagers qu’en l’absence de raison médicale : c’est déjà la règle aujourd’hui, il n’y a aucun changement sous ce rapport. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi …
Séance du 06/11/2018· Transport médical· ministre des solidarités et de la santé Madame la députée, vous évoquez une réforme entrée en vigueur cette année par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui vise à transférer dans le budget des établissements de santé les transports entre établissements, entre hôpitaux, de façon qu’ils puissent rationaliser, mieux gérer, leurs entrées et leurs sorties.Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d’euros, soit 5 % seulement des remboursements de transports par l’assurance maladie. Il ne touche pas les établissements médico-sociaux. En même temps que ces dépenses ont été transférées au budget des…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 54· ministre Défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 54· ministre C’est effectivement un sujet d’inquiétude pour nos concitoyens. Je voudrais néanmoins vous rassurer, monsieur Dharréville : beaucoup de rapports sont déjà publiés sur ces questions, notamment les rapports d’activité du FIVA et du FCAATA, ainsi que le rapport sur les comptes de la branche AT-MP. C’est simplement la baisse des demandes qui explique la baisse des dotations à laquelle vous avez fait référence. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Séance du 26/10/2018· Article 53· ministre Avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Avant l’article 52· ministre La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression des juridictions spécialisées de sécurité sociale et le transfert, au 1er janvier prochain, du contentieux de la sécurité sociale et du handicap vers les tribunaux de grande instance. Au sein des TGI sera créé un nouveau pôle social. Ce transfert constitue une simplification de l’organisation judiciaire permettant d’offrir un guichet unique aux justiciables dans leurs litiges avec les organismes de sécurité sociale.Cette simplification s’est cependant accompagnée de la suppression d’une disposition législative prévoyan…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 51· ministre Je vous suggère de retirer l’amendement. Des informations concernant les crédits alloués aux établissements sont déjà accessibles sur le site du ministère. Par ailleurs, des circulaires budgétaires détaillent où vont les crédits fléchés MERRI.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 51· ministre Je sais que ce sujet tient très à cœur à La France insoumise. Il se trouve qu’il me tient à cœur à moi aussi. Le ministère établit tous les ans des rapports sur les financements des hôpitaux. Donc, les documents existent. Par ailleurs, comme vous le savez, j’ai mis en place un comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie, où sont représentés tous les acteurs, y compris des associations de malades. Il travaille à mes côtés et suit les actions que je mets en œuvre pour la psychiatrie, notamment les financements. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 50· ministre Les problèmes ont bien été résolus, madame Pinel. Un très gros travail informatique a été réalisé. Normalement, le système devrait être mis en œuvre en juillet 2019.
Séance du 26/10/2018· Article 50· ministre Défavorable.Cette réforme ne changera rien au barème des APL, monsieur Dharréville. Il s’agit de déterminer qui peut bénéficier de quelle prestation en fonction des ressources les plus proches dans le temps de la situation de la personne, et non des ressources de l’année n-2.En réalité, la mesure bénéficiera aux allocataires de deux manières : elle leur évitera de toucher des indus qu’on leur réclamera par la suite, quand ils n’auront plus droit à la prestation – ce qui pourrait les mettre en difficulté ; si une personne perd son emploi, on en tiendra compte immédiatement au lieu de calculer l…
Séance du 26/10/2018· Article 49· ministre Je veux vous rassurer : cet amendement ne modifie pas les règles de récupération sur les minima sociaux. Ceux-ci sont bien protégés, selon les mêmes règles qu’aujourd’hui. L’idée est plutôt de lisser le recouvrement selon un barème qui prend en compte l’ensemble des prestations, la taille de la famille, etc., et qui protège mieux les personnes contre certaines récupérations actuelles, via un huissier par exemple.Cette mesure a vocation à être plus protectrice des personnes qui, du fait d’un indu, vont devoir rembourser des sommes aux organismes de sécurité sociale en leur maintenant un reste à…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 48· ministre Votre préoccupation est satisfaite. Le médecin détermine l’incapacité de travail et les conditions de l’arrêt de travail. Soit l’assuré est incapable d’exercer une activité, et cela s’applique à toutes les activités, professionnelles ou non – la jurisprudence l’a confirmé ; soit il peut reprendre une activité à temps partiel, et les activités autorisées sont alors encadrées, tant dans leur nature que dans leur quantité.Le Gouvernement a déposé un amendement dans le PLFSS visant précisément à encourager l’usage du temps partiel thérapeutique. Un rapport sur le sujet ne paraît donc pas nécessair…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 47· ministre La commission et Mme Rixain ont déposé des amendements visant à rendre plus flexible la reprise d’activité des travailleuses indépendantes à l’issue de leur congé de maternité. Nous partageons évidemment cette préoccupation.Les travailleuses indépendantes sont confrontées à une situation spécifique au regard de leur activité. Pour certaines d’entre elles, la date de reprise du travail peut être contrainte par des préoccupations liées à la pérennité économique de leur activité. Introduire une flexibilité leur permettrait ainsi de reprendre dans un premier temps une activité à temps partiel et d…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 35· ministre Je tiens à rassurer les auteurs des amendements, non sans rendre hommage aux travaux menés par Marisol Touraine, qui s’est penchée sur la question des dépassements d’honoraires avant que je ne lui succède. Il existe des dispositifs conventionnels : les contrats d’accès aux soins, rebaptisés l’an dernier « options de pratique tarifaire maîtrisée » – ou OPTAM –, dont les effets sur le niveau des dépassements d’honoraires observés commencent à se faire sentir. Le taux des dépassements d’honoraires constatés parmi les médecins spécialistes de secteur 2 poursuit sa baisse puisqu’il a chuté de 55,4 …
Séance du 26/10/2018· Après l’article 47· ministre Je tiens d’abord à remercier Marie-Pierre Rixain pour la qualité de son travail, lequel nous permet de présenter nombre de dispositions discutées et votées aujourd’hui.Plusieurs propositions de son rapport ont retenu l’attention du Gouvernement, notamment celles présentées à l’amendement no 918, qui vise à éviter aux travailleuses indépendantes de consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé de maternité et, par conséquent, de se retrouver avec un reste à vivre très faible.Parce que le Gouvernement est attaché à ce que ce dispositi…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 47· ministre Cet amendement prévoit un allongement du congé de paternité lorsque le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés immédiatement après l’accouchement.Un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales relatif au congé paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate que vivent les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital, dans un service spécialisé. Le Gouvernement propose donc de remédier à cette situation, en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant da…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 34· ministre Nous disposons d’un système de santé qui couvre bien la population française, offrant une bonne couverture médicale et des soins de haute qualité. Nous pouvons nous en satisfaire.Pour vous répondre plus spécifiquement, madame Fiat, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie s’intéresse actuellement à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Ses travaux pourraient à l’avenir nourrir des réflexions. Pour l’heure, ne cassons pas un système de santé qui assure à nos concitoyens une qualité des soins élevée et une couverture médicale éten…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 34· ministre Je dirai un mot du contexte, car on voit bien ce qui motive cette demande. Je rappelle que 95 % des Français bénéficient d’une complémentaire santé. J’espère bien que l’adoption des amendements relatifs à la CMU-C contributive, à laquelle vous venez de procéder, mesdames, messieurs les députés, permettra d’augmenter encore le taux de couverture des Français par un organisme complémentaire.Je rappelle également que le reste à charge, en France, est le plus faible au monde : 8 %.
Séance du 26/10/2018· Article 34· ministre Un certain nombre de députés, y compris de la majorité, m’ont effectivement alertée à ce propos. Je suis sensible à vos arguments : nous pouvons mettre en place la CMU-C sans cette disposition, qui risque de pénaliser des personnes aux revenus déjà très faibles. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 46· ministre Avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 46· ministre Souvent, la mère est à l’hôpital, au chevet de l’enfant. Il faut que les pères puissent les rejoindre afin de s’occuper de l’enfant prématuré ou s’occuper des autres enfants. Il s’agit d’une mesure importante, ouvrant des droits très nécessaires et inspirée des demandes des familles.Nous devons faire des choix. Deux cent vingt millions d’euros, ce n’est pas uniquement de la trésorerie. Un tel manque à gagner dégraderait les comptes de la sécurité sociale. Si vous souhaitez, mesdames, messieurs les députés, que ces 220 millions d’euros figurent dans le budget de la sécurité sociale, alors il fa…