Séance du 26/11/2018· Article 8 bis A· ministre Je comprends que chacun ait effectivement une idée de ce qu’il faut faire. Simplement, nous avons aujourd’hui mis en place une méthodologie autour du plan d’accès aux soins : toutes les parties prenantes discutent dans ce cadre en vue d’améliorer ce plan.C’est la raison pour laquelle je propose de ne pas inscrire dans la loi des dispositions « en dur ». Aujourd’hui, l’augmentation du cumul emploi-retraite pour l’exonération des cotisations de retraite complémentaire se fait par arrêté.Je n’ai donc pas besoin d’un article de loi. Par conséquent, nous pouvons laisser la concertation se dérouler …
Séance du 26/11/2018· Article 8 bis A· ministre C’est déjà le cas.
Séance du 26/11/2018· Article 8 bis A· ministre Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas légitime de conserver cet article issu d’un amendement sénatorial qui met à mal toute la méthodologie de concertation et d’exploitation des propositions du terrain que j’ai définie autour du plan d’accès aux soins.Les délégués du plan d’accès aux soins n’ont pas proposé d’augmenter ce plafond à ce niveau-là : ils ont préconisé de l’augmenter de façon intermédiaire. Nous en discuterons donc dans le cadre du comité de suivi.Je préconise par conséquent la suppression de cet article 8 bis A, qui est à mon avis démesurément favorable aux médecins concern…
Séance du 26/11/2018· Article 8 bis A· ministre des solidarités et de la santé Pourquoi suis-je favorable à la suppression de cet article ? Je n’ai pas attendu sept ou huit ans pour prendre des mesures concernant les déserts médicaux, monsieur Door. J’en ai pris dès mon arrivée, d’abord dans le cadre d’un plan d’accès aux soins présenté en octobre 2017, puis dans le PLFSS de l’an dernier, puisque votre assemblée a voté un triplement du plafond de revenus annuels du cumul emploi retraite, qui s’établit aujourd’hui à 40 000 euros.Les délégués qui se rendent dans les territoires pour voir comment se met en place le plan d’accès aux soins sont des parlementaires, puisqu’il s…
Séance du 21/11/2018· Mobilisation des infirmières· ministre des solidarités et de la santé Je vous remercie de cette question car elle me permet de réaffirmer cette place centrale que tiennent les infirmiers et les infirmières.Les professionnels de santé expriment aujourd’hui un profond malaise, symptôme, vous le savez, d’un système de santé qui ne répond plus au défi que posent les besoins de la population. Le plan « Ma santé 2022 » porte une vision globale de ce que doit être notre futur système de santé. Ce n’est pas un énième plan comportant seulement une liste de mesures catégorielles, mais bien une vision globale par laquelle nous cherchons à décloisonner les professionnels et…
Séance du 08/11/2018· Après l’article 83· ministre Je ferai une réponse collective.Notre objectif, monsieur Kamardine, est de rendre les droits effectifs pour la population de Mayotte. C’est donc là une avancée considérable puisque, comme vous le savez, le taux de non-recours est très élevé. Il s’agit donc d’une première étape.L’objectif affiché dans le cadre du plan pour Mayotte est de soutenir le développement économique de l’île. Or, tout miser sur les allocations ne favorisera pas forcément ce développement. Ces questions étant régulièrement évoquées dans les discussions en cours entre le ministère des outre-mer et le territoire de Mayotte…
Séance du 08/11/2018· Après l’article 81· ministre Je suis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est vrai aussi pour la ministre que je suis, ayant fait de la prévention le premier axe de notre stratégie de santé : il est important de connaître les moyens que les différents ministères consacrent à la prévention – je pense au ministère de l’éducation nationale qui prend en charge l’éducation à la santé des enfants.Cependant, je souligne que le document de politique transversale ne concerne que le budget de l’État. Il faudra donc croiser ses informations avec celles du PLFSS qui retrace notamment les dé…
Séance du 08/11/2018· Après l’article 83· ministre À en croire l’exposé sommaire du sous-amendement no 1671 de M. Coquerel, la démonétisation qui sera expérimentée serait « attentatoire aux libertés des personnes bénéficiaires du RSA ».Vous ne pouvez arguer d’un prétendu contrôle de l’administration, madame Taurine, puisque, comme je viens de le préciser, la carte prépayée permettra d’accéder à tous les biens et services. Il n’y aura donc aucune restriction, pour les bénéficiaires, quant à la capacité de se procurer des biens, dans la quantité souhaitée.Pour partie, la carte pourra servir à des retraits en liquide. L’expérimentation vise donc,…
Séance du 08/11/2018· Après l’article 83· ministre Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un nouveau mode de délivrance du revenu de solidarité active, le RSA, dans les territoires de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin. Ce nouveau mode de délivrance prendra la forme d’un titre de paiement, c’est-à-dire, concrètement, d’une carte prépayée, qui permettra d’acheter directement tous les biens et de payer tous les services, sans aucune restriction quant à leur nature. Une partie de l’allocation versée sur cette carte pourra être retirée en monnaie fiduciaire. Le RSA conservera donc sa vocation de revenu de subsistance ; ni son mode…
Séance du 08/11/2018· Après l’article 81· ministre Avis défavorable.
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Monsieur Ruffin, votre amendement vise à créer une souveraineté pharmaceutique s’apparentant à une forme de nationalisation de l’industrialisation des médicaments. L’État se substituerait au secteur concurrentiel pour fabriquer des médicaments. Le cadre légal prévoit déjà que l’État peut intervenir lorsqu’il y a des enjeux de santé publique ou des besoins non couverts ; ainsi, s’il fallait réaliser un vaccin pour lutter contre une grande pandémie, les pharmacies de l’État et des hôpitaux pourraient le faire.Votre demande part d’un bon sentiment, mais la fabrication de médicaments est un métier…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Madame la députée Manin, vous avez raison d’utiliser ce moment qui nous est offert pour rappeler la problématique des sargasses dans les Antilles françaises. Ce problème, lié au réchauffement climatique, embarrasse considérablement les personnes qui vivent dans ces îles.Le Gouvernement s’est très rapidement emparé de cette question des sargasses : avec Nicolas Hulot, Annick Girardin et Frédérique Vidal, nous avons élaboré un plan d’action pour venir en aide aux populations, visant à mieux ramasser les algues, à mieux connaître les effets sanitaires, à mieux préparer les populations et à inform…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Monsieur Isaac-Sibille, nous avons vous et moi la même passion pour la prévention, partagée, j’en suis sûre, par de nombreux députés dans cet hémicycle.Je tiens à vous rassurer : nous avons, cette année et l’année dernière, considérablement augmenté les budgets consacrés à la prévention. Ceux-ci figurent majoritairement dans le PLFSS, et sont principalement gérés par la CNAM. Le programme 204 ne regroupe qu’une petite partie de ces crédits, environ 89 millions d’euros.Mais le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS –, géré par la CNAM, a vu son budget augm…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Nous avons très largement débattu de la transformation du système de santé lors de la discussion du PLFSS. C’est dans ce texte-là, dans le budget de l’assurance maladie, que doivent prendre place les mesures de réorganisation de l’offre de soins.Il ne faut pas confondre ce qui relève de l’État et ce qui relève de l’assurance maladie. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Monsieur le député, je suggère le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. Mais je voudrais vous expliquer les raisons de cet avis.Je comprends votre inquiétude sur les méthodes de l’industrie et votre demande de transparence des essais. Mais la loi votée après l’affaire du Mediator a imposé aux industriels de déclarer tous les dons faits aux professionnels de santé. Ces informations sont disponibles sur le site www.transparence.sante.gouv.fr, accessible à tous.En outre, le site dpi.sante.gouv.fr permet à chacun de consulter les déclarations d’intérêt des acteurs concernés. Un professio…
Séance du 08/11/2018· Article 82· ministre Monsieur Lurton, je vais m’efforcer de vous fournir les explications que vous avez demandées. Le montant de la prime d’activité varie en fonction des revenus. Il s’agit donc d’un mécanisme différentiel, avec une incitation maximale au début, qui diminue à mesure que le revenu augmente. L’augmentation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime est effective depuis octobre 2018. Elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs, y compris à temps partiel. Il s’agit de la première étape du plan de revalorisation de la prime d’activité qui permettra de tenir la promesse faite par le Président de la…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre En effet !
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre En matière de sécurité des essais cliniques, la loi française est probablement l’une des plus rigoureuses au monde. Mise en place par la loi Huriet-Sérsusclat relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale, elle a été renforcée à l’occasion des crises sanitaires que nous avons connues.Elle est très rigoureuse. Son respect est assuré par la mission confiée à l’ANSM, laquelle a précisément pour objet de vérifier la sincérité des données, la façon dont les recherches sont menées et les éventuels effets indésirables des produits.Les effets secondaires que vous avez évoqués so…
Séance du 08/11/2018· Article 82· ministre Cet amendement complète celui qu’a présenté Mme Cluzel il y a quelques instants.L’article 82 du projet de loi de finances constitue la seconde étape de la revalorisation de la prime d’activité, après la revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire en 2018. Cet article permet d’intégrer une seconde bonification individuelle au calcul de la prime d’activité. Cette bonification sera versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant sera croissant jusqu’à 1 SMIC.Le Gouvernement souhaite avancer plus vite et plus fort dans la réalisation de cet engagement…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Manifestement, monsieur Ruffin, vous ne connaissez pas bien la charte de la visite médicale, ce qui est tout à fait compréhensible. Les laboratoires pharmaceutiques n’ont pas le droit de faire de la publicité pour des médicaments auprès des médecins. Ils doivent s’en tenir à une information scientifique certifiée, sous le contrôle de la Haute Autorité de santé et des organismes de certification. Les règles en vigueur sont très strictes.Par ailleurs, conformément aux préconisations d’un rapport d’associations de malades sur ce sujet, l’État s’apprête à ouvrir un site internet d’information en s…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre C’est faux !
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre C’est déjà le cas !
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Madame Fiat, vous souhaitez, ce que je comprends, interdire la visite médicale, en raison des dérives potentielles auxquelles elle conduit. Vous avez raison, il faut être très attentif aux répercussions des visites médicales. La législation s’est considérablement renforcée dans ce domaine, par le vote de lois successives. Dans le cadre du PLFSS pour 2018, nous avons même prévu d’encadrer la visite médicale pour les dispositifs médicaux, ce qui n’existait pas jusqu’alors.Transférer 10 millions d’euros d’un programme existant vers un nouveau programme consacré à l’information médicale, comme vou…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre La prévention des maladies relève d’une branche de la sécurité sociale, dont c’est le métier et la compétence. Ces crédits doivent donc figurer non pas dans le budget de l’État mais bien dans celui de la prévention des maladies professionnelles.Par ailleurs, au sein de la branche, les budgets consacrés à la prévention que nous avons doublés s’adressent à tous les travailleurs, qu’ils relèvent du monde ouvrier, du monde agricole ou de la branche sanitaire et sociale. Mes propos ne ciblaient évidemment pas uniquement les personnels en EHPAD.Si nous votions votre amendement, monsieur Le Fur, nous…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Dire que le Gouvernement ne s’intéresse pas au monde ouvrier serait réduire mes propos. En passant de 50 à 100 millions d’euros dans le cadre de la COG dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, nous doublons le budget alloué à la prévention.
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Le Fur, bien que je sois très touchée par votre allusion à la souffrance de certains professionnels, notamment dans le milieu sanitaire et social où ces troubles constituent un réel problème.Nous disposons de différents travaux visant à améliorer la santé des travailleurs, notamment le rapport sur la santé au travail de Mme Charlotte Lecocq, qui fait aujourd’hui l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Une note de cadrage nous sera transmise d’ici à la fin du mois, et des recommandations visant à améliorer tous les dispositifs de…
Séance du 08/11/2018· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)· ministre des solidarités et de la santé Monsieur Vallaud, Mme la rapporteure spéciale a expliqué en quoi il était difficile de rendre cette mesure effective en raison de ses conditions d’éligibilité complexes. Le problème n’est évidemment pas d’ordre financier. D’ailleurs, il s’agit d’une activité de guichet : si les demandes venaient à flamber, nous serions évidemment capables d’y répondre.Lors de l’examen de ces crédits en commission des affaires sociales, je me suis engagée à lancer une mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – sur le fondement du rapport rendu par Mme Dupont. Il s’agit d’étudier co…
Séance du 08/11/2018· Article 39 et État B (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 08/11/2018· Mission « Santé » (état B)· ministre Votre amendement va donc exactement à l’inverse de ce que nous souhaitons faire : essayer de maîtriser la dépense de l’AME tout en assurant de bons soins aux patients. Si votre amendement était adopté, cela coûterait à l’évidence infiniment plus cher à la société et aux hôpitaux publics.Enfin, s’agissant de toutes les pathologies infectieuses, madame Le Pen, cela voudrait dire qu’on laisse des gens potentiellement contagieux contaminer les autres dans l’espace public, parce que nous ne les traiterions pas au moyen d’antibiotiques.Tout cela est absolument contraire à la bonne pratique médicale …
Séance du 08/11/2018· Mission « Santé » (état B)· ministre Voilà ce que nous faisons pour la santé des Français !Par ailleurs, madame Le Pen, votre amendement est extrêmement dangereux : je ne connais pas une seule maladie qui, traitée tardivement, c’est-à-dire au moment où le malade va mourir, coûterait moins cher que si elle avait été traitée tôt.