Séance du 03/12/2018· Présentation· ministre Le Sénat a opposé la question préalable et n’a pas souhaité examiner à nouveau le texte, considérant qu’un travail utile avait été accompli, mais que des divergences politiques fondamentales rendaient vain un nouvel examen. Le projet qui vous est soumis est donc celui que votre assemblée a adopté mercredi dernier en deuxième lecture.La sécurité sociale fait partie intégrante de notre pacte républicain. Reflet de notre société dont elle accompagne l’évolution, elle doit être ce cadre protecteur, équitable et stable au sein duquel chaque Français peut, en confiance, organiser son parcours de vie…
Séance du 03/12/2018· Présentation· ministre …nous parvenons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Séance du 03/12/2018· Présentation· ministre …monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés…,
Séance du 03/12/2018· Présentation· ministre Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales…,
Séance du 29/11/2018· Présentation· ministre des solidarités et de la santé Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d’appeler mon attention sur ce sujet, auquel nous sommes tous très sensibles, puisqu’il concerne la façon dont nous éduquons les enfants de notre pays.Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre engagement sur ce sujet et pour le temps que vous avez passé à écouter les acteurs. Vos préoccupations rejoignent une priorité que je me suis fixée depuis mon arrivée au Gouvernement. Je remercie aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’avoir déposé cette proposition de loi à laquelle je souscris et dont je…
Séance du 29/11/2018· Article 2· ministre Défavorable.
Séance du 29/11/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Mesdames et messieurs les députés, j’ai compris que cet amendement portant article additionnel après l’article 1er – qui se voulait pratico-pratique, pragmatique pour les acteurs de la protection de l’enfance, et qui répondait à un besoin – ne devait pas, selon vous, figurer dans une proposition de loi visant à affirmer un principe fondamental : celui de la non-violence dans l’éducation.J’entends que les deux choses ne sont pas du même niveau : un tel article additionnel n’était qu’un vecteur législatif visant à rendre service aux acteurs concernés sur un besoin bien identifié.J’entends que vo…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er(suite)· ministre Mon avis est défavorable. Cet amendement est issu de la proposition de loi de M. Abad qui a été discutée ici il y a un peu plus d’un mois.Il revient à l’Établissement français du sang et à l’Agence de la biomédecine d’organiser les campagnes, en lien avec les collectivités. Les collèges et les lycées ne sont pas des cibles prioritaires car il faut pouvoir passer à l’acte rapidement. Or, comme vous le savez, le don du sang, et plus encore le don de moelle osseuse, n’est pas autorisé avant l’âge de dix-huit ans.S’agissant du don de moelle osseuse, seul sujet de cet amendement lié aux cancers péd…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre En aucun cas, ce qui est proposé ne se traduirait par une réduction des moyens ou une réduction des effectifs : c’est une façon de rationaliser en faisant coopérer des gens qui travaillent déjà sur les mêmes sujets, sachant que l’AFA traite de l’adoption des pupilles de l’État et des adoptions à l’international, et s’intéresse également à la violence sur les enfants. Tout cela permettra une rationalisation des services œuvrant à la protection de l’enfance. Je répète qu’ils attendent depuis des années cette fusion.L’habilitation n’est pas une violence : elle consiste en l’espèce à demander au P…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Cela concerne l’enfance en danger : nous sommes en train de débattre du GIPED, et c’est lui qui gère le numéro 119, celui du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, ainsi que l’Observatoire national de la protection de l’enfance, auquel je vais demander de recueillir auprès des conseils départementaux des données sur les violences éducatives ordinaires. Car nous ne disposons pas de chiffres exacts, nous ne savons pas combien d’enfants sont battus en France. C’est cet observatoire qui permettra d’avoir des données concrètes.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Mais il n’y a pas eu de vecteur législatif possible jusqu’à aujourd’hui et il n’y en aura pas d’autre avant longtemps. (Exclamations sur divers bancs.)
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er(suite)· ministre Cet amendement est déjà satisfait. Il vise à vérifier l’organisation générale de la pédiatrie, notamment de l’oncologie pédiatrique, or l’activité d’oncologie pédiatrique est soumise à autorisation. Seuls trente et un centres ont aujourd’hui l’autorisation de prendre en charge des patients atteints de cancer – quarante-sept si vous tenez compte de certains centres de radiothérapie. Les demandes d’autorisation donnent lieu à des visites des agences régionales de santé. Pour obtenir les autorisations, qui doivent être régulièrement renouvelées, les établissements doivent répondre à un cahier des…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Il n’y a aucune violence administrative dans cet amendement gouvernemental, seulement le souci de répondre à un besoin. Cette fusion entre le GIP « Enfance en danger » et l’Agence française de l’adoption est programmée depuis les rapports rendus en 2013 et la nouvelle loi sur l’adoption de 2014. Les acteurs se sont rapprochés et travaillent dans le même lieu ; les présidents des deux GIP attendent cette fusion tout comme les présidents des conseils départementaux qui en ont besoin pour travailler. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Séance du 29/11/2018· Article 6· ministre Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6, dont le seul objet est de gager les charges créées par cette proposition de loi.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er(suite)· ministre Mme la rapporteure l’a dit, il ne revient pas au législateur de déclarer une cause nationale. Une procédure est prévue pour cela, consistant en un appel à candidatures auprès des services du Premier ministre.Par ailleurs, chacun aura un avis personnel sur la question, mais en tant que ministre, j’aurais quelque difficulté à choisir de lutter contre une maladie de l’enfant plutôt que contre une autre. Car, au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit : si la lutte contre les cancers des enfants était déclarée grande cause nationale, je verrais immédiatement les associations de familles d’enfants at…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 5 bis· ministre Je comprends la demande de lisibilité. Il me semble que tous ces éléments sont aujourd’hui présents dans le rapport annuel de l’Institut national du cancer, qui explique exactement comment sont ventilés les financements, quels sont les progrès, etc. Le sujet étant très sensible, je comprends que les parlementaires souhaitent qu’un rapport spécifique leur soit adressé. Cela ne représente pas un travail énorme pour l’INCa de reprendre les données spécifiques des cancers de l’enfant pour faire un rapport au Parlement. Ces données existent déjà et sont publiques, mais il est peut-être compliqué d’…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Pour être plus précise, ce rapprochement est la suite d’une longue trajectoire, jalonnée par un rapport de la Cour des comptes et un rapport commun de l’IGAS et de l’IGAE, qui concluaient à la nécessité de ce rapprochement. Les deux GIP se sont regroupés géographiquement en 2017, et nous continuons à avancer selon la trajectoire prévue : il n’y a donc là rien d’inattendu pour les acteurs concernés. Il nous semble cependant qu’il faut poursuivre la concertation avant de mener à bien la fusion proprement dite. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous habiliter à légiférer par or…
Séance du 29/11/2018· Rappel au règlement· ministre Les plus grands traitements en cancérologie pédiatrique – notamment les cellules CAR-T – sont issus de la génétique, de la thérapie cellulaire et de l’immunologie fondamentale. Ils n’ont pas été découverts par les chercheurs, dont je fais partie, qui étudient les leucémies chez l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)La taxe dédiée est donc une erreur conceptuelle : faire croire que l’on fera mieux grâce à elle est une erreur fondamentale de raisonnement. Je ne peux pas le dire plus clairement. Je l’avais déjà fait il y a quatre ans, lorsque j’étais présidente de …
Séance du 29/11/2018· Après l’article 5 bis· ministre Je suggère le retrait de ces amendements, car il me semble que nous pouvons satisfaire votre souhait d’une autre manière. Vous demandez un rapport parce qu’on ne comprend pas bien, en effet, l’articulation de ces allocations et la manière dont on y accède. Or il se trouve que nous prévoyons, dans les prochains jours, de missionner l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – à propos de la prise en charge des enfants handicapés. Je puis donc vous proposer, au lieu d’un nouveau rapport au Parlement, d’élargir cette mission en demandant à l’IGAS de se pencher spécifiquement sur ces trois…
Séance du 29/11/2018· Rappel au règlement· ministre C’est pourquoi un règlement pédiatrique européen oblige les industriels élaborant un plan de développement de médicaments d’élaborer en parallèle un plan de développement en pédiatrie. Cependant, trop de dérogations sont accordées. Ce règlement pédiatrique doit donc être revu de manière à devenir beaucoup plus coercitif.La France en avait défendu la première version, et c’est encore elle qui demande à ce que le règlement soit révisé et rendu plus prescriptif, afin que l’industrie n’échappe pas à son obligation de développer des médicaments pédiatriques.Cependant, un chercheur du CNRS ou de l’I…
Séance du 29/11/2018· Rappel au règlement· ministre Pourtant, je vous avais alors expliqué – et je reprends à mon compte les excellents propos de M. Mignola – que l’idée d’une taxe dédiée était une fausse bonne idée.Nous voulons tous améliorer la connaissance en matière de cancers pédiatriques, qui posent aujourd’hui deux problèmes.Le premier concerne le développement des médicaments : nous n’avons pas assez de médicaments pour les enfants. L’industrie pharmaceutique préfère en effet les développer pour les adultes car, le nombre de malades étant plus grand, cela rapporte davantage.
Séance du 29/11/2018· Rappel au règlement· ministre Par ailleurs, monsieur Lagarde, je ne peux que répéter ce que je vous ai déjà dit lors de l’examen de votre première proposition de loi sur le sujet. Je présidais alors l’INCa, et j’avais donc tout intérêt à trouver de nouvelles sources de financement : lorsque vous dirigez un opérateur de l’État, plus vous recevez de l’argent, plus vous pouvez le distribuer et plus vous êtes heureux.
Séance du 29/11/2018· Rappel au règlement· ministre Sur la forme, je l’ai dit, il faut absolument déconnecter les financements des agences sanitaires des laboratoires pharmaceutiques. Dans le cas contraire, on prend un risque majeur en termes d’image car tout ce que produira l’institution sera ensuite regardé avec un œil suspicieux.Le jour où l’INCa proposera, pour le traitement d’un cancer pédiatrique, de bonnes pratiques incluant la recommandation de tel ou tel médicament, les journalistes, voire les députés eux-mêmes risquent de douter de leur pertinence si l’INCa est financé en partie par tel ou tel laboratoire. Nous aurons alors honte de c…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Avant d’évoquer l’amendement no 37, je me permets de répondre à M. Lambert que le carnet de santé sera très prochainement dématérialisé, pour tous ceux qui le souhaiteront, dans un espace numérique de santé. Cela permettra de faire évoluer les contenus beaucoup plus fréquemment.Le Gouvernement a déposé un amendement afin d’être habilité à instituer par ordonnance un opérateur unifié reprenant les missions du GIPED, le groupement d’intérêt public Enfance en danger, et de l’AFA, l’Agence française de l’adoption.Il s’agit de deux groupements d’intérêt public à compétence nationale, qui s’occupent…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Même avis.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre En tant que de besoin !
Séance du 29/11/2018· Article 5· ministre En effet, monsieur le président.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Le contenu du carnet de santé ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire – pour être précise, d’un arrêté signé par la ministre. Je tiens à préciser que le nouveau carnet de santé, entré en vigueur le 4 mars 2018, comporte déjà divers messages de prévention et de soutien à la parentalité. Un paragraphe complet est en particulier consacré aux pleurs des enfants – il s’agit d’éviter le syndrome des bébés secoués, dont on sait qu’il était à l’origine d’un certain nombre de décès d’enfants.Nous avons donc d’ores et déjà commencé à introduire des messages de prévention en mat…
Séance du 29/11/2018· Article 5· ministre Lorsque j’ai rédigé le plan cancer, j’ai donc proposé qu’il inclue le droit à l’oubli que souhaitaient également les associations de malades. Le président Hollande l’a accepté et m’a confié le soin de négocier ce droit à l’oubli avec les assureurs. Je vous raconte cette histoire car j’estime qu’il est important que vous puissiez voter en toute connaissance de cause.Lors de la négociation avec les assureurs, je n’ai pas compris pourquoi ils imposaient des surprimes absolument incroyables à des gens dont je savais, en tant que médecin, qu’ils étaient guéris. Je me suis rendu compte que les assur…
Séance du 29/11/2018· Article 5· ministre Par souci de cohérence, j’aurai d’abord un propos général sur l’article 5. Si je défendais d’emblée mes deux sous-amendements, on ne comprendrait pas le raisonnement qui m’amène à vous les présenter.Nous avons tous le même objectif : nous voulons que des jeunes atteints de maladies gravissimes dont ils arrivent à guérir puissent mener une vie normale et accéder à l’emprunt. C’est l’esprit même du droit à l’oubli.La convention AERAS existe depuis onze ans. Comme l’a dit M. Lauzzana, il s’agit d’une spécificité française : les assureurs, les banques, les pouvoirs publics et toutes les associatio…