Séance du 20/03/2019· Interruption volontaire de grossesse· ministre des solidarités et de la santé Comme vous, madame la députée, je juge évidemment ce communiqué du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France totalement scandaleux. Il menace d’un refus spécifique d’un acte – c’est déjà rare –, et pas n’importe lequel ! L’interruption volontaire de grossesse est un acte militant, un acte signifiant. Ce n’est pas digne d’un syndicat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)Dès que j’en ai eu connaissance, j’ai dénoncé le caractère inadmissible de ces menaces destinées à « se faire entendre » – j…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Merci.
Séance du 20/03/2019· Discriminations à l’égard des personnes diabétiques· ministre des solidarités et de la santé Vous avez raison, madame la députée, de parler de cette maladie. C’est effectivement une lutte de tous les jours pour les patients. Je voudrais saluer l’engagement de ceux d’entre eux qui combattent contre certaines discriminations, de même que l’engagement des soignants, des proches, et des associations.Vous m’interpellez sur les mesures. Notre première priorité est de sensibiliser afin de mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. Notre deuxième priorité est d’améliorer leur prise en charge, afin d’éviter les complications. La loi de financement de la sécurité…
Séance du 20/03/2019· Réforme du système de santé en outre-mer· ministre Les assistants spécialistes sont des médecins. La philosophie du projet de loi est tournée vers l’accès aux soins dans tout le territoire et pour tous les Français, mais j’ai bien compris vos interrogations concernant les outre-mer et je tiens à vous rassurer.Des mesures spécifiques sont prévues. Une agence régionale de santé verra le jour à Mayotte. Les articles 1 et 2 de la réforme tendent à renforcer la prise en compte de la dimension territoriale pour l’ensemble des études médicales, en permettant notamment de démarrer un parcours de formation dans une université de proximité même si elle …
Séance du 20/03/2019· Réforme du système de santé en outre-mer· ministre des solidarités et de la santé Madame la députée, c’est vrai, les outre-mer font face à des défis de santé particuliers, notamment des difficultés pour accéder aux soins. Les engagements du Livre bleu ont été tenus et un fonds spécifique pour financer des actions de santé publique et de prévention en outre-mer a ainsi été créé. Nous ouvrons également un centre national de ressources en appui aux agences régionales de santé ultramarines. Nous proposons un nouveau modèle de financement des établissements adapté aux outre-mer. Plusieurs autres mesures concrètes se déploient comme l’ouverture de maisons de santé itinérantes, l’…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Nous avons déjà eu cette importante discussion deux fois dans le cadre de l’examen des PLFSS. Premièrement, je vous rappelle que, dans le PLFSS pour 2018, nous avions relevé le plafond de cumul emploi-retraite de 11 000 à 40 000 euros. Deuxièmement, durant la discussion sur le PLFSS pour 2019, lorsque le groupe LR a demandé que ce plafond soit de nouveau relevé, je leur ai répondu que j’attendais le rapport des délégués à l’accès aux soins, dont Thomas Mesnier fait partie. Or leur rapport a effectivement souligné la nécessité d’augmenter ce plafond. J’ai donc tenu compte de toutes vos remarque…
Séance du 20/03/2019· Réforme des retraites· ministre Par ailleurs, les conclusions de la concertation sur le grand âge et la prise en charge de la perte d’autonomie seront rendues publiques d’ici à la fin du mois de mars. Un débat s’ouvrira à cette occasion sur le financement de ce nouvel enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 20/03/2019· Réforme des retraites· ministre Pour que le système soit parfaitement juste, nous devons également permettre à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent de continuer à travailler après l’âge légal de départ à la retraite, et d’avoir un avantage financier à le faire. Les pistes d’incitation auxquelles travaille le Haut-commissaire ont pour objet d’accompagner un phénomène de société – l’allongement de la durée de la vie – qui pose un défi pour notre pays comme pour nos voisins européens, et que nous devons relever collectivement.
Séance du 20/03/2019· Réforme des retraites· ministre La priorité du Gouvernement, et tout le sens de cette réforme, est de créer un système universel de retraite plus lisible, plus équitable et plus juste. L’objectif est qu’un euro cotisé donne les mêmes droits à chacun, et c’est la condition pour que notre système, aujourd’hui trop complexe, s’adapte à l’évolution et à la diversité des carrières, pour continuer à protéger nos concitoyens à l’âge de la retraite.
Séance du 20/03/2019· Réforme des retraites· ministre des solidarités et de la santé Mesdames et messieurs les députés, la ligne du Gouvernement est très claire. (Rires et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe LR.) Le Premier ministre vient de l’exposer, et je vais le refaire avec mes mots.La transformation de notre système de retraite exige de la confiance, de la lisibilité, de la justice et de l’équité. Jean-Paul Delevoye a indiqué que sur la question de l’âge minimum de départ, il s’en tenait aux orientations rendues publiques le 10 octobre dernier, et nous sommes sur la même ligne.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre L’amendement propose d’exonérer les professionnels de santé salariés dans les zones de revitalisation rurale. Celles-ci ont certes un objectif de développement économique qui peut intéresser les médecins libéraux, mais ne présente évidemment aucune utilité pour les médecins salariés. Cela n’aurait pour eux pas de sens parce qu’il ne leur apporterait aucune plus-value. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre La proposition de M. Jumel est intéressante car les préfets ont en effet le droit de réquisitionner, mais cela leur est rarement demandé. S’agissant des maires, il faudra que mes services vérifient si c’est faisable juridiquement, et nous pourrions alors l’introduire par voie d’amendement lors de l’examen du texte au Sénat. Je trouve que ce serait une bonne idée.Par conséquent, trois dispositifs permettront d’améliorer la situation. Mon ministère peut rédiger un rapport d’ici à six mois pour voir si les choses ont bougé. De votre côté, vous pouvez toujours revenir sur le sujet lors de l’examen…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Mais il s’imposerait partout, madame Chapelier.Je préfère qu’on réserve des dispositions particulières à des territoires particuliers, dans le cadre de protocoles, pour ne pas définitivement mettre à mal le système de surveillance des décès de notre pays, qui est aussi, je le souligne, un système de surveillance épidémiologique majeur. Il me semble plus raisonnable de « protocoliser ».Et puis, si cela ne fonctionne pas, je me permets de vous rappeler, mesdames, messieurs les députés, qu’un PLFSS permettra chaque année d’en tirer les conséquences. Le Gouvernement pourrait rédiger un rapport pou…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Mais si, monsieur Aviragnet. On peut donc imaginer ce même type de protocole, avec du télésoin, dans un EHPAD.Les deux amendements proposés seraient au contraire de portée nationale, ils couvriraient tout le territoire.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Il y a aussi des médecins retraités sur place.Deuxièmement, l’article 19 ter va simplifier les protocoles de coopération à la fois au niveau national et au niveau régional. Je pense à ce qu’a dit Mme Benin à propos de la Désirade : il est vrai que certains territoires sont extrêmement éloignés, et que 100 euros ne suffiront pas à motiver un médecin à prendre l’avion ou le bateau pour constater un décès. J’entends donc qu’on puisse éventuellement proposer un protocole de coopération prévoyant le télésoin, le constat, la discussion avec l’infirmière, dans le cadre d’une CPTS régionale ou d’une m…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre …la difficulté des familles face à un décès, avec un corps qui attend dans une chambre ; et puis le danger qu’il y aurait à détricoter un système répandu partout à travers le monde, celui de la délivrance des certificats de décès par les médecins, qui ne serait plus alors réalisé dans notre pays de cette façon.Premièrement, nous proposons d’élargir le droit de délivrance du certificat à beaucoup d’autres professionnels – médecins retraités et internes –, soit plusieurs milliers de professionnels supplémentaires sur tout le territoire national, sachant qu’il y a aussi des internes outre-mer, pa…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Nous sommes tous conscients, je crois, de la double difficulté, qui nous inquiète, vous comme moi :…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre La pratique proposée abolirait notre système national de surveillance épidémiologique des causes de décès.Pour répondre à la douleur dont vous venez de témoigner dans l’hémicycle, je propose que nous facilitions, à l’article 19 ter, l’accès à des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Ils ont été créés par l’article 51 de la loi HPST – portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – mais le dispositif était très compliqué et il fonctionnait mal. À l’article 19 ter, nous proposons une simplification des protocoles de coopération nationaux…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Le traitement spécifique de certains décès, par exemple en cas de maladies infectieuses, peut demander des connaissances particulières acquises et évaluées en faculté de médecine.Aucun médecin ne remplira jamais un certificat sans avoir vu le mort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre …c’est un infirmier ou une infirmière qui sera systématiquement envoyé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Autrement dit, la constatation du décès ne sera plus concomitante avec l’établissement du certificat de décès par le médecin. Cela signifie que des corps seront transportés et mis en bière sans qu’un médecin les ait vus, donc sans qu’il ait pu établir s’il y avait un obstacle médico-légal à la mise en bière, ou au contraire, en cas de maladie infectieuse, s’il y avait une obligation de mise en bière dans un cercueil en plomb.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Il n’y a pas des milliers de corps, en France, qui attendent pendant des jours que soit établi un certificat de décès. Nous sommes plutôt face à des situations particulières, dramatiques, et auxquelles nous répondons ici en donnant la possibilité aux internes et aux médecins retraités de se déplacer pour rédiger un tel certificat.Ensuite, les deux amendements que nous examinons ici, en particulier le vôtre, madame Chapelier, visent à permettre aux infirmiers de délivrer un certificat de décès. Or ce n’est pas possible : un infirmier peut dresser un constat mais le certificat doit être établi p…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Je sais sincèrement l’émoi provoqué par certaines situations auxquelles vous avez pu être confrontés. J’ai bien entendu les exemples qui ont été donnés. Une telle réalité ne doit toutefois pas masquer la difficulté que présentent ces deux amendements. Et la réalité que vous décrivez n’est pas non plus une généralité.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis· ministre des solidarités et de la santé Nous savons que l’établissement des certificats de décès pose des problèmes sur les territoires, essentiellement lorsque le décès survient à domicile – dans les établissements de santé, un médecin est évidemment toujours disponible.Un dispositif mis en place en 2017 est en train de monter en puissance rapidement : il consiste à rémunérer les médecins pour les déplacements effectués en vue d’établir un certificat de décès. Ce n’était pas le cas jusqu’alors : les médecins ne voyaient pas leurs déplacements remboursés par la sécurité sociale et étaient donc souvent payés de la main à la main par …
Séance du 19/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Bien sûr, nous comprenons parfaitement votre volonté d’ouvrir à la permanence de soins ambulatoire la possibilité de compter des maîtres de stage. C’est au demeurant tout à fait envisageable ; rien ne l’empêche. Une telle disposition fait partie de la diversification des lieux de stage, que nous promouvons.Mais nous ne souhaitons pas l’inscrire dans la loi ; sinon, nous devrions énumérer dans le texte toutes les possibilités. Je vous propose donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 19/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Monsieur Prud’homme, vous avez compris que renforcer les compétences humaines d’empathie et de lien avec les malades, notamment avec des mises en situation grâce à la participation aux cours de patients experts, constitue l’objet même du projet de loi. Toutefois, en vous écoutant, j’ai bien senti que les préoccupations sont nombreuses.Après une brève conversation avec ma collègue Frédérique Vidal, nous vous proposons, afin de vous rassurer, d’adresser aux doyens des facultés de médecine un courrier cosigné relatant les débats de l’Assemblée à ce sujet, afin de leur faire part des préoccupation…
Séance du 19/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Madame Goulet, je ne peux pas prendre un engagement sur une durée de cours. Le seul engagement que je peux prendre, en tant que ministre, est de suggérer aux doyens des facultés de médecine d’être extrêmement attentifs à la prise en compte, dans les nombreux modules de formation sur les vulnérabilités, des violences faites aux enfants ou aux femmes.Vous comprenez bien que chaque pathologie, chaque public vulnérable voudra voir son nom inscrit dans le projet de loi. Nous risquons d’être confrontés à de nombreuses associations déterminées à faire pression, afin qu’apparaissent la question de l’e…
Séance du 19/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 19/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Nous allons maintenant examiner une série d’amendements proposant d’inscrire dans la loi telle ou telle formation. L’argumentaire que j’ai développé il y a quelques instants sur les violences faites aux femmes pourra s’appliquer à ces amendements.La gestion des cabinets de ville peut trouver sa place dans le troisième cycle des études de médecine pour ceux qui se forment à la médecine libérale, mais elle ne concerne pas le deuxième cycle, suivi par des étudiants qui s’apprêtent à s’exercer une activité salariée à l’hôpital.
Séance du 19/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Beaucoup de choses ont été dites.Comme Mme la rapporteure, je pense que l’important, ce sont les mises en situation. Les jeunes vont apprendre ainsi, pas grâce à l’inscription dans la loi d’une énième priorité de la formation.Nous sommes bien entendu tous convaincus que les violences faites aux femmes constituent un sujet majeur, priorité du quinquennat ; d’ailleurs, il existe déjà un module de formation, que suivent tous les étudiants, sur la prise en compte des vulnérabilités, qui traite des violences sexistes, du respect du corps d’autrui et des violences faites aux femmes.Toutefois, inscri…
Séance du 19/03/2019· Article 2 (suite)· ministre On ne peut évidemment qu’être sensibles au sujet que vous abordez. Il faut effectivement que les femmes victimes de violences puissent être orientées et trouver l’aide dont elles ont besoin, notamment auprès des professionnels de santé. À cet égard, les enseignements relatifs aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui font partie des programmes, notamment du module de second cycle consacré à la vulnérabilité. Néanmoins, nous devons aller plus loin et favoriser, comme l’a dit Philippe Berta, de nouveaux apprentissages et de nouvelles compétences, r…