Séance du 20/03/2019· Article 3 bis· ministre Le même que Mme la rapporteure. J’ajoute, pour rassurer M. le député, que le projet de loi relatif à la bioéthique dont nous aurons à discuter dans quelques mois comprendra un chapitre dédié notamment à l’intelligence artificielle.L’éthique de ces nouvelles technologies en médecine fera en effet partie des mesures prises au travers de la loi bioéthique. Aujourd’hui, tous les plans développant des nouvelles technologies – je pense au plan France médecine génomique 2025 – prévoient des groupes de travail qui planchent sur l’éthique qui s’impose en la matière. Leurs résultats s’imposent aux techn…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre L’ordonnance de 2005 instaurait un régime dérogatoire, qui permettait à des médecins cubains de venir spécifiquement en Guyane avec un exercice plein, sans le droit de venir en métropole.Le Livre bleu outre-mer a prévu une évaluation de ce dispositif, afin de voir s’il avait fonctionné et quelle était la compétence de ces médecins. Je constate que de nombreux territoires ultramarins souhaitent l’élargissement de ce dispositif. Nous souhaitons d’abord l’évaluer tel qu’il a été négocié, lors des Assises de l’outre-mer, dans le Livre bleu.En outre, nous devons faire face à une deuxième difficulté…
Séance du 20/03/2019· Article 3 bis· ministre Monsieur le député, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable, car s’il est évidemment important que les professionnels se forment au numérique comme au dossier médical partagé, je crains que cette phrase inscrite dans la loi ne devienne rapidement obsolète.En réalité, les professionnels de santé doivent se former au progrès médical : c’est déontologique. Être toujours en phase avec les nouvelles techniques fait partie de leur formation initiale et continue.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Vous proposez de modifier le destinataire des aides à l’installation, pour les allouer également aux collectivités territoriales. Aujourd’hui, ces aides sont individuelles et destinées aux médecins qui acceptent de s’installer en zone sous-dense. Il existe déjà des aides destinées aux structures – maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé. Le dispositif proposé viderait de son sens la contractualisation entre l’ARS, l’assurance maladie et les médecins. Nous préférons que ce soient les médecins qui touchent les aides à l’installation plutôt que les collectivités ; c’est bien au…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Vous le savez, je suis défavorable aux méthodes coercitives, totalement contraires à la philosophie du projet de loi, lequel privilégie les mesures incitatives à l’intention des professionnels – nous aurons l’occasion d’y revenir.L’amendement tend à permettre à l’ARS et au conseil territorial de santé d’imposer aux professionnels ou aux établissements de santé l’installation dans certaines zones prioritaires. Or ce n’est pas à une instance de démocratie sanitaire comme le CTS d’assumer ces missions régaliennes. En outre, la définition des territoires prioritaires en matière d’accès aux soins e…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Je confirme que le pharmacien exerçant en officine est tenu de se former et de posséder l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2, rendue obligatoire en 2006. Cette formation d’une durée de vingt et une heures relève de la formation continue de tous les pharmaciens. Avis défavorable.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Il me semble que cet aspect ne relève pas de la loi.Un accompagnement est effectivement nécessaire, mais pas nécessairement celui des élus locaux : nous ne sommes guère favorables à ce que les maisons de santé soient issues d’initiatives des communes ; il y a déjà trop de maisons de santé vides. L’initiative doit plutôt venir des professionnels, qui bénéficient désormais d’un accompagnement assuré par un guichet unique associant les ARS et les caisses primaires d’assurance maladie. Ainsi, les professionnels désireux de se lancer dans l’aventure des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Je ne comprends pas bien l’objet de cet amendement. Les sages-femmes ont aujourd’hui la compétence pour réaliser un suivi gynécologique non pathologique : elles effectuent le suivi de premier recours des femmes, par exemple pour les frottis. Si leur profession leur interdit de suivre les pathologies, elles ont donc le droit de réaliser un suivi médical standard.Seules les anciennes générations de sages-femmes n’ont pas cette compétence. Dans ce cas, la réponse est apportée par le développement professionnel continu qui actualise leurs connaissances. Je donne donc un avis défavorable à l’amende…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Bien sûr, nous pouvons rendre ces éléments publics. Le nombre de 400 postes, par lequel nous commençons cette année, est un minimum – les recrutements sont en cours –, mais nous pourrons évidemment l’accroître si le dispositif rencontre le succès. Nous pouvons vous trouver une carte ; reste à savoir sous quelle forme nous la publierons, mais je suis tout à fait favorable à cette publication. Il n’y a là rien de caché. Nous tenons compte des difficultés de tous les territoires.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, rien dans la législation actuelle ne s’oppose à ce que des centres de santé recrutent, s’ils le souhaitent, des professionnels qui ne soient pas des professionnels de santé, par exemple des psychologues-psychothérapeutes. Il revient à chaque centre d’adapter ses recrutements en fonction de son projet de santé.Je tiens toutefois à souligner que la pratique de l’hypnose est réservée aux professionnels médicaux que sont les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.L’amendement étant déjà satisfait, je donne un avis défavorable.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre La répartition des 400 médecins généralistes salariés qui exerceront dans les territoires sous-dotés tient compte du zonage, bien entendu, moyennant une péréquation entre les départements. Cela a été déterminé au niveau central, chaque ARS ayant reçu une dotation de médecins généralistes, dont les recrutements sont en cours depuis le mois de janvier.Je reviens sur le zonage, pour répondre à M. Aubert, qui n’était pas là cet après-midi. Le critère de densité médicale s’étant avéré inadéquat – après concertation, justement, avec les élus locaux –, il a été modifié. Le nouveau zonage n’est donc p…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Le statut d’assistant médical, qui a été voulu par les médecins, vise à pallier l’insuffisance de la démographie médicale, afin de trouver le temps médical nécessaire pour soigner nos concitoyens. Mais la profession de masseur-kinésithérapeute est au contraire en forte croissance, avec 3,3 % de professionnels supplémentaires chaque année. Ils sont aujourd’hui 85 000.Nous pouvons seulement déplorer la faible attractivité des établissements de santé pour ces professionnels : leur disponibilité est donc moindre dans les établissements que dans le secteur libéral. Mais créer un statut d’assistant …
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Votre assemblée vient de voter une révision bisannuelle du zonage, fréquence déjà élevée au regard de l’ampleur la tâche. Vous le savez, le zonage est déterminé par un algorithme fondé sur des critères très compliqués, comme le nombre de patients suivis par les médecins ou l’âge moyen de la population. Cela représente un travail énorme pour les services de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – et de l’INSEE.Vous souhaitez, de surcroît, que les élus locaux puissent à tout moment réviser le zonage, ce qui est déjà possible en théorie. Si l’on …
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Le zonage est révisé au minimum tous les trois ans et au cas par cas. En outre, les directeurs généraux des ARS peuvent à tout moment le faire. Pour des raisons de stabilité et de lisibilité des offres incitatives, il me semble judicieux d’en rester là. Le Gouvernement est défavorable à un amendement qui réduirait la visibilité sur le long terme concernant les zones sous-denses.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Je demande de laisser le temps à cette mission de faire son travail, précisant qu’elle rendra ses conclusions à la sortie de l’été au plus tard – si elle les rend avant, ce sera encore mieux. Mais nous n’attendons pas pour agir, puisque la proposition de loi déposée par Mme Firmin Le Bodo prévoit que les opticiens puissent mener des actions dans les EHPAD pour le renouvellement des lunettes, et que la commission des affaires sociales a adopté un article 19 ter sur les protocoles de coopération, à propos duquel j’ai dit que la priorité serait de travailler sur une forme de délégation de tâches …
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Monsieur Jumel, madame Dalloz, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire évoluer cette filière. L’objectif est évidemment partagé. Mon ministère n’attend pas pour agir : je vous propose simplement de travailler dans la concertation. C’est ma méthode. Cela évite que des professionnels puissent se sentir bafoués par des textes de loi qui vont plus vite que leur temps d’appropriation des problèmes.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Oui, je le confirme, il existe déjà une péréquation, via le FIR et les investissements. En outre, je souligne que la création d’ORDAM voudrait dire que chaque région déterminerait les tarifs des soins libéraux. L’ONDAM, ce serait cela : on déterminerait les tarifs des soins et des séjours ; chaque région disposerait de ses propres tarifs de soins, et je crains qu’on ne constate alors des disparités territoriales. Je pense par conséquent que c’est une mauvaise idée.Concernant la psychiatrie, monsieur Jumel, vous avez raison : il y a eu énormément de disparités entre les secteurs. Toutefois, dep…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Je trouve la mesure intéressante, puisqu’elle va dans le même sens que ce que propose le Gouvernement dans le cadre du 100 % santé. Mais nous ne souhaitons pas, monsieur Door, inscrire ce nouveau diplôme d’État en trois ans dans la loi car nous avons encore besoin de travailler le sujet avec les professionnels. Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – destinée à améliorer la filière visuelle va être lancée par le Gouvernement dans le cadre de l’évolution du 100 % santé. Nous sommes tout à fait en phase avec vous sur l’objectif et je vais proposer une modification du …
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre …et les problèmes de précarité.Pour le reste, je suis contre un ONDAM régionalisé ; je pense que ce ne serait pas une bonne méthode.En revanche, je le répète, la péréquation entre départements et entre régions existe déjà. C’est aussi le cas pour le financement de la psychiatrie et pour de nombreux autres dispositifs. L’avis est donc défavorable.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Cet amendement est très important et très utile. Il répond à trois objectifs : sécuriser l’information donnée aux usagers et aux patients ; garantir le contrôle des diplômes obtenus par les infirmiers lors de l’inscription à l’ordre ; et, donc, éviter un exercice illégal de la médecine.Je suis donc très favorable à votre amendement, madame Peyron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre …– là encore, je ne veux pas en dresser la liste –…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre La péréquation existe déjà : c’est l’objet du fonds d’intervention régional, le FIR, qui assure une péréquation très importante – je n’entrerai pas dans le détail, parce que cela stigmatiserait certaines régions. Ce fonds prend en considération les inégalités territoriales, ainsi que les investissements réalisés dans les différentes régions…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre J’ai présenté un plan spécifique pour la psychiatrie, au dernier congrès de l’Encéphale, qui prévoit la formation des futurs médecins généralistes aux questions de santé mentale au sens large. Le Gouvernement agit pour faire de la santé mentale une priorité de la formation, car c’est essentiel, mais je ne souhaite pas l’inscrire dans la loi pour les raisons évoquées précédemment. Avis défavorable.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre Nous devons être attentifs à ne pas heurter toutes les personnes qui souffrent de pathologies qui ne figureront pas dans la liste, notamment les pathologies rares. Nous recevrons des demandes de toutes les associations de malades qui auront vu que les députés ne se sont pas préoccupés de telle ou telle pathologie !Ce n’est pas ainsi que l’on conçoit un contenu de formation pour les étudiants en médecine. Nous devons veiller à ce que ces derniers aient une vision large de toutes les pathologies, en faisant en sorte qu’ils y soient confrontés. Les inscrire dans la loi n’est pas, à mon avis, le b…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre C’est un des axes forts de cette stratégie. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Je tiens à prendre la parole car il s’agit évidemment d’une préoccupation forte sur les bancs de cet hémicycle. Il est en effet clairement spécifié, dans la stratégie nationale de santé, que celle-ci vise à réduire les inégalités à la fois sociales et territoriales d’accès à la santé.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 3 (suite)· ministre des solidarités et de la santé Tout d’abord, je réitère l’engagement d’inscrire la question des aidants et du handicap dans le courrier que j’adresserai aux doyens sur la formation initiale et continue.Ensuite, je veux vous rassurer : ces thématiques figurent déjà au programme du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, qui correspond à la formation des travailleurs sociaux.Toutefois, parce que je ne souhaite pas que toutes les formations des professionnels de santé soient inscrites dans la loi, j’émets un avis défavorable aux amendements identiques.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Le dispositif exonère de versements à la CARMF, mais pas de la totalité des cotisations.Par ailleurs, ce n’est pas simplement en construisant des centres de santé que l’on recrute des médecins, vous le savez bien. Quand bien même cet argent serait disponible, on doit susciter chez les médecins l’envie de travailler plus et d’avoir plus de temps médical à dédier. Il s’agit donc d’une mesure qui contribue à l’augmentation générale du temps médical.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Je voulais d’abord remercier tous ceux qui ont retiré leur amendement et qui me font confiance.L’arrêté est prêt – il me reste à le signer – et il sera évidemment publié avant le passage du projet de loi au Sénat.Ce dispositif fonctionne puisqu’en sept ans, nous avons connu une multiplication par 2,7 du nombre de médecins utilisant le cumul emploi-retraite.J’entends ce qu’a dit M. Dharréville mais il ne s’agit pas forcément d’appât du gain ; parfois, quand on travaille, on souhaite tout de même ne pas avoir à supporter un nombre trop important de dépenses associées.
Séance du 20/03/2019· Interruption volontaire de grossesse· ministre Ces nouvelles déclarations sont inacceptables de la part d’un syndicat qui entend représenter les gynécologues obstétriciens. Cette profession se doit d’être au plus près des souffrances des femmes et d’accompagner ces dernières, notamment dans ce moment très difficile et très douloureux qu’est l’interruption volontaire de grossesse. En aucun cas une telle prise en otage des femmes ne servira de levier de négociation avec mon ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et FI.) En aucun cas une telle pri…