Séance du 20/03/2019· Article 5· ministre Nous avons souhaité que le zonage soit défini à partir d’indicateurs fiables, partagés par toutes les régions pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les raisons qui ont conduit à classer telle ou telle zone comme sous-dense. Ces critères robustes vont bien au-delà de la seule densité médicale ; ils prennent également en compte des éléments comme l’âge moyen de la population couverte, la patientèle moyenne des médecins, leur temps d’attente, la mobilité des populations, l’âge des médecins.C’est la raison pour laquelle les élus ne comprennent pas toujours qu’un territoire ne soit pas considéré c…
Séance du 20/03/2019· Article 5· ministre Oui.
Séance du 20/03/2019· Article 5· ministre Je pense que vous attendez une réponse de ma part puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel.Limiter la possibilité de remplacement au-delà de trois ans empêcherait les médecins de se remplacer les uns les autres en période estivale, par exemple. Ce n’est donc pas la bonne formule.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la gestion des ressources humaines puisse être mutualisée au sein des groupements hospitaliers de territoire – GHT – pour éviter que les intérimaires, profitant des difficultés à recruter, ne fassent monter les prix en mettant en concurrence les hôpitaux au sein d’un mê…
Séance du 20/03/2019· Article 5· ministre Je comprends le souhait de Mme la députée, à savoir simplifier au maximum pour accélérer les procédures. Celles-ci peuvent se faire dans la journée mais cela nécessite quand même le contrôle de l’état des diplômes et de l’avancement dans leurs études de ces médecins. De plus, certains soulignaient les risques potentiels de favoriser des adjuvats dans des zones qui ne seraient pas sous-denses. Cette procédure permet quand même de vérifier que l’adjuvat est bien réservé à des zones qui en ont vraiment besoin. Elle consiste donc à contrôler les diplômes et à vérifier que la zone répond bien à un …
Séance du 20/03/2019· Après l’article 4· ministre Cela ne nécessite pas d’avoir un statut : un médecin peut s’installer pour trois mois, pour six mois, puis repartir, sans avoir besoin d’un statut particulier pour s’installer. Rien n’empêche aujourd’hui de pratiquer ainsi. Avis défavorable.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 4· ministre Il existe déjà beaucoup de statuts – vous les avez signalés – ; nous n’allons donc pas en créer un supplémentaire. De plus, je n’arrive pas à comprendre ce qui empêcherait aujourd’hui un médecin de venir en aider un autre avec un statut propre et une autorisation du conseil départemental de l’ordre.
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Même avis. Je tiens aussi à vous rassurer, monsieur le député : plusieurs ARS ont mis en place des dispositifs destinés à faire connaître le CESP. On trouve ainsi à Nancy un référent de l’ARS au sein de l’université, chargé de faire connaître le CESP et d’accompagner les étudiants qui s’engagent dans ce cadre. Un nombre croissant de dispositifs existent dans les facultés, notamment dans le cadre des associations étudiantes, pour expliquer ce mécanisme – c’est, du reste, la raison qui explique sa montée en puissance et son accélération.
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Pour rassurer Mme Fiat et expliquer la situation, je précise qu’à l’heure actuelle, un jeune qui rompt son engagement après la fin de son DES – diplôme d’études spécialisées – doit s’acquitter d’une pénalité de 20 000 euros. Aujourd’hui, 4 % seulement des étudiants se désengagent, mais si on devait supprimer cette possibilité de désengagement, plus aucun jeune n’accepterait de s’engager. De fait, s’il n’est pas possible de rompre le contrat, un jeune n’en prendra pas le risque, car il pourrait tomber malade, ou cela pourrait être le cas d’un membre de sa famille et il pourrait alors devoir s’i…
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Même avis.
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Même avis.
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Je confirme que cette démarche est tout à fait autorisée et effective. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Les CESP constituent un dispositif national financé par l’assurance maladie dans le cadre de l’ONDAM, mais rien n’empêche une collectivité territoriale de procéder de même en parallèle.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Je voudrais conclure en évoquant l’engagement des jeunes aujourd’hui. J’ai travaillé cette réforme avec tous les professionnels de santé, notamment les syndicats de jeunes médecins et tous les syndicats des professions paramédicales. J’ai rencontré des jeunes engagés, qui aiment leur métier, qui aiment la santé publique, qui ont un vrai sens du service public. Alors qu’ils veulent s’inscrire dans une nouvelle responsabilité, qu’est la responsabilité territoriale, qu’ils sont d’accord pour s’engager avec nous dans la réforme que nous proposons, la seule solution qui leur serait proposée reposer…
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre En clair, ce qui est demandé, c’est que les élus jouent un rôle plus important dans la définition du zonage. Voilà le seul enjeu – puisque les CESP, ce n’est rien d’autre que des gens rémunérés pendant leurs études et qui contractualisent avec l’assurance maladie pour exercer en zone sous-dense.J’en reviens donc à la réponse que j’ai faite à M. Grelier : si les élus étaient décisionnaires en matière de zonage, tous considéreraient que leur zone est prioritaire ! Or, la démographie médicale étant ce qu’elle est, il nous faut bien établir des priorités si nous ne voulons pas que 100 % du territo…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre S’ils n’ont jamais redoublé. Soit, retenons 10 ans ; ils sortent donc de leurs études à 28 ou 29 ans. Pensez-vous vraiment pouvoir leur imposer de retourner à Rouen alors que leur famille a pu déménager ou qu’ils se sont peut-être mariés ? Franchement, est-ce le message que nous souhaitons envoyer à notre jeunesse ?Aujourd’hui, toutes les propositions que j’ai entendues ne concernent que les jeunes en formation. C’est absolument inéquitable. Les médecins qui sont installés, qui ont bien vécu et qui ont connu un exercice confortable, même s’ils sont maintenant dans la difficulté, n’auront aucun…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Cela dépend des spécialités…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Ces professions connaissent toutes une démographie en augmentation, et la régulation a pour objet de leur assurer un revenu. En fait, elle leur permet de retrouver de l’activité : ils y sont donc sensibles. Mais, dans le cas d’une démographie médicale en baisse et en berne, nous répartirions la pénurie. Vu les milliers de postes de médecins salariés disponibles sur l’ensemble du territoire – je vous invite à chercher sur internet « médecin salarié » –, un médecin qui ne veut pas s’installer n’a aucune difficulté à trouver une activité. Vous ne pourrez jamais imposer une installation aux 15 % d…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Régulée. Toutefois, la grande différence, monsieur Vigier, est que la démographie de ces professions augmente de manière très dynamique chaque année. Les kinésithérapeutes sont 3,3 % de plus chaque année.
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Monsieur Benoit, vous proposez le conventionnement sélectif. Si nous prenons l’exemple de la médecine générale, aujourd’hui, 4 000 médecins généralistes sortent chaque année des études de médecine en France. Parmi eux, 98 % choisissent le secteur 1 et ne sont donc pas concernés par le conventionnement sélectif. Cela signifie qu’un conventionnement sélectif ne concernerait que 2 % de 4 000 médecins, c’est-à-dire 80 médecins par an. Vous rendez-vous compte combien c’est ridicule ? Pensez-vous que nous réglerons le problème de la désertification médicale avec un conventionnement sélectif qui conc…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Ce n’est plus 15 %, mais 0 % des jeunes médecins qui choisiront l’exercice libéral ! C’est exactement le contraire de ce qui est proposé dans ce projet de loi.Monsieur Benoit, vous dites que les territoires souffrent. Nous partageons tous ce constat, auquel le projet de loi répond. La solution est-elle de décider unilatéralement comment vont exercer les professionnels de santé ?Il existe quelques territoires surdotés, tel que Millau. Aujourd’hui, je ne vois pas lequel d’entre vous, dont le territoire serait légèrement mieux doté que la moyenne nationale, accepterait d’interdire ou de déconvent…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Thomas Mesnier l’a dit : le problème tient au manque d’attractivité de l’exercice libéral aujourd’hui. Dans leur majorité, les jeunes préfèrent l’exercice salarié. Seuls 15 % d’entre eux choisissent l’exercice libéral à la sortie de leurs études. Et vous les punirez en les envoyant là où ils ne veulent pas aller ?
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre C’est exactement ce qu’il nous arrivera, le problème de la désertification médicale existant dans tous les pays industrialisés et dans toute l’Europe. Nous ne sommes pas les seuls à en souffrir ! D’autres ont déjà traversé une telle situation.Vous assurez que les incitations précédentes n’ont pas fonctionné : j’en suis absolument d’accord. Depuis des années, les incitations financières ont favorisé les effets d’aubaine. Aussi n’est-ce pas ce que je propose dans le texte. Je n’ai pas supprimé ces incitations car tout le monde, ici, hurlerait – encore que je me pose beaucoup de questions sur les…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Si vous le permettez, je vais terminer mon raisonnement. J’ai pris beaucoup de notes, j’ai écouté tout le monde. Nous devons nous montrer cohérents et nous écouter les uns les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Il ne suffit pas de se donner bonne conscience en croyant qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour trouver une solution simple aux problèmes que connaissent les territoires. Je vais essayer de vous le démontrer tranquillement.Je reprends vos arguments. M. Viala propose la mise en place d’amendes. Nous connaissons des exemples étrangers de coercition, au…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre …pour lutter contre les déserts médicaux. S’il y en avait une, cela se saurait.La coercition aura des résultats plus qu’incertains, alors que tous les autres leviers deviendront inopérants. Il sera impossible d’engager des médecins dans des projets de CPTS, de téléconsultation, de coopération…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Nous le savons, il n’y a pas de solution miracle…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Nous poursuivons un objectif commun : rendre l’accès plus facile aux soins pour nos concitoyens sur tous les territoires, réduire la fracture territoriale, améliorer la qualité des soins.
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Même avis.
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Vous avez raison sur l’attractivité du CESP, monsieur Aviragnet, mais celui-ci s’adresse, comprenons-le bien, à des externes qui, au départ, touchent 150 euros par mois. Leur verser l’équivalent du SMIC, c’est donc augmenter leurs revenus de bien plus de 50 % – puisque vous faisiez allusion à la rémunération des maîtres de stage, portée de 600 à 900 euros. Pour un étudiant, le CESP est déjà très incitatif : tout à coup, il se voit verser un salaire qui est l’équivalent du SMIC. Porter la somme à 1 500 euros ne changerait rien, à mon avis, pour ces étudiants qui, du jour au lendemain, se voient…
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Tous les élus que je pourrai consulter me diront qu’ils ont besoin de médecins dans leur territoire ! C’est pourquoi nous avons opté pour une méthodologie robuste, fondée sur l’âge moyen de la population, l’âge moyen des médecins et leur probable départ à la retraite ou l’offre de soins par les fédérations hospitalières. Je ne vois pas quel élu refuserait de profiter du zonage en affirmant que sa zone est sur-dotée !Malgré ma volonté d’associer les élus, dont d’autres amendements témoigneront, je pense que ce serait ici une mauvaise idée. Je puis en revanche m’engager à réviser le zonage de fa…
Séance du 20/03/2019· Article 4· ministre Défavorable également.Je profite de cet amendement pour souligner combien cet article est emblématique, et combien il importe donc de faire figurer ses dispositions dans la loi.Chacun a souligné l’intérêt du contrat d’engagement de service public. Quelques chiffres : voté dans le cadre de la loi HPST, ce dispositif, qui a mis du temps à se déployer, jouit aujourd’hui d’une vraie dynamique, avec 2 800 contrats signés. Ce contrat, je le rappelle, permet aux étudiants en médecine qui l’ont signé de percevoir un traitement de 1 200 euros bruts par mois. La demande va désormais s’accélérant, avec 6…