Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Il est inutile d’en rajouter ; je crois que l’ensemble des étudiants en médecine et des internes de France savent désormais que vous les considérez comme des objets que l’on peut déplacer, comme des pylônes électriques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Je vous rassure, madame Poletti, les étudiants en médecine regardent nos débats, et ils twittent. Force est de constater qu’ils ont bien compris comment vous les traitez !
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Même avis.
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre Aujourd’hui, dans le cadre de la négociation conventionnelle, la question est traitée au titre des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et de leur financement.D’autre part, il existe un cadre juridique opposable constitué, d’une part, par le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, d’autre part, par le schéma régional de santé, pour ce qui concerne la permanence des soins en établissement de santé. Ces deux documents sont opposables aux professionnels.Ce qu’on vous demande, à travers cet amendement, c’est une sécurisation juridique. En effet,…
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre Soyons clairs : l’enjeu n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la permanence des soins ; nous sommes tous favorables à la permanence des soins dans les territoires.
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Cette proposition est certes intéressante. Nous avons la conviction – c’est d’ailleurs prouvé scientifiquement – qu’il faut favoriser l’allaitement maternel, pour les femmes qui le souhaitent évidemment, car c’est la meilleure alimentation possible du nourrisson. Sur le fond, on ne peut donc qu’être favorable à l’ouverture de la possibilité pour les infirmiers puériculteurs de prescrire des dispositifs.Toutefois, ces professionnels exercent presque exclusivement en secteur hospitalier et donc de façon conjointe avec des sages-femmes, des obstétriciens et des pédiatres ; quelques-uns exercent e…
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre J’ai retrouvé les chiffres exacts : 97 % des Français habitent à moins de dix minutes d’une pharmacie, et 99,5 %, à moins de quinze minutes. Le maillage territorial est bon. Ces données sont issues d’une étude de la DREES de 2015. Depuis lors, l’augmentation du nombre de pharmaciens a été constante. Cela devrait vous amener à retirer l’amendement.
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Nous sommes donc défavorables à votre amendement.
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Selon une étude de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 98 % des Français – je cite le chiffre de mémoire, nous allons le vérifier – habitent à moins de dix minutes d’une pharmacie. Le maillage territorial est excellent.
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre L’objet de cet amendement est de supprimer la mention de la permanence des soins, qui avait été ajoutée par la commission parmi les objets du projet territorial de santé.La commission des affaires sociales avait en effet souhaité faire mention, au titre des objets couverts par le projet territorial de santé, de l’organisation, de la continuité et de la permanence des soins. Cet ajout reflète bien évidemment l’inquiétude de la commission quant aux difficultés que connaissent certains patients pour accéder à un médecin dans certains territoires, notamment aux horaires de la permanence des soins.…
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Il s’agit d’un sujet important, ayant suscité de nombreux amendements, ce qui prouve qu’il existe une véritable volonté d’agir. Je comprends tout à fait la volonté d’élargir le champ des compétences des infirmiers. Nous leur avons déjà permis de prescrire des substituts nicotiniques remboursés par la sécurité sociale. Nous avons élargi à la primo-vaccination leurs responsabilités vaccinales, et j’ai saisi la Haute Autorité de santé pour aller bien au-delà. Nous avons, dans le présent projet de loi, permis la prescription par les infirmiers de solutions antiseptiques et de sérum physiologique, …
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre Je propose à son auteur de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre La qualité de la formation doit demeurer un des critères de répartition des stages. Personne ne peut imaginer envoyer un interne dans un établissement dans lequel il n’aura aucun maître de stage pour le former ; l’interne n’est pas là seulement pour prendre des gardes, il doit aussi apprendre son métier.Monsieur Di Filippo, vous critiquez la trop grande taille des GHT et le fait que ceux-ci côtoient des CHU qui ne dépendent pas de la même région. J’ai pris en compte ce problème qui m’a été rapporté par plusieurs régions. Des messages très clairs ont été envoyés aux doyens et aux ARS afin que d…
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Monsieur Lecoq, vous regrettez qu’une trop grande place soit laissée à l’attractivité des stages. Certes, mais nous sommes face à des médecins en formation. On ne peut pas les envoyer dans des endroits où ils ne sont pas formés. Nous parlons d’internes qui doivent apprendre leur métier. On attend d’eux qu’à la fin de leur internat, qui dure quatre ans, ils connaissent leur métier. S’il s’agit de rendre moins attractifs des stages dans des hôpitaux dans lesquels ils sont bien formés pour ouvrir des stages dans des endroits où ils sont mal formés, à l’arrivée, les internes ne connaîtront pas leu…
Séance du 21/03/2019· Après l’article 5 bis (suite)· ministre Vous avez raison, il faut absolument favoriser les terrains de stage hors CHU. Mais ce que vous proposez existe déjà : ce sont les commissions de subdivision en vue de la répartition qui sont cogérées par l’ARS et les UFR, et qui fixent les lieux de stage hors CHU.La seule différence avec votre amendement tient à ce qu’il est tenu aussi compte de la qualité de la formation dans les zones prioritaires. Il faut s’assurer que les zones en question comptent des médecins pour former les jeunes internes. En effet, un interne en troisième cycle est en formation. Avis défavorable puisque les commissio…
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre Tous ces projets territoriaux de santé et ces organisations, ces CPTS, permettent justement d’enclencher la dynamique territoriale au plus près des gens : c’est cela qui, au-delà des moyens, nous manquait jusqu’à présent.Les moyens ne vont pas sans les organisations, de la même façon que les organisations ne sont rien sans les moyens : c’est ce que nous faisons aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre C’est le fruit de l’histoire. Nous sommes donc en train de faire de la péréquation en vue d’augmenter les dotations dans les zones dans lesquelles elles sont historiquement trop basses par habitant – car vous avez raison de les ramener au montant par habitant.Nous sommes en train de modifier les financements correspondants dans les régions.Outre-mer, le FIR est historiquement important, justement en vue de réduire les inégalités de santé ; c’est moins vrai dans les régions métropolitaines.Nous sommes en train de travailler.Au-delà du FIR, de nombreux financements sont par ailleurs dédiés à la …
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre Cette discussion, qui est effectivement importante et centrale, peut se résumer à une question : en quoi une organisation innovante des soins de proximité va-t-elle contribuer à réduire les inégalités de santé et à favoriser l’accès aux soins ? Et peut-elle suffire au-delà des moyens ? C’est en somme la question que vous posez. L’un n’empêche pas l’autre, même si les moyens sont importants.Je répondrai de la même façon à M. Vercamer. Historiquement, le FIR n’est pas égalitaire.
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement. La formation vient de débuter. Je me suis beaucoup battue pour qu’elle ait vraiment lieu, avec la définition de compétences nouvelles. Ne détruisons pas ce que nous avons construit.
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Nous allons maintenant examiner des amendements relatifs aux prérogatives et aux compétences des infirmiers de pratique avancée. Si nous les inscrivons dans la loi, il ne sert plus à rien, d’une certaine façon, d’adopter des pratiques avancées. Si nous élargissons considérablement, au sein du projet de loi, par adoption d’amendements successifs, le champ des compétences des infirmiers et des infirmières – comme nous l’avons partiellement fait aujourd’hui et hier, et comme nous continuons à le faire –, devenir infirmier de pratique avancée ne présentera plus aucun intérêt.
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre Je tiens évidemment à rassurer l’ensemble des députés : il est bien écrit à l’alinéa 10 que « Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention […]. »Par conséquent, les dépistages sont inclus : je vous rappelle qu’ils font partie de la prévention secondaire.En l’occurrence, prévention veut bien dire prévention primaire, c’est-à-dire les bons comportements en matière de santé, et prévention secondaire, c’est-à-dire tous les dépistages, y compris les dépistages …
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Vous avez raison.
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Il existe une dérogation : la sécurité sociale ne leur fait pas payer la participation d’1 euro s’ils expliquent qu’ils ne trouvent pas de médecin traitant. Dans ce cas, un numéro fictif de médecin traitant générique leur est attribué pour éviter de leur faire payer cette participation.
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Ces personnes représentent 8,7 % des affiliés à la sécurité sociale de plus de seize ans, monsieur Lecoq. Nous allons essayer de réduire ce taux, notamment grâce aux CPTS, dont les missions de responsabilité territoriale incluront le soin de trouver un médecin traitant aux affiliés.
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre Nous partageons l’objectif de cet amendement, qui est de rapprocher les ARS des territoires et des élus territoriaux. Nous proposons d’ailleurs un grand nombre de mesures en ce sens dans le présent texte.Créer un nouveau comité d’élus ne semble cependant pas opportun. Le comité que vous proposez aurait pour seule fonction d’élaborer les CPTS. Or les conseils territoriaux de santé, qui regroupent des élus, des usagers et des professionnels, ont aujourd’hui une mission beaucoup plus vaste : ils participent aussi à l’élaboration d’un projet territorial de santé, en réalisant par exemple un diagno…
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre La problématique de soins soulevée par le traitement des plaies chroniques nécessite effectivement un exercice coordonné afin d’en garantir le suivi efficace pour une cicatrisation optimale. Dans ce cadre, médecins et infirmiers agissent en « pluriprofessionnalité » auprès des patients. Le renouvellement des pansements non médicamenteux est déjà autorisé à l’infirmier, en toute autonomie et sans prescription médicale. Quant à la réfection des pansements médicamenteux pour des plaies chroniques, l’infirmier réalise les soins sur prescription médicale renouvelable.L’amendement tend à inscrire da…
Séance du 21/03/2019· Article 7· ministre L’objectif de cet amendement, qui est d’augmenter le nombre de stages en zones sous-denses, est louable, mais il n’est pas réaliste. Les CPTS vont en effet être très nombreuses, alors que les universités sont une denrée rare dans notre pays. Je les imagine d’ailleurs mal participer aux nombreuses réunions qui auront lieu.C’est l’ARS qui, une fois les projets définis, fera le lien avec l’université pour déterminer les zones de stage. Ce qui intéresse les universités, ce n’est pas tant de connaître l’existence d’un projet de santé mentale ou d’un projet sur les addictions que de savoir où la pré…
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Nous sommes tout à fait d’accord quant au fond, mais la forme des amendements me pose problème.Nous estimons nous aussi qu’il faut étendre les possibilités de vaccination par les infirmières. À cette fin, j’ai saisi l’année dernière la Haute Autorité de santé pour qu’elle m’adresse des recommandations concernant l’extension de la possibilité de vacciner à d’autres professions de santé que les médecins – il s’agissait des infirmières et des sages-femmes.En pratique, les amendements aboutiraient à réduire les possibilités vaccinales que nous avons ouvertes cette année aux infirmiers. Nous avons …
Séance du 21/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.