Nous partageons la même vision : aussi avons-nous prévu d’inscrire dans la loi que ces établissements pouvaient être publics ou privés. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.
Députée
Nous partageons la même vision : aussi avons-nous prévu d’inscrire dans la loi que ces établissements pouvaient être publics ou privés. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.
C’est un débat important ; je connais le poids des GHT dans les territoires. Certains fonctionnent merveilleusement bien, quand d’autres vivent des guerres de tranchées. Ce sont les territoires qui ont choisi de s’organiser de telle ou telle façon ; parfois la logique est évidente, parfois on se demande comment ont été construits les bassins de vie. Tout cela, nous en héritons ; il nous faut maintenant aller de l’avant.Nous ne pouvons que constater les limites administratives et organisationnelles de ce modèle : ces hôpitaux ne coopèrent pas assez, et sauf extrême bonne volonté des acteurs les…
Même avis.
Même avis.
Je répondrai aux interventions des orateurs inscrits sur l’article et profiterai de l’examen de ces amendements de suppression de l’article 10 pour préciser à nouveau l’ambition du Gouvernement à son sujet, car il constitue une pièce maîtresse de notre stratégie de transformation du système de santé.Les GHT sont issus de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont pour objet de favoriser l’accès à des soins sécurisés de qualité, par le biais d’un renforcement de la coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire.Le présent projet ent…
…définis par la Haute autorité de santé et qui ne nécessiteraient pas la logistique de la chirurgie opérationnelle, comme des lits de réveil ou un service de réanimation.Je ne suis pas favorable à vos amendements qui dénaturent notre projet.
La définition des hôpitaux de proximité est importante. Vos amendements tendent à labelliser les établissements de soins de suite et de réadaptation en hôpitaux de proximité, ce qui rend problématique l’accès aux soins, car il me semble qu’une autorisation de médecine serait au moins nécessaire. Je voudrais que les hôpitaux de proximité soient la porte d’entrée des soins vers l’hospitalisation. Le soin de suite est au contraire une porte de sortie, ce qui n’est pas cohérent avec ma vision de l’entrée dans la filière hospitalière.Par ailleurs, vous souhaitez qu’une activité de chirurgie perdure…
Même avis.
Même avis.
Monsieur Lecoq, en commission des affaires sociales, nous avons très longuement discuté de l’amendement de M. le rapporteur avant qu’il ne soit adopté et devienne l’article 7 quinquies. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition après qu’elle a franchi ces étapes.Pour autant, je vais m’employer à trouver un consensus sur ce sujet entre les pharmaciens et les médecins, car nous n’avons pas encore eu le temps de la concertation. Un travail avec les acteurs est encore nécessaire. Je m’emploierai à ce que ce qui a été adopté en commission des affaires sociales soit bien cadré, …
Je crois qu’il y a là un malentendu. Un amendement a été adopté en commission qui vise à ce que les infirmiers puissent prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques. Cette disposition figure donc désormais dans le texte. L’article 7 bis dispose en effet que le dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».Pour tout dire, je ne comprends pas le sens de l’amendement. La commission a adopté un texte qui permet que l’infirmier ou l’infirmière presc…
Défavorable.
Même avis.
J’ai déjà répondu à une question au Gouvernement sur le sujet il y a quelques semaines. Je ne suis pas favorable à la prolongation de l’expérimentation. En effet, des évaluations et un rapport vont nous être remis dans le courant de l’année. Un groupe de travail est en train de se constituer sur les questions d’obstétrique, de périnatalité et il se saisira des données fournies par le rapport. Je souhaite par conséquent que nous prenions une décision à l’issue des travaux que je viens d’évoquer et sur le fondement de la réforme des autorisations en cours en matière d’obstétrique. J’émets donc u…
Aujourd’hui, 91 % des maisons de santé adhérentes à l’accord conventionnel ont accueilli au moins deux stagiaires en 2017. Votre souhait est donc satisfait. Je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Vous souhaitez que les ostéopathes et les diététiciens intègrent les maisons de santé en considérant que leur présence répondrait à l’attente de patients. Je suis tout à fait attachée à ce que la loi prévoie que seuls les professionnels de santé puissent se constituer en maison de santé. On voit d’ailleurs émerger trop de professionnels autres que de santé dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et je n’y suis pas favorable. Nous avons vis-à-vis de nos concitoyens un devoir de lisibilité sur ce que sont les métiers de la santé, afin qu’ils soient bien distingués d’autres professions re…
Je comprends la cohérence de l’amendement et j’ignore les raisons pour lesquelles nous n’y avions pas pensé. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)
Je tiens à rassurer tout le monde : les pratiques avancées sont extrêmement importantes, constituent une avancée majeure pour les infirmiers et les infirmières, et pourront être déployées pour d’autres professions paramédicales. Nous sommes en train de réfléchir à l’extension éventuelle de ce dispositif à d’autres professionnels ; nous en parlerons à l’occasion de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale, mais les pratiques avancées seront autorisées dès la rentrée 2019 pour les infirmiers en psychiatrie. Comme vous, nous pensons qu’il s’agit d’un dispositif d’avenir.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Il est obligatoire d’envoyer la lettre de liaison dans les vingt-quatre heures. Il est vrai que beaucoup d’établissements ne sont pas encore en mesure de le faire. Cette procédure fait partie, si je ne m’abuse, des critères de certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé. Par ailleurs, le volet numérique de la réforme « ma santé 2022 », prévoit que ce document figure dans l’espace numérique de santé. Notre objectif est que 95 % des documents soient adressés dans les vingt-quatre heures, conformément à la loi, d’ici à la fin de la réforme, autrement dit en 2022. Nous…
Même avis.
Les amendements tendent à exaucer un souhait qui a été plusieurs fois formulé dans l’Assemblée : celui de mieux associer les élus aux travaux des ARS et de ménager un espace de dialogue régulier, un peu formalisé, peut-être annuel, permettant à chacun de s’exprimer.Je suis très favorable à ce que l’on structure cet espace de dialogue : on rassurerait tout le monde et l’on éviterait certains non-dits, arrière-pensées ou insatisfactions. Mais il faut trouver le bon moyen de le faire. Si les deux amendements sont intéressants, je suggère à M. Thiébaut de retirer l’amendement no 426 au profit du n…
Même avis.
Dans ce cas, monsieur Lecoq, nous ne pourrions rien faire. Nous avons tous défendus ici l’idée que les CPTS émanaient des territoires, qu’elles étaient constituées à l’initiative des professionnels. Rien ne nous permet actuellement de rendre obligatoire l’adhésion à une CPTS.En revanche, les financements substantiels apportés par l’assurance maladie, qui font l’objet de négociations conventionnelles, devraient inciter fortement les professionnels à participer aux CPTS. Celles-ci sont des organisations très souples, qui permettent aux professionnels d’améliorer nettement leur pratique, par exem…
Même avis.
Je tiens à remercier les députés qui ont appelé l’attention sur les inquiétudes que pouvait susciter la formule « soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS », alors que la philosophie de la réforme est réellement de laisser l’initiative aux acteurs de terrain. J’ai bien entendu que cette procédure d’approbation risquait de refréner l’envie que peuvent avoir les professionnels de s’inscrire dans cette dynamique. Je suis évidemment favorable aux amendements nos 1560 rectifié de M. Grelier et 1816 rectifié de M. le rapporteur. Il s’agit d’une proposition raisonnable, conforme à l’espri…
Ces deux amendements ont l’intérêt majeur de mettre en lumière une situation absolument intolérable pour nos concitoyens : les refus de soins.J’ai plusieurs fois mobilisé les ordres sur ces questions, et j’ai récemment compris qu’un décret d’application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’a jamais été publié. Il prévoit de créer des commissions de conciliation au niveau des CPAM afin de transférer les dossiers aux ordres professionnels.Je prends l’engagement devant vous de publier dans les plus brefs délais ce décret qui constitue le…