Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Cet amendement gouvernemental permet de répondre à tous les amendements précédents. Il tend à permettre au directeur général de l’ARS d’autoriser, à titre dérogatoire, les hôpitaux de proximité à pratiquer certains actes chirurgicaux ciblés.Vous aviez en effet été nombreux, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, à nous faire part de votre volonté que ces hôpitaux de proximité puissent, dans certains cas, continuer à pratiquer certains actes de chirurgie. En réalité, du fait de leur autorisation de médecine, ces hôpitaux de proximité peuvent déjà réaliser de nombreux act…
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 12 bis· ministre Je tiens à souligner la qualité de ce rapport et vous en remercie. J’émets évidemment un avis favorable à l’adoption de ces amendements.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Nous aurons l’occasion de parler des maternités lors de l’examen d’autres amendements, mais je tiens à rassurer M. Aviragnet : le fait de revitaliser ces hôpitaux, de réinvestir, de changer leur mode de financement et de modifier leurs pratiques internes en favorisant et formalisant leurs liens avec la médecine de ville ou des hôpitaux de recours permettra de rendre ces hôpitaux plus attractifs pour les professionnels et de favoriser l’implantation de ces derniers dans les territoires.Aujourd’hui, nous savons que ces hôpitaux ont beaucoup de mal à recruter, qu’un grand nombre d’entre eux fonct…
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Disons, votre souci d’un équilibre. Nous devons évidemment garantir aux établissements une juste représentation qui leur permette de peser sur les décisions et de se sentir en responsabilité.Il y a tout de même une limite à votre suggestion – c’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas l’inscrire dans la loi – : dans le cas d’un gros CHU avec deux hôpitaux de proximité, il serait compliqué que la CMG comporte six membres, deux de chaque établissement. Certaines situations réclament un traitement spécifique.Votre amendement, même s’il est très intéressant dans son principe, se heurte à cet…
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Je comprends parfaitement l’inquiétude que vous exprimez…
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 12 (suite)· ministre Je donne un avis défavorable aux amendements nos 1486 et 2003, car la loi protège déjà les personnes contre l’exigence de communication de documents ou d’informations de santé dans les actes de la vie courante. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 1988. Le Gouvernement est en effet très attaché à la protection des citoyens contre des obligations non justifiées de communiquer tout ou partie de leur espace numérique de santé lors de la conclusion de contrats de protection complémentaire santé. Votre amendement établit un juste équilibre entre la protection des personnes et le respect…
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Oui, madame la présidente.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Cet amendement vise à clarifier le rôle des hôpitaux de proximité dans la prise en charge des populations en situation de vulnérabilité. Il propose un ajustement rédactionnel sur la mission partagée des hôpitaux de proximité de prise en charge des personnes vulnérables. Cette mission recouvre notamment le fait de garantir aux personnes âgées des parcours de prise en charge au plus près de chez elles, de leurs aidants et de leurs proches, avec des acteurs qu’elles connaissent, et de favoriser leur maintien à domicile. Il est précisé à l’article 8 que cette mission s’effectue en coopération avec…
Séance du 22/03/2019· Article 12 (suite)· ministre Je comprends votre préoccupation sur cette question dont nous avons discuté tout à l’heure. Aujourd’hui, les données de santé, qu’elles soient numériques ou sur papier, sont protégées par la loi et ne peuvent être vendues. Avec ces amendements, vous allez plus loin, puisque vous entendez interdire leur cession à un organisme privé. Tel que votre amendement est rédigé, un citoyen disposant d’un dossier médical personnel comportant ses données de santé, ne pourrait plus être suivi dans une clinique privée. La portée de vos amendements étant beaucoup trop large, je donne un avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Cet amendement est largement satisfait. Les projets régionaux de santé, tout d’abord, qui auront à traiter des réorganisations et du déploiement de ces hôpitaux de proximité, sont des instances de démocratie sanitaire, dans lesquelles siègent les élus locaux. Il y a en outre, dans tous ces hôpitaux, un conseil de surveillance, présidé en général par le maire, et où siègent des élus locaux. Les décisions importantes ne peuvent être prises contre l’avis de ce conseil. Des comités territoriaux réunissant les élus locaux ont également été créés au sein des GHT, pour discuter notamment de la labell…
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 12 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Il propose de modifier la rédaction de l’alinéa 3 en précisant le lien entre les projets de santé des CPTS et les missions des hôpitaux de proximité. L’ambition de la réforme, vous le savez, est de réinventer la relation entre les professionnels de ville et l’hôpital de proximité. Elle doit se traduire par une articulation forte entre l’action de l’hôpital et les projets d’organisation que les CPTS auront mis en place.Il me semble donc important que le texte sur les missions des hôpitaux de proximité clarifie cette articulation : les hôpitaux de proximité auront explicitement pour mission de p…
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Ils partagent d’ailleurs cette responsabilité avec les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé. Avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 12 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre L’amendement est satisfait, puisque l’objectif de réduire les inégalités est à l’évidence intégré dans l’idée de la « responsabilité territoriale », dont les hôpitaux de proximité sont investis par l’amendement que je viens de vous proposer.
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Devant votre étonnement, monsieur Lurton, je veux compléter la remarque de M. le rapporteur.L’implication des usagers, que vous proposez, suppose une certaine proximité, ce qui nous conduit d’ailleurs à soutenir plusieurs amendements.S’agissant de l’amélioration de la qualité des soins, même si elle passe par une stratégie de groupe, je rappelle que, lors d’une certification, la Haute autorité de santé visite chaque établissement indépendamment. C’est la raison pour laquelle il est difficile de faire remonter aux GHT l’ensemble des missions que vous proposez.Il faut que nous trouvions un juste…
Séance du 22/03/2019· Article 12 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 12 (suite)· ministre Avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre L’objet de cet amendement est de modifier la rédaction de l’alinéa 2 afin de clarifier la façon dont sera exercée la responsabilité territoriale partagée des hôpitaux de proximité. Cet amendement rédactionnel réaffirme la complémentarité et le lien privilégié que les hôpitaux de proximité seront amenés à construire avec les professionnels de ville. Ce lien doit se concrétiser par la mise en place d’organisations articulées, pour que les hôpitaux de proximité puissent réaliser l’ensemble de leurs missions.Cette rédaction permet, en outre, de favoriser le développement de l’exercice mixte entre …
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Vous dites que ce ne sera pas la réalité : j’ai inscrit volontairement cette démarche dans les missions, afin qu’elle ne dépende pas du bon vouloir des uns ou des autres. C’est l’engagement que doivent prendre les groupements hospitaliers de territoire envers les hôpitaux de proximité inscrits dans leur périmètre. Donc, avis défavorable à votre amendement.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Vous évoquez deux points.Premier point : vous affirmez que ces hôpitaux seront de simples gares de triage. Ce n’est absolument pas l’objet. De très nombreuses hospitalisations en médecine ne nécessitent pas de soins de recours. Pour des antibiotiques ou autres médicaments, des patients bénéficieront d’une hospitalisation sur place, sans jamais avoir besoin de recourir à une spécialité. Tous les hôpitaux généraux comportent des services de médecine polyvalente. Ces services, qui seront assurés dans les hôpitaux de proximité, correspondent à de très nombreuses hospitalisations conventionnelles, …
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 8 (suite)· ministre Ce n’est pas du tout la vision que nous souhaitons donner à cette réforme. La « gradation des soins » est une expression d’ordre technique, utilisée dans le monde entier, qui permet de répartir les plateaux techniques entre différents établissements. Elle sous-entend que l’on organise les filières de prise en charge entre un premier niveau, plus simple, et un second, un niveau de recours, qui nécessite des plateaux techniques plus sophistiqués. Ces plateaux peuvent d’ailleurs être partagés entre différents sites. Ainsi, on peut imaginer que, dans une filière de prise en charge, un hôpital de p…
Séance du 22/03/2019· Article 12 (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Le médical, dans l’intérêt des patients, monsieur Lecoq – le médical plutôt que l’administratif pur.Je me suis engagée devant vous à coconstruire les missions des hôpitaux de proximité avec la commission des affaires sociales. De la même façon, je laisserai le soin à Mme la présidente de la commission des affaires sociales de me faire des propositions pour un moment de partage régulier avec la commission ; je propose que nous utilisions la même méthode : soit je m’engage à venir vous voir, soit vous formez un groupe de travail qui viendra au ministère. Il revient naturellement à Mme Brigitte B…