Séance du 22/03/2019· Après l’article 17· ministre L’offre pour améliorer l’accès à l’IVG s’est étoffée depuis la loi de modernisation du système de santé de 2016. Les sages-femmes peuvent maintenant réaliser l’IVG médicamenteuse et il est évidemment important qu’elles s’emparent de cette mission. Les IVG instrumentales seront quant à elles possibles dans les centres de santé, sous réserve de respecter le cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé. Un décret d’encadrement de ces actes en centre de santé est en cours de concertation ; il prévoit notamment les conditions de qualification et de formation des médecins qui la pratiqu…
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Dans l’état actuel de la législation, et le projet de loi ne prévoit pas de changer ce point, l’hôpital tête de pont du GHT n’a pas de pouvoir de validation ; c’est faux.
Séance du 22/03/2019· Article 10 ter· ministre Cet amendement tend à élargir aux sénateurs l’intégration des parlementaires en tant que membres avec voix consultative au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé, et à assurer la cohérence des dispositions. En commission des affaires sociales, suite à l’adoption de l’article 10 ter, j’ai entendu la demande légitime des députés de bénéficier d’une voix consultative au sein des conseils de surveillance des hôpitaux publics, afin de leur permettre de développer leur mission d’évaluation des politiques publiques et de mieux appréhender les problématiques de santé dan…
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Sa responsabilité sera en la matière pleine et entière.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 10 bis· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Non, il ne s’agira pas d’une validation mais d’un avis simple : le directeur sera responsable de son budget.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Si je peux me permettre, monsieur Grelier, ce que vous dites n’est pas tout à fait exact : le directeur d’un hôpital faisant partie d’un GHT restera responsable de son budget, quel que soit le degré de mutualisation.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre En réalité, il n’y a pas d’intérêt pour moi mais il y en a pour ces hôpitaux ! Ils bénéficieront ainsi d’un mode de tarification différent. Je souhaite en effet sortir, en ce qui les concerne, de la tarification à l’activité, ce que permet ce label. Cela leur épargnera cette course à l’activité qui les contraint à essayer de recruter, d’aspirer une patientèle qu’ils n’ont pas, ce qui les plonge dans un déficit artificiel, source d’inquiétude quant à une éventuelle fermeture. Pour les maintenir et apaiser la situation, je veux des financements ad hoc, en fonction de la population locale. Tel es…
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Non.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Oui, je suis d’accord.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Ça, ça ne changera pas.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 10· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre …ceux-ci ne sont pas des hôpitaux fusionnés, et chacun des établissements de santé qui en fait partie garde sa personnalité morale et sa propre gouvernance.Nous parlons de quelques cas particuliers d’hôpitaux ayant déjà fusionné, qui sont multisites et qui comptent un ou deux sites susceptibles d’être labellisés « hôpital de proximité ».Il me semble qu’il y a eu une incompréhension concernant la disposition que nous voulions voir figurer à cet endroit du projet de loi : elle concerne des cas particuliers d’hôpitaux multisites – comme celui de Vesoul, comme je l’ai précisé –, qui sont en réalit…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 16· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Il me semble qu’il y a deux débats. On ne parle pas ici des hôpitaux de proximité qui font partie d’un GHT ;…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 10· ministre Avis favorable.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre …en lien avec la ville et les élus locaux. L’ordonnance le permettra, ce qui ne serait pas nécessairement le cas si la personnalité morale leur était octroyée.Je le répète : nous nous retrouvons entièrement sur le fait que ces hôpitaux doivent disposer d’une instance propre de gouvernance. Toutefois, comme nous ne voulons pas qu’ils perdent le bénéfice de ce que l’hôpital support du GHT a permis de construire, je donne un avis défavorable à ces amendements.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Je souhaite d’abord préciser ce qu’implique l’article d’habilitation, avec la reconnaissance de la qualité d’hôpital de proximité accordée à une structure dépourvue de personnalité morale.Comme l’indique le code de la santé publique, les établissements publics de santé sont des personnes morales. Depuis plusieurs années, des fusions sont opérées entre ces établissements, afin notamment de gagner en efficacité d’organisation et de gestion. Ils deviennent alors des établissements de santé multisites ayant chacun une seule personne morale.Au sein de ces établissements fusionnés coexistent donc pl…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 10· ministre Aujourd’hui, les acteurs locaux peuvent solliciter l’ARS pour modifier le périmètre. La loi le permet sans qu’il soit nécessaire de la modifier.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 16· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 10· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 16· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Je souhaite rassurer M. Isaac-Sibille : l’intention du Gouvernement est bien d’inclure et d’associer les CPTS à cette gouvernance.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 15· ministre Nous travaillons aujourd’hui de façon très volontariste sur cette question avec toutes les parties prenantes, notamment l’ANSM. Toutes les idées sont bonnes à prendre, et pourquoi pas une conférence, mais cela ne me semble pas relever du niveau législatif. Avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 15· ministre En réalité, le problème ne se pose pas au niveau des grossistes répartiteurs, mais à l’étranger : nous ne sommes pas livrés. Les laboratoires préfèrent réserver leurs stocks à des pays où le prix de vente est supérieur. Les ruptures de stock causées par des grossistes répartiteurs qui exporteraient les médicaments sont extrêmement rares. En tout cas, la loi interdit ce comportement pour les médicaments de première nécessité.
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 15· ministre Je souhaite répondre précisément à ces amendements, car ils portent sur un sujet qui inquiète énormément les Français, les parlementaires que vous êtes et la ministre que je suis.Effectivement, l’exportation de médicaments dans des pays où leur prix est plus élevé peut être une cause de rupture de stock quand ces médicaments sont en tension. L’expérimentation que vous voulez rétablir visait spécifiquement cette cause du manque de médicaments, qui est cependant loin d’être la seule. En réalité, elle était assez mal ficelée, si je puis m’exprimer ainsi : elle reprenait des données rétrospectives…
Séance du 22/03/2019· Article 10 (suite)· ministre Je comprends tout à fait votre objectif d’associer des centres hospitaliers non universitaires à des activités de recherche. Cela se fait, d’ailleurs, de manière très poussée par certains groupes coopérateurs qui cherchent à inclure des malades souffrant de pathologies très fréquentes. Aujourd’hui, il est possible d’offrir aux patients pris en charge en dehors des CHU l’accès à l’innovation, dans le cadre des GHT, ceux-ci ayant l’obligation de conclure une convention d’association avec les CHU. L’accès à l’innovation, à des thérapeutiques non validées cliniquement, doit s’opérer, avant tout, d…