Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre ...faits manuellement, si je puis dire.Cela augmentera notre capacité à créer des cohortes et des registres : c’est justement cela l’intérêt. Un registre qui entre ses données dans la base pourra lui aussi récupérer d’autres données pour faire des comparaisons : cela améliore la puissance de la recherche.
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Vous avez tout à fait raison : tel est bien l’objectif. Cette base de données permettra d’améliorer la tenue des registres qui, aujourd’hui, sont un peu...
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre L’inverse est possible !
Séance du 22/03/2019· Article 18· ministre La mesure proposée dans la loi vise en effet à mieux protéger les populations, et les amendements de suppression que vous proposez conduiraient à amoindrir nos capacités de protection des personnes concernées par ces captages.Pourquoi ? Parce que nous souhaitons simplifier des démarches administratives d’instauration de périmètres de protection autour des zones de captage. Cette procédure est en effet longue et très coûteuse pour de petites collectivités locales – elle dure de deux à trois ans.Cette situation aboutit à ce que de nombreux captages, aujourd’hui, ne sont pas protégés – plus de 5 …
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Vos amendements sont totalement satisfaits. Dès lors qu’un registre est financé par de l’argent public – c’est le cas de ce registre des malformations ainsi que de tous les registres régionaux, qui sont d’ailleurs souvent situés dans les hôpitaux –, il a vocation à intégrer le SNDS. Par principe, toute donnée de santé financée par de l’argent public est mise en réseau de façon à permettre une utilisation améliorée. Nous savons en effet que, dans les big data, plus les bases de données sont importantes, plus elles sont intéressantes techniquement à exploiter. Concernant l’environnement, la diff…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 9· ministre Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’un des sites hospitaliers en Corse – Ajaccio, j’imagine – devienne un CHU. Je veux être claire, pour ceux de nos concitoyens de Corse qui pourraient s’inquiéter.L’existence ou non d’un CHU ne change rien à l’accès aux soins. La question, en Corse, est plutôt celle de l’accès à des spécialités ; c’est cela que nous devons aujourd’hui aux Corses, et ce n’est pas l’existence d’un CHU qui permettra d’améliorer cet accès.Nul n’est besoin non plus d’un CHU pour accueillir des internes. Et la Corse en accueille : venus des CHU de Nice ou de Marseille, il…
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Non, pas achetée : mise à disposition.Permettez-moi d’élargir la perspective. Le problème, aujourd’hui, c’est qu’en matière d’intelligence artificielle, les algorithmes émanent essentiellement d’acteurs d’autres pays, notamment des États-Unis, et sont fondés sur des données provenant d’autres pays et dont nous ne connaissons pas la qualité. Nous avons donc beaucoup de mal à évaluer la qualité des algorithmes aujourd’hui vendus aux Français car ils ne sont pas élaborés dans le cadre de notre système de santé et ne tiennent pas compte de la façon dont nous traitons les malades et de notre popula…
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Quoi qu’il en soit, le SNDS ne concerne que les données publiques financées par nos impôts et nos cotisations. Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs seront autorisés à utiliser cette base de données, dont je rappelle qu’elle est complètement anonymisée avec impossibilité de retour en arrière, c’est-à-dire qu’il ne sera jamais possible de remonter jusqu’au patient.Imaginons un acteur privé souhaitant développer un algorithme pour mieux prendre en charge le diabète. Un tel enjeu correspond aux finalités du SNDS. Si le comité éthique et scientifique estime, en fonction de critères éthiques, d…
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Nous constituons aujourd’hui une grande base de données en réseau rassemblant toutes les données de santé financées par la sécurité sociale ou par de l’argent public, par exemple dans le cadre d’un projet de recherche. En revanche, les données collectées par les objets connectés et issues des études privées ne sont pas incluses dans le SNDS. D’ailleurs, les données de votre montre connectée, si vous en avez une, partent aux Philippines.
Séance du 22/03/2019· Article 18· ministre Vous avez raison, mais la concertation porte sur le grand âge et l’autonomie. La perte d’autonomie est donc prise en compte, quelle qu’en soit la raison.
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 9· ministre Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements transféreraient à l’AP-HP, à l’AP-HM – Assistance publique - Hôpitaux de Marseille – et aux HCL – Hospices civils de Lyon – des prérogatives régaliennes en matière d’accès aux soins. Ils rendraient donc problématique le contrôle de l’adéquation de l’environnement hospitalier immédiat avec les implantations géographiques.Ils créeraient en outre une rupture d’égalité entre les titulaires d’autorisation, certains étant soumis à la décision de l’ARS – pour les sites d’implantation – et d’autres non.D’une façon plus générale, je rappelle que des concertatio…
Séance du 22/03/2019· Article 18· ministre Il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 9 introduits en commission et relatifs au régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.La modification de cet article, introduite en commission des affaires sociales, prévoyait une évolution du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Son but était de favoriser la transformation de l’offre sur le territoire pour répondre de la meilleure façon aux besoins des personnes.Néanmoins, il semble nécessaire d’approfondir cette question de manière plus concertée avec les acteurs du sect…
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Il importe de bien comprendre ce que l’on sous-entend par cet article, qui vise véritablement à améliorer l’intérêt public de la constitution de ces bases de données. Il n’y a pas dégradation de la sécurité, mais bien plutôt augmentation de celle-ci. Aujourd’hui, en effet, chaque fois qu’un chercheur procède à une recherche, il constitue une base de données et des bases très nombreuses sont ainsi réparties dans différents ordinateurs.Nous proposons, avec cet article, de permettre la constitution de bases de données pérennes. L’Institut national du cancer pourrait ainsi récupérer toute la base …
Séance du 22/03/2019· Article 18· ministre Nous partageons votre volonté de simplification, mais je souhaite maintenir cette disposition ambitieuse. Des exonérations sont d’ores et déjà possibles, et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 9· ministre Je souhaiterais expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement, madame Levy.Il existe actuellement trois types de titulaires d’autorisations sanitaires : un ou plusieurs médecins ; des établissements de santé ; une personne morale. L’identité des titulaires des autorisations est une des questions soumises à la discussion dans le cadre des groupes de travail, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, que nous réunissons au ministère en amont de la réforme.Plusieurs hypothèses ont été émises. Nous savons d’ores et déjà que d’autres organisations pourraient bénéficier d’a…
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre L’amendement est déjà satisfait. Je propose donc son retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 17 bis· ministre Favorable sur le no 232 et défavorable sur les suivants.
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Il est défavorable. Il me semble cependant qu’il y ait un problème de compréhension. D’abord, le système que nous proposons ici est probablement le plus sécurisé et le plus anonyme qu’il soit possible d’obtenir : il n’y a aucun moyen de retrouver l’identité des personnes. Ce niveau de sécurité est encore supérieur à celui des systèmes qui existent aujourd’hui pour la base de données de l’assurance-maladie. Nous montons donc encore d’un cran : en supprimant le tiers de confiance, on ne peut plus jamais croiser les données avec une personne existante. Tel est en effet l’objectif de la suppressio…
Séance du 22/03/2019· Article 9· ministre La révision des autorisations est nécessaire, non seulement parce que des données internationales montrent que, pour certaines pathologies – je pense notamment aux cancers –, nos seuils d’activité sont inférieurs à ceux de beaucoup de pays européens, ce qui pose problème pour assurer la qualité des soins, mais surtout parce que, les gestes s’étant modifiés, nous avons besoin de réviser en permanence, avec les professionnels, les critères d’autorisation des plateaux techniques.Les travaux ont donc été engagés dès janvier 2018, dans un souci évident, lié aux progrès médicaux, de modifier le régi…
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Défavorable.
Séance du 22/03/2019· Article 17 bis· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 11· ministre Je souhaite rassurer complètement les membres de cette assemblée, notamment Mme Fiat qui demande la suppression de l’article 11 : la préservation d’un haut niveau de protection de la vie privée est au cœur de cet article.Par la création du Health Data Hub, qui est une plateforme de données de santé, nous allons contribuer à l’amélioration de la sécurité de ces données en mettant en place une infrastructure sécurisée et en évitant leur dissémination. Je rappelle que ces données de santé sont aujourd’hui dispersées entre des hôpitaux, des centres de soins, des centres de recherche et l’assurance…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 8· ministre C’est le même avis. Vous avez cité Orléans, monsieur Door, mais il y a d’autres chefs-lieux de région, comme Ajaccio ou Cayenne, en Guyane…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 17· ministre Aujourd’hui, lorsqu’ils refusent un acte, c’est au cas par cas. Aucun médecin ne dit qu’il refuse systématiquement d’accomplir un acte quand il a la compétence pour le faire. Il refuse par exemple quand il estime qu’il n’y a pas d’indication pour un malade, ou quand celui-ci paraît tellement fou que le médecin pense que leur relation connaîtra les plus grandes difficultés et qu’il préfère ne pas l’opérer – ce sont des choses qui arrivent. Le refus se fait au cas par cas.La clause de conscience permet d’afficher clairement les intentions. Cela évite à une femme de prendre rendez-vous avec un mé…
Séance du 22/03/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Le délai proposé dans ces amendements me semble en effet un peu court pour que nous réussissions ce travail dans la sérénité. C’est pourquoi j’y serai défavorable.Cela me permet toutefois de répondre à une préoccupation de M. Grelier, qui s’inquiétait tout à l’heure de la capacité qu’aurait le ministère de rédiger les décrets en Conseil d’État et de faire valider les actes par la Haute Autorité de santé : cela nécessitera effectivement du temps.Nous sommes d’accord pour dire que la transition vers les hôpitaux de proximité ne va pas se faire pour tous les hôpitaux concernés en six mois. Nous a…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 17· ministre Personne ne peut imaginer que je sois opposée à l’IVG et à l’accès à l’IVG pour les femmes. Je pense cependant que vos amendements sont vraiment une fausse bonne idée, pour plusieurs raisons, tant sur le fond que sur la forme.Sur la forme, ce n’est pas superfétatoire, car un médecin a le droit de refuser un acte. Dans ce cas, il n’est pas tenu de trouver un autre confrère pour faire l’acte : il a simplement l’obligation de transmettre les données médicales lorsque le malade trouve un praticien acceptant de le faire. La clause de conscience oblige quant à elle le praticien à référer la patiente…
Séance du 22/03/2019· Article 10 ter· ministre En effet, nous avons remarqué cette difficulté. Par cet amendement, nous avons voulu affirmer notre souhait d’équilibrer la représentation entre les deux chambres. Nous laisserons aux sénateurs le soin d’amender cette disposition et de trouver le mode de représentation qui leur convient. L’urgence était de témoigner de l’attention que le Gouvernement porte à la représentativité des deux chambres.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 17· ministre C’est évidemment un sujet d’inquiétude pour toutes les femmes. Je suis de très près le nombre d’IVG en France. On pourrait souhaiter qu’il y en ait moins car ce n’est pas un acte anodin mais, en réalité, les chiffres sont stables. Je n’ai donc aucun marqueur macroscopique pour penser qu’il existe des difficultés d’accès à l’IVG. Sachant que nous avons augmenté l’offre de contraception avec la pilule du lendemain, le fait que les chiffres soient stables est un bon marqueur d’accessibilité, même si l’on souhaiterait qu’ils soient en diminution.Aujourd’hui, je n’ai pas d’alerte suffisante pour év…
Séance du 22/03/2019· Article 10 ter· ministre Nous nous sommes demandé combien de députés et de sénateurs pourraient siéger, sachant qu’il est impossible de tous les choisir car le dispositif en serait déséquilibré. Nous avons décidé de retenir le député ou le sénateur dont la circonscription comprend le siège de l’établissement principal, ce qui limite le choix à un député et un sénateur.