Comme je l’ai indiqué en commission, l’intérêt public est évalué par la CNIL, avec une jurisprudence constante.
Députée
Comme je l’ai indiqué en commission, l’intérêt public est évalué par la CNIL, avec une jurisprudence constante.
Ce sont deux questions complètement différentes.M. Dharréville m’interroge sur l’accompagnement des porteurs de projets. Il est en réalité très compliqué, techniquement, d’utiliser ces mégabases de données. Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser le système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie, ou SNIIRAM, situé au sein de la CNAM, sans avoir suivi une formation d’une demi-journée. Un accompagnement technique est donc nécessaire pour ceux qui veulent s’engager dans l’analyse de ces données.J’ai eu à gérer une base de données très importante au sein de l’Institut na…
Même avis.
L’intérêt public est en effet un des critères auxquels doit satisfaire une demande d’accès aux données de santé ; le sous-amendement est donc satisfait. De plus, son adoption interdirait d’accompagner les producteurs de données, puisque l’intérêt de leur travail est d’améliorer la qualité des données. Avis défavorable.
Cet amendement a pour objet d’élargir la mission du GIP à l’accompagnement des porteurs de projets. Lors de l’élaboration du rapport de préfiguration du Health Data Hub, plusieurs besoins sont apparus à la suite des concertations menées. Ces besoins sont notamment d’ordre technique et financier : mutualiser les coûts de mise en œuvre d’une plateforme de traitement de données sécurisée, faciliter l’exploitation des données complexes et améliorer la qualité des données.Aucune structure existante ne répondant à ces besoins, le projet de loi prévoit la création de la Plateforme des données de sant…
Oui.
Je comprends votre inquiétude. Permettez-moi de donner un exemple pour y répondre. Nous avons déjà évoqué la pharmaco-épidémiologie ; il est souhaitable que les industriels aient accès aux données de santé pour assurer le suivi en vie réelle de leurs médicaments, afin de savoir, par exemple, s’il existe des effets secondaires à trente ans. L’État ne pourra pas assumer seul toutes les recherches dans ce domaine.C’est pourquoi des acteurs privés pourront demander à accéder, non pas à toute la base de données, mais aux données dont ils ont besoin. Nous n’allons pas leur refuser cet accès car l’Ét…
Même avis.Tous les acteurs peuvent accéder aux données du système national des données de santé pourvu qu’ils respectent la législation en vigueur, c’est-à-dire une finalité d’intérêt public, des règles de sécurité et un accord CNIL.Les fédérations hospitalières bénéficient, en outre, d’un accès simplifié aux données du PMSI, le programme de médicalisation des systèmes d’information, et des relevés de passage aux urgences en se déclarant conforme à la MR-0015.Pour les études n’entrant pas dans ce cadre et qui requièrent une autorisation de la CNIL, la Plateforme des données de santé aidera les…
La CNIL est absolument au centre de l’exploitation de ces données de santé. Elle a tout d’abord donné un accord sur le dispositif général et, ensuite, lorsqu’un opérateur veut exploiter ces données, il doit redemander son autorisation. La constitution de base est intégralement soumise, chaque fois, à une déclaration à la CNIL.Les services demandés sont donc toujours soumis à une autorisation de la CNIL et toutes les études, les rapports, les observations, les recherches devront mentionner le numéro CNIL qui s’y réfère. Comme le dispose l’article L. 1461-3 du code de la santé publique, l’« auto…
Je tiens vraiment à rassurer nos concitoyens : cette plateforme sera gérée par l’État – il s’agit donc d’un groupement d’intérêt public – et c’est lui qui est chargé de la cybersécurité à travers l’ANSSI qui, elle, fournit les référentiels pour assurer la cybersécurité de la plateforme. C’est bien l’État qui, intégralement, assure la sécurité des données de santé via une plateforme qui répond aux référentiels de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui est également une agence de l’État.
En effet, l’amendement est satisfait. Je demande le retrait.
Il existe une agence responsable de la cybersécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI –, laquelle est pleinement associée à la construction de ce système. C’est elle qui est chargée de la cybersécurité, qui est partie prenante dans les process, car on ne peut confier une mission de cybersécurité à une plateforme de données de santé. C’est donc l’ANSSI qui vérifie la cybersécurité de cette dernière.Nous sommes défavorables à votre amendement car la mission que vous proposez ne relève pas du Health Data Hub mais d’une autre structure. Cela ne signifie évidemm…
Cette formule, juridique, est issue du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il s’agit de pouvoir donner en open data – et non à partir d’une demande spécifique liée à une recherche ou à une étude – des données très macroscopiques comme les dépenses de santé liées au diabète. C’est ce type de données dont il est question, qui ne présente aucun risque pour la vie privée, et qu’il s’agit d’ouvrir au grand public. La définition, je le répète, est juridique. Avis défavorable.
Même avis.
Même avis.
Une concertation est en effet en cours pour faire évoluer ce système. En outre, je vous indique que nous ne souhaitons pas conserver le critère du chiffre d’affaires, qui ne prend pas en considération la nature des produits vendus, ni les autres missions remplies par la pharmacie. Je vous conseille le retrait ; sinon, avis défavorable.
Je sais combien vous vous intéressez à ces sujets, madame la députée Gaillot – je crois que vous siégez d’ailleurs à la CNIL.La gouvernance d’un GIP est définie dans sa convention constitutive dont la modification est nécessaire lors de l’adhésion d’un nouveau membre. C’est pourquoi, en général, ce sont uniquement des personnes morales qui en sont membres – il s’agit d’éviter de complexifier la gouvernance.Compte tenu de la nature des organisations qui composeront le GIP, de nombreux experts participeront à sa gouvernance. Par ailleurs, je m’engage ici à transmettre chaque année au Parlement l…
Même avis.
Je vous demande également de le retirer. Le groupement d’intérêt public qui s’intitulera « Plateforme des données de santé » dispose d’une gouvernance large et représentative, constituée de l’État, des organismes représentant les malades et autres usagers du système de santé, des producteurs de données comme l’Assurance maladie, des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé, au nombre desquels peuvent figurer des universités. Votre amendement est donc déjà satisfait. Faute de retrait, l’avis sera défavorable.
S’agissant des dispositions votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatives à l’extension du pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs au sein des EHPAD, en articulation avec les médecins traitants, nous préparons un décret.Celui-ci sera publié avant la fin du premier semestre, à l’issue d’un travail de concertation avec les professionnels. Il mettra en œuvre la solution pragmatique que vous proposez, monsieur Christophe. Je suggère donc le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable.
Je comprends, et dans une certaine mesure je partage l’avis de M. le député Cédric Villani en ce qui concerne la nécessité d’une structure simple et d’une gouvernance agile pour assurer le succès de ce Health Data Hub. Il est évidemment essentiel de parvenir à attirer et centraliser des compétences rares et pointues du monde du numérique. Je me suis engagée à veiller à ce que le projet réussisse dans un temps très court – j’ai demandé à mes services de me montrer de premiers résultats dès l’été 2019.Le caractère public de cette structure me semble cependant un point clé et une garantie que nou…
Même avis.
Nous sommes d’accord sur l’interopérabilité mais ce n’est pas au SNDS de l’assurer mais à l’ASIP Santé. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Il est proposé d’étendre la gratuité des frais d’expertise à l’ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré le contentieux en matière de sécurité sociale aux tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2019.Dans ce contexte, l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli le principe de la gratuité des frais liés aux mesures d’instruction judiciaire qui avait été supprimé par erreur dans deux cadres : le contentieux général de la sécurité sociale qui concerne la reconnaissan…
Je comprends la préoccupation exprimée, mais, par souci de simplification, je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau comité. Nous pouvons réfléchir aux moyens d’élargir l’objet du comité de coordination des politiques publiques à la question territoriale de l’accès aux soins et de l’aménagement en santé. Ne créons pas une nouvelle commission, mais élargissons l’objet de celle que nous avons créée précédemment. Avis défavorable à votre amendement, mais nous allons travailler à votre proposition.
L’évaluation de l’efficacité en vie réelle est déjà une des finalités de la mise à disposition des données. Elle fait partie des objectifs de la mise en place de la base de données. Avis défavorable.
La directive-cadre de l’Union européenne de 2000, transcrite dans le code de l’environnement, prévoit en son article 4 que les échéances pour l’atteinte du bon état des masses d’eau peuvent faire l’objet d’un report au-delà de 2015, notamment lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser des améliorations de ces états dans les délais prévus.Cette disposition ne remet pas en cause, dans le cas général, l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau au plus tard en 2027. Par ailleurs, elle n’est applicable que sous certaines conditions conservatrices : uniquement lorsque to…
Réduire le débit à 40 m3 par jour viderait de toute substance la mesure proposée, car le nombre de captages concernés serait considérablement moindre. Avis défavorable.
Vos amendements sont complètement satisfaits. Les données des établissements entrent dans le SNDS non pas parce qu’ils le souhaitent mais parce que c’est obligatoire. Dès lors que ces données sont financées par l’assurance maladie, elles ont vocation à intégrer le SNDS. Nous ne demanderons pas leur accord aux établissements : les données recueillies avec de l’argent public sont obligatoirement centralisées dans le Health Data Hub.
La procédure d’instauration des périmètres de protection des captages prévoit l’intervention de l’hydrogéologue agréé, qui sera en particulier sollicité pour avis sur les captages d’eau qui pourront bénéficier du dispositif dérogatoire.Avis défavorable.