Même avis.
Députée
Même avis.
Avis défavorable.
Monsieur le député, je connais votre engagement sur ce sujet. Vous avez raison : il faut renforcer tous les dispositifs. Cependant, nous examinerons prochainement un texte qui traitera du grand âge et de l’autonomie. Mieux vaut, dans un souci de cohérence, de simplification et de lisibilité, y intégrer les articles sur la bientraitance. Je suis donc défavorable à cet amendement comme à tous les autres amendements portant article additionnel après l’article 21 que vous avez déposés.
Avis défavorable.
Même avis.
Les amendements sont satisfaits. Le carnet de vaccination électronique sera intégré dans le dossier médical partagé. Nous sommes en train de mettre cela en œuvre.
Même avis.
Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, par exemple, disposent d’un numéro d’attente, qui leur permet d’accéder à certains droits. Nous n’avons pas besoin de modifier le droit en vigueur, qui s’appliquera également pour l’espace numérique de santé. Nous préciserons par décret quel numéro permettra d’ouvrir cet espace. Les intéressés y auront donc accès, de même qu’ils accèdent aujourd’hui à certains services de l’assurance maladie grâce à un numéro particulier. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui est, en réalité, satisfait.
L’IVG est autorisée pour les mineurs sans l’avis de leurs parents. Pour éviter que les parents soient informés, la loi oblige à masquer les données relatives à l’IVG dans la base de données de l’assurance maladie. Ces données-là n’existent pas ; elles ne remontent jamais dans le dossier médical. Quelque part, c’est un risque pris pour la santé de ces enfants puisque des médicaments ont été utilisés et qu’ils ont subi un acte médical. Mais cela n’apparaît pas dans le dossier. C’est la seule façon aujourd’hui de protéger les mineures et de leur assurer le droit à l’IVG.
Nous avons aussi travaillé. Ces amendements posent la question assez complexe de l’équilibre entre les droits du mineur d’accéder à ses données et la protection des données. Après une analyse approfondie, il ressort que vos propositions entreraient en contradiction avec d’autres règles générales de rang législatif dès lors qu’il s’agit de données de santé.Afin de préserver l’équilibre nécessaire entre la protection due au mineur et son droit à participer aux décisions le concernant en matière de santé, il ne faut pas aller plus loin que ce qui existe déjà.Je tiendrai le même raisonnement que p…
Défavorable.
Même avis.
Les amendements sont satisfaits, donc mon avis est défavorable.
Même avis.
Oui.
Je vous réponds, monsieur Aviragnet. La réalisation du parcours de consolidation des compétences a pour objet de s’assurer de la compétence des professionnels qui sollicitent l’accès au plein exercice en France. Il s’agit d’une condition essentielle d’acceptabilité et de sécurisation du dispositif présenté. L’actuelle possibilité de recrutement de gré à gré par voie de contrat dans les établissements sera remplacée par une procédure d’affectation. L’objectif est clairement d’éviter que ne se reproduisent des pratiques de recrutement direct, au sein des établissements, de professionnels n’ayant…
L’espace numérique de santé vise à remettre l’usager au cœur du dispositif, en le rendant acteur de son dossier médical partagé. C’est lui qui verra ses données et décidera qui peut y accéder. Il sera ainsi acteur de l’espace qu’il gère en y plaçant les applications qui répondent à ses besoins, par exemple des applications sécurisées, venant des opérateurs publics.Cet espace permettra donc à nos concitoyens d’adapter leurs usages numériques à leurs besoins de santé. Ils amélioreront par là leur parcours de soins et leur capacité à être acteur de leur prévention.Ce dispositif, qui existe dans d…
Défavorable.
Défavorable.
Je suis défavorable à ces amendements pour les raisons que nous venons d’exposer : ils réaffirment le droit qui s’applique à toutes les données de santé. En réalité, on réécrit dans ce texte la loi existante en matière de protection des données de santé.C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer vos amendements.
L’amendement vise à instaurer un système d’information interministériel d’aide aux victimes.Les attentats de grande ampleur, les catastrophes naturelles de force exceptionnelle ou les accidents collectifs que notre pays a connus ces dernières années ont montré que l’accompagnement des victimes de ces événements méritait d’être encore amélioré. Si des progrès ont déjà été réalisés par la sécurité civile et le secteur hospitalier, il reste des marges de progression pour une meilleure coordination interministérielle dans le partage des informations.Aussi est-il proposé de franchir une étape suppl…
Même avis.
C’est là une question essentielle. Cet amendement ne modifie pas le droit actuel ; il le rappelle.L’article L. 1111-8 du code de la santé publique porte, en effet, sur le régime juridique des hébergeurs de données. Toutefois, son VII définit un principe général d’interdiction de cession, directe ou indirecte, de toutes les données de santé identifiantes.Cette discussion me donne l’occasion de réaffirmer un principe fort : nul, en France, ne peut vendre ses données nominatives de santé. C’est une exigence de protection que nous devons à chaque Français, et la règle est la même quel que soit le …
Même avis.
Cet amendement de simplification correspond parfaitement à l’esprit du plan « ma santé2022 », qui responsabilise les acteurs. J’y suis donc très favorable.
Même avis.
Même avis.
Je demanderai également un retrait, sans bien comprendre votre amendement car aujourd’hui, s’agissant de la vigilance, tous les événements sont déclarés à l’ANSM, quelle qu’en soit la gravité. En revanche, seuls les incidents de classes III et IV, qui doivent faire l’objet d’une enquête, sont déclarés à la HAS. Tout événement anormal est donc déclaré sur le portail des vigilances – pharmacovigilance, notamment. Pour les professionnels à risque, qui disposent d’une accréditation à la HAS, tous les événements indésirables sont déclarés.N’étant pas tout à fait d’accord avec votre observation limi…
Si vous le dites, monsieur Grelier ! Pour ma part, je regrette, mais je considère que ce n’est pas vrai. Toutes les dispositions du texte sont encadrées par la loi, par les décisions de la CNIL et par la jurisprudence du Conseil d’État.
Celle-ci est fournie par la loi du 6 janvier 1978, me disent mes collaborateurs.