Séance du 27/03/2019· Situation des aidants· ministre des solidarités et de la santé Madame la députée, je vous remercie de porter la lumière sur ces professionnels qui jouent, en effet, un rôle majeur auprès de nos aînés. Votre question rejoint parfaitement la réflexion que le Gouvernement mène actuellement sur le grand âge et la perte d’autonomie. Des réponses vont être données notamment avec la remise, demain, du rapport de Dominique Libault, qui a fait l’objet d’une large concertation.Nous avons, en effet, pris des mesures d’urgence : 100 millions d’euros ont été débloqués entre 2018 et 2019 pour l’aide à domicile. À partir de demain, nous lancerons des concertations afin …
Séance du 27/03/2019· Après l’article 3· ministre J’émets un avis défavorable à l’amendement, même si je partage pleinement l’objectif visé. Je répète que les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé ont signé, lors du comité de suivi qui s’est tenu le 14 février dernier, un accord de place visant exactement les objectifs que vous poursuivez, monsieur Isaac-Sibille.Plusieurs engagement ont été pris lors de la signature de cet accord, notamment la présentation d’un tableau des garanties selon des libellés harmonisés pour les grands postes de soins, assorti d’une notice d’information, ainsi que la présentation d’une base d’exem…
Séance du 27/03/2019· Après l’article 3· ministre Et même 99 % !
Séance du 27/03/2019· Après l’article 3· ministre Je suis favorable à l’amendement ainsi qu’aux trois sous-amendements.L’amendement propose d’étendre les missions de l’UNOCAM, l’Union des organismes d’assurance maladie complémentaire, au déploiement effectif des services d’interrogation des droits complémentaires en temps réel, et de prévoir que ces services en ligne seront opérationnels à l’entrée en vigueur de la loi.Je tiens à souligner que les organismes de complémentaire santé se sont volontairement engagés, dans le cadre du comité sur la généralisation du tiers payant, à ce que les services numériques soient intégralement déployés dans …
Séance du 27/03/2019· Article 3 (suite)· ministre Il s’agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. La commission a proposé d’allonger le délai jusqu’à la fin du mois suivant, soit potentiellement deux mois, et le présent amendement vise à revenir à un délai de résiliation d’un mois.
Séance du 27/03/2019· Article 3 (suite)· ministre des solidarités et de la santé Avis favorable.
Séance du 26/03/2019· Âge de départ à la retraite· ministre des solidarités et de la santé L’objectif de la réforme des retraites est clair : il s’agit de construire un système de retraites plus lisible, plus juste, qui donne les mêmes droits à tous, et qui prenne bien en compte les questions de solidarité que vous évoquez. C’est le mandat qui a été donné au Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Comme l’a rappelé le Premier ministre la semaine dernière, et comme je l’ai moi-même rappelé dans cet hémicycle, le mandat n’a pas changé : il ne porte pas sur la question de l’âge minimal de départ à la retraite.Dans le même temps, examinons les faits. L’allongement de l’espérance de vie est…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Madame la présidente, je tiens à profiter de ce moment pour vous remercier d’avoir présidé cette séance tout au long de la journée, ce qui force l’admiration. (Applaudissements.) Je remercie également le rapporteur et la rapporteure de ce texte, avec qui le travail a été très fluide, ainsi que M. le secrétaire de la commission des affaires sociales et l’ensemble des députés qui ont siégé depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Ces débats se sont déroulés avec respect, beaucoup de dialogue et de nombreux échanges qui ont permis d’enrichir cette loi.Je tiens aussi à remercier les huissi…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Je communiquerai publiquement à ce sujet. Avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Nous avons évoqué cet après-midi un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS. Avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Ces amendements sont satisfaits. Je vous propose de les retirer, sinon avis défavorable.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Favorable à l’amendement no 771 ainsi sous-amendé.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Je ne sais pas, je me renseignerai.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 23· ministre Son objet est d’intégrer les « influenceurs » dans la base de données publique « Transparence santé ». À la suite de la remise du rapport de la mission d’information sur les médicaments, en septembre 2018, je me suis engagée à encadrer les pratiques du champ sanitaire vis-à-vis de ces nouveaux acteurs que sont les « influenceurs ».Je propose dans un premier temps de les intégrer au dispositif « Transparence santé » : les entreprises du champ sanitaire auront l’obligation de déclarer dans la base de données l’ensemble des avantages qu’elles versent aux « influenceurs », définis comme des person…
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre Cet amendement vise à préciser le droit applicable aux recherches impliquant la personne humaine. Afin de lever toute ambiguïté, il indique que, si les recherches autorisées ou déclarées antérieurement à l’ordonnance du 16 juin 2016 relèvent de la législation et de la réglementation initialement applicables, les demandes de modification substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité qui leur sont afférentes relèvent, quant à elles, des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 16 juin 2016.
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre Je souhaite ajouter dans cet article anti-cadeaux l’interdiction d’offres d’avantages aux étudiants en santé par des entreprises du champ sanitaire.Notre droit encadre l’offre d’avantages, en espèces ou en nature, aux professionnels de santé par les entreprises du champ sanitaire, notamment les laboratoires pharmaceutiques, afin de minimiser, voire d’écarter, toute pression sur les prescripteurs.Les laboratoires pharmaceutiques ont aujourd’hui des pratiques d’influence assez diverses et interviennent notamment dans les lieux de formation, universités ou établissements de santé.De plus en plus …
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre Même avis.
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre Favorable.
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre Nous avons instruit le sujet depuis la réunion de la commission. La raison pour laquelle nous donnons un avis défavorable tient au fait que les ordres interviendraient au-delà du champ de compétences que la loi leur a confié, c’est-à-dire celui de l’exercice de la profession, pour interdire des activités qui ne sont pas soumises à leur contrôle. Ils empiéteraient ainsi sur une compétence qui, en l’état du droit, appartient au seul juge pénal. Celui-ci peut proposer de telles interdictions pour sanctionner un délit à titre de peine complémentaire ou de peine alternative à l’emprisonnement. C’es…
Séance du 22/03/2019· Article 23· ministre On ne peut que partager votre souci de transparence et d’impartialité de la justice ordinale, mais les juridictions disciplinaires n’ont pas vocation à intégrer des représentants des associations agréées ni, plus largement, des tiers. Ainsi, les formations de jugement des juridictions judiciaires civiles, des tribunaux administratifs ou du Conseil d’État ne comportent pas de représentants d’associations. Par ailleurs, les juridictions disciplinaires sont compétentes pour sanctionner des manquements des praticiens à leurs règles déontologiques. Elles n’ont pas la même vocation que des juridicti…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 22 bis· ministre Après évaluation attentive de votre amendement, nous y sommes favorables, monsieur Hammouche.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 22 bis· ministre L’amendement no 1380, qui vise à ce que la Haute Autorité de santé informe sur les bonnes pratiques, est déjà satisfait puisqu’il s’agit de la mission de cet organisme.L’amendement no 1331 vise à ce que la Haute Autorité de santé travaille sur le système de production du médicament. Cela ne correspond pas du tout à son savoir-faire. Je pense donc que c’est une mission qui ne convient pas à cette institution.L’amendement no 1365 a pour objet d’associer l’ANSES et la HAS en vue de la diffusion de recommandations de bonnes pratiques ayant trait à la santé environnementale. C’est déjà le cas, puis…
Séance du 22/03/2019· Après l’article 22 bis· ministre Également défavorable aux trois amendements.
Séance du 22/03/2019· Après l’article 22 bis· ministre À l’époque, la Haute Autorité de santé avait été missionnée. Elle rédige actuellement des recommandations pour la prise en compte des patients douloureux chroniques, dont font partie ceux qui sont atteints de fibromyalgie. Les recommandations de la HAS contribueront à la structuration du parcours de santé de ces patients. Par conséquent, le traitement du dossier est en cours.