Séance du 02/04/2019· Débat (suite)· ministre Vous avez raison, monsieur Garcia, la politique familiale a souvent été au cœur du grand débat et dans ce qui est remonté des demandes des Français. Un certain nombre de propositions sont bien entendu sur la table.L’une des vôtres est d’augmenter de 100 euros par an et par enfant le plafond de l’avantage tiré du quotient familial, pour une dépense estimée à 600 millions d’euros, soit à peu près le coût de la prise en charge de la dépendance dès la première année de mise en œuvre des préconisations du rapport de M. Dominique Libault. Nous devons donc faire des choix. J’ai déjà eu l’occasion de …
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques· ministre des solidarités et de la santé Vous avez raison, monsieur le député : c’est une équation compliquée qui nous attend.Plusieurs constats peuvent être faits. Le premier est que nous avons réussi à équilibrer les comptes de la sécurité sociale : la branche famille et la branche vieillesse sont à l’équilibre ; la branche maladie y est presque. Le deuxième est que nous avons entrepris des réformes structurelles ; je pense à celle de notre système de retraites et à celle de notre système de santé, ce qui devrait permettre de ralentir un peu la progression annuelle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.De…
Séance du 27/03/2019· Article 3· ministre Même avis.
Séance du 27/03/2019· Article 3· ministre Le fait de le résilier deux mois plus tôt n’augmente pas le risque de façon considérable. Grâce à un amendement voté par la commission, l’assurance qui sera contractée par l’assuré qui veut changer d’assurance facilitera précisément la résiliation en la prenant en charge. Le texte apporte donc une garantie supplémentaire sur le fait que l’assuré qui résilie son contrat s’adressera à une nouvelle assurance qui l’aidera à faire sa démarche, garantie qui n’existe pas aujourd’hui quand il s’agit d’une résiliation à date fixe. Le texte augmente peut-être un peu le risque mais le diminue aussi grâce…
Séance du 27/03/2019· Article 3· ministre Je tiens à apporter des éléments d’information sur notre travail avec les organismes complémentaires. Nous avons en particulier, lors du comité de suivi, eu une grande discussion avec leurs représentants concernant les frais de gestion. Certains nous ont expliqué qu’on comptabilise parfois, parmi les frais de gestion à 20 %, des missions de support alors qu’il s’agit de missions en faveur de la prévention. Nous nous sommes engagés à travailler avec les assureurs tout au long de l’année 2019 afin, précisément, de faire la part entre ce qui est comptabilisé en frais de gestion et ce qui revient …
Séance du 27/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Sagesse, car le code de la sécurité sociale emploie le seul terme de « dénonciation », là où le code des assurances parle de « résiliation » : c’est au nom de la lisibilité des différents codes, qui passe par le respect des spécificités de chaque type d’organisme, que nous sommes dubitatifs.
Séance du 27/03/2019· Article 2 (suite)· ministre La loi dite Hamon du 17 mars 2014 dispose, notamment pour les contrats d’assurance automobile et habitation, que la résiliation du contrat permise à tout moment prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. Comme à l’article 1er, la commission a souhaité prolonger ce délai jusqu’à la fin du mois suivant. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure, car elle modifie les dispositions de la loi Hamon pour les contrats appartenant à son champ d’application, c’est-à-dire extérieurs au champ de la santé, ce qui va retarder la prise d’effet de leur résiliation et s…
Séance du 27/03/2019· Article 2 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 27/03/2019· Article 2· ministre Je voulais vraiment, monsieur Dufrègne, vous répondre sur cet argument de la main invisible du marché : il me paraît bien malvenu, sur un texte qui vise seulement à rendre du pouvoir d’achat aux Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Séance du 27/03/2019· Article 2· ministre Je veux surtout répondre à M. Dufrègne, à qui je ne puis laisser dire que nous abandonnerions tout à la grande main invisible du marché. Il n’est nullement question ici d’un marché de la santé, mais du marché des organismes complémentaires, dont il est difficile de réguler les frais de gestion. Ces derniers, on le sait, n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années, dans des proportions plus élevées que les coûts de l’assurance maladie et de l’ONDAM.Il est donc difficile de rendre les contrats d’assurance lisibles pour nos concitoyens : c’est aussi le sens de l’accord signé à l’occasio…
Séance du 27/03/2019· Article 1er· ministre Je veux tout de même rappeler que les Mahorais, quelles que soient leurs ressources, accèdent aujourd’hui à des soins hospitaliers sans aucun reste à charge, ce qui signifie qu’ils ne payent pas l’hôpital : c’est tout de même un effort important.Je vous rappelle également que le centre hospitalier de Mayotte n’est aujourd’hui pas facturé à la tarification à l’activité, la T2A : il bénéficie d’une dotation globale. Tout est donc mis en œuvre pour que les Mahorais aient le reste à charge le moins élevé possible et bénéficient d’un accès aux soins facilité, malgré les difficultés en matière de re…
Séance du 27/03/2019· Article 1er· ministre Je voudrais tout d’abord rassurer nos concitoyens mahorais : il est évident qu’ils pourraient tirer bénéfice de cette disposition de la proposition de loi, parce qu’ils pourraient, grâce à elle, bénéficier de contrats de complémentaire santé adaptés à leurs besoins à de meilleures conditions tarifaires. Elle constitue donc un véritable avantage, dont ils bénéficieraient comme tous les autres citoyens français.Vous posez par ailleurs la question de la CMU-C à Mayotte : il s’agit d’un autre débat. Aujourd’hui, vous savez que nous avons besoin d’un certain nombre de prérequis pour la développer s…
Séance du 27/03/2019· Article 1er· ministre La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit notamment pour les contrats d’assurance automobile et habitation que le droit de résiliation à tout moment d’un contrat prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.La commission propose d’allonger ce délai jusqu’à la fin du mois suivant – soit potentiellement à deux mois – pour tous les contrats d’assurance, et pas seulement pour ceux conclus en matière de santé.La mesure adoptée en commission modifie donc les dispositions de cette même loi Hamon pour les contrats entrant dans son champ d’application, c’est-à-dire aussi les …
Séance du 27/03/2019· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 27/03/2019· Article 1er· ministre Les arguments de M. le rapporteur sont excellents : c’est pourquoi je me contenterai d’apporter un complément sur le risque de démutualisation.Je ne vois pas en quoi la capacité de résilier un contrat deux ou trois mois plus tôt que la date habituelle favoriserait une démutualisation, alors qu’il demeure interdit à une assurance de récupérer des données de santé, car cela pourrait conduire à choisir entre bons et mauvais risques. À partir du moment où les règles restent inchangées et qu’il est seulement question de modifier le délai de résiliation, l’argument de la démutualisation n’est pas re…
Séance du 27/03/2019· Après l’article 4· ministre Je suis du même avis que le rapporteur. J’ajoute que les délais prévus par les amendements pour évaluer la loi sont très courts. Si celle-ci entre en vigueur en décembre 2020 et doit être évaluée en 2022, elle n’aura été appliquée que pendant un an. Est-il possible d’observer une hausse des tarifs en un si court laps de temps ? Il faut, selon moi, un délai de trois ans minimum, comme le proposait Mme Firmin Le Bodo, avant de pouvoir mesurer une éventuelle augmentation des tarifs.En tout état de cause, c’est le rôle du Parlement que d’évaluer la loi.
Séance du 27/03/2019· Discussion générale· ministre Non, c’est faux.
Séance du 27/03/2019· Article 4· ministre L’avis est défavorable. Je vous assure, monsieur le député, que les deux sujets ne peuvent pas être connectés. Nous devons évidemment faire en sorte que les assurés mahorais accèdent plus facilement aux soins. Mais la présente proposition de loi ne concerne que ceux qui ont souscrit une complémentaire santé et est destinée à favoriser la régulation des tarifs.
Séance du 27/03/2019· Motion de rejet préalable· ministre Monsieur Dharréville, j’ai pris bonne note de vos propos. Pour autant, je ne parviens pas à comprendre sur le fondement de quoi vous estimez qu’il s’agit là d’une proposition de loi d’inspiration libérale. Il s’agit d’une proposition de loi visant à rendre du pouvoir d’achat aux Français. J’aimerais revenir sur quelques chiffres que vous avez avancés, lesquels nous donnent à penser que les mutuelles peuvent faire mieux en matière de frais de gestion.Depuis 2010, l’augmentation de leurs coûts a excédé de 3 points celle des dépenses de santé : ils ont augmenté de 21 %, plus rapidement que l’ONDA…
Séance du 27/03/2019· Présentation· ministre des solidarités et de la santé La proposition de loi qui est examinée aujourd’hui répond à un objectif louable, celui de faciliter les démarches des administrés et d’agir pour leur pouvoir d’achat.Une fois adopté, ce texte offrira aux assurés la possibilité de résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au terme de la première année de souscription.Il s’agit d’une disposition pragmatique et concrète, qui s’inscrit dans la continuité de la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation de 2014, dite loi Hamon, de résilier leur contrat d’assurance automobile ou emprunteur, à l…
Séance du 27/03/2019· Article 4· ministre Même avis. Les Français ne comprendraient pas qu’une proposition de loi qui leur permet simplement d’avancer de quelques mois la date de la résiliation de leur contrat – ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas absolument extraordinaire – ne s’applique que pendant trois ans.Nous risquerions de surcroît de provoquer un effet pervers : les coûts pourraient être augmentés dans le seul but de nous convaincre que la mesure ne marche pas, et qu’elle ne doit pas être pérennisée.
Séance du 27/03/2019· Article 4· ministre Même avis.
Séance du 27/03/2019· Avenir de l’hôpital de Roquefraîche· ministre Conformément au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, adopté en septembre 2018, il est prévu de relocaliser les soins de suite et de réadaptation sur le site de Lauris-Cavaillon. En effet, celui-ci possède à la fois un plateau technique spécialisé et les ressources médicales nécessaires en vue d’améliorer le parcours de santé de la population qui réside majoritairement dans le bassin de vie de Cavaillon.Soyez assurés que je serai particulièrement attentive au devenir du site de Lauris. La réflexion doit être poursuivie, en y associant toutes les parties concernées, notamment …
Séance du 27/03/2019· Avenir de l’hôpital de Roquefraîche· ministre Notre objectif est bien de garantir à la population une palette de soins suffisante pour éviter l’éloignement, à l’exception de situations médicalement plus complexes et qui doivent s’organiser suivant un parcours.En ce qui concerne plus précisément l’établissement que vous mentionnez, la situation de l’hôpital de Lauris est particulière, liée notamment à la vétusté des locaux et à son environnement géographique. Je dois le préciser, le site de Lauris se trouve en zone d’aléas : une zone où les feux de forêt sont très forts.
Séance du 27/03/2019· Avenir de l’hôpital de Roquefraîche· ministre des solidarités et de la santé J’ai été alertée la semaine dernière par M. André Rousset sur sa démarche et je comprends évidemment le désarroi que peut causer un projet de fermeture comme celui de l’hôpital de Roquefraîche. Répondre à ce type de situation est tout le sens de la loi qui a été discutée la semaine dernière : prévoir le renouveau des hôpitaux de proximité, un renouveau ambitieux. Au sein d’une organisation territoriale graduée, les hôpitaux de proximité apporteront aux patients le bon soin au bon moment.
Séance du 27/03/2019· Article 3 ter· ministre Même avis.
Séance du 27/03/2019· Article 3 bis· ministre Comme je l’ai indiqué avant la levée de la précédente séance, lors de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée pour travailler avec les représentants des complémentaires santé sur leur engagement en faveur du pouvoir d’achat des Français, un accord a été conclu et les organismes complémentaires se sont engagés à travailler à la réduction de leurs frais de gestion dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle.Un travail est en cours avec les organismes complémentaires pour mieux distinguer ce qui ressortit réellement aux frais de gestion, dans le cadre des missions de support, et certaines mission…
Séance du 27/03/2019· Après l’article 3· ministre Oui. En 2019, seuls les nouveaux contrats sont concernés.
Séance du 27/03/2019· Après l’article 3· ministre Elle sera garantie, mais uniquement pour les nouveaux contrats. Les assureurs ne mettront pas à jour les contrats en cours, dont le renouvellement s’achèvera en 2020.
Séance du 27/03/2019· Après l’article 3· ministre Pour être très précise, j’indique que nous serons capables, dans six mois, de déterminer si les engagements ont été tenus s’agissant des nouveaux contrats, donc du flux. Le stock de contrats anciens, quant à lui, ne sera pas encore accessible selon le mode de présentation que j’ai détaillé à l’instant. Ainsi, dans six mois, nous n’aurons qu’une partie de la réponse à la question.