Mme Agnès Buzyn

Madame Panot, comme vous le savez, le droit de grève a une valeur constitutionnelle ; il est fort heureusement respecté dans notre pays. Il faut aussi respecter la loi, qui rappelle que les violences ne sont pas acceptables.

La question de l’emploi des seniors préexiste à la réforme des retraites. Elle se pose déjà avec la réforme précédente visant à l’allongement progressif du nombre de trimestres cotisés : dans ce cadre, les salariés du privé partent en moyenne à 63 ans et demi et seront amenés à cotiser plus longtemps. C’est en réalité un problème général, qu’il nous faut instruire et qui est mis en relief par la réforme actuelle.Le Gouvernement a demandé à Mme Bellon de travailler sur le sujet. Son rapport, qui nous a été remis le 14 janvier, comporte trente-huit propositions relatives à la prévention de l’usu…

Je commence par vous remercier de vos propos et de l’intérêt que vous avez porté à cette réforme. Je puis vous assurer que, dans la future organisation, la contribution de l’État au système de retraite sera maintenue en 2025.Vous l’avez rappelé, plusieurs éléments entrent dans cette contribution : les cotisations qu’il verse en tant qu’employeur, les dotations et les recettes fiscales qu’il apporte pour équilibrer certains régimes, et les recettes qu’il affecte au système de retraite au titre du financement de dispositifs de solidarité ou de la compensation d’exonération de charges.Une fois qu…

Enfin, je reviens sur une phrase que vous avez prononcée. Médicalement parlant, la durée de vie en bonne santé n’a rien à voir avec la durée de vie sans incapacité. Il s’agit de deux choses différentes : on peut être en mauvaise santé, par exemple souffrir d’un diabète, sans avoir d’incapacité. Il ne faudra donc pas mélanger les deux termes.

C’est un problème d’adaptation de la société dont tous les marqueurs montrent en réalité que de plus en plus de jeunes et de moins en moins de retraités s’engagent. Aujourd’hui, l’engagement n’est donc pas lié à l’âge de départ à la retraite.

Il est donc essentiel que notre société promeuve l’engagement associatif et le bénévolat, facteurs de cohésion pour une société et marques d’une démocratie qui favorise la solidarité. Gabriel Attal y travaille activement en réfléchissant à créer des incitations et une meilleure reconnaissance de l’engagement tout au long de la vie, notamment par une certification des compétences et des connaissances acquises durant les phases d’engagement, qui pourrait être reconnue sur le marché du travail.Pour répondre à votre question, nous veillons bien évidemment à ce que les règles du système de retraite…

La question que vous posez est extrêmement importante pour la ministre des solidarités que je suis, parce que – vous avez raison – nous avons besoin de l’engagement associatif. Celui-ci est un fait de société que nous devons favoriser. Avec le renouvellement des générations, le rapport à l’engagement des Français a changé dans la société. L’engagement est de plus court terme, orienté vers des projets plus ponctuels, au détriment de l’engagement fidèle de long terme à une association.

Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade et sans préjuger, comme je l’ai dit, des débats qui se déroulent actuellement en commission spéciale. Je serai évidemment ravie de répondre à vos questions.

Le système est financé à 75 % par des cotisations, ce qui justifie l’intervention et le rôle central des partenaires sociaux. Ceux-ci ont démontré, avec l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, qu’ils savent gérer les retraites quand ils sont en situation de responsabilité et quand on leur en donne les leviers.La responsabilité, c’est aussi restaurer la confiance des jeunes générations dans un système dont elles doutent de plus en plus. Qui n’a pas entendu un jeune dire : « De toute faç…

Le troisième principe de ce système universel, c’est la responsabilité, à commencer par celle des acteurs. Le Premier ministre l’a dit : la gouvernance du système sera confiée aux partenaires sociaux, sous la supervision du Parlement, dans le respect du rôle incombant à chacun et en articulant intelligemment démocratie sociale et démocratie parlementaire.

Le système universel permettra de mieux protéger les Français les plus fragiles, qui sont souvent oubliés du système actuel.

Mais ne fermons pas les yeux sur les injustices que notre société tolère depuis trop longtemps.

De fait, il nous permet d’avoir, chez les personnes retraitées, un taux de pauvreté parmi les plus faibles d’Europe. C’est très bien, et cela n’a d’ailleurs pas vocation à changer.

Le deuxième principe de notre réforme, c’est la justice sociale et l’équité. J’entends ceux qui disent que notre système est le meilleur du monde.

Il garantira aux Français une protection sociale plus forte et plus durable, parce qu’elle ne dépendra plus de la démographie de telle profession ou de tel secteur. Il permettra une plus grande liberté de mouvement entre les métiers, pour déconnecter les choix professionnels du niveau des retraites.

La réforme repose sur trois principes. Le premier est celui de l’universalité.

Même lorsque des désaccords se manifestent entre nous, j’ai observé que nous tenions tous à préserver ce lien indéfectible entre les générations, qui constitue l’une des illustrations les plus éloquentes de ce qui fait notre démocratie, profondément sociale.

Nous ne voulons pas confier le soin de nos aînés au marché ou aux fonds de pensions. C’est un choix fondamental, historique et répété de notre pays.

…et qui a créé, vous le savez, le système de retraite actuel. Il en refonde les règles en profondeur pour corriger des injustices, ainsi que pour l’adapter aux trajectoires de carrière du XXIe siècle, et prendre en considération les nouvelles formes de précarité, qui ne sont plus celles des Trente Glorieuses. Il reste cependant profondément fidèle aux valeurs fondatrices de notre pacte social.La France n’a pas fait le choix du « chacun pour soi, et tant pis pour les autres ».

Je vous remercie pour vos différentes interventions. Avant de vous répondre, je souhaite revenir brièvement sur les conditions dans lesquelles nous sommes réunis dans l’hémicycle pour débattre du système de retraite, à la demande du groupe Socialistes et apparentés.L’Assemblée nationale examine en commission spéciale, au moment où nous parlons, deux projets de lois – l’un ordinaire et l’autre organique –, visant à instaurer un système universel de retraite.Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur l’opportunité des travaux parlementaires de contrôle et d’évaluation des politiques…

J’entends plusieurs interrogations dans votre question. Tout d’abord, l’objectif de la réforme n’est pas la suppression des régimes spéciaux mais l’universalité, qui veut que chaque euro cotisé par chaque Français ouvre les mêmes droits, et que nous soyons tous solidaires les uns des autres plutôt que de l’être par profession ; un tel système, nous en connaissons en effet les travers, surtout pour les professions dont la démographie n’est pas dynamique : je pense aux agriculteurs, qui ont été les premiers à payer le prix de leur déclin démographique, si bien que leur système de retraite ne leu…

Les constats établis par le COR en novembre 2019 sont clairs : notre système est en proie à un déficit structurel, qui sera de 12 milliards en 2027. Entre 2020 et 2027, le déficit cumulé est évalué à 60 milliards.Pour revenir à l’équilibre, le Gouvernement avait proposé un âge d’équilibre ou un âge pivot. Certains partenaires sociaux, vous le savez, ont préféré que leur soit confiée cette responsabilité de l’équilibre du système et du financement de son déficit. Ils ont également exprimé leur inquiétude concernant les effets d’une telle mesure.L’important n’est pas le vecteur, mais le résultat…

Les revalorisations de salaire des enseignants, au sujet desquelles Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal mènent actuellement des concertations, seront à la charge du budget de l’État. Naturellement, elles auront aussi des effets différés sur le système des retraites, sous forme d’améliorations des droits futurs à pension.La revalorisation progressive du minimum de pension – 1 000 euros pour une carrière complète dès 2022, puis 85 % du SMIC en 2025 – sera, elle, prise en compte dans la trajectoire des régimes de retraite. Vous évoquez la question de cette trajectoire et de ses hypothèses : …

Or votre question ne prend pas en compte l’augmentation du PIB, indicateur de la croissance du pays. En d’autres termes, vous imaginez une croissance nulle pendant soixante ans, ce qui est impossible. Je crois que les Français le comprendront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Plus la croissance est forte, plus le PIB augmente, et plus la part des retraites dans le PIB baisse. Paradoxalement, cela ne signifie aucunement que les pensions baissent : à l’échelon individuel, elles augmentent aussi. C’est une règle de trois.

Plus la croissance est forte, plus les revenus des actifs progressent – et ils progressent plus vite que les pensions des retraités. De fait, la part des revenus que les actifs consacrent au financement des retraites devient moins lourde. Selon le scénario retenu par le Gouvernement, tablant sur une croissance de 1,3 %, les dépenses de retraite passeront de 13,8 % à 13 % en 2060. Or elles baisseraient bien davantage si nous avions la chance de connaître une croissance forte.

Laissez-moi le dire autrement…

Une clarification tout d’abord, monsieur Roussel : l’objectif de la réforme n’est pas de baisser la part des dépenses de retraite dans le PIB. La baisse que vous mentionnez est une projection de l’étude d’impact. C’est très simple : l’élément déterminant n’est pas la part des retraites dans le PIB, mais, en quelque sorte, la part de PIB qui relève de chaque retraité.

Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour élaborer une proposition qui permettra d’équilibrer le système de retraite une fois la réforme entrée en vigueur. Nous leur proposons également de travailler à la gouvernance du futur système. Le Gouvernement place donc les partenaires sociaux en pleine responsabilité et leur accorde une confiance totale.Vous jugez le cadre contraint ; en réalité, il est admis par tous et s’avère peu contraignant. La première contrainte est de ne pas baisser les pensions des retraités actuels. Je pense que 100 % des Français l’approuvent, tout comme l’ensembl…

Je peine à comprendre votre question, monsieur le député, car nous faisons précisément le contraire de ce que vous affirmez.