Séance du 25/09/2019· Article 1er· ministre Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés attentivement et voudrais vous faire une réponse générale.Nous ne nous inscrivons pas, avec ce projet de loi, dans le mythe de Prométhée. Nous ne sommes pas en quête absolue et infinie de progrès ou de dépassement – j’ai même entendu certains évoquer le transhumanisme. Le projet de loi ouvre des droits, fixe des cadres et maintient beaucoup d’interdits.Nous ne nous trouvons pas non plus face à un changement de civilisation : ces familles existent, comme elles ont toujours existé. Les femmes font déjà ces choix. Nous sécurisons leur parcours…
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Bref, le texte va sécuriser un parcours qui existe depuis la nuit des temps et que la loi n’interdira donc jamais.Le projet respecte tous les modèles familiaux, le désir de donner de l’amour à un enfant ; il est respectueux des femmes comme des hommes.Beaucoup d’entre vous ont établi une comparaison avec d’autres pays. Ils ne sont que deux – qui ont été cités – à ne pas autoriser la PMA aux femmes seules. D’autres acceptent la PMA pour les femmes seules, mais pas pour les couples homosexuels. Et, en réalité, ce que font les autres pays nous importe peu (Applaudissements sur plusieurs bancs du …
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Nous sécuriserons aussi le parcours des hommes, car certaines femmes, après avoir fait ce choix longuement mûri, et parce que ce parcours – nous ne le nions pas – est parfois difficile, demandent au bout de plusieurs années une reconnaissance de paternité. Nous connaissons tous, autour de nous, des hommes à qui cela est arrivé.
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre …en leur épargnant la quête d’un donneur d’un soir, parfois non choisi, et des maladies sexuellement transmissibles.
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Ce que nous proposons ici, c’est donc de sécuriser le parcours de femmes qui, de toute façon, feront un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Nous le sécuriserons médicalement, en leur évitant de prendre des risques en cherchant un donneur sur internet – il existe des sites pour cela –,…
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Ces nouvelles formes familiales existent déjà, et si une femme, à un moment de sa vie, n’a d’autre choix, pour donner naissance à un enfant, que de l’avoir seule, rien ne l’empêchera jamais de le faire.
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Tout cela est possible.Dans les familles dont nous parlons, l’accompagnement social est important pour mûrir le projet parental et accueillir les enfants dans les meilleures conditions. Souvent, d’ailleurs, les femmes concernées sont bien entourées socialement : elles pourvoient à l’altérité, elles sont conscientes du risque assurantiel ; elles veillent à la présence de frères, de sœurs – d’oncles, de tantes –, car elles veulent protéger leurs enfants, comme nous.Dès lors, restreindre aux couples l’accès à la PMA et le refuser à ces femmes qui ont un désir d’enfant et un projet parental longue…
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Certaines femmes qui se trouvent dans cette situation décident d’ailleurs de ne pas le faire, de même qu’un couple peut choisir de ne pas avoir d’enfant.
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Je ne m’adresse à personne en particulier, mais c’est souvent pour cette raison qu’une femme en vient à ce choix.
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre L’article 1er et les amendements qui nous sont soumis soulèvent beaucoup de questions sur nos modèles familiaux.J’entends dire que l’assistance médicale à la procréation ne devrait pas être proposée aux femmes seules, au motif que celles-ci constitueraient une catégorie socialement fragilisée ou un modèle familial plus vulnérable.Cela a été dit plusieurs fois, les familles monoparentales représentent 23 % des familles ; il est vrai que leur revenu médian est inférieur à celui des familles formées par un couple et qu’il faut donc les accompagner.Toutefois, et c’est là le cœur de notre position,…
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre Toute l’histoire du monde le démontre ; les études ont été réalisées. Aujourd’hui, on peut aussi constater que ce n’est pas non plus parce qu’on est élevé dans un couple hétérosexuel ou homosexuel que l’on a la certitude d’être élevé dans l’amour, la sérénité et la sécurité.Avis défavorable.
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre C’est une mauvaise interprétation scientifique. Le fait que le nombre d’enfants soit faible ne change rien à la conclusion : il n’y a pas de risque particulier pour les enfants.
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre Je n’ai pas moqué cet avis ; j’ai dit qu’il était daté. Il est de mon droit de donner mon opinion. Le fait que les études soient en faible nombre et ne portent pas sur des cohortes assez larges ne suffit pas affirmer qu’il existe des problèmes chez les enfants.
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre Ce qu’il y a derrière l’avis de M. Mattei – de nombreux membres de l’Académie de médecine m’ont en effet écrit pour me dire à quel point ils étaient mal à l’aise avec cet avis de l’Académie…
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre C’est dans le code de l’environnement que le principe de précaution fut d’abord évoqué, dans un souci de protection de l’environnement, avant d’être étendu à la santé. Ceux qui l’ont étudié soulignent que le principe de précaution doit être un principe d’action. Il se fonde sur l’idée que, le risque étant inconnu, il doit être évalué au moyen de recherches. En l’occurrence, appliquer le principe de précaution reviendrait à méconnaître que des millions d’enfants, à travers le monde, depuis la nuit des temps, ont été élevés par des femmes seules. Je veux bien que l’on conduise une nouvelle étude…
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre L’assistance médicale à la procréation – AMP – est un acte médical souvent lourd. Comme pour tout acte médical, l’information éclairée constitue un principe éthique fondamental. Il nous paraît donc indispensable de maintenir le mot « éclairé » dans le titre du chapitre, afin de s’assurer que les familles connaissent les risques du parcours et ses difficultés. Tout est fait aujourd’hui pour qu’elles soient accompagnées, y compris psychologiquement, dans ce difficile parcours de l’AMP. Nous souhaitons donc maintenir ce mot ; notre avis est défavorable.
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre Avis défavorable. Mon argument n’a pas changé : nous pensons que le chapitre Ier ne met en difficulté aucun principe éthique fondamental.Vous dites que nous irions vers la marchandisation du corps humain. C’est totalement faux. En écrivant ce texte, nous avons eu le souci constant de vérifier que les fondamentaux de l’éthique à la française, c’est-à-dire la dignité du corps humain et la non-marchandisation des produits du corps humain, étaient en permanence respectés et qu’il n’y avait aucun risque de glissement.En outre, nous avons veillé à ce que chacun des articles du projet de loi tienne c…
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Vous l’avez évoquée à deux reprises dans votre propos. Mais, madame Boyer, il faut être vigilant : si nous voulons un débat respectueux et apaisé, il ne faut pas faire croire à tout le monde qu’il y a un risque de marchandisation du corps humain lorsque des femmes seules recourent à la PMA, au moyen de spermatozoïdes issus d’un don gratuit et anonyme en France. Je ne peux autoriser l’idée qu’il y ait une question marchande derrière la PMA pour les femmes : c’est faux, il n’y a pas d’argent à la clé, on ne paie pas les donneurs.Et comme vous avez évoqué la rareté des gamètes, je rappelle que la…
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Parlons clair : l’effet de ces amendements serait de réserver la PMA aux couples hétérosexuels. Tous vos argumentaires, en tout cas celui de Mme Genevard, ont porté essentiellement sur les familles monoparentales, mais c’était pour brouiller les cartes : l’objet des amendements est tout simplement d’exclure de la PMA les couples de femmes et les femmes seules.M. Hetzel nous a parlé d’une dérive vers la GPA, impliquée par le principe d’égalité. Mais toutes les analyses juridiques montrent clairement que le principe d’égalité ne saurait être invoqué : l’homme et la femme ne sont pas égaux devant…
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre Cela prouve bien que l’infertilité est, à un moment donné, un état dans un couple. Ce n’est en rien une preuve scientifique de stérilité des personnes, et c’est la raison pour laquelle l’argument touchant au remboursement d’une thérapeutique pour traiter une maladie ne tient pas, même pour les couples hétérosexuels. Bien entendu, nous recherchons des causes de stérilité pour les traiter ; mais, quand il n’y en a pas, les couples ne sont pas déboutés de l’accès à la PMA. Les critères de remboursement et d’accès sur indication médicale ne sont pas appliqués aux couples hétérosexuels. C’est pourq…
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre En ce qui concerne un autre argument qui est également souvent invoqué, celui de la fertilité, le rapporteur a rappelé que la sécurité sociale et l’assurance maladie remboursent des actes bien au-delà de la thérapeutique. Surtout, nous savons que, lorsque les couples qui veulent avoir recours à la PMA avancent cet argument de l’infertilité, ils désignent en réalité l’impossibilité à avoir un enfant au cours des douze mois précédents. Pourtant, dans 15 % à 20 % des cas, il n’est trouvé aucune stérilité chez aucun des membres du couple ; souvent, d’ailleurs, un premier enfant par PMA sert de déc…
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre …si ce n’est des siècles d’enfants élevés par leur mère, dans son amour, des générations d’enfants élevés par des femmes dans l’amour et la sécurité.
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre Je voudrais m’attarder sur l’argument des enfants sans père, qui sera sans doute très souvent invoqué au cours de nos débats. Nous avons connu des siècles de croisades, deux guerres mondiales, des divorces par milliers : rien n’a jamais démontré que les enfants, seulement entourés de l’amour de leur mère, n’ont pas pu grandir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI. – M. Maxime Minot, Mme Frédérique Meunier et Mme Valérie Bazin-Malgras applaudissent également.)Il a au contraire été bien démontré qu’un enfant se construisait d’abord dans la sécurité. Ce dont un enfant a …
Séance du 25/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Vous souhaitez, monsieur Gérard, réintroduire la notion de projet parental dès l’article qui pose les conditions de l’assistance médicale à la procréation. Il est vrai que cette notion est consacrée par le code de la santé publique et que l’AMP est clairement destinée à répondre à un projet parental. Le Gouvernement émet un avis de sagesse, considérant que ce projet parental peut être mal interprété.S’agissant de l’amendement de M. Brindeau qui tend à relier l’AMP à une nécessité médicale et de l’amendement de M. Fuchs relatif au critère d’infertilité, je dirai comme le rapporteur que d’ores e…
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er· ministre Comme M. le rapporteur, je suppose que vous remettez en cause par cet amendement, monsieur Breton, le fait que nous ne souhaitions pas nous affranchir de nos principes éthiques.Or permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé, ce qui est le fond même des deux mesures proposées à l’article 1er – l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, d’une part, et l’autorisation encadrée, afin de ne pas l’encourager, de l’autoconservation de gamètes, d’autre part –, vise justement à é…
Séance du 25/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Je commencerai par répondre à Mme Annie Genevard, qui m’interroge sur les missions de l’Agence de la biomédecine. En réalité, celle-ci documente cette question-là dans son rapport médical et scientifique, au titre de sa mission générale de suivi de l’activité d’AMP. Cela ne figure donc pas dans le rapport d’activité, mais dans le rapport médical et scientifique.Quant à l’amendement de M. Breton, qui vise à interdire la cryoconservation d’embryons et limiter le nombre d’embryons fécondés par tentative de fécondation in vitro, je rappelle que cet objectif de réduire le plus possible le nombre d’…
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· ministre Nous avons aujourd’hui les moyens de faire avancer certains droits et de fixer des limites pour la société que nous souhaitons ; montrons à nos concitoyens que la classe politique est à la hauteur des enjeux et de leurs problèmes quotidiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· ministre des solidarités et de la santé Nous avons eu une longue discussion générale hier ; dans la réponse qu’elle vient d’y apporter, la garde des Sceaux a posé très clairement les termes du débat. Les orateurs qui se sont succédé à la tribune ont bien perçu la complexité des questions qui nous étaient posées et ils ont exprimé devant la représentation nationale la difficulté des choix que nous aurons à faire dans les semaines qui viennent.Je suis très heureuse que le vœu émis par Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et moi-même d’un débat, sinon apaisé, du moins respectueux, ait été écouté. Nous le devons à nos concitoyens : il fau…
Séance du 25/09/2019· Article 1er(suite)· ministre des solidarités et de la santé Défavorable.
Séance du 24/09/2019· Présentation· ministre des solidarités et de la santé Si la famille est un point de repère, elle est d’abord et avant tout une histoire et un parcours, qu’il importe à chacun de connaître et de comprendre. L’État n’a pas pour rôle d’organiser les secrets de famille en établissant les modes de filiation. Qui peut soutenir que les non-dits familiaux ont été, sont et seront un gage de paix et de sérénité ? Le sens de l’histoire est de rendre à l’enfant ses droits. Tel est l’enjeu de l’accès aux origines, que nous devons aux enfants issus d’une PMA avec tiers donneur.Connaître ses origines, c’est trouver la réponse à une question légitime – peut-être…