Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre En effet : l’article L. 2141-1 du code de la santé publique dispose que doivent être privilégiés « les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. » Mais vous souhaitez aller beaucoup plus loin en limitant le nombre d’embryons fécondés par tentative de fécondation in vitro au nombre d’embryons transférés. Du point de vue de la technique médicale, et compte tenu du taux d’échec des fécondations in vitro réalisées avec des embryons congelés, appliquer cette méthode impliquerait de procéder régulièrement à des stimulations ovariennes – lesquelles comportent d…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Les amendements figurant dans cette discussion commune peuvent être classés en deux catégories.La première regroupe les dispositions visant à réduire au maximum le nombre d’embryons conservés.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Mesdames, messieurs les députés, je vous prie de m’excuser. Je vais reprendre mon propos, car j’ai emprunté des raccourcis et sans doute ai-je été très peu claire.À l’heure actuelle, la loi interdit la fabrication d’embryons à des fins de recherche. Cette interdiction est maintenue dans le présent projet de loi. Il est interdit par la loi de fabriquer des embryons pour la recherche.Or, pour considérer qu’on a fabriqué des gamètes artificiels capables de faire un embryon, il faut les utiliser, afin de faire un embryon et de rechercher s’il s’agit véritablement de gamètes artificiels, conformes …
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre L’amendement cherche à restreindre, dans le cas des femmes seules, l’accès de l’AMP à celles dont l’horloge biologique tourne et qui n’ont pas d’autre solution pour avoir un enfant, faute d’être en couple stable.Vraisemblablement, la majorité des cas qui se présenteront correspondront à cette hypothèse. Dans les auditions que j’ai menées, c’est toujours la situation qui est décrite. Néanmoins, nous ne souhaitons pas l’inscrire dans la loi puisque nous voulons assurer un égal accès à l’AMP pour toutes les femmes.En outre, votre proposition risque de poser une difficulté d’interprétation et de c…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre La réponse est oui, monsieur Bazin. Le décret prendra en considération l’avis des sociétés savantes et concernera l’âge pour procréer des femmes mais aussi des hommes, en tenant compte de leur état de santé. On peut imaginer que cet âge varie d’une personne à l’autre ainsi que dans le temps, raison pour laquelle nous ne souhaitons pas l’inscrire dans la loi.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Toutes les questions liées à la recherche seront débattues lors de l’examen du titre IV du projet de loi. Même si la recherche avance, l’utilisation de gamètes artificiels pour une fécondation se situe au stade de la science-fiction. Avis défavorable.
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Je comprends ce que vous dites. Néanmoins, il existe aujourd’hui d’autres méthodes de suivi – anonyme, il est vrai – qui permettent de bien connaître les risques encourus et les pathologies susceptibles d’apparaître plusieurs années après, mais surtout de comparer les personnes ayant eu recours à l’AMP à des groupes témoin. Les études, menées par l’Agence de la biomédecine, sont de bonne qualité.
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Défavorable, mais je voudrais répondre très précisément à Mme Genevard, car je comprends le souci de disposer d’un suivi des couples. En réalité, ce suivi existe : il est assuré par l’Agence de la biomédecine, mais avec une méthodologie différente de celle que vous proposez.Vous proposez une étude pour laquelle on demanderait aux couples leur consentement, avec le risque que vient d’évoquer M. le rapporteur : des couples qui ne consentiraient pas au suivi pourraient se sentir sous pression et craindre de ne pas avoir accès au traitement, ou d’être moins bien suivis.La méthode choisie par l’Age…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés aux dons.C’est là une activité très spécialisée, que dix-neuf centres seulement – publics ou privés à but non lucratif – sont autorisés à exercer : dix-neuf, sur un total de trente centres spécialisés dans la conservation des gamètes.En tout et pour tout, je le rappelle aussi, seuls dix-neuf transferts d’embryons, de parents donneurs vers des parents candidats pour les accueillir, ont eu lieu en un an : avec…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Il est ici question d’ouvrir l’activité de conservation d’embryons, dans le cadre des dons faits aux couples, aux centres privés à but lucratif. La différence entre les établissements publics, les établissements privés à but non lucratif et les établissements privés à but lucratif, si vous ne la voyez pas, est que ces derniers ont une intention marchande, ce qui n’est pas le cas du public.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Madame la députée, le terme « thérapeutique » ne couvre pas la prévention que vous citez dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement. Or, le médecin peut avoir besoin d’accéder à des informations médicales non identifiantes dans un cadre large de diagnostic, de prévention ou de soin, ce qui correspond bien à l’adjectif « médical », mais pas à l’adjectif « thérapeutique ». L’avis est donc défavorable.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Avis favorable. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Madame Wonner, nous vous proposons de retirer votre amendement. Vous souhaitez inscrire dans la loi le fait qu’au moment du recueil du consentement des personnes, le notaire informe les parents que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. L’article 4 du projet de loi prévoit déjà expressément que l’information par le notaire porte sur les conséquences de l’acte au regard de la filiation, mais aussi de l’accès aux origines. Cela relève de l’obligation générale de conseil du notaire, qui remplit déjà cette mission et continuera à le faire en…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Le Gouvernement est défavorable à la totalité des amendements sur la ROPA.Je souhaiterais tirer le fil de notre vision de la parentalité. Nous sommes sensibles à la volonté de deux mères de participer au projet parental, mais cette conception de la double maternité entre en contradiction avec toute la philosophie du projet de loi, selon laquelle le projet parental repose sur l’amour que l’on souhaite donner à un enfant, sans que la biologie prime.C’est ce que nous disons depuis deux jours, et j’ose espérer qu’un père se sent autant père d’un enfant issu d’une fécondation in vitro avec tiers do…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Ce sujet a été largement évoqué dans le cadre des débats sur la loi de programmation et de réforme pour la justice. Il avait alors été décidé que l’intervention du juge ne se justifiait pas, car il s’agit d’un acte non juridictionnel, sur lequel aucune appréciation n’est portée : il n’y a aucun litige ou contentieux à trancher. L’intervention du notaire est plus adaptée, puisqu’il s’agit de délivrer une information au couple sur les règles de filiation dérogatoires qui s’appliquent en cas d’accueil d’embryon.Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Même avis.
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre des solidarités et de la santé Je souscris totalement à l’analyse de Jean-Louis Touraine : avis défavorable. L’amendement instituerait, sur la base des violences conjugales, une police de la procréation médicalement assistée.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Même avis : votre amendement pourrait être retiré, l’amendement no 2053, que défendait, entre autres, M. Dharréville et que l’Assemblée a adopté tout à l’heure, répondant précisément à votre préoccupation.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Même avis.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Nous sommes vraiment en phase, madame Genevard : je souhaite comme vous réduire le nombre d’embryons congelés et privilégier le plus possible des techniques qui le permettent. Mais l’inscrire dans la loi reviendrait à réitérer ce qui y figure déjà, puisque, depuis la loi de bioéthique de 2011, l’article L. 2141-1 dispose que « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans s…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Madame Genevard, vous souhaitez ajouter une rubrique au rapport annuel de l’Agence de la biomédecine. Je rappelle que celle-ci rend, d’une part, un rapport d’activité et, d’autre part, un rapport médical et scientifique, et que les données disponibles sont donc extrêmement riches. Je souhaite, comme vous, disposer d’un suivi régulier de l’évolution des techniques d’AMP et connaître leurs modalités d’utilisation ainsi que leur degré d’efficacité. Cela fait partie des règles à suivre lorsque le ministère juge d’une technique médicale, car c’est un impératif que de suivre les pratiques, raison po…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Je n’ai pas totalement répondu à M. Pradié sur le risque d’avoir des interprétations différentes d’un laboratoire à l’autre : si l’observation visuelle se réfère à un score international, il y a toujours un double contrôle, celui d’un technicien et celui d’un biologiste, ce qui réduit au maximum les incertitudes. Et même si, en médecine, il y a toujours un petit degré de variabilité, tout est fait pour la réduire à zéro. C’est pourquoi j’ai pris l’engagement de décrire le score dans l’arrêté. J’ajoute que ce double contrôle persistera évidemment.Quant à votre amendement, monsieur Breton, il re…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre J’entends parfaitement vos interrogations et vos inquiétudes. Effectivement, le terme « qualité » peut paraître très générique, mais il n’est utilisé, je le répète, que dans la partie du projet de loi relative à l’assistance médicale à la procréation, une pratique qui ne fait en aucun cas intervenir d’autres tests biologiques qu’un contrôle visuel.Ensuite, le terme « qualité » répond à une des définitions internationales qui établit un score et que je vous ai lue. Il me semble logique d’inscrire cette définition dans l’arrêté plutôt que dans la loi, car elle peut évoluer avec le temps : ainsi,…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Même avis.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre …ce qui nous obligerait chaque fois à modifier la loi. Dès que cette loi relative à la bioéthique sera promulguée, nous réviserons l’arrêté et tout ce que je viens de dire sera de niveau réglementaire. Voilà l’engagement que je peux prendre. Introduire ces précisions dans la loi irait trop loin.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Je comprends votre interpellation, monsieur Hetzel, mais votre proposition serait très difficile à mettre en œuvre. À ce stade, ces précisions font l’objet d’un arrêté. Vous voulez les inscrire dans la loi, mais cela complexifierait considérablement cette dernière puisqu’il faudrait y décrire un grand nombre d’anomalies morphologiques. Par ailleurs, la classification internationale pourrait être sujette à des modifications, comme l’ajout ou le retrait d’un critère,…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Je comprends parfaitement vos interrogations. Le terme « qualité » est très vague, mais il est très difficile d’en trouver un autre. Ce qui doit vous rassurer, c’est que nous examinons des articles relatifs à la procréation médicalement assistée, une pratique dans laquelle on se limite à observer l’aspect et le développement des embryons au microscope. Nous ne discutons pas des articles relatifs au diagnostic préimplantatoire et à toutes les techniques que l’on utiliserait pour aller plus loin, notamment pour procéder à des recherches sur les chromosomes et sur les gènes – ces aspects sont tra…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Les rédactions proposées par ces deux amendements ont en réalité toutes deux leur défaut. Le terme « endommagés » ne correspond pas à l’idée que nous souhaitons inscrire dans le texte. Les embryons peuvent être endommagés, certes, mais ils peuvent aussi connaître d’autres problèmes, tels qu’un nombre de cellules insuffisant par rapport au stade de développement attendu.Quant au mot « caractéristiques », il ne convient pas non plus car il renvoie aux caractéristiques génétiques, ce qui entraînerait une confusion au regard du code de la santé publique.Le terme « qualité » figure dans la loi depu…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre des solidarités et de la santé Je reprends totalement à mon compte les propos très justes du rapporteur.Cependant, je me permets de revenir sur ceux que j’ai tenus en fin d’après-midi, car, insuffisamment précis, ils ont été mal interprétés. Nous parlions des 200 000 embryons congelés. Pour donner une idée de ce que cela représente visuellement, j’ai eu recours à une image, mais je ne nie en rien la personne humaine potentielle qu’est l’embryon. C’est d’ailleurs au nom de cette potentialité de l’humain que nous devons respecter la dignité de l’embryon, et que des lois de bioéthique s’appliquent à lui et à sa spécificité, qu…