Séance du 27/09/2019· Avant l’article 3· ministre L’intérêt supérieur de l’enfant est déjà un principe de valeur supralégislative, puisqu’il est reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous fêtons cette année les trente ans, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’inspire de cette convention, et enfin par le Conseil constitutionnel, qui l’a consacré dans sa décision du 17 mai 2013.
Séance du 27/09/2019· Avant l’article 3· ministre Avis défavorable.
Séance du 27/09/2019· Avant l’article 3· ministre Même avis.
Séance du 27/09/2019· Après l’article 2 (suite)· ministre Ce sujet est une préoccupation quotidienne des acteurs du ministère des solidarités et de la santé. Le plan Priorité prévention comporte beaucoup de mesures visant à améliorer la fertilité : la lutte contre le tabac évidemment, la lutte contre les perturbateurs endocriniens, la stratégie de santé sexuelle ; de plus, le ministère de Frédérique Vidal anime des actions de recherche.Placer en synergie la totalité des actions que nous menons tout en leur donnant une cohérence, et inscrire dans un arrêté la stratégie spécifique ainsi définie, sont des idées excellentes. Cela donnera aux actions de l…
Séance du 27/09/2019· Après l’article 2 (suite)· ministre La cause est belle, mais un amendement n’est pas le bon moyen de la servir. Nous vous soutenons sur la cause, mais pas sur le moyen ; notre avis est donc défavorable.
Séance du 27/09/2019· Après l’article 2 (suite)· ministre Donner son sang et donner ses gamètes sont évidemment des démarches distinctes, comme il n’est pas non plus équivalent de donner son sang ou sa moelle osseuse. Le niveau d’engagement est différent à chaque fois. Mais pourquoi ne pas informer de cette possibilité ?Nous ouvrons l’AMP, l’aide médicale à la procréation, aux couples de femmes ; nous savons que nous aurons besoin de spermatozoïdes. En raison du changement de réglementation sur l’accès aux origines, il nous faudra renouveler notre réserve de donneurs. Nous sommes donc favorables au maintien de cette information lors de la journée de …
Séance du 27/09/2019· Après l’article 2 (suite)· ministre Nous partageons votre avis sur la nécessité de mieux informer les femmes sur les risques inhérents aux grossesses tardives et à la diminution des chances de grossesse avec l’âge. Cela constitue évidemment un des grands axes de notre stratégie d’information sur la santé. Nous considérons donc qu’il s’agit d’un sujet majeur et que nous agissons en conséquence, grâce à une coordination d’actions de prévention et d’information ; cependant, nous pensons qu’il n’est pas utile de donner à cet aspect un niveau équivalent au reste du texte. Toutes nos actions dans le cadre de la stratégie de santé sexu…
Séance du 27/09/2019· Après l’article 2 (suite)· ministre des solidarités et de la santé Il est identique.
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Le débat sur ces sujets est toujours épidermique. Vous avez utilisé un terme qui me choque, monsieur Breton, en affirmant qu’on tuait des embryons pour la recherche. Non. L’embryon n’est pas un être humain, mais un amas de cellules.En outre, votre argument ne tient pas. En effet, nous détruisons d’ores et déjà un nombre considérable d’embryons : autour de 8 000 par an. Cela, parce que les parents ont choisi la destruction.Quand ils n’ont plus de projet parental, ils émettent un avis : ils choisissent entre la destruction, la recherche ou le don. Or, dans 64 % des cas, les parents demandent la …
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Vous souhaitez supprimer, pour les couples et les femmes célibataires, la possibilité de donner à la recherche les embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental, plutôt que de les détruire. D’une part, M. le rapporteur l’a rappelé, la recherche sur l’embryon est très encadrée. D’autre part, votre argument selon lequel il existerait des alternatives ne tient pas : les cellules IPS, génétiquement reprogrammées, ne donnent pas du tout les mêmes types d’information que les cellules venant d’un embryon congelé ; les cellules-souches non embryonnaires – les cellules-souches tissulaires – ne…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Je comprends votre question, mais on voit mal comment le législateur imposerait aux centres d’AMP d’aller traquer chez les membres d’un couple la capacité ou l’envie de coucher ensemble. Les couples déclarent être infertiles au bout d’un an ; les centres d’AMP vérifient que ceux-ci n’ont pas de problème de stérilité et que leur infertilité ne relève pas d’une raison médicale.Mais on est au-delà de la pertinence des actes – notion qui renvoie à l’adaptation d’un protocole médical à une situation clinique. Nous le savons, beaucoup de couples n’arrivent pas à avoir d’enfants naturellement pour de…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre J’ajouterai seulement une remarque aux propos du rapporteur. En effet, votre amendement traite en plein de la question des bonnes pratiques cliniques et il est par essence satisfait par la loi, puisqu’un médecin ne peut pas faire autrement que les respecter.Je veux simplement vous rassurer sur le fait que, en dehors de l’encadrement par les centres, qui délivrent les autorisations et veillent au respect des bonnes pratiques, l’Agence de la biomédecine exerce un contrôle année par année et qu’elle est capable d’identifier les centres déviants. Un centre où les fécondations in vitro – et donc, p…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Votre amendement propose d’étendre le dispositif de reconnaissance conjointe aux femmes ayant recours à une AMP avec leurs propres gamètes. Comme vous le savez, évidemment, la procréation nécessite un ovocyte et un spermatozoïde, de sorte que deux femmes ne peuvent pas procréer sans l’intervention d’un tiers donneur.Bien que votre amendement ne le dise pas clairement, en réalité, il vise à permettre l’assistance médicale à la procréation d’un couple de femmes dont l’une était antérieurement un homme, qui aurait changé de sexe à l’état civil, tout en conservant son appareil reproductif masculin…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre L’amendement, qui doit être lu avec l’amendement no 2054 qui sera examiné à l’article 16, prévoit de faire évoluer le droit actuel. Aujourd’hui, en cas de décès d’un membre d’un couple engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, il revient au membre survivant de prendre sa décision quant au devenir de l’embryon, qui n’entre plus, du fait du décès du conjoint, dans le projet parental.J’ai entendu en commission spéciale votre volonté de modifier ce dispositif pour éviter que le membre survivant ne porte seul la responsabilité de cette décision. C’est un sujet délicat, qu’il f…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Il a été fait référence à deux reprises au modèle allemand, je voudrais donc éclairer la représentation nationale à cet égard.Les Allemands ont une réglementation beaucoup plus rigide que la nôtre, conséquence de leur histoire. En particulier, ils ont interdit le don d’ovocytes. C’est pourquoi de nombreux couples allemands se rendent à l’étranger parce qu’ils n’accèdent pas à la procréation médicalement assistée en cas d’infertilité de la femme. En Allemagne, le taux de succès en AMP est très faible. Le système français est donc plus efficace, conçu dans l’intérêt de tous les couples : le taux…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Même avis.
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre La technique de la congélation d’ovocytes est autorisée depuis 2011 et elle a connu une augmentation de 80 % – il s’agit donc d’une technique qui se développe et se déploie. Pour autant, les résultats des fécondations in vitro faites à partir d’une vitrification ovocytaire sont deux fois moins bons que ceux des fécondations à partir d’une décongélation d’embryons, puisqu’on atteint environ 8 % de grossesses, contre 15 à 16 % dans le second cas. Tant que les résultats ne seront pas comparables, il sera difficile d’abandonner totalement une technique au profit de l’autre.Cependant les recherches…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Avis défavorable. Nous souhaitons en effet autoriser la production d’embryons avec un double apport de gamètes, pour répondre aux cas de double infertilité. Je l’ai dit, les couples ont beaucoup de difficulté à se projeter dans l’histoire d’un autre projet parental ; ils veulent démarrer une histoire avec l’embryon dans lequel ils vont projeter leur projet parental, et non pas hériter de l’histoire de l’embryon d’un autre couple. Il nous paraît important d’ouvrir cette possibilité.L’interdiction a été inscrite dans la loi à une époque où le nombre d’embryons surnuméraires qui ne faisaient plus…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Votre amendement nous obligerait à modifier les missions de l’Agence de la biomédecine – et je ne pense pas qu’elle ait aujourd’hui les moyens de parcourir le monde pour faire les vérifications que vous demandez – mais changerait surtout les conditions d’importation de toutes les cellules.Nous fixons un cadre : nous exigeons des centres étrangers un certificat de respect de nos principes éthiques et nous connaissons la législation des pays concernés en la matière, ainsi que la réglementation qui s’applique localement aux autorisations dont bénéficient ces centres.L’Agence de la biomédecine don…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Défavorable.
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre D’après leurs bonnes pratiques, les CECOS doivent proposer l’appariement aux couples. Or, visiblement, certains d’entre eux ne le font pas. Je vous propose de demander à l’Agence de la biomédecine d’inscrire, dans le guide d’information remis aux familles, que le choix en la matière leur revient. Cela permettra de clarifier qu’elles ont le droit d’accepter ou non l’appariement, que celui-ci ne peut être réalisé de manière systématique sans leur accord. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Ces centres sont autorisés dans le pays où ils sont installés et nous connaissons la réglementation du pays. Nous demandons un certificat qui établit que les règles éthiques fondamentales auxquelles nous sommes attachées ont été respectées, et qui indique que l’introduction sur notre territoire d’embryons qui enfreindraient ces règles est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’Agence de la biomédecine ne contrôle pas ces centres étrangers : elle n’en a pas le pouvoir.Mais nous pourrions dire la même chose de toutes les autres importations que nous réalisons, notamme…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Défavorable.
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre …et que, dans 4 % des cas, les embryons sont faits avec l’intervention d’un tiers donneur. On voit bien que le risque de non-respect des règles éthiques, par exemple dans le cas d’un don issu d’un tiers donneur non conforme aux principes éthiques français, est très faible.Lorsque l’Agence de la biomédecine autorise une exportation ou une importation d’embryons, elle demande au préalable un certificat assurant que l’établissement livrant les embryons respecte les règles éthiques à la française.Il s’agit d’établissements autorisés par les lois locales. Nous connaissons les pays et leur façon de …
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Oui, c’est bien le problème ! Si nous autorisons l’AMP post mortem, nous inscrivons dans la loi la possibilité de faire naître des enfants de parents décédés.Marie-Pierre Rixain soulignait hier que les femmes avaient le libre choix, et que ce n’est pas parce que l’on est une femme que l’on est vulnérable. Bien sûr que non ! Ce n’était pas mon propos. La vulnérabilité, c’est celle du deuil. Lorsque vous êtes en deuil, le regard des autres change. On interroge votre amour. Aimiez-vous vraiment votre conjoint décédé ? Pourquoi voulez-vous refaire votre vie ? Il a refait sa vie un peu rapidement !…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre Les amendements visent à interdire l’entrée et la sortie d’embryons du territoire national.Dans quel cadre les importations et les exportations d’embryons ont-elles lieu ? Il s’agit soit de couples ayant initié un projet parental à l’étranger, dans un centre d’assistance médicale à la procréation, qui le poursuivent une fois rentrés en France et disposent de gamètes ou d’embryons congelés à l’étranger qu’ils souhaitent importer ; soit de la situation inverse.L’idée n’est donc pas de priver des gens qui se sont déjà soumis aux procédures d’une procréation médicalement assistée de la capacité de…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite)· ministre des solidarités et de la santé Nous sommes favorables à l’amendement no 2408 de M. Cazenove modifié par les deux sous-amendements du Gouvernement et défavorables à l’ensemble des autres amendements.Je souhaite vous exposer le raisonnement du Gouvernement. Vous avez évoqué un souci de cohérence et un souci d’humanité que nous ne pouvons tous que partager, à l’échelon individuel. Cela explique évidemment l’arrêt rendu par le Conseil d’État il y a trois ans. Cependant, nous examinons un projet de loi relatif à la bioéthique, qui vise à confronter les besoins et les douleurs individuels à une certaine vision de la société. Perm…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre La technique de vitrification ovocytaire, en cours de déploiement, ne résoudra pas tous les problèmes, mais aboutira probablement in fine à une diminution des congélations d’embryons par rapport aux années antérieures. Nous héritons effectivement d’une histoire ancienne. Toutefois, nous devrions assister à un basculement progressif vers la vitrification ovocytaire.Monsieur Bazin, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez soumettre à un critère médical le recours au double don de gamètes. En effet, je ne vois pas comment une équipe d’AMP pourrait faire autrement que se fonder sur un critère m…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre En réalité, nous souhaitons éviter à des femmes de devoir subir la procédure plusieurs fois d’affilée.De plus, nous savons que des embryons congelés peuvent servir à une deuxième, voire une troisième implantation, pour une deuxième ou une troisième naissance : ils ne sont donc pas nécessairement voués à la destruction et peuvent permettre de réaliser un projet parental en plusieurs étapes. Comme vous, nous sommes tout à fait désireux de favoriser la vitrification des ovocytes, mais cette technique ne convient pas dans tous les cas de figure, aussi sommes-nous contraints d’en passer encore par …