Même avis.
Députée
Même avis.
Je comprends tout à fait la conception de la famille que vous défendez à travers ces amendements : vous souhaitez que, dans un couple, les choses se disent et qu’il n’y ait pas de secret. Nous pouvons le souhaiter aussi. Néanmoins, dans certains cas, les donneurs ne seront pas mariés au moment du don et nous ne pouvons pas leur demander d’impliquer leur futur conjoint. Les tensions que vous évoquez concerneront donc plutôt les couples dans lesquels le donneur aura donné avant le mariage et pour lesquels le consentement du conjoint n’est pas requis.Je rappelle, en outre, que le don est révocabl…
Je vous remercie d’avoir exprimé l’anxiété légitime de la population de votre circonscription. Les difficultés pour assurer la continuité et la permanence des soins dans le pôle santé Sarthe et Loir découlent du problème de démographie médicale dont je parlais tout à l’heure.Malgré les efforts de l’établissement, appuyé par l’agence régionale de santé – l’ARS – et par tous les centres du groupement hospitalier de territoire, il s’avère impossible, depuis fin septembre, de garantir vingt-quatre heures sur vingt-quatre la continuité et la sécurité des soins, et cela continuera durant la première…
La France est le seul pays qui demande son consentement au conjoint du donneur de gamètes et il nous paraît compliqué de maintenir cette obligation en raison des fluctuations de la vie familiale des gens. Outre les ruptures et les remariages, nous devons tenir compte du fait qu’une personne peut donner lorsqu’elle est célibataire et se marier, voire divorcer, par la suite.Vous savez que le consentement est révocable : l’on peut revenir sur son don à tout moment. Et il faudrait demander l’accord du conjoint à chaque fois ? Cela nous semble trop compliqué à gérer et inadapté à la réalité de la v…
Ce texte poursuit la transformation de notre système de protection sociale. Il faut notamment faire face à de nouveaux enjeux : non seulement des enjeux de santé, mais aussi des enjeux de solidarité, j’y reviendrai.Le projet de loi prolonge en outre la politique du Gouvernement consistant à accroître le pouvoir d’achat des Français, et c’est pourquoi il prend acte des mesures d’urgence économique et sociale adoptées par le Parlement en décembre dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) C’est donc un PLFSS qui récompense le travail et protège mieux les plus vulnérables.Ces transforma…
Monsieur Perrut, j’ai effectivement présenté hier matin, avec Gérald Darmanin, le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020.
Même avis.
Ces amendements sont tout à fait judicieux, ils clarifient les choses. L’avis donc très favorable.
Même avis.
L’interdiction d’établir une filiation entre le donneur et l’enfant est déjà doublement interdite dans le code civil – par l’article 311-19, cité par l’amendement, et par l’article 311-20, qui interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins de prouver que l’enfant n’est pas né de l’AMP. Ces dispositions sont entièrement reprises dans le projet de loi. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer.
…mais les futurs médecins qui en bénéficieront n’achèveront leurs études que dans une dizaine d’années. Jusqu’en 2027, le nombre de médecins présents sur le territoire devrait rester stable.Nous devons donc repenser nos organisations. C’est ce que nous faisons en autorisant la délégation de certaines tâches des médecins à d’autres professionnels, en créant des postes d’assistants médicaux et en renforçant la coopération entre les professionnels de santé. Comptez sur mon total engagement pour traiter ces difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Monsieur Fuchs, votre amendement conduirait, en quelque sorte, à supprimer l’accès aux origines, en tout cas l’accès aux données identifiantes. En effet, non seulement il aurait pour effet que, potentiellement, certains enfants issus du même régime de donneur, n’auraient pas les mêmes droits, mais il pourrait surtout conduire à une situation dans laquelle tous les donneurs ayant donné leur accord au moment du don refuseraient aux enfants nés du don et devenus adultes, vingt-cinq ou trente ans plus tard, l’accès à leurs origines. Votre amendement aurait donc pour effet de supprimer, dans la loi…
Comme vous le savez – et Gérald Darmanin m’en a parlé dès l’annonce de cette fermeture temporaire –, l’agence régionale de santé met tout en œuvre, avec les hôpitaux alentour, pour rouvrir le plus rapidement possible cette maternité et la maintenir ouverte. Il est évidemment hors de question de fermer cette maternité. Nous résoudrons ce problème, et des recrutements sont d’ailleurs attendus dès la sortie de l’internat, en novembre.La France fait face à un problème de démographie médicale compliqué, essentiellement lié à de très mauvaises décisions prises entre les années 1990 et 2005 conduisan…
Je comprends l’émotion que ressentent les habitants de votre région, monsieur le député, notamment à Tourcoing où la maternité est temporairement fermée en raison de problèmes de démographie médicale et de difficultés internes à l’équipe.
Nous avons tous réfléchi à cette possibilité. Il nous semble que l’âge de dix-huit ans offre la maturité nécessaire. Une jeune de seize ans émancipé par un juge pourra en outre obtenir ces informations de la même façon.Considérer que, dès l’âge de seize ans, l’on puisse saisir la commission d’accès aux données créerait des complexités importantes. Cette commission inclura des magistrats et des psychologues, et l’enfant devra être accompagné de ses parents. Une telle disposition reviendrait, tout d’un coup, à franchir un cap qui nous semble de nature à complexifier l’accès aux origines plus qu’…
Aujourd’hui, une des frustrations des enfants nés d’un don est de ne pas en avoir la possibilité. C’est l’interdiction même d’accéder à ce qui relève, pour eux, du plus intime qui suscite cette demande.Ma seconde conviction, c’est que la future commission d’accès jouera un rôle d’intermédiation : elle prendra contact avec le donneur, l’informera que l’enfant recherche ses origines ; elle accompagnera l’enfant dans sa démarche, y compris avec des psychologues, pour savoir ce qu’il cherche réellement. Cela évitera que les choses prennent un tour brutal : il ne s’agira pas de transmettre tout à c…
En complément de ce qu’a dit Mme la rapporteure, et pour rassurer tous ceux qui éprouvent une inquiétude dans cet hémicycle, je voudrais vous faire part de mon sentiment : nombre des enfants auxquels on va ainsi offrir la possibilité d’accéder à leurs origines n’en feront pas la demande. Je doute que beaucoup d’entre eux chercheront au-delà de leurs parents tels que vous les définissez, monsieur Mélenchon.
Vous avez parlé, à propos du donneur, de père biologique, de filiation biologique, etc. Non, un donneur de gamètes est un donneur de gamètes. Il l’est dans le code civil, il le sera dans le code de la santé publique ; cela n’ouvre aucun droit ni aucun devoir. Ma contribution se limitera à ces précisions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Matthieu Orphelin applaudit également.)
Monsieur Mélenchon, vous avez commis deux confusions, que je me dois de relever.Tout d’abord, Mme la rapporteure l’a dit, il y a une différence entre le don d’organes, de tissus ou de cellules et le don de gamètes. Dans ce dernier cas, une tierce personne est en jeu, à savoir l’enfant né de la PMA, qui n’est ni receveur ni donneur. Elle existe par elle-même, et nous lui proposons un droit, qu’elle ne sera pas obligée d’activer.La seconde confusion, que vous avez faite plusieurs fois – c’est la raison pour laquelle je me lève –, consiste à assimiler le donneur de gamètes à un père. En rien un d…
Monsieur le député, je veux vous faire part de l’émotion que j’ai ressentie, comme chacun ici, après la disparition de Jacques Chirac. Il a énormément œuvré pour la santé mondiale mais aussi pour celle de nos concitoyens. Comme le Premier ministre l’a rappelé, il a été aux côtés de Simone Veil au moment de l’adoption de la loi sur l’IVG ; il a initié les trois grandes lois sur le handicap ; il a été un fervent défenseur de la sécurité routière ; il a fait de la lutte contre le cancer une grande cause nationale et a lancé le premier plan cancer.Le président Chirac a toujours eu le souci de perm…
Je respecte les interrogations de M. Dharréville, évidemment fondées : nous ne pouvons pas assurer, de manière tout à fait certaine, que l’évolution sera celle que nous prévoyons. Reste qu’il nous semble que, pour la majorité des enfants, ce sera un bénéfice réel d’accéder à des données non identifiantes, voire à des données identifiantes.Je rappelle que les donneurs qui auront accordé ce consentement d’emblée n’auront jamais l’obligation de rencontrer les enfants nés du don. Le fait que l’on donne la possibilité d’accéder à des données identifiantes ne les contraindra pas à une rencontre phys…
Je voudrais rassurer ceux qui nous écoutent. Il est bien clair que les donneurs de gamètes qui auront donné avant le changement de régime ne seront pas recontactés. Ce n’est pas prévu dans la loi. Il n’y aura pas d’accès aux origines pour les enfants nés à partir de gamètes données avant l’entrée en vigueur de la loi sauf si ces donneurs souhaitent se faire connaître auprès du registre. La loi ne sera pas rétroactive ; les donneurs sauront donc exactement à quoi ils peuvent s’attendre.Par ailleurs, nous nous sommes penchés sur la possibilité de laisser au donneur la liberté de lever ou non l’a…
Même avis.
L’intention est ici de sécuriser la vie des enfants issus d’une conception par tiers donneur et de leur donner accès au plus grand nombre d’informations possible – souhait qui nous anime tous, que nous soyons médecins ou non. Dans les couples homosexuels, l’enfant saura de toute évidence qu’il est né d’un don ; il n’est donc pas besoin de le préciser dans le dossier médical partagé. Pour les enfants nés d’un don dans un couple hétérosexuel en revanche, l’inscription de cette information dans le DMP équivaudrait à la rendre obligatoire à l’état-civil. Ce serait une autre façon de communiquer l’…
Un médecin peut toujours prescrire une recherche de consanguinité. En outre, la loi prévoit que le médecin peut demander au CECOS à l’origine du don s’il y a consanguinité ou non. Tout cela sera centralisé à l’Agence de la biomédecine lors de la mise en place du registre. Les personnes nées d’un don pourront consulter le registre pour vérifier s’il y a consanguinité. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Le sujet est complexe, en effet, et je comprends évidemment l’inquiétude des parlementaires qui ont travaillé sur la question : ils ont le sentiment que l’enfant né d’un don subirait une forme de perte de chance du fait de ne pas avoir accès aux données médicales du donneur.Je voudrais d’abord vous rassurer d’un point de vue général : on doit, avant un don de gamètes, remplir un questionnaire extrêmement précis sur tous les antécédents familiaux, visant à éliminer tout risque de pathologie génétique, maladie rare ou maladie chronique. C’est une forme de sélection médicale des donneurs. Heureus…
Parmi les données identifiantes, il y a le nom, le prénom, la date de naissance, éventuellement le lieu de naissance du donneur. Cela couvre un champ assez large, et permet de mieux décrire ce que sont, par opposition, des données non identifiantes.
La notion de « données nominatives » n’existe ni dans le RGPD, ni dans la loi informatique et libertés. Le terme employé par le RGPD est celui de « données à caractère personnel », définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] directement ou indirectement ». La notion de données non nominatives ne permet donc pas de discriminer des données directement ou indirectement identifiantes.Le terme de données non nominatives ne couvre pas bien le champ souhaité ; par exemple, la date de naissance est une donnée non nominative, mais plus identif…
Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme la rapporteure, qui a tout dit. Je tiens toutefois à réaffirmer devant vous, mesdames, messieurs les députés, que l’on constate fréquemment une confusion entre la levée de l’anonymat et l’accès aux origines.Nous ne procédons pas à la levée de l’anonymat du don de gamètes. Les donneurs ne choisiront pas les couples auxquels ils donnent, et les couples de receveurs ne choisiront pas le donneur auquel ils ont accès. L’anonymat du don est donc parfaitement conservé.Il existe toutefois une différence entre le don de gamètes et le don d’organe, de …
Même avis.