Séance du 02/10/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Comme je l’ai dit pour l’amendement précédent, la commission aura à rendre ses décisions selon des critères objectifs, aussi l’actuelle rédaction de l’alinéa 23 de l’article 3 me paraît-elle plus appropriée que celle que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Séance du 02/10/2019· Suspension et reprise de la séance· ministre Nous avons choisi, monsieur le député, de placer cette commission auprès du ministre en charge de la santé. N’ayant pas de décision à prendre autre que d’évaluer la recevabilité des demandes, selon des critères administratifs objectifs, la commission n’a en effet pas lieu d’être une autorité indépendante. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut avis défavorable.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Je voudrais répondre à Jean-Louis Touraine. Si c’est la recherche de consanguinité qui motive cet amendement, je rappelle qu’elle est déjà non seulement possible, mais souhaitable, et que les CECOS sont tenus de transmettre les informations pertinentes : il est évident que des enfants nés d’un don et qui seraient susceptibles de se marier ou de faire des enfants ensemble sont fondés à demander au CECOS dépositaire des gamètes dont ils sont issus si l’autre personne avec qui ils sont en couple est issue du même don. Les CECOS doivent obligatoirement leur répondre.Je le répète donc pour tous ceu…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Je trouves ces amendements assez graves. Nous avons souhaité consacrer un nouveau droit individuel pour des enfants qui, aujourd’hui, ont un blanc dans leur récit et sont en demande d’information. Toutes les auditions que j’ai faites avec des enfants nés du don me conduisent à penser qu’une fois ce droit ouvert, tous ne l’activeront pas. Ce qui compte, c’est de savoir qu’on peut le faire. Parmi ceux qui l’activeront, beaucoup se limiteront peut-être aux données non identifiantes parce qu’en réalité, ils n’ont pas besoin d’en savoir plus.Je reviens sur une idée évoquée tout à l’heure : le fanta…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre La levée de l’anonymat ayant été évoquée plusieurs fois, je répète, même si certains me l’ont déjà entendu dire, qu’il n’y a aucune levée de l’anonymat et que le code de la santé publique ne sera pas modifié sur ce point. Il dispose, en son article L. 1211-5, que « Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. » Cela restera en l’état.L’article 3 que nous examinons porte sur l’accès aux origines…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre L’argumentaire de Mme la rapporteure est très fort, et plus conceptuel que le mien.Lorsqu’on rédige un texte de loi, comme je l’ai fait avec l’ensemble du Gouvernement dans le cas présent, on songe toujours à ses conséquences, comme vous le faites de votre côté. Alors tirons le fil : si l’on annonçait au donneur de gamètes le nombre d’enfants nés de son don, rien ne l’empêcherait de prévenir ses propres enfants. Eux-mêmes pourraient ne pas comprendre sa démarche, imaginer qu’ils ont des demi-frères ou des demi-soeurs et commencer à les rechercher.Tout cela me paraît très loin de l’esprit du pr…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Cet amendement ne me semble pas nécessaire, puisque mon ministère va proposer à tous les donneurs de l’ancien régime de se faire connaître auprès de la commission d’accès aux données sans passer automatiquement par les CECOS. Mais je comprends les préoccupations ainsi exprimées puisque, en vertu de la loi régissant les registres médicaux, lesdites données sont conservées quarante ans et non quatre-vingts ans. Je vous propose, madame la députée, de le retirer et que nous travaillions pendant la navette parlementaire à une rédaction plus conforme à ce que vous souhaitez.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Ce texte instaure un registre recensant les caractéristiques non identifiantes et identifiantes des donneurs, car nous avons besoin de conserver des données très particulières pour l’accès des enfants à leurs origines et il s’agit de sécuriser la possibilité dans dix-huit ans et plus de récupérer ces données. Pour tous les enfants nés d’un don avant ledit registre, donc avant la bascule du régime à l’ancienne, dans lequel l’accord des donneurs à l’accès de l’enfant à ces données n’était pas prévu, vers le nouveau régime où leur consentement est obligatoire, il n’y a pas nécessité de prévoir un…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Je veux rassurer M. Lachaud : nous partageons tous ses préoccupations. En la matière, les directives définies dans le cadre de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État sont très claires. Elles sont issues d’une circulaire du 17 juillet 2014 signée par le Premier ministre qui indique que : « L’hébergement des données sensibles de l’administration sur le territoire national est obligatoire, sauf accord du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et dérogation dûment motivée et précisée dans la décision d’homologation ».Nul besoin de vous préciser que l’Agence de la biom…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Je comprends mieux. Cela dit, je ne vois pas l’intérêt pour l’Agence de la biomédecine de conserver ces papiers. Il y aura un registre et une commission que tout enfant né en France pourra interroger. La commission aura accès au registre. Il n’est donc pas nécessaire de conserver des papiers supplémentaires.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre J’ai du mal à comprendre le fond de ces amendements. A priori, si un enfant est né d’un don d’embryons, c’est que le couple qui ne souhaitait pas les utiliser a donné son accord pour un don. L’accord pour le don d’embryons est dans le dossier du couple qui ne souhaite plus utiliser ses embryons, que conserve le CECOS concerné. Si l’enfant est né, c’est que cet accord a été donné. Je ne vois pas ce qu’apporte un document supplémentaire sur lequel il serait écrit : « je suis d’accord pour donner mes embryons. » Peut-être ai-je mal compris la pensée des auteurs des amendements ?
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Nous ne souhaitons pas mettre sur le même plan les enfants nés d’un don, à qui on ouvre un droit nouveau parce que nous considérons qu’ils n’ont rien demandé et parce qu’ils ont affaire à ce récit et ce vécu, à qui nous proposons, pour ceux qui le souhaitent, d’accéder à leurs origines, et un donneur dont la démarche est altruiste et qui aura par avance consenti à ce que l’enfant ou les enfants issus de son don aient accès à ses origines. Ce dernier s’engage à donner sans savoir s’il va donner naissance à un, deux ou dix enfants ou à aucun. Nous ne voulons pas ouvrir de nouveau droit pour le d…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre La rapporteure a répondu en grande partie sur le fait que nous ne souhaitons pas favoriser des mises en relation entre personnes issues d’un même don. Mais vous vous interrogez également sur le risque de consanguinité. Cette question est parfaitement réglée par les textes en vigueur, puisque des enfants nés d’un don peuvent à tout moment saisir les CECOS où leurs parents ont bénéficié d’un don pour demander si les personnes avec lesquelles ils souhaitent s’unir et qui seraient également issues d’un don ont un lien de consanguinité avec eux. Les CECOS ont l’obligation de répondre, puisque la co…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Madame la députée, je comprends mieux votre proposition. Sur le plan médical, les choses sont réglées en amont du don, grâce au questionnaire de plusieurs pages – plus fouillé que pour une assurance habitation ! – que doivent remplir les donneurs. Portant sur les données médicales, personnelles et familiales, il garantit l’absence de pathologies connues pouvant présenter des risques pour l’enfant. Si le donneur développe une pathologie par la suite, il a moyen de donner les informations au CECOS – centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains – qui peut les transmettre aux fa…
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Madame Couillard, je comprends le besoin de récit, mais nous avons clairement fixé une limite : le strict respect de l’anonymat du donneur pour les parents. L’esprit de la loi est de permettre l’accès aux origines pour les enfants issus du don, mais en maintenant absolument l’anonymat du donneur vis-à-vis du receveur, et inversement. Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet amendement. Je vous propose de le retirer, sinon j’y serai défavorable.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 02/10/2019· Article 3 (suite)· ministre des solidarités et de la santé Même avis.
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Je rappelle qu’avant de consentir au don, le donneur est tenu de remplir un questionnaire très précis, comprenant plusieurs pages, sur ses antécédents médicaux. Les données relatives aux risques familiaux de maladie chronique ou génétique sont donc déjà enregistrées à ce stade.Nous devons seulement nous assurer que le donneur pourra compléter ces données par la suite, en particulier dans le cas où adviendrait une pathologie qu’il n’avait pas encore déclarée au moment du don. Or c’est justement ce que rend possible l’adoption, en commission, d’un amendement prévoyant la transmission obligatoire…
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis sur l’ensemble de ces amendements.
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Favorable à l’amendement ainsi rectifié.
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 01/10/2019· Article 3 (suite)· ministre Je suis favorable à cet amendement.