Agnès Buzyn

Je voudrais dire, parce que nos concitoyens nous écoutent, qu’il n’y a pas de trafic d’organes en France, du fait d’abord de nos pratiques éthiques, qui encadrent très fermement le don d’organes et rendent obligatoires sa gratuité, ainsi que le bénévolat et l’anonymat du donneur ; grâce également à une procédure très protectrice à l’égard du donneur vivant, qui impose qu’il soit informé par un comité d’experts sur le prélèvement et ses conséquences, qu’il soit entendu par un comité d’experts, et que son consentement soit recueilli auprès d’une autorité judiciaire ; grâce enfin à l’interdiction…

Favorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je comprends mieux votre proposition. Vous visez les donneurs de l’ancien régime qui auront accepté que les enfants accèdent à leurs origines et qui, de ce fait, seront soumis au nouveau régime immédiatement après la promulgation de la loi. Vous voulez que le rapport mentionne leur nombre et l’efficacité de la démarche de la commission par exemple. Madame la rapporteure, je pense que nous pouvons accepter l’amendement. Avis favorable.

Comme je l’ai déjà dit, nous n’allons rechercher, dans le profil des donneurs, rien d’autre que des informations déjà recueillies : nombre d’enfants antérieurs, famille ayant ou non rencontré des problèmes d’infertilité, etc. Et je rappelle que les questions portant sur des caractéristiques ethniques sont totalement interdites dans tout recueil d’informations en matière de santé. C’est interdit pas la loi. La question ne se pose donc pas.

Les esprits s’échauffent à propos d’un amendement qui nous paraissait assez naturel : dès lors que nous changeons la législation sur le don, et que cette modification entraînera des conséquences, comme dans tous les autres pays qui ont suivi le même chemin, le législateur souhaitait, je crois, demander au Gouvernement d’inclure dans le rapport qu’il rendra une étude de l’évolution du profil des donneurs.Quand je parle de profil, ce que je comprends, comme ministre chargée de ces sujets, ce sont ces questions : les donneurs sont-ils nullipares, primipares, ou bien avaient-ils déjà des enfants ?…

Avis favorable.

Cet amendement est très intéressant puisqu’il permet aux anciens donneurs de transférer leurs gamètes ou leurs embryons en cours de conservation vers le nouveau stock de gamètes et d’embryons, en donnant leur accord pour l’accès aux origines.Nous sommes très favorables à cet amendement qui organise un dispositif juridiquement solide pour les anciens donneurs, et à leur initiative.

Même avis.

Exact !

Avis défavorable. J’ai oublié de rappeler tout à l’heure, s’agissant de la destruction des embryons surnuméraires, que le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, indique qu’en tout état de cause il aurait été mis fin à leur conservation en l’absence d’implantation.En effet, l’article L. 2141-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, dispose qu’« il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans ». Ainsi, la loi prévoit déjà la fin de leur conservation. En tout état de cause, ces embryons auraient été soumis…

Chaque année, on dénombre une vingtaine de naissances issues d’embryons donnés par un couple à un autre couple consentant. Nous prenons acte de cette difficulté.Enfin, monsieur Bazin, vous m’interrogez sur la façon dont nous prenons en considération les embryons surnuméraires. La loi dit qu’il faut tâcher d’en réduire le nombre autant que possible.

Madame Ménard, mes propos furent effectivement assez imprécis en commission : nous avions prévu d’utiliser tous les gamètes et tous les embryons congelés issus de l’ancien régime d’interdiction d’accès aux origines pendant une période déterminée, le temps d’augmenter le stock de gamètes provenant de donneurs ayant accepté l’accès aux origines. Une fois constitué le stock permettant la naissance d’enfants bénéficiant du nouveau régime d’accès aux origines, nous préférons supprimer le stock de gamètes ou d’embryons congelés sous l’ancien régime juridique.Il y aura une période au cours de laquell…

Je sais que ce sujet vous est cher, monsieur Breton, comme à la plupart d’entre vous.Aujourd’hui, parmi les couples ayant amorcé une démarche d’AMP avec fécondation in vitro à partir d’embryons congelés, 64 % ont choisi la destruction des embryons fabriqués, 23 % les ont proposés à la recherche et 13 % les ont orientés vers le don pour l’accueil. La destruction d’embryons est déjà une réalité ! Nous souhaitons simplement ne plus conserver les embryons préservés dans le cadre de l’ancien régime du don, de la même façon que nous ne conservons pas les gamètes. Il n’y a pas de différence avec ce q…

Même avis.

Cela me gêne d’ouvrir cette porte. Je souhaite donc que nous en restions au mot « don », malgré les limites que vous soulignez.

Je ne souhaite pas relancer le débat, mais je pense sincèrement que cet amendement dégrade la sécurité de l’accueil de l’embryon. Si nous l’adoptions, la rédaction deviendrait : « Dans le cas d’un don de gamètes ou du consentement à l’accueil d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation ». Les embryons ne seraient plus protégés par le régime juridique du don, et l’on pourrait imaginer que certains deviennent payants.

…d’employer l’expression de consentement à l’accueil d’embryons, qui permettait également de clarifier le code de la santé publique, qu’il s’agisse des receveurs ou des donneurs. Pour ce qui concerne les receveurs, il me paraît tout à fait légitime de parler de consentement à l’accueil. S’agissant des donneurs, en revanche, nous préférons conserver le mot « don », comme nous le proposons dans le texte, parce que le don relève d’un régime juridique particulier qui s’applique notamment aux gamètes et qui repose sur la gratuité, l’anonymat ou encore la non-marchandisation du corps. En supprimant …

Cette discussion est à la fois importante et intéressante, et je comprends votre attachement au sens des mots. Nous avons d’ailleurs été très sensibles à votre amendement, madame Genevard. Votre argument précédent portait sur le caractère péjoratif du renoncement. Nous avions donc jugé qu’il était plus joli, ou disons plus favorable…

Autant nous étions favorables à vos précédents amendements qui visaient, s’agissant des embryons, à supprimer le terme « renoncer » au motif qu’il avait une connotation péjorative et qu’il fallait lui préférer le terme « accueillir », autant cet amendement est différent : vous souhaitez éviter l’emploi de l’expression « don d’embryon », qui ne comporte aucun aspect péjoratif, mais ne désigne que ce dont il s’agit en fait. Cet amendement n’est donc pas équivalent à vos amendements précédents ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement apporte une sécurité supplémentaire. J’y suis favorable.

Elle est importante, comme le sont les magistrats ou les psychologues. Nous nous accordons sur le fait que cette commission doit être plurielle et représentative. Nous ne souhaitons pas, en revanche, inscrire trop précisément dans la loi la composition de la commission. Avis défavorable.

Il va de soi que l’UNAF est une association indispensable sur ces questions. Le problème est que vous cherchez à inscrire dans la loi une composition très précise de cette commission, alors que celle-ci a vocation à siéger pendant des dizaines d’années, et qu’elle ne répondra pas avant vingt ans aux questions d’enfants qui naîtront au mieux dans deux ans -– même si, à plus court terme, elle pourra aussi, dès la promulgation de la loi, instruire les dossiers des donneurs qui se seront fait connaître. En tous cas, fixer dans la loi ce que sera la composition de la commission dans dix, quinze ou …

Même avis.

Même avis.

L’amendement formule plusieurs propositions, dont celle d’informer le donneur quand une personne née du don demande à connaître son identité. L’alinéa 27 de l’article 3 dispose qu’un des rôles de la commission est « d’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs » quand la demande sera formulée, sachant que nous ne souhaitons en aucun cas obliger à une rencontre.L’information du donneur en cas de demande d’accès à des données identifiantes étant déjà prévue, l’amendement me semble satisfait.Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour mener la campagne d’information, nous disposerons de nombreux moyens permettant d’amener la population masculine ou féminine d’un certain âge, susceptible d’avoir effectué un don, à se faire connaître de la commission. Outre la caisse de résonance que constitue le projet de loi, nous utiliserons la base de données de l’assurance maladie. Nous nous y engageons, en pariant sur la volonté des donneurs.Je vous mets cependant en garde contre le risque de voter une disposition rétroactive, qui sèmerait le doute dans l’esprit de tous ceux qui songent à effectuer un don. Si nous nous autorisons à…

La véritable limite n’est pas matérielle : elle est posée par l’engagement pris auprès des donneurs qu’ils ne seraient pas recontactés, qu’en aucun cas leur don n’impliquait de devoir renouer un contact avec des médecins ou un CECOS, ni a fortiori avec des enfants nés du don.En revanche, nous avons voulu que la demande puisse recevoir une réponse. Nous avons choisi non de partir de la demande des enfants, mais d’organiser une vaste campagne d’information à l’attention du grand public, pour proposer à tous ceux qui ont fait des dons dans les CECOS avant la présente loi de se faire connaître, s’…

Votre amendement, madame la rapporteure, vise à répondre au souhait légitime d’accès aux origines que manifestent certains enfants nés du don sous l’ancien régime, puisque la législation actuelle ne consacre pas le droit d’accès aux informations.Les discussions ont montré qu’il était compliqué de recontacter systématiquement les donneurs antérieurs. La loi n’étant pas rétroactive, nous nous placerions en porte-à-faux avec le contrat moral passé avec ceux qui ont donné leurs gamètes sous un régime spécifique de non-consentement pour l’accès aux origines.Vous contournez cette difficulté en propo…