Agnès Buzyn

Même avis.

M. le rapporteur vient de le préciser – comme je l’avais fait sur les amendements précédents –, toutes les garanties nécessaires sont ici apportées. Il est interdit de réimplanter des embryons ayant fait l’objet d’une édition du génome : ils restent donc in vitro. Les modifications génétiques susceptibles d’être transmises à la descendance sont également interdites.C’est d’ailleurs pour clarifier encore davantage ces questions que nous avons voté l’amendement no 2332 de M. Guillaume Chiche à l’article 14. Toutes les garanties sont réunies pour que seules soient autorisées les modifications gén…

Même avis.

Deux garanties encadrent parfaitement les recherches dont nous parlons. Tout d’abord, les embryons sur lesquels il est possible d’effectuer une édition du génome à des fins de recherche sont exclusivement cultivés in vitro, et ne peuvent pas être réimplantés. Ensuite, les modifications génétiques transmissibles au génome humain font l’objet d’une interdiction absolue. Ces deux interdits vous prémunissent contre les craintes que vous avez exprimées.

La désignation des parents plutôt que du père et de la mère est importante et symbolique dans le code civil, mais sans aucune incidence sur les dispositions du code de la santé publique. Les références au père et à la mère seront naturellement lues comme s’appliquant aux deux mères, l’article 6-1 du code civil prévoyant cette grille de lecture. Dans sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que cela ne posait pas de problème d’intelligibilité de la loi. Je peux néanmoins comprendre votre souhait de mettre les termes en cohérence dans l’ensemble des textes et d’inscrire cett…

Je vais prendre le temps de répondre en raison de l’inquiétude que cet article suscite visiblement.S’agissant de l’interdiction de la création d’embryons chimériques, je souhaite lever toute ambiguïté éventuelle : le projet de loi réaffirme l’interdiction actuelle en explicitant sa portée sans modifier en rien le droit applicable.Comme le Conseil d’État l’a souligné, cette interdiction s’applique et continuera à s’appliquer à l’embryon humain, comme les autres dispositions du code de la santé publique dans lesquelles elle s’insère. Il s’agit donc d’une mesure de clarification, d’autant plus né…

Comme le souligne le rapporteur, je ne vois pas bien ce qu’il s’agira d’évaluer. Le comité donneur vivant étant interne à l’Agence de la biomédecine, tous ces cas seront répertoriés et connus de l’Agence qui en fera état dans son rapport d’activité. Je l’ai dit et le rapporteur l’a rappelé : ce sont des cas d’extrême gravité, totalement exceptionnels. Les mêmes enfants, sollicités pour donner leur moelle pour un frère, une sœur, un cousin germain ou une tante, pourraient aujourd’hui le faire. Nous étendons simplement cette possibilité aux parents dans le cas exceptionnel où ceux-ci n’ont pas d…

Je propose de retirer les amendements, sinon j’y serai défavorable. Pour ce qui est de la convention d’Oviedo, la France l’a bien sûr ratifiée ; seuls n’ont pas été ratifiés les protocoles additionnels, pour des raisons d’interprétation.

Je comprends tout à fait que ce type de prélèvement puisse surprendre et inquiéter. Il faut bien comprendre que celui-ci n’intervient qu’en dernier recours, lorsqu’un patient est atteint d’une maladie mortelle – généralement une leucémie ou une maladie apparentée – et qu’il n’existe aucun donneur compatible parmi les 34 millions de personnes figurant sur le fichier international.On est alors conduit à réaliser une greffe intrafamiliale, dite haplo-identique. Si ce parent n’a pas de frère ou de sœur disponible, il ne reste que ses enfants comme dernier recours pour le sauver. Il faut savoir que…

Cet amendement rédactionnel vise à substituer aux mots : « donnés à la recherche » les mots : « au sujet desquels les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, ont consenti à ce qu’ils fassent l’objet d’une recherche ».Même si je comprends l’intention légitime d’éviter toute réduction de l’embryon humain à un bien, la richesse sémantique du verbe « donner » ne lui confère pas l’effet de réification que vous lui attribuez. Nous préférons donc la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Un don ne doit évidemment entraîner aucun frais qui serait imposé au donneur vivant, ce qui est bien prévu par les textes. Aucun obstacle financier ne doit se dresser face à une personne qui se lance de son vivant dans une démarche de don dans le cadre intrafamilial.La promotion du don est un point important s’agissant de l’activité de greffe rénale en France. Le cadre juridique relatif à la neutralité financière est posé depuis très longtemps. Très clair, il garantit au donneur vivant et aux personnes qui les accompagnent le remboursement intégral des frais engagés au titre du don ainsi que l…

Nous sommes défavorables à cet amendement pour d’évidentes raisons éthiques parfaitement énoncées par le rapporteur. En 2016 a été instauré, à propos de la catégorie des Maastricht III, un protocole qui ménage un équilibre nécessaire entre les équipes qui prélèvent et celles qui greffent. Grâce à ce protocole, le nombre de greffes effectuées a augmenté, passant de 64 en 2016 à 290 depuis le début de cette année, mobilisant quinze équipes sur le territoire national.Nous souhaitons poursuivre cette démarche qui nécessite une très grandes implication de tous à l’intérieur des hôpitaux : l’ensembl…

Même avis.

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Hetzel, que ces recherches sur les cellules ne débouchent pas sur des thérapies alors que je viens de dire exactement le contraire. Je vais donc vous répéter ce que je viens de vous expliquer : un essai clinique est d’ores et déjà terminé pour l’insuffisance cardiaque ; un essai clinique est en cours s’agissant de la cécité liée à la DMLA, et d’autres essais cliniques sont programmés.

Certains ressortissants étrangers non-résidents en France sont même déjà inscrits sur le registre des refus : on en compte aujourd’hui 1 300.

Même avis.

Cet amendement laisserait penser qu’il n’existe aujourd’hui pas d’équité dans la répartition des greffons. Je tiens donc à réaffirmer haut et fort que l’équité est un principe fondamental, inscrit au niveau législatif, qui s’impose à l’agence. Il n’y a donc absolument pas d’inquiétude à avoir.En réalité, la répartition des greffons se fait selon un score qui tient compte, évidemment, de l’urgence médicale, des règles de compatibilité entre les greffons et de la rapidité d’acheminement – donc des chances d’obtenir un greffon fonctionnel. Ce score fait l’objet d’un travail mené en concertation a…

Nous avons eu l’occasion d’en parler avec l’article 1er : 19 000 embryons sont d’ores et déjà congelés pour la recherche, dont seulement 2 000 à 3 000 ont été utilisés depuis qu’elle est autorisée. Il en reste donc un très grand nombre.Comme vous le savez, il est interdit en France de produire des embryons pour la recherche. Il n’y a donc aucune raison que nous le fassions, mais rien ne s’oppose, aujourd’hui, à ce qu’un couple propose et donne des embryons pour la recherche. La semaine prochaine, peut-être, des couples qui n’ont plus de projet parental avec certains de leurs embryons les propo…

Vous souhaitez, monsieur Bazin, interdire l’utilisation des cellules souches embryonnaires dérivées d’un embryon proposé à la recherche dans le cadre d’un essai clinique de thérapie cellulaire. Or des essais cliniques utilisant ces cellules sont déjà en cours – vous évoquiez d’ailleurs ceux du professeur Menasché – pour l’infarctus ou l’insuffisance cardiaque.Vous invoquez l’absence d’avancée en la matière. Sachez qu’un autre essai clinique est en cours sur le sujet de la DMLA, la dégénérescence maculaire liée à l’âge, qui est, avec le diabète, l’une des premières causes de cécité acquise.Ces …

Je souhaite rebondir sur ce que vient de dire M. le rapporteur, dont je partage évidemment l’avis. L’Agence de la biomédecine réalise tous les deux ans une enquête extrêmement précise, obligatoire et remplie par tous les centres : contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Bazin, elle n’est pas du tout facultative et consiste en un long questionnaire. Cette enquête est d’excellente qualité – c’est d’ailleurs pour cela qu’elle n’a lieu que tous les deux ans : elle demande énormément de travail aux centres.Une enquête exhaustive tous les deux ans est beaucoup plus efficace qu’un registre lor…

Cet usage est en effet l’un de ceux qui sont déjà faits des cellules souches embryonnaires, dans le cadre d’essais cliniques. La plupart de ces essais utilisent des cellules souches dérivées il y a une vingtaine d’années, sans recourir à des embryons. Il n’y aurait aucun intérêt à arrêter ces recherches très prometteuses. Je suis donc bien entendu défavorable à cet amendement.

Cet amendement est lié au no 2053, adopté à l’article 1er. Il explicite les modalités selon lesquelles les deux membres du couple peuvent consentir au devenir des embryons conservés dans le cadre d’un projet d’AMP – assistance médicale à la procréation – en cas de décès de l’un d’eux. Il s’agit de faire évoluer le droit actuel, qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des membres d’un couple engagé dans un parcours d’AMP, c’est au membre survivant de prendre sa décision quant au devenir de l’embryon.Cet amendement prévoit que les deux membres du couple précisent à l’occasion de la consultation a…

Nous partageons, monsieur Breton, votre préoccupation, et même votre indignation, face à des pratiques de tourisme de la transplantation. Les cas les plus graves pourraient être assimilés à un trafic d’organes, qui exploite la détresse des donneurs et des receveurs. C’est d’ailleurs pour protéger notre pays que l’Agence de la biomédecine est chargée de réaliser une enquête tous les deux ans, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, et que cette enquête est rendue publique dans le rapport d’activité de l’Agence.Il en ressort que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l’étran…

Je rappelle que les embryons surnuméraires proposés à la recherche sont ceux pour lesquels les couples concernés ont renoncé à tout projet parental et consenti à ce qu’ils soient détruits. La recherche sur ces embryons surnuméraires interdit en effet depuis l’origine toute réimplantation, ce dont les personnes à l’origine du don sont informées.Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit que le consentement des personnes concernées doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le couple donneur peut également révoquer son consentement tant que la recherche n’a pas d…

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ces propos extrêmement clairs, auxquels j’adhère pleinement. Multiplier les supports n’est pas judicieux, et l’examen de ce projet de loi donne l’occasion de rappeler, comme l’a fait M. Saulignac, le cadre législatif existant aux Français qui nous écoutent. Aujourd’hui, chacun est présumé donneur d’organes à la suite de son décès, sauf à se faire connaître auprès du registre des refus, tenu par l’Agence de la biomédecine et accessible en ligne, ou à formuler ce refus par écrit. Faire la publicité de ce registre est bénéfique.J’avais tout à l’heure…

Je partage pleinement les arguments présentés par M. le rapporteur : la loi n’apparaît pas comme le vecteur adapté pour ce type d’information de portée très générale. Il faut plutôt se servir des supports d’informations pouvant être communiqués par l’Agence de la biomédecine et remis au patient par les équipes de greffe. Ces amendements me paraissent trop larges et trop vagues. Avis défavorable.

Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’article L. 1272-1 du code de la santé publique dispose que « les mêmes peines sont applicables dans le cas où l’organe obtenu [contre un paiement] provient d’un pays étranger ». Vos amendements sont donc déjà satisfaits. Avis défavorable.

Il est également défavorable. Comme vient de le dire, M. le rapporteur, il n’y a pas de raison de s’inquiéter, puisque de tels actes n’ont heureusement jamais eu lieu dans notre pays. Rien ne justifie donc d’aggraver les peines encourues. Il convient d’ailleurs de rappeler que le prélèvement illicite d’organes entraînant la mort commis dans le cadre d’un trafic d’organes est déjà réprimé dans le cadre des crimes de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou des meurtres ou des assassinats le cas échéant, lorsque sont constatés une intention homicide ou une pré…

La notion de paiement dans le code pénal renvoie à toute forme de contrepartie, qu’elle soit financière ou autre. Votre amendement est donc satisfait.

Je voulais répondre à Mme Genevard au sujet du don de moelle osseuse et de l’amendement qu’elle avait déposé, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. En effet, la congélation de sang placentaire ou le recrutement de donneurs inscrits sur le registre France Greffe de moelle coûte de l’argent.Nous ne souhaitons pas aujourd’hui aller au-delà du besoin affiché de donneurs de moelle en France, lequel s’élève à 310 000 – nous sommes en train de dépasser le seuil des 300 000. Il faut bien comprendre que les médecins utilisent énormément de greffons provenant d’autres pays, afin d’accr…