Agnès Buzyn

Monsieur Bazin, lorsque des embryons, donnés par un couple n’ayant plus de projet parental, sont utilisés à des fins de recherche et soumis à dérivation en lignée de cellules souches embryonnaires, cela relève du régime d’autorisation puisqu’une telle dérivation ne peut être effectuée qu’à partir d’un embryon.En revanche, la recherche en laboratoire sur des cellules qui y sont en culture depuis vingt ans, c’est-à-dire des cellules existantes, non des embryons qui auraient été donnés pour la recherche, sera simplement soumise à un régime déclaratif, lequel n’empêche pas le contrôle et prévoit u…

Vous proposez de supprimer cet article en vous prévalant du fait que les cellules souches embryonnaires proviennent d’un embryon et que leur dérivation provoque la destruction de celui-ci.Le point de départ de notre réflexion est justement la différence de nature entre embryon et cellule souche embryonnaire. Les lignées de cellules souches embryonnaires utilisées dans les protocoles de recherche ont certes été dérivées d’un embryon, mais celui-ci ne faisait plus l’objet d’un projet parental et, de ce fait, était voué à la destruction. De plus, cette opération a eu lieu il y a des années : souv…

La fixation du délai d’expression de l’opposition, telle que vous la présentez, aurait un effet contraire à celui que vous recherchez : elle imposerait aux personnes d’exprimer leur opposition sous un mois, alors que vous souhaitez en fait que l’on attende un mois avant toute intervention sur l’échantillon. D’où notre avis défavorable.

Avis défavorable.

Monsieur le député, vous souhaitez déroger, pour le programme de dépistage néonatal en population générale, au dispositif d’information préalable relatif aux conditions d’information de la parentèle, et intégrer au dépistage néonatal les tests génétiques en première intention.Il s’agit d’une question décisive. Pour moi, cela reviendrait à autoriser les tests génétiques en population générale chez tous les nouveau-nés.Évidemment, le dépistage néonatal est très important : il permet de détecter des maladies très tôt, donc d’améliorer la prise en charge de certaines maladies rares et graves dont …

Pour mémoire, le titre IV du projet de loi fixe le thème des dispositions qui y sont inscrites ; il n’a en lui-même aucune valeur juridique. Toutefois, je comprends bien sa portée symbolique à vos yeux.S’agissant du fond de cet amendement, je défends une vision des valeurs de la recherche qui va bien au-delà de la question de la responsabilité juridique des chercheurs. Certes, la liberté de la recherche implique une responsabilité, en particulier face aux enjeux éthiques des domaines dont traite ce projet de loi, mais elle est aussi un principe fondateur de toute société ayant confiance en son…

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, supprimer les mots « sans forme », s’agissant du mode d’expression de l’opposition d’une personne à l’utilisation d’un de ses échantillons biologiques en vue d’une recherche génétique. Ils visent à préciser qu’aucune forme n’est exigée pour signifier l’opposition, afin de permettre que celle-ci s’exprime oralement. Leur présence dans le texte répond à un souci de protection des personnes, notamment les plus fragiles, qui pourraient ne pas être en mesure d’écrire ou de retourner un formulaire.Comme vous l’indiquez, le décret est destiné à guider les prati…

Cet amendement va à l’encontre de la simplification qu’instaure l’article 18. Il est prévu de ne plus revenir vers les personnes pour les informer de chacun des projets de recherche qui seraient conduits grâce à leur échantillon. Or, aux termes de l’amendement, on peut comprendre qu’il faudrait les informer avant chaque manipulation de l’échantillon.En outre, plusieurs interventions successives sur un même échantillon peuvent être nécessaires dans le cadre du même projet de recherche ; la rédaction proposée pourrait alors avoir pour conséquence de remettre en cause des travaux engagés de longu…

Pardonnez-moi, monsieur Bazin, ce n’est pas vous, en effet, qui avez demandé la suppression de la mesure présentée à l’article 8 !Je suis défavorable à l’amendement déposé par Mmes Ménard et Thill.Cette mesure nous semble très utile et je tenais à l’expliquer à ceux qui n’en connaissaient pas les tenants et les aboutissants.

Avis défavorable. La mesure présentée à l’article 8 est très importante car elle peut sauver des vies.Elle est nécessaire, par exemple, lorsqu’un jeune décède brutalement d’une crise cardiaque et qu’il s’agit de retrouver une origine génétique éventuelle, familialement transmise.Elle est très importante également pour les patients atteints d’un cancer puisqu’elle permet de savoir si les anomalies identifiées sont innées ou si elles relèvent d’une maladie génétique intra-familiale.Je rappelle, en outre, que nous transcrivons dans ce texte une proposition de loi issue de votre groupe au Sénat, m…

Le présent projet de loi a pour objectif de permettre au Gouvernement d’interdire les dispositifs de neuromodulation qui échapperaient aux règles, notamment européennes, régissant les dispositifs ayant un effet sur la santé. En l’état, le texte me semble couvrir les risques évoqués. Tous les principes inscrits dans le code civil et relatifs à la dignité et à l’intégrité permettent d’ores et déjà de répondre à vos préoccupations – que je partage. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Au regard du droit européen, il n’est pas possible d’interdire la mise sur le marché de tels équipements. La neuromodulation inclut, entre autres, tous les produits que l’on vend pour dormir, que l’on utilise dans les EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou à destination des patients atteints d’Alzheimer. Cela va bien au-delà de ce qu’on peut imaginer.Tous ces dispositifs relèvent du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en vigueur en mai 2020 et qui comporte une annexe régissant les dispositifs qui, bien que dépourvus de finali…

Madame la députée, votre amendement propose d’ouvrir le don du sang à toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Cela pose la question du consentement éclairé au don.Vous le savez, le Gouvernement et moi-même sommes extrêmement sensibles à la question du renforcement de l’autonomisation des personnes protégées, et de leur pouvoir décisionnel dans le choix d’un geste altruiste, tant pour leurs proches que pour les patients en général. Toutefois la question de l’ouverture au don du sang, et plus largement de l’évolution de la filière sang, de la collecte jusqu’à la sécuris…

Même avis.

Monsieur Bazin, vous souhaitez que la personne protégée donne personnellement son consentement au don d’organes, et que le don soit autorisé par le juge lorsque le donneur bénéficie d’une mesure de représentation à la personne.Le premier alinéa de l’article 7, que vous entendez modifier, procède à une harmonisation rédactionnelle s’agissant des termes « majeurs protégés », mais il ne modifie pas le dispositif de protection qui les entoure. La personne protégée est entendue par le président du tribunal de grande instance. Le comité d’experts autorise le prélèvement après avoir apprécié la justi…

Dans le cadre d’une AMP, monsieur Bazin, une intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. Je ne vois donc pas où est le risque que vous pointez.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2623.

Tout d’abord, il est très difficile d’interdire quelque chose qui n’est pas voulu. Ensuite, j’abonderai dans le sens de M. le rapporteur : il ne sera pas possible d’implanter un embryon qui aura été modifié génétiquement. Tel était l’objet de l’amendement de M. Chiche adopté à l’article 14.La seule chose que nous autorisons aujourd’hui, ce sont des modifications génétiques par édition génomique dans des embryons à des fins de recherche in vitro, étant entendu que nous en avons limité la durée d’utilisation à quatorze jours.

Comme M. le rapporteur, spontanément, j’aurais compris que l’on corrigeât le texte dans le sens voulu par Mme Genevard, mais l’analyse des services juridiques de différents ministères indique que la rédaction du projet de loi correspond bel et bien aux règles du droit civil.Selon cette analyse, il est important de distinguer clairement les mesures de protection juridique avec représentation ou avec assistance, mais également le champ des mesures de protection à la personne ou protection aux biens. Faire référence à une mesure de protection avec représentation de la personne ne permet pas de fa…

L’amendement étant satisfait, je suggère son retrait. À défaut, je recommanderai son rejet.

L’article 16-4 du code civil interdit la modification du génome dans le but de modifier la descendance, sans pour autant prohiber les recherches tendant au traitement et à la prévention des maladies génétiques. Or ces recherches peuvent également améliorer le diagnostic : c’est la raison pour laquelle la mention de ce dernier a été ajoutée. Cet ajout est conforme à l’article 13 de la convention d’Oviedo.De plus, cette dernière permet des recherches ou des traitements, non seulement pour des maladies génétiques, mais aussi pour toute autre maladie dont il s’avérerait important d’explorer le fac…

J’ai oublié de dire tout à l’heure que l’amendement no 2332 à l’article 14 avait été accepté et adopté afin de préciser, s’il en était besoin, qu’il est interdit de réimplanter des embryons génétiquement modifiés. Je pense que nous disposons maintenant de toutes les garanties et que l’on peut évacuer toute crainte à ce sujet. Avis défavorable.

Par cet amendement, vous souhaitez rétablir les mots « imagerie cérébrale », qui ont été remplacés dans le projet de loi par « enregistrement de l’activité cérébrale ». Je vous propose de retirer votre amendement au profit du no 2489 de M. Eliaou, qui tend à leur substituer les mots « imagerie et exploration de l’activité cérébrale ». En faisant ainsi référence à la fois à l’exploration de l’activité cérébrale et à l’imagerie, nous couvrirons sans ambiguïté l’ensemble des techniques dont l’usage doit être réservé à des fins médicales, de recherche ou d’expertise judiciaire.

Ces amendements visent à éviter toute dérive, que vous qualifiez « d’eugénique », liée à l’utilisation des techniques de modification du génome – objectif que nous partageons tous dans son principe.Toutefois, l’ajout que vous proposez ne paraît pas s’imposer, pour deux raisons. D’une part, l’interdiction des pratiques eugéniques est déjà fortement affirmée dans notre droit, notamment à l’article 16-4 du code civil. D’autre part, l’encadrement de l’édition du génome inscrit dans le projet de loi n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser les pratiques que vous dénoncez légitimement.Il s’agit …

Même avis.

En réalité, l’amendement est satisfait. Je suggère donc son retrait. À défaut, je recommanderai son rejet.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Je répète ce que j’ai dit ce matin au sujet d’un amendement assez similaire : quelle que soit la technique qu’on utilise pour les recueillir, les données de santé, qu’elles soient diagnostiques ou prédictives, relèvent d’ores et déjà d’une législation extrêmement sévère, qui interdit notamment leur utilisation par des organismes assureurs.Je citerai deux cas.Tout d’abord, les dispositions relatives aux contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, qui représentent la quasi-totalité du marché, interdisent l’usage de questionnaires médicaux préalables à la conclusion d’un contrat, qui…