Députée
Comme l’a souligné M. le rapporteur, cet amendement n’est pas justifié : s’il part d’un bon sentiment, il n’a pas d’intérêt médical. Les maternités qui doivent participer au recueil des sangs placentaires ont été choisies pour des raisons géographiques très particulières. Elles sont habilitées à le faire. Nous ne souhaitons pas déployer ce dispositif dans l’ensemble des maternités : ce n’est pas, du reste, une demande des experts de la greffe de moelle. Avis défavorable.
Ces amendements tendent à préciser que les recherches menées sur l’embryon dans le cadre de l’AMP le sont au bénéfice de l’embryon et ne lui portent pas atteinte. Les recherches menées dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes en processus d’AMP ne doivent pas être confondues avec les recherches in vitro sur des embryons proposés à la recherche et ne faisant plus l’objet d’un projet parental.Les recherches sont, bien entendu, strictement encadrées par la réglementation, rigoureuse et protectrice, applicable aux essais cliniques. Elles sont indispensables à la progression des te…
Même avis.
Cet ajout serait superfétatoire, parce que tout acte médical est proposé, il n’est jamais imposé. On n’oblige jamais un patient à subir une intervention chirurgicale : celui-ci bénéficie toujours du délai de réflexion qu’il souhaite, sauf si le pronostic vital est engagé. Proposer une IMG à une femme implique, de facto, de lui laisser tout le temps pour réfléchir. Ce que vous proposez est inhérent à tout acte médical. C’est pourquoi, je le répète : avis défavorable aux trois amendements.
Je souhaite, comme M. le rapporteur, prendre le temps de répondre, parce que cet article a suscité des débats nourris au sein de la commission spéciale.Lors d’une interruption de grossesse pour raison médicale, le diagnostic et, donc, l’indication d’une interruption médicale de grossesse si la femme la souhaite ne tombent pas de manière brutale. Nous sommes dans le cadre d’une démarche diagnostique : à la suspicion succèdent éventuellement de l’imagerie, des prises de sang, voire un caryotype. La décision de la femme enceinte est donc toujours le point d’aboutissement d’un processus qui a comp…
Défavorable.Monsieur Hetzel, nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1er. L’article L. 2141-1 du code de la santé publique précise bien : « La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. »Si la congélation des ovocytes remplace progressivement les anciennes techniques, nous ignorons pour l’instant si elle pourra jamais les remplacer en totalité – elle n’est pas encor…
Même avis. Ces amendements sont satisfaits.
…à tout ce que nous examinons aujourd’hui et aux embryons chimères en Chine. Ce raisonnement conduit au moins-disant éthique. (M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill applaudissent.) Nous avons trouvé un équilibre entre ce qui est utile aux Français, en termes de soins, de prise en charge et d’avancée des connaissances, et nos valeurs éthiques fondamentales. En tant que ministre des solidarités et de la santé, et mes collègues du Gouvernement sont tout à fait en phase avec moi – je regrette que Frédérique Vidal ne puisse pas être présente car elle tiendrait le même raisonnement –, je pense que n…
Permettez-moi de prendre une dernière fois la parole sur ce sujet. Je comprends que des enfants nés sous X recherchent leurs origines. Nous entendons les difficultés et souffrances individuelles. Je rappelle cependant que nous légiférons aujourd’hui pour 67 millions de Français.La demande des enfants nés sous X a été entendue, puisque la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État a mis en place le Conseil national d’accès aux origines personnelles – CNAOP –, destiné à faciliter, encadrer et accompagner l’accès aux origines. Un décret va …
Oui.
Les embryons sont donnés par des couples dans le cadre de l’AMP à des fins de recherche, et toute recherche sur ces embryons est soumise à un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine. Nous ne passons à un régime déclaratif avec droit d’interdiction par l’Agence que pour des cellules souches embryonnaires qui sont cultivées de longue date dans les laboratoires. En aucun cas, cela n’implique la création d’embryons nouveaux.Comme nous l’avons déjà souligné lors de notre débat sur l’AMP, un très grand nombre des embryons – entre 12 000 et 19 000 – qui ont été donnés à la recherche depu…
Ce plan France Médecine génomique 2025 est doté de 200 millions d’euros. Les deux premières plateformes ont d’ailleurs été financées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez adopté il y a deux ans ; elles sont désormais installées à l’AP-HP – l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – et à Lyon. Dix autres plateformes de génétique vont être créées. En clair, nous nous dotons des moyens d’effectuer des analyses génétiques et de constituer une base de données française afin d’améliorer le soin et la connaissance, mais certainement pas à des fins récréatives.Ne nou…
La création d’embryons pour la recherche est interdite par le code civil comme par la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée. Elle le restera, évidemment. Il ne faut pas agiter des peurs.
Faudrait-il englober les tests de paternité ? Imaginez que tous les membres d’une même famille envoient leur ADN : cela provoquerait bien des mauvaises surprises – qui se produisent déjà puisque 15 % des Français n’ont pas le père biologique qu’ils croient avoir.En outre, je réfute totalement l’argument selon lequel il vaudrait mieux disposer de bases de données au sein de sociétés privées en France, qui seraient autorisées à effectuer ces tests récréatifs. La France s’est dotée d’un plan en cours de déploiement pour accumuler les données génétiques des Français à des fins de recherche et de s…
Défavorable à tous ces amendements.Monsieur Bazin, je ne peux pas vous laisser dire une énormité. En aucun cas, nous ne produisons des embryons pour la recherche. Or c’est ce que vous avez dit.
En toute franchise, cependant, je ne me vois pas modifier le cadre légal actuel, qui est très protecteur en matière de génétique, a fortiori alors que nous permettons aux personnes nées d’une AMP avec tiers donneur d’accéder à leurs origines, précisément pour leur éviter cette démarche que nous jugeons fantasmatique. Nous souhaitons favoriser l’accès aux origines via le registre France Greffe de moelle pour les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur, mais certainement pas en leur proposant de recourir à des tests génétiques, et il est encore moins question d’autoriser la population généra…
Je comprends votre intention, madame Faucillon, mais tous les cas de risque avéré ne relèvent pas de la prise en charge hautement spécialisée d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Rendre cette orientation obligatoire ne permettrait pas à ces centres d’accueillir toutes les autres femmes qui, elles, relèvent d’une prise en charge spécialisée. Nous préférons maintenir une formule souple qui permette au médecin d’orienter la femme vers ce centre pluridisciplinaire s’il l’estime nécessaire ou à la femme de le demander – et son souhait sera bien entendu respecté. Demande de retrait…
Permettez-moi, madame la présidente, d’apporter une réponse globale à tous ces amendements, puisque plusieurs députés souhaitent autoriser les tests récréatifs pratiqués à l’étranger.Ces tests se sont en effet banalisés et M. le rapporteur a très bien expliqué en quoi leur exploitation relève, là encore, d’un mythe de la génétique toute-puissante et capable de fournir des réponses robustes. Ce n’est malheureusement pas le cas. Ces tests sont censés indiquer des origines géographiques probables, et c’est grâce à eux que certains enfants nés par AMP avec tiers donneur ont en effet pu retrouver d…
Je suis parfaitement en phase avec ce que vient de dire M. le rapporteur. En commission, je m’en étais remise à votre sagesse. J’avais même indiqué être plutôt favorable à un amendement de M. Bazin visant à réintroduire la possibilité pour la femme enceinte de choisir si elle souhaitait être seule ou accompagnée pour recevoir ces informations. Je ne souhaite pas revenir sur ce qui a été décidé en commission. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous proposez à la suite des discussions en commission une nouvelle définition de la médecine fœtale et du diagnostic prénatal, et je vous en remercie. Le projet du Gouvernement était également de revoir et de rééquilibrer la définition du diagnostic prénatal en prenant en compte les possibilités de soin et de prise en charge qui se sont développées en médecine prénatale. Je suis favorable à cet amendement.
Vous avez proposé, monsieur Bazin, de donner des moyens supplémentaires à l’Agence de la biomédecine. Ce n’est en rien une question de moyens : l’Agence répond toujours dans les délais aux demandes d’autorisation soumises par les laboratoires qui veulent travailler sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons.C’est une question de cohérence : autant il nous semble que la recherche sur l’embryon, qui implique la destruction d’un embryon en vue de la recherche, doit toujours faire l’objet d’une autorisation par l’Agence, autant nous considérons que la recherche sur les cellules sou…
Si la génétique peut être utile à un dépistage, parce qu’elle donne une signature robuste pour une maladie donnée, la HAS prescrira d’effectuer une recherche génétique. S’il existe, au contraire, une pénétrance variable du gène – c’est-à-dire si le gène ne s’exprime pas forcément –, elle recommandera d’utiliser une autre technique. Laissons les spécialistes et les médecins faire leur travail. Ce n’est pas au législateur de décider des techniques de dépistage. Ne cédons pas au fantasme d’une génétique qui serait à même de régler tous les problèmes. Ce serait donc une grave erreur que d’inscrire…
Vous souhaitez interdire l’utilisation des données de santé à des fins commerciales. Cet amendement, dont l’objet est hors du périmètre de ce projet de loi, vise à modifier l’article L. 1460-1 du code de la santé publique, qui a été modifié très récemment par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet dernier. L’amendement est satisfait. Nous en avions longuement discuté cet été. Le code de la santé publique précise que les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées ni pour la promotion des produits de santé ni pour…
J’ai entendu des propos que j’ai trouvés excessifs, quand ils ne m’ont pas choquée. Je suis fondamentalement opposée à ces amendements, et je vais vous réexpliquer pourquoi.Nous ne sommes pas dans le domaine de l’eugénisme, puisque les enfants dont nous parlons sont nés. Il s’agit de savoir si l’on détecte précocement, avant le moindre signe – tel est le rôle d’un dépistage –, une maladie qui pourrait être prise en charge. Selon la définition de l’OMS, un dépistage ne doit s’effectuer que s’il peut être suivi d’une prise en charge ; si ce n’est pas le cas, il n’est pas recommandé de dépister.T…
Vous souhaitez revenir en arrière au prétexte que les progrès n’auraient pas été à la hauteur des attentes et que nous n’aurions pas apporté la preuve de l’intérêt de ces recherches. Rappelons donc les avancées permises par la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur l’embryon depuis les précédentes lois de bioéthique.Sachez tout d’abord qu’entre le moment où vous démarrez un programme de recherche et celui où vous publiez des résultats, il faut souvent compter plusieurs années. Dix ans sont souvent nécessaires pour aboutir à une preuve de concept et utiliser des résultats de re…
L’article 18 a uniquement trait aux éléments du corps humain ; or la compétence de la CNIL ne s’exerce qu’en matière de traitement des données. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Dans ce cas, c’est du diagnostic, pas du dépistage !
Monsieur Berta, vous nous avez fait une magnifique démonstration de ce que la technique sait faire. Il est en effet possible d’établir le génome complet de tout individu, au prix de 100 euros par personne, et de dépister 1 000 gènes en moins d’une journée. Certains pays peuvent donc décider de procéder à l’analyse de 1 000 gènes chez tous les nouveau-nés. Techniquement, nous savons le faire en France aussi bien qu’en Australie. Mais nous discutons ici d’un projet de loi de bioéthique : il faut donc savoir ce que nous souhaitons en matière d’éthique.L’identification d’un gène anormal, d’une mut…
Si une personne dûment informée au sujet d’un programme de recherche s’est opposée de son vivant à l’utilisation de ses échantillons, ceux-ci ne feront l’objet d’aucune recherche après son décès. Le cas prévu à l’alinéa 9 est celui des personnes décédées du vivant desquelles il n’a jamais été envisagé de recherche concernant leurs échantillons, et qui n’ont donc reçu aucune information en ce sens : il y a très peu de chances qu’elles aient laissé des directives sur le devenir de leurs échantillons conservés à l’issue de soins. C’est pourquoi il revient au CPP de se prononcer sur l’opportunité …
Je suis complètement d’accord avec M. le rapporteur et, pour compléter ses propos, je précise que l’utilisation des données de santé, par exemple celles d’adhérents à une assurance par des organismes assureurs, est déjà strictement encadrée par la loi.Ainsi, les dispositions relatives aux contrats d’assurance « santé solidaire et responsable », qui représentent la quasi-totalité du marché, prohibent l’usage de questionnaires médicaux préalables à la conclusion d’un contrat quand ils pourraient donner lieu à l’application de technologies prédictives. Sur la quasi-totalité du marché des contrats…