Agnès Buzyn

La précision que vous proposez figure déjà dans les interdictions fixées par les différentes lois de bioéthique depuis 2004 et fait partie des grands principes éthiques qui constituent le cadre de notre réflexion.La loi, dans des termes très clairs, interdit la création d’embryons pour la recherche. Cet absolu éthique trouve aussi sa traduction dans la convention d’Oviedo que nous avons signée et ratifiée, et qui s’impose à nous.Je réaffirme donc aujourd’hui avec force devant la représentation nationale cette interdiction de principe. Votre amendement est d’ores et déjà satisfait. Avis défavor…

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le Gouvernement n’y est strictement pour rien : il aurait accepté n’importe quel choix du Parlement. C’est moi qui ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit.

Monsieur Hetzel, c’est la première fois que je suis amenée à dire cela : vous faites de la politique ! Vous faites de la politique en parlant d’un choix du Gouvernement. Le temps législatif programmé n’est en rien le choix du Gouvernement. La décision revient aux parlementaires. Elle a été prise en Conférence des présidents, à l’unanimité…

Ces dispositions ont été ajoutées pour clarifier les choses. Jusqu’à maintenant, il n’y a pas de réglementation pour les IPS. Le projet de loi apporte des garanties grâce à l’avis public du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, qui tient des réunions mensuelles. En fait, ces dispositions constituent un encadrement et une garantie. Auparavant, et sans elles, il n’y avait rien.

Même avis.

Les amendements visent à interdire les recherches conduites à partir de cellules souches embryonnaires, qui ont pour objet la différenciation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules pour former ce que l’on appelle un embryoïde, ou encore leur insertion dans un embryon animal pour constituer une chimère.Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie parce que cela mettrait un terme définitif à des recherches extrêmement importantes et prometteuses. En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, des avancées récentes laissent entrevoir la possibilité de mener à terme les pr…

Même avis.

J’adhère totalement aux propos du rapporteur. J’ajoute que ces amendements visent à restreindre le champ de la recherche sur les cellules souches embryonnaires en excluant les travaux sur la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. Or ces applications sont celles pour lesquelles la recherche – d’ailleurs réalisée très en amont, avant tout développement industriel – peut contribuer le plus directement à la mise au point de traitements. C’est donc une grande source d’espoir pour les patients dont les chances seraient réduites avec l’adoption de ces amendements.Je rappelle enfin c…

Votre amendement, monsieur le député, vise à réintroduire dans le nouveau régime de déclaration des protocoles de recherche sur des cellules souches embryonnaires, la condition tenant à l’absence de solution alternative. Le projet de loi, quant à lui, vise à adapter le régime juridique des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires à leur différence de nature ainsi qu’aux enjeux éthiques respectifs que ces recherches impliquent.Or les cellules souches embryonnaires n’ont pas la capacité de se développer pour devenir un organisme viable. Elles sont en outre issues de lignées…

Vous voudriez, monsieur Bazin, interdire en France toute dérivation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires. Or les lignées dérivent elles-mêmes et elles n’ont plus les caractéristiques qu’elles avaient initialement. Il peut donc être utile de devoir dériver de nouvelles cellules souches embryonnaires pour, en particulier, obtenir des « étalons », ainsi que l’évoquait le rapporteur.Je comprends vos interrogations éthiques, dans l’hypothèse d’une dérivation d’une nouvelle lignée, qui est d’une autre portée, en effet, que la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Je rap…

Même avis.

Ce qui nous intéresse et nous rassemble, c’est le fond : vérifier que les cellules souches embryonnaires sur lesquelles travaillent les chercheurs ont été produites et sont cultivées dans les conditions éthiques appropriées. C’est d’ailleurs tout l’objet des contrôles effectués par l’Agence de la biomédecine lorsqu’elle autorise des importations. Si l’on restreignait l’importation de cellules souches embryonnaires en l’autorisant seulement depuis les États signataires de la convention d’Oviedo, on priverait les équipes de recherche françaises de la possibilité d’utiliser des lignées importante…

Il est également défavorable.Je vous réponds, monsieur Hetzel, car il est tout à fait légitime que vous souhaitiez entendre plus précisément notre position.Cet amendement et le précédent ont pour objet de supprimer la durée maximale de culture, que nous proposons, dans ce projet de loi, de fixer à quatorze jours. Comme l’a relevé le Conseil d’État, l’assignation d’une limite à la culture de l’embryon dans le cadre d’un projet de recherche est devenue indispensable.Dès 2010, le Comité consultatif national d’éthique avait souhaité que soit fixée, dans la loi, une limite pour le développement in …

Même avis.

En réalité, le moment du consentement au don n’est pas du tout celui où la recherche est demandée. Celle-ci a généralement lieu plusieurs années plus tard. Je suggère donc le retrait des amendements, car le dispositif proposé n’est, en pratique, pas opérationnel.

Messieurs les députés, vous souhaitez que le consentement des personnes ayant accepté que leur embryon fasse l’objet d’une recherche soit joint à la demande d’autorisation. Comme vous, nous sommes particulièrement attachés à ce que la décision prise dans ce domaine sensible le soit en toute conscience, mais, en réalité, la loi est déjà très claire sur ce point : dans tous les cas, il est exigé un consentement écrit, qui doit être confirmé après un délai de réflexion de trois mois. Dans le cas d’une recherche, ce consentement est révocable – aussi longtemps, bien sûr, qu’il n’y a pas eu d’inter…

Je ne peux que partager, madame Pinel, monsieur Gérard, votre souci d’assurer la meilleure sécurité juridique possible. C’est également, je le sais, une préoccupation des chercheurs.Je ne voudrais pas qu’il y ait une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible. Si nous souhaitons introduire ces mentions expresses dans le code de la santé publique, c’est précisément dans un objectif de sécurité juridique. Il s’agit d’expliciter la portée de la condition, assez imprécise, tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l’interprétation que lui ont donnée le Conseil cons…

Même avis.

Il n’y aura en effet aucune raison de ne pas les proposer à tous les couples. Dès lors, se posera immédiatement la question de savoir pourquoi limiter ces recherches aux anomalies chromosomiques plutôt que de les étendre à d’autres maladies génétiques. Le fait de passer d’un diagnostic prénatal à un diagnostic préimplantatoire en change complètement la philosophie. La recherche de toutes les anomalies n’est d’ailleurs pas proposée, aujourd’hui, dans le cadre des diagnostics prénatals : seule celle de la trisomie 21 l’est.Voilà donc la question qui nous est posée. À ce titre, les argumentaires …

Pour ces familles, le bénéfice est indéniable. La question n’est pas là. Mais, si nous mettons en place une recherche d’anomalies chromosomiques sur des embryons dans le cadre de FIV pour des familles déjà touchées par certaines maladies génétiques, il est évident que le stade suivant consistera à généraliser ces recherches à toutes les fécondations in vitro.

Je parle bien du DPNI.L’intérêt pour ces familles est manifeste. Or vos argumentaires ne portent que sur cet intérêt, sur lequel nous nous accordons tous : il est évident qu’il faut proposer à ces familles le dépistage de la trisomie 21 pour leur éviter un parcours difficile. La question qui nous est posée est cependant de savoir ce que ce dépistage entraînera à l’échelon sociétal.

Le dépistage néonatal de la trisomie 21 est proposé, en effet, mais il n’aboutit pas toujours à une interruption médicale de grossesse.

Ces amendements concernent la recherche clinique lors d’un processus d’AMP. L’ANSM prend environ un millier de décisions par an. Par conséquent, il nous semble que le Journal officiel n’est pas le bon vecteur pour informer les citoyens de l’ensemble des autorisations portant sur des travaux visant à améliorer les techniques d’AMP.Les décisions de l’ANSM sont des documents communicables aux citoyens qui en font la demande. Par ailleurs, il existe des registres informant les citoyens de l’ensemble des recherches en cours. Votre proposition ne me paraît donc pas opérante, raison pour laquelle j’é…

Vous souhaitez interdire le démarchage publicitaire en faveur des tests génétiques, lesquels ne peuvent être réalisés que pour trois motifs. Les tests récréatifs sont déjà interdits par la loi. Votre amendement n’apporte donc rien au droit en vigueur.Par ailleurs, le code pénal sanctionne déjà le fait de procéder à l’examen de ces caractéristiques génétiques. Par conséquent, les entreprises qui s’y livrent tombent sous le coup de sanctions pénales, même si elles sont immatriculées et exercent à l’étranger, dès lors, par exemple, que le matériel génétique transmis est prélevé en France.Enfin, t…

Cet amendement ne peut qu’émouvoir fortement les équipes qui réalisent des diagnostics préimplantatoires. Lorsqu’on propose à des couples une fécondation in vitro en raison d’une anomalie génétique décelée chez un premier enfant, c’est afin de pouvoir détecter cette même anomalie génétique dans l’embryon : dans ces conditions, il ne sera pas réimplanté, pour éviter qu’un deuxième enfant ne soit atteint de la même maladie. La question que pose l’amendement est de savoir si, chez ces couples, il faut étendre la recherche du gène malade à celle d’anomalies chromosomiques qu’il serait possible de …

Il est vrai qu’un annonceur étranger a diffusé, à l’été 2018, sur plusieurs chaînes de télévision, une publicité pour les tests ADN. Le CSA a adressé aux chaînes concernées une mise en garde, qui a été suivie d’effet : la publicité a été retirée. Il a également informé l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, qui a relayé l’information auprès de ses membres. Cela ne devrait donc plus se produire.

Même avis.

Bien entendu, il est également favorable.