Mme Agnès Buzyn

Je leur en donne, monsieur Coquerel : reprendre 10 milliards d’euros de dette hospitalière sur trois ans, ce qui n’a jamais été fait dans ce pays, c’est libérer 1 milliard d’euros de trésorerie par an pour les hôpitaux publics.

Oui, je suis dans l’action. Je ne dis pas que tout va bien, mais que je donne aux hôpitaux les moyens de s’organiser.

En réponse aux très grandes difficultés que génère le manque de médecins, nous devons réorganiser les hôpitaux pour mieux répartir le travail entre les soignants, favoriser des organisations qui leur rendent la vie plus facile, les décharger de toutes les tâches administratives, et faire en sorte que les budgets leur facilitent le travail en mettant à leur disposition des plateaux techniques de qualité. Voilà le travail que nous sommes en train de mener, parce que le nombre de médecins, lui, n’augmentera pas avant plusieurs années.

Beaucoup de services sont en difficulté faute de médecins, notamment des services d’urgences et des maternités. C’est un problème auquel sont confrontés tous les pays européens aujourd’hui.

Quel que soit le budget consacré à l’hôpital, nous pouvons investir, faciliter le travail des soignants, revaloriser les rémunérations ou favoriser la délégation des tâches, mais nous ne pouvons pas créer des postes de médecins.

Je n’ai jamais dit que tout fonctionne, madame la députée. Si tout fonctionnait, je ne serais pas devenue ministre : j’ai justement accepté ce poste pour l’hôpital public, dont j’ai constaté la dégradation.On ne considère pas que tout fonctionne quand on connaît, et il faut malheureusement faire avec, une démographie médicale catastrophique. Le pays n’a plus assez de médecins.

Je suis d’accord pour que nous prenions des mesures complémentaires sur les revalorisations salariales dans la fonction publique hospitalière. J’ai demandé un rapport au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie concernant les salaires des soignants.Tous ces travaux sont en cours. Maintenant, il faut que la situation progresse sur le terrain. L’argent est là, les budgets d’investissement sont dégagés, des primes ont été accordées pour revaloriser les personnels sous tension. On ne rattrape pas en un ou deux ans, vingt ans de désinvestissement.

Nous devons mieux organiser la médecine de ville et lutter contre les déserts médicaux, liée à la baisse de la démographie médicale, dont l’hôpital pâtit. J’accompagne aujourd’hui l’hôpital public pour l’aider à se reconstruire. Je réinvestis.J’ai reçu il y a dix jours le collectif Inter-Hôpitaux. Je leur ai proposé de travailler ensemble à l’application des mesures et de les revoir dans un mois pour vérifier si les mesures annoncées ont été effectivement concrétisées dans les hôpitaux, notamment celles liées au budget d’investissement, puisque 150 millions d’euros ont été alloués aux hôpitaux…

Monsieur le député, mon action ne se résume pas à des annonces. Je partage le constat des soignants. Pour avoir quitté l’hôpital public trois jours avant d’être ministre, je sais ce qu’il vit depuis vingt ans : un désinvestissement majeur. C’est pourquoi j’ai choisi d’augmenter les tarifs hospitaliers, autrement dit le budget des hôpitaux, et de rendre aux établissements, en fin d’exercice, tous les crédits mis en réserve, ce qu’aucun ministre de la santé n’avait fait auparavant. Vous me répondrez que c’est normal. C’est vrai, mais nous l’avons fait et nous nous engageons à poursuivre la hauss…

L’objectif était de revaloriser toutes celles et tous ceux qui exercent ce métier difficile, pénible. Nous savons combien ces métiers ont perdu de leur attractivité et nous avons consenti un effort considérable, puisque 200 000 aides-soignants de la fonction publique hospitalière, depuis le 1er janvier, bénéficient de cette prime. Si certains ne l’ont pas perçue en janvier parce que les feuilles de paye n’étaient pas au point, le rattrapage aura lieu en février. Tous les aides-soignants en EHPAD qui ont suivi cette formation en gérontologie recevront donc une prime de 100 euros nets par mois. …

Madame la députée, vous posez de nombreuses questions. Pour ce qui est des primes des aides-soignants, elles s’élèvent à 100 euros nets par mois pour tous ceux qui travaillent auprès des personnes âgées, en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou dans les services de gériatrie de la fonction publique hospitalière. C’est vrai, cette mesure ne s’adresse pas aux aides-soignants du privé car l’État ne peut pas fixer les salaires dans le privé.

Madame la députée, je resterai probablement la ministre qui, la première dans cet hémicycle, lors des premières questions au Gouvernement, a reconnu que notre système de santé était à bout de souffle et que nous devions engager une réforme majeure.Je resterai certainement aussi la ministre de la santé qui, pour la première fois depuis dix ans, a augmenté les budgets hospitaliers et les tarifs.Concernant l’accès aux soins de nos concitoyens, je resterai également la ministre qui a instauré le reste à charge zéro pour permettre aux Français de s’équiper de lunettes et de prothèses auditives et d…

Vous comprendrez que je ne suis pas du tout d’accord avec votre analyse, madame la députée. Le système que nous proposons est tout à fait universel, puisque tout euro cotisé ouvrira les mêmes droits à chaque Français. Nous serons tous intégrés dans le système universel, sans exception, sans spécificités particulières, sans régimes spéciaux notamment. Je le répète ; c’est une réforme universelle.La gouvernance doit être partagée entre le législateur et les partenaires sociaux. C’est cet objectif que nous confions à la conférence sur l’équilibre et le financement : une discussion est en cours po…

La question des artistes-auteurs est naturellement centrale et démontre une fois de plus qu’il est possible d’intégrer au système universel des professions qui présentent de fortes spécificités.Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne cotisent qu’au titre de la part salariale du régime de base ; la part employeur est financée par une contribution des diffuseurs d’œuvres, qui est de portée réduite, et, pour le reste, implicitement par la solidarité des autres assurés. Ensuite, les artistes-auteurs cotisent à leur régime complémentaire sur la base de leurs revenus artistiques.Soyons clairs : demain,…

Il n’y aura pas de doublement de cotisation des avocats : c’est une contrevérité. Rappelons en outre qu’au-delà d’un revenu équivalant à 1,8 fois le PASS, le système universel n’entraînera pas de hausse de cotisation pour cette profession.La question concerne donc les revenus les plus faibles et les mesures complémentaires à l’abattement de CSG – dont je rappelle qu’il a été validé par le Conseil d’État –, mesures qui restent à définir. La trajectoire de cotisation doit être construite selon les modalités d’accompagnement choisies par la profession des avocats et sa caisse de retraite. Les rés…

Mais je souhaite être très claire, monsieur le député, et je prendrai donc des exemples précis. Lors des discussions, il a été montré que la réforme de l’assiette sociale permettra de diminuer de près de 10 % l’assiette de cotisation à l’assurance vieillesse du salaire médian des avocats, et de 26 % son assiette de CSG et CRDS – la contribution de remboursement de la dette sociale. Ce mécanisme permettra, sans imposer une quelconque charge supplémentaire sur les avocats, d’augmenter les cotisations de retraite de 6,6 points pour un avocat percevant 32 000 euros de revenus annuels, et de 6,8 po…

En premier lieu, les concertations avec les représentants des avocats se poursuivent puisqu’ils ont été reçus hier par le Premier ministre.

Nous faisons le choix de l’universalité. Le futur système concernera 100 % des Français et personne ne devra y échapper, car il sera le reflet de la justice sociale que nous souhaitons.

…de faire en sorte que nous soyons tous solidaires les uns des autres et que les systèmes de retraite ne dépendent plus de la démographie de chaque profession. Certaines professions à la démographie très dynamique ne souhaitent pas intégrer le système universel parce que le leur est bénéficiaire, mais le jour vient où la courbe démographique s’inverse, et nous constatons alors les dégâts pour les systèmes de retraite.

Il n’y aura aucune ponction sur les réserves des différents régimes professionnels.Enfin, nous ne confondons pas les régimes autonomes et les régimes spéciaux. Nous avons simplement pris la décision de traiter tous les Français à la même enseigne,…

D’autre part, les ordonnances – nous l’avons dit – n’ont qu’un objectif : les transitions pour les différents métiers. Nous inscrivons dans la loi les dispositions qui en relèvent, mais toutes les transitions nécessitent des concertations longues qui ne sauraient se conduire dans la précipitation. C’est pourquoi les ordonnances sont réservées aux transitions dans les professions concernées.Vous affirmez d’autre part que nous allons ponctionner les réserves. Je l’ai dit et je le répète : aucune des réserves accumulées par les professions au cours des dernières années ne sera utilisée pour abond…

Le Gouvernement ne passe pas en force, madame la députée ; il propose un projet de loi et tous les groupes politiques sont les bienvenus pour l’amender et l’améliorer.

Madame la députée, permettez-moi de rappeler l’équilibre du projet de loi. Le système universel doit permettre d’harmoniser les droits entre les différents régimes afin notamment que les personnes qui exercent le même métier bénéficient des mêmes droits à la retraite. Le système doit garantir que ceux dont la santé a été affectée par leur travail – soit parce qu’ils ont commencé à travailler très jeunes, soit parce qu’ils sont exposés durablement à des risques professionnels – pourront partir à la retraite avant 62 ans.Les deux dispositifs de prise en compte de la pénibilité seront étendus aux…

Monsieur le député, vous posez une question qui préoccupe le secteur des travailleurs non salariés ; je suis ravie de pouvoir y répondre.La situation actuelle est très hétérogène, selon qu’il s’agit d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs ou de professions libérales ; c’est au sein des professions libérales que l’hétérogénéité est la plus forte.Il convient donc de définir la transition adaptée à chacun de ces métiers. Le projet de loi prévoit des mesures d’accompagnement, et notamment une réforme de l’assiette sociale. Un abattement sur les revenus déclarés permettra de reconstituer une ass…

…en demandant un référendum.

Loin de là. Elle permet de traiter un problème démographique : le ratio entre actifs et retraités est de moins en moins favorable ; or nous considérons qu’il est impératif de préserver les pensions des seniors.Enfin, vous demandez un référendum. Il me semble pourtant que le Parlement est le lieu légitime pour voter la loi. Je m’étonne que les députés, qui ont reçu mandat de débattre, de rédiger des amendements afin d’améliorer les textes de loi, décident de se décharger de leurs responsabilités…

Vous opposez travail et vie, or, fort heureusement, on peut vivre en travaillant.Nous souhaitons que les conditions de travail des salariés et des fonctionnaires soient bonnes. Tout l’objet de cette réforme est de le permettre. Elle permettra ainsi d’étendre les critères de pénibilité à la fonction publique. Ce travail sera particulièrement intéressant pour la fonction publique hospitalière ; je pense ici aux aides-soignantes.La réforme nous donne aussi l’occasion de débattre de la fin de carrière, et notamment des reconversions possibles en deuxième partie de carrière, qui amélioreront la sit…

Je suis prête à en répondre devant elles. Nous sommes là pour montrer aux Français à quel point la réforme est redistributive. Nous en discuterons pendant les semaines qui viennent ; je pense qu’ils seront convaincus.

…les plus précaires. Elles ne sont pas représentées ; la réforme, vous le savez, leur bénéficiera.

J’en viens à ma réponse sur le fond : cette réforme est profondément sociale et redistributive ; elle profitera aux personnes qui ne sont jamais représentées, n’ont pas le temps de défiler dans la rue, et ne sont pas défendues par les organisations syndicales : les femmes aux carrières les plus hachées…