Agnès Buzyn

Nous allons ainsi déployer un plan de lutte contre les fraudes.Une autre mesure de ce plan permettra de lutter contre un phénomène bien identifié : le détournement de procédure de la part de ressortissants étrangers qui, bien qu’ils bénéficient d’une assurance privée dans le cadre d’un visa Schengen, demandent l’AME ou une prise en charge par les soins urgents pour bénéficier de soins considérés comme étant de meilleure qualité en France que dans leur pays d’origine.Les caisses d’assurance maladie auront accès dès la fin de l’année à la base Visabio du ministère de l’intérieur, laquelle permet…

L’AME et les soins urgents ne doivent pas être dévoyés et doivent bénéficier à ceux qui y ont effectivement droit. Ces contrôles portent sur les conditions d’éligibilité à l’AME, comme la durée du séjour et les ressources effectives des demandeurs. Ils peuvent aussi avoir lieu a posteriori, en particulier sur les bénéficiaires qui ont le plus recours aux soins. Le regroupement des demandes d’AME dans trois caisses primaires d’assurance maladie permettra de mieux les contrôler.

Deux autres pistes sont étudiées par la mission d’inspection. La première consisterait à subordonner à un accord préalable l’accès à certaines prestations, en dehors des soins urgents ou vitaux. La seconde serait d’ajuster le périmètre du panier de soins pris en charge par l’AME. Encore une fois, ce ne sont là que des pistes de réflexion, et j’attends que la mission rende ses conclusions à la fin de ce mois pour prendre une décision.Cela étant, nous n’attendons pas la fin de la mission pour renforcer les contrôles.

Cela constituerait un obstacle trop important pour l’accès effectif aux soins. L’introduction éphémère d’un droit de timbre en 2011 a montré qu’une telle mesure ne faisait que reporter les coûts de prise en charge sur les soins urgents.

Cette hausse est liée à l’augmentation du nombre de bénéficiaires mais aussi, à un moindre degré, à l’augmentation du coût de prise en charge des soins, ce qui est vrai pour les soins pris en charge de l’AME comme pour les autres soins.Même si, sur dix ans, l’augmentation du coût par bénéficiaire connaît une hausse de 0,5 % par an, ce qui reste mesuré et surtout inférieur à l’augmentation du coût de la santé pour la population générale, il est légitime d’examiner ces dépenses de manière plus approfondie, pour voir si elles pourraient être plus efficientes.Une mission a donc été confiée aux ins…

S’agissant des autres droits sociaux, l’objectif est de faciliter l’intégration des personnes. Sur ce sujet, je veux mettre fin aux idées reçues qui voudraient que les étrangers en situation irrégulière aient un large accès aux prestations sociales : c’est faux.Les personnes en situation irrégulière n’ont droit à aucune prestation en dehors de la prise en charge de leurs soins. Je n’inclus pas dans ce propos les demandeurs d’asile, qui ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière sur notre territoire.S’agissant des personnes en situation régulière, nous appliquons des principes …

Les soins à visée esthétique n’étant pas pris en charge par l’assurance maladie, ils ne le sont évidemment pas par l’AME non plus.

Les frais pris en charge en grande partie par les complémentaires santé, tels que les frais dentaires ou optiques, ne sont pas pris en charge par l’AME.

Pour être plus précis, les frais de cures thermales, les actes de procréation médicalement assistée – PMA – et les médicaments à faible service médical rendu, c’est-à-dire ceux remboursés à 15 %, ne sont pas pris en charge par l’AME.

Beaucoup de fausses informations circulent au sujet de l’AME, et je veux préciser devant vous les choses une fois pour toutes.Le niveau de prise en charge est moins important pour les bénéficiaires de l’AME que pour les assurés en situation régulière, qui, à ce niveau de ressources, bénéficient de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.

Pourtant, l’aide médicale d’État alimente beaucoup de confusions, de caricatures et de malentendus, qui eux-mêmes nourrissent des discours de peur et de repli. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

C’est un impératif de santé publique que de ne pas laisser des maladies s’aggraver et potentiellement se propager. Pour tout un chacun, c’est une question d’humanité, et pour les médecins, c’est le respect d’un serment prêté. (Mêmes mouvements. – Mme Valérie Rabault applaudit aussi.)Si l’aide médicale d’État est essentielle, c’est aussi parce qu’elle permet une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques.Nous savons que la prise en charge tardive d’une maladie est systématiquement plus coûteuse qu’une prise en charge à temps par la médecine de ville. (Mêmes mouvements.)

Ouvrir un débat sur l’immigration, ce n’est pas mettre en question nos principes, ce n’est pas transiger avec nos valeurs, c’est interroger un phénomène sensible pour le comprendre dans toute sa complexité. En ce domaine comme en bien d’autres, il faut raison garder.En responsabilité, on ne saurait prescrire des solutions comme d’autres proclament des slogans. Être responsable ne signifie pas être naïf : être responsable, c’est agir avec discernement, en s’appuyant sur des données fiables et sur des savoirs disponibles. Ne pas dissocier le savoir de l’action, c’est souvent le meilleur moyen po…

En vérité, on n’attend rien de l’expérimentation que l’on ne sait déjà. On sait le faire, on connaît le résultat. La seule question qui se pose est : souhaitons-nous étendre l’usage de cette technique ou non ? N’ayant pas la certitude que nous ne glisserons pas vers autre chose, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)

Si je comprends donc la demande des médecins, je me demande si nous serions capables de résister longtemps à un glissement vers la recherche d’aneuploïdie pour toutes les fécondations in vitro et à l’extension de l’usage de la technique à la recherche d’anomalies ou de mutations relatives à d’autres maladies, parce qu’il est très facile de rechercher des maladies génétiques sur l’ADN. Voilà la question qui nous est posée, voilà la tension éthique qui, à mon avis, est mise en jeu par les amendements proposés.Enfin, je voudrais dire que le fait de passer par une expérimentation, comme cela est p…

Mesdames et messieurs les députés, c’est certainement la question éthique du projet de loi la plus difficile à trancher – même s’il y en eut d’autres qui furent compliquées.À l’échelon individuel, je pense que l’argumentaire de M. Berta et des auteurs des autres amendements en discussion commune est tout à fait valable. Des couples qui ont un enfant avec une maladie génétique grave et qui ont de ce fait accès à un diagnostic préimplantatoire pour éviter d’implanter un embryon malade courent un risque non nul que, lors de la technique de fécondation in vitro, des anomalies chromosomiques touche…

Il est défavorable. L’expertise du CCNE concerne les questions d’éthique et de société : cette instance n’est pas du tout faite pour évaluer les politiques publiques, qui ne relèvent pas de ses missions, et elle n’a pas les moyens de les expertiser. Les membres du CCNE n’ont d’ailleurs pas été choisis dans cette perspective. Rendre compte de la façon dont les politiques publiques sont conduites et de leurs résultats relève de la compétence des agences sanitaires en charge de ces sujets, notamment de l’Agence de la biomédecine. C’est pourquoi je suis défavorable à votre proposition de confier c…

Je voudrais apporter un éclairage complet sur ce débat. On parle de bébé-médicament. Or il me semble nécessaire de rétablir la réalité au sujet de ces familles. Ce sont des couples dont l’enfant est malade ; parfois le premier, parfois le deuxième. Certaines de ces maladies évoluent très lentement, comme la maladie de Fanconi, qui évolue sur dix ou quinze ans et que l’enfant déclare tardivement. Ces couples peuvent être amenés à avoir d’autres enfants. Ils entrent alors dans une procédure de diagnostic préimplantatoire – DPI – pour avoir un deuxième ou un troisième enfant. Ils ne conçoivent pa…

J’avais pris la parole lors des débats en commission spéciale au sujet de cette technique. Je souhaiterais émettre un avis de sagesse, un peu différent de la position que j’avais adoptée en commission. Cette technique concerne des maladies très rares pour lesquelles seule la greffe de moelle offre une chance de guérison. Or ces greffes de moelle, lorsqu’elles sont réalisées avec des donneurs volontaires compatibles, donnent de moins bons résultats que des greffes réalisées à partir de frères ou de sœurs compatibles. La technique du DPI-HLA s’adresse donc à quelques enfants par an, pour lesquel…

Cet amendement vise à installer au sein de l’Agence de la biomédecine des comités chargés de suivre le respect du cadre réglementaire en vigueur dans la conduite des protocoles de recherche, notamment sur les IPS.Nous sommes tous très soucieux que les grands principes éthiques soient respectés. Comme vous, je considère aussi qu’il faut se donner les moyens de contrôler les protocoles de recherche, de leur autorisation jusqu’à leur achèvement.Cependant, il me semble que le dispositif en vigueur au sein de l’Agence de la biomédecine est d’ores et déjà très efficace. Le conseil d’orientation, ins…

Monsieur le député, on ne peut que partager votre souci d’assurer une meilleure sécurité juridique aux équipes – ce qui préoccupe également les chercheurs. Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible.L’introduction dans le code des mentions expresses mises en cause poursuit précisément un objectif de sécurité juridique. Il s’agit d’expliciter la portée de la condition assez imprécise tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l’interprétation qui lui a été donnée par la décision du 1er août 2013 du Conseil constitutio…

Je préfère le rappeler : la production d’embryons à des fins de recherche est interdite par la loi française depuis 2004, mais aussi par la convention d’Oviedo que notre pays a signée et ratifiée. Cette interdiction, à laquelle nous tenons, est absolue.En fait, vos amendements sont déjà satisfaits : ils visent à interdire la fécondation de gamètes qui seraient dérivés d’IPS alors que la création d’embryons est d’ores et déjà interdite. Avis défavorable.

Ces amendements visent à interdire la création de gamètes à partir de cellules somatiques. Leur adoption mettrait un terme définitif à des recherches très prometteuses permettant de mieux comprendre la spermatogénèse et l’ovogénèse in vitro et susceptibles d’apporter des connaissances très importantes et utiles sur certains mécanismes d’infertilité. De telles expérimentations ne doivent donc pas être purement et simplement interdites, comme vous le proposez.Cela étant, nous sommes, tout comme vous, sensibles aux enjeux éthiques des recherches sur les IPS. C’est précisément la raison pour laque…

Même avis.

Ces amendements visent à interdire les recherches conduites à partir de cellules souches pluripotentes induites, c’est-à-dire les IPS, ayant pour objet la différenciation de cellules en gamètes. Le Gouvernement ne le souhaite pas parce que cela mettrait un terme définitif à des recherches pourtant très prometteuses. En effet, de récentes avancées laissent entrevoir la possibilité de mener à terme les principales étapes de la spermatogénèse et de l’ovogénèse in vitro. La création de gamètes à partir d’IPS ou de cellules souches embryonnaires pourrait donc être techniquement envisageable à l’ave…

Ces amendements prévoient que l’Agence de la biomédecine élabore chaque année un rapport sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. Nous partageons tous ce souhait de suivre de près les progrès réalisés dans ce domaine. La loi a d’ores et déjà confié à l’Agence le soin de réaliser, tous les deux ans, un rapport d’information destiné au Parlement et au Gouvernement sur l’état des connaissances et des sciences – elle en a déjà remis un, en 2018, dans la perspective des états généraux de la bioéthique, lesquels ont permis de préparer nos présents travaux. …

Les amendements en discussion reviennent à supprimer toute disposition relative à l’encadrement éthique des recherches sur les cellules IPS, encadrement que le projet de loi a précisément pour but d’instaurer.Pour l’équilibre que nous visons entre innovation et responsabilité éthique, et au vu des avancées récentes obtenues dans le domaine des IPS, il est en effet apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de certaines applications particulièrement sensibles. La recherche sur les IPS partage en effet avec celle sur les cellules souches embryonnaires certains enjeux éthiques, notamment du fai…

Aux termes des amendements, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon, ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.L’absence de publication au Journal officiel des décisions autorisant les recherches biomédicales ne traduit pas une absence de transparence. Simplement, une telle méthode ne serait pas opérante, étant donné le nombre de décisions publiées par l’Ag…

Les amendements visent à interdire tout transfert à des fins de gestation des produits de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires. Si je partage l’intention de leurs auteurs, dans le cas présent, les produits de ce type de cellules ne sont pas issus de la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde ; ils ne constituent donc pas, en pratique, des embryons, et ne sont pas transférables à des fins de gestation. Quand bien même ils le seraient, la loi l’interdirait : la conception in vitro d’embryons à des fins de recherche est p…

Vos amendements proposent d’interdire l’introduction de cellules ou de matériel génétique humain dans un embryon ou un ovocyte animal. L’introduction de matériel génétique issu de cellules humaines est autorisée depuis des dizaines d’années et à la base de nombreux travaux permettant la compréhension de la fonction des gènes et la création de modèles animaux permettant la compréhension des maladies. Y renoncer serait un recul extrêmement important.L’adjonction de cellules pluripotentes humaines à des embryons animaux pose, il est vrai, des questions éthiques spécifiques lorsqu’elle est effectu…