Agnès Buzyn

Je tiens à répondre à toutes ces interrogations, car cet amendement est très important et mérite des éclaircissements. Vous êtes nombreux à craindre que ce texte ne prive en quelque sorte le Parlement de sa souveraineté. Je souhaite rappeler que le vote du PLFSS s’impose chaque année, et que c’est bien le Parlement qui décide du budget. Pour autant, l’application du principe d’annualité des budgets ne doit pas se traduire par une imprévisibilité financière dans les établissements de santé. Nous essayons précisément de mettre fin à l’incertitude permanente qu’ils vivent depuis des années, au gr…

Je voudrais remercier M. Isaac-Sibille qui a toujours défendu le principe de la pluriannualité mais je lui demanderai de retirer son sous-amendement, dans la mesure où les dispositions de l’amendement ont été négociées avec les fédérations.Je me suis engagée l’année dernière devant vous à travailler avec les fédérations à sécuriser leurs financements et je suis heureuse que nous ayons pu aboutir pour ce PLFSS.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’évolution des ressources des établissements de santé. En témoigne la campagne tarifaire de 2019 qui a été la plus favorable depuis dix ans : tarifs en hausse ; dégel intégral des fonds mis en réserve ; restitution de toute la sous-exécution de l’ONDAM en 2018, pour près de 300 millions d’euros. Plusieurs chantiers structurants ont également été engagés pour transformer le financement de l’hôpital et sortir du tout-T2A ainsi que pour allouer les financements les plus adaptés aux besoins des territoires.Il me paraît donc crucial – vous êtes plusi…

Je vais profiter de cette série d’amendements pour vous présenter mon approche de la question des biosimilaires. Cela me permettra de répondre plus brièvement aux amendements suivants.D’abord, soyons clair : le Gouvernement soutient sans réserve l’usage des biosimilaires et leur développement. Ces médicaments permettent, lorsqu’ils sont pertinemment prescrits, de diversifier les sources d’approvisionnement, donc de sécuriser la disponibilité de ces médicaments. Cela permet également de garantir l’efficience des dépenses de l’assurance maladie en dégageant des marges de manœuvre financières.Nou…

Avis favorable.

L’année dernière, l’Assemblée a voté la réforme des médicaments génériques, laquelle précisait les conditions de substitution des médicaments par leurs génériques et modifiait, pour mieux les encadrer, les conditions d’utilisation de la mention « non substituable » lors de la prescription de médicaments du répertoire des génériques.Je suis favorable, comme nombre d’entre vous, au développement des génériques. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à élargir le dispositif « tiers payant contre génériques » pour conserver une incitation positive et efficace et ainsi maintenir la concurr…

Dans cette ambiance bienveillante, je vais dire : « sagesse ». (Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Il en va exactement de même que pour les médicaments : un prix est proposé par l’industriel ; ensuite, le prix fixé par le CEPS donne lieu soit à un remboursement de l’industriel à l’État, soit – si le prix initial était trop bas – au remboursement inverse. Les parties se mettent d’accord sur un prix médian et, selon le prix arrêté ensuite dans la négociation, une révision des dépenses consenties est opérée.

Il s’agit, monsieur Dharréville, d’une très grande avancée pour les malades, les professionnels de santé et les industriels du DM. Le dispositif est donc gagnant-gagnant-gagnant.Je comprends néanmoins votre interrogation sur le choix de créer une procédure dérogatoire plutôt que d’améliorer l’existant. Celui-ci nécessite des évaluations très longues par la HAS, à l’issue desquelles, après l’inscription sur la liste permettant le remboursement, commence une négociation de prix menée par le CEPS. Ces procédures administratives sont lourdes, certes, mais il est très difficile de les alléger beauc…

Cet amendement porte sur la seconde partie de l’ensemble cohérent défini à partir de la réflexion menée sur les dispositifs médicaux – DM. Il vise à créer un dispositif dérogatoire d’accès précoce aux dispositifs médicaux, soit l’équivalent de l’autorisation temporaire d’utilisation – ATU – pour les médicaments, même si les modes de régulation ne sont pas tout à fait identiques.Les discussions qui ont eu lieu lors de l’anniversaire du Conseil stratégique des industries de santé ont permis d’identifier l’accès précoce à des dispositifs innovants comme un sujet de préoccupation et de forte atten…

Défavorable à l’ensemble des amendements. Je veux quand même donner une explication. Nous sommes tous favorables, évidemment, à une révision très régulière du prix des médicaments. C’est un objectif que nous partageons. Mais il me semble que la méthode proposée pour l’atteindre ne correspond pas à la réalité des faits, puisque plus de la moitié des médicaments voient aujourd’hui leur prix révisé avant cinq ans.En pratique, le CEPS négocie des baisses régulières, dynamiques, dans des calendriers parfois extrêmement réduits. C’est par exemple le cas pour la gestion des génériques ou des biosimil…

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je comprends votre amendement, et j’en approuve évidemment l’esprit : le « 100 % santé » n’a de sens que si les patients n’ont pas besoin d’avancer de frais. L’objectif, c’est bien l’accès aux soins. Tout ce qui évitera une avance de frais ira dans le bon sens.Cependant, la méthode que nous avons choisie depuis toujours, c’est celle de la concertation avec les différentes filières. Nous avons fait confiance aux acteurs, et force est de constater que l’offre « 100 % santé » se déploie selon le calendrier prévu : l’accès au tiers payant généralisé est déjà une réalité pour 80 % des situations da…

Même avis.

Nous avons débattu de cette question hier, à l’occasion de l’examen de l’article 3, et avons reçu les explications du ministère de l’action et des comptes publics. Mon avis est défavorable.

Même avis.

Sans répéter ce que vient de dire M. le rapporteur général, je vous remercie de tirer la sonnette d’alarme sur un problème d’addiction qui touche fortement votre région. Le groupe La France insoumise nous avait également alertés dans une QAG – une question au Gouvernement. (Mme Caroline Fiat salue de la tête.) Il s’agit d’un vrai problème chez nos jeunes, mais je ne suis pas certaine que l’instauration d’une taxe changerait quoi que ce soit ; elle pénaliserait les usages médicaux ainsi que les autres usages réguliers de cette substance. J’ai conscience qu’il s’agit d’un amendement d’alerte et …

Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous avons déjà eu cette discussion à l’article 3. Avis défavorable.

Je partage évidemment vos préoccupations, monsieur Isaac-Sibille – je connais votre combat pour la prévention et la santé publique, et je suis d’ordinaire sensible à vos arguments. Toutefois, cette taxe soulèverait plusieurs difficultés juridiques et techniques. Tout d’abord, son assiette devrait être précisée afin d’identifier clairement les produits susceptibles d’entrer dans son champ d’application. Par ailleurs, il conviendrait d’en vérifier la solidité juridique. Ensuite, le niveau de taxation proposé doit avoir un niveau incitatif suffisant : suivant le barème que vous proposez, un paque…

Je suis convaincue que la totalité des députés souhaitent améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, le bien-être et la santé de nos concitoyens. Vous avez fait de cette cause votre combat, monsieur Ramos, et je vous en remercie.Je rendrai cependant un avis défavorable sur votre amendement, mais je vais vous expliquer pourquoi. Je vous inviterai plutôt à le retirer, d’ailleurs.Contrairement à vous, je n’ai pas reçu de courrier et je n’ai pas subi la pression des lobbies de l’alimentation. En revanche, la science est mon combat et, à ce titre, votre amendement me pose deux problèmes, l’u…

L’usage des biosimilaires présente des enjeux importants pour nous. Ce n’est pas parce que nous considérons qu’instaurer un abattement sur la taxe sur la promotion n’est pas judicieux que nous n’avons pas de solutions à proposer. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’article 29. Reprenons ce débat alors.

Une taxation à 100 % serait confiscatoire. Je vous propose d’inclure dans les discussions du groupe de travail la question de la marge des grossistes dans les départements d’outre-mer. Nous aurons ainsi l’occasion d’étudier le problème que vous décrivez, dont je ne mets pas en doute la réalité, mais sur lequel nous devons encore approfondir nos connaissances.

Vous proposez, monsieur le député, de fixer à 100 % la troisième part de la contribution des établissements de vente en gros dans les départements d’outre-mer. Cela reviendrait à demander aux grossistes qui accordent aux pharmaciens une remise commerciale de 100 euros de payer une contribution de 100 euros. Il est légitime que l’État récupère une partie de la remise commerciale, qui est liée aux marges générées par la filière sur le tarif de remboursement de la sécurité sociale. En revanche, le niveau de remise que vous proposez dans les départements d’outre-mer reviendrait à empêcher toute fo…

L’exonération dont bénéficient actuellement les boissons à base de vin ne repose sur aucun motif lié à la santé publique. Par ailleurs, leur taxation à 3 euros par décilitre d’alcool pur, au lieu de 11 euros pour les boissons entrant dans le champ actuel de la taxe, est cohérente et adaptée. Si la fiscalité devait être intégralement répercutée sur le prix par les industriels, elle entraînerait une augmentation de 1,80 euro du niveau de taxation applicable pour une bouteille de 75 centilitres d’une boisson comme le rosé pamplemousse.Cette évolution ne modifierait en rien la fiscalité applicable…

Je m’étais engagée devant vous, comme vous l’avez tous rappelé, à ouvrir des négociations et à entreprendre des travaux pour restructurer la filière et l’aider à faire en sorte que ses marges soient moins dépendantes du prix des médicaments – telle est la philosophie sur laquelle repose mon action. Les échanges ont commencé dès janvier entre mes services et la chambre syndicale – que je tiens à remercier pour la qualité du dialogue entretenu avec le ministère. Ils ont abouti cet été à l’architecture d’un nouveau modèle de tarification et à différents scénarios paramétriques permettant de rendr…

Permettez-moi de faire une réponse générale sur l’ensemble des amendements et sur la philosophie qui inspire nos travaux actuels. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les grossistes-répartiteurs constituent un maillon indispensable de la chaîne du médicament : ce sont eux qui livrent les médicaments dans les pharmacies et nous avons naturellement besoin d’eux.

Je souscris totalement aux propos du rapporteur général : mon avis est également défavorable.Je partage l’objectif des amendements – réduire la consommation d’alcool des plus jeunes – mais ils posent un problème de faisabilité juridique.Les bières sont déjà assujetties à une taxation dont la structure et le niveau sont strictement encadrés par la directive européenne du 19 octobre 1992. Celle-ci autorise uniquement deux taux de taxation : un taux réduit pour les bières titrant moins de 2,8 % d’alcool ; un taux normal pour celles qui dépassent ce taux. Les États membres ne peuvent pas créer de …

Même avis.

Même avis. Si je mesure l’intérêt de votre proposition, l’article 34 de la Constitution exige que l’assiette d’un impôt soit intégralement déterminée par la loi. Or la clause de sauvegarde est un impôt.