Mme Agnès Buzyn

Mais non !

Le Gouvernement vous soumet plusieurs amendements, qui constituent un ensemble cohérent.L’amendement no 2155 concerne la lutte contre les fraudes et les abus relatifs à l’AME. Il vise d’abord à instituer une procédure d’entente préalable pour certains soins reçus par les bénéficiaires de l’AME. Cette entente préalable sera limitée aux soins programmés et non urgents. Seront concernés, par exemple, la chirurgie de la cataracte, l’implantation de prothèses de genou ou de hanche ainsi que certains actes de kinésithérapie.Ensuite, l’amendement vise à clarifier le droit applicable, en indiquant qu’…

Je répondrai au sujet de Mayotte ultérieurement, lorsque nous débattrons d’un autre amendement. Pour l’heure, je réponds à Mme Ménard.L’instauration du droit de timbre avait été décidée en 2010, contre l’avis de l’IGAS et de l’IGF, exprimé dans un rapport précédent, dont les conclusions étaient d’ailleurs analogues à celles du rapport qui vient d’être remis. Ce droit de timbre est une participation financière des personnes en situation irrégulière à l’AME. Son introduction avait abouti à une diminution du recours à l’AME et à une augmentation marquée du nombre de passages aux urgences. In fine…

Je souhaite prendre la parole plus longuement, monsieur le président.

En outre, je souhaite tout de même vous reprendre sur certains points, madame Wonner. Vous dites que l’obligation d’un accord préalable exclura de facto certains soins délivrés au titre de l’AME. Non, un accord préalable n’exclut en rien quoi que ce soit du panier de soins. Aujourd’hui, l’accord préalable est demandé pour un grand nombre d’actes dans le cadre de la PUMA, il s’agit seulement d’étendre ce dispositif à l’AME. Il s’agira d’actes non urgents, programmés. L’accord préalable de l’assurance maladie sera nécessaire pour qu’elle puisse en vérifier la justification médicale et la justifi…

Le Gouvernement ne change donc rien à la situation actuelle pour les personnes en situation irrégulière. Le nouveau délai de carence de trois mois ne concerne que les personnes entrées de façon régulière avec un visa de tourisme et qui restent sur le territoire à l’expiration du visa. Il s’agit de viser une population dont on sait qu’elle vient sous couvert de tourisme pour se faire soigner.L’objectif est clairement d’éviter ces abus, ce dévoiement du dispositif actuel. Cela ne changera rien pour ceux qui, par exemple, arrivent par bateau de la Méditerranée : ils n’ont d’ores et déjà accès à l…

Je me dois tout d’abord de revenir sur certains des propos qui ont été tenus, qui dénotent clairement une mauvaise compréhension. Monsieur Ruffin, monsieur Aviragnet, vous dites que nous proposons d’instaurer un délai de carence pour l’AME, mais celui-ci existe déjà : quand une personne entre irrégulièrement sur le territoire, elle ne peut déjà aujourd’hui accéder à l’AME qu’au bout de trois mois.

Vous proposez une suppression de 500 millions d’euros de crédits au programme 183 « Protection maladie », sans autre mesure de compensation. Une telle mesure conduirait évidemment à sous-budgétiser ce dispositif, ce qui serait contraire au principe de sincérité budgétaire. En outre, cette mesure ne changerait absolument rien aux dépenses totales des administrations publiques, puisque cette somme deviendrait une dette de l’État envers la sécurité sociale.Comme je l’ai déjà dit, je suis extrêmement attachée à l’aide médicale d’État, pour des considérations humanitaires, sanitaires et économiques…

…et qui font preuve d’un engagement et d’un dévouement reconnus par tous.Je pense sincèrement que la profession d’infirmière doit être valorisée. C’est la raison pour laquelle nous avons créé le statut d’infirmière de pratique avancée, qui leur permet d’évoluer dans leur carrière et qui, grâce à un financement ad hoc, leur permettra d’être rémunérées à la hauteur de leurs nouvelles compétences. Ces infirmières de pratique avancée exerceront tous les champs d’activité de la médecine. Même si les premières formations concernent les maladies chroniques, d’autres suivront, notamment dans les domai…

Nous avons eu, monsieur le député, cette discussion lors de l’examen du PLFSS, car le sujet y a davantage sa place que dans la mission « Santé ». Je souhaite néanmoins vous répondre, car il est très important de parler des infirmières libérales, qui se trouvent au cœur de notre système, qui se déplacent au domicile des patients, qui sont à juste titre aimées des Français…

Comme vous le savez, madame la députée, l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Je suis persuadée qu’une meilleure prise en considération des inégalités entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes passera par une politique interministérielle volontariste. Voilà ce que veut faire le Gouvernement. Ces engagements ne peuvent être concrétisés par l’intermédiaire d’une seule ligne budgétaire.C’est en réalité dans chacune de nos politiques publiques que nous déclinons cet engagement et ce volontarisme. Un Grenelle a été la…

Je le répète, notre objectif est d’être aussi exemplaire dans l’accès aux soins que dans la lutte contre le dévoiement des dispositifs de prise en charge.Nous souhaitons donc renforcer les démarches « aller vers » les personnes migrantes vulnérables pour faire de l’accès aux soins une réalité pour elles. L’AME n’est sollicitée que dans 12 % des cas la première année suivant l’arrivée sur notre territoire. Ce chiffre montre que les dispositifs sont en réalité peu utilisés.Nous allons donc organiser un « rendez-vous santé » pour les primo-arrivants, qui sera une consultation de prévention, de dé…

La vaccination contre les papillomavirus humains est aujourd’hui recommandée chez les jeunes filles et jeunes hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes pour prévenir l’apparition de cancers du col de l’utérus, de la vulve, du vagin et du canal anal. Associée au dépistage du cancer du col de l’utérus, elle constitue la meilleure stratégie de lutte contre ce cancer qui provoque toujours en France près de 1 000 décès par an. Mais, nous le savons maintenant, les papillomavirus sont également impliqués dans la survenue de cancers qui ne touchent pas uniquement les femmes ou les hommes ho…

J’ai bien écouté vos différentes interventions, et la présentation des crédits budgétaires que je m’apprête à faire devant vous devrait répondre à vos interrogations et remarques.Les deux missions que nous examinons ce matin expriment le même choix : la priorité donnée aux plus fragiles. Les programmes de ces deux missions traduisent les engagements du Gouvernement en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités.Les crédits présentés dans la mission « Solidarité » sont en hausse de 8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale…

Avant de le présenter, je souhaite répondre aux amendements qui viennent d’être défendus.Vous souhaitez, d’une façon ou d’une autre, restreindre l’AME aux seuls soins urgents ou conditionner son bénéfice par le paiement d’un droit de timbre. Or il ne s’agirait en aucun cas de mesures efficaces pour maîtriser la dépense. Au contraire, nous le savons, elles seraient de nature à dégrader les finances publiques tout en engorgeant les services hospitaliers, avec les risques sanitaires qui en découleraient. Comme cela est confirmé par le récent rapport de la mission conjointe de l’IGAS et de l’IGF s…

Cette cause nous émeut tous et je pense que nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, s’en sont emparés pour la faire avancer. Vous savez qu’une proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli a été adoptée cette année et a permis l’abondement des financements de la recherche, dans le cadre de la mission budgétaire défendue par ma collègue Frédérique Vidal.Vous ciblez plus spécifiquement la recherche sur les effets cocktail. C’est évidemment un enjeu de santé…

Madame Louwagie, ces 2 millions aboutiraient à une sous-budgétisation, ce qui est contraire au principe de sincérité budgétaire. Cependant je souhaite m’arrêter sur la question de l’endométriose, qui représente un vrai sujet de préoccupation.Je connais les difficultés des femmes face au diagnostic de cette pathologie et la complexité de leur parcours. Conscients du risque de méningiome lié à la spécialité Androcur et à son utilisation en dehors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché, nous avons été vigilants sur l’encadrement de ce produit. Désormais, les prescripteurs remettent aux …

Monsieur Aviragnet, vous souhaitez créer un nouveau programme budgétaire destiné à financer la prévention liée aux risques d’addiction. Nous sommes évidemment tous d’accord avec l’objectif, mais d’une part, le programme 204 comprend déjà une ligne budgétaire dédiée à la prévention des addictions, et d’autre part, nous avons engagé des moyens très conséquents sur cette thématique dans le cadre du fonds de lutte contre le tabac. En effet, depuis 2018, ce fonds a été élargi à toutes les addictions et fait maintenant l’objet d’une dotation de 120 millions d’euros. En 2017, quand je suis arrivée au…

La possibilité pour des médecins d’exercer en tant que salariés d’organismes publics existe déjà. Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à s’engager dans la création de centres de santé, notamment dans les territoires qui connaissent des difficultés importantes en matière d’accès aux soins : 55 centres de santé ont ainsi été créés entre juillet 2017 et juillet 2019. De plus, dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons créé 400 postes de médecins généralistes, salariés des hôpitaux ou des collectivités, dans l…

Vous avez raison : nous avons devant nous la charge collective de faire évoluer la psychiatrie et la santé mentale en France, et de revaloriser ces questions dans notre société.À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 jouera un rôle essentiel, notamment afin de rénover les modalités du financement de la psychiatrie, qui constitue un levier majeur. Dans ce domaine, nous n’avions effectivement rien rénové depuis deux décennies, ce qui a entraîné des iniquités entre les régions ainsi que des inégalités entre les différents secteurs et entre les établissements …

Le rapport que vous avez produit avec Mme Caroline Fiat et M. Brahim Hammouche est évidemment très utile pour faire avancer nos réformes.

Tout d’abord, madame Wonner, je souhaite vous remercier pour votre investissement sur cette question, majeure, de la psychiatrie et de la santé mentale.

Je vous remercie, madame la députée, pour votre question et votre engagement de longue date sur ces sujets.Comme vous le savez, j’ai confié le 3 juillet dernier à Mme Myriam El Khomri l’élaboration d’un rapport sur l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Elle m’a rendu, la semaine dernière, un rapport de très grande qualité, qui dresse le constat, partagé par tous les professionnels du secteur, d’un morcellement de ces métiers, de l’incapacité à recruter et du défaut de vocation.Pourtant, nombreux sont les jeunes qui souhaitent exercer des métiers qui aient du sens. En outre…

Le système de santé est une préoccupation majeure pour l’ensemble de la population, mais aussi l’ensemble des membres de l’exécutif, et ce depuis notre arrivée au pouvoir. Nous le savons, la désertification médicale est un problème international. Le manque d’investissement dans notre système de santé a duré plus d’une vingtaine d’années. De mauvais choix ont été faits pour la démographie médicale, avec le numerus clausus. Nous en payons aujourd’hui le prix.Face à cette situation, nous agissons. Un plan d’urgence pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté par le Premier ministre…

Nous avons retenu trois axes de travail. Premièrement, la revalorisation des métiers, y compris financière. Deuxièmement, la formation initiale et continue, qui doit être totalement revue. Troisièmement, l’objectif de disposer de budgets à long terme pour le maintien à domicile.Avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avons en outre prévu de lancer une grande conférence sociale sur les métiers du grand âge, afin que les recommandations qui en seront issues et la mise en œuvre des réformes souhaitées soient intégrées au plan grand âge et autonomie et à la loi qui sera votée en 2020. C’es…

Merci, monsieur le député, de mettre en avant ces professionnels, qui travaillent avec leur cœur – c’est ce qu’ils disent tous. Je tiens à leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Il est faux de dire que le PLFSS ne comporte aucune mesure concernant les services d’aide à domicile : 50 millions d’euros supplémentaires – nous avions déjà débloqué 50 millions d’euros l’année dernière – sont destinés à revaloriser ces métiers et à aider les conseils départementaux.Bien sûr, cela ne suffit pas. Comme vous le savez, j’ai confié, le 3 juillet dernier, à Mme Myriam El Khom…

…mais nous l’avons augmenté comme jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)L’ONDAM de cette année permettra un investissement de 4,4 milliards supplémentaires pour notre système de santé, dont 1,7 milliard pour les hôpitaux publics.Je me suis par ailleurs engagée à ce que la campagne tarifaire des hôpitaux soit au moins aussi bonne en 2020 qu’elle l’a été en 2019, de façon à ce que les hôpitaux puissent réinvestir.L’Assemblée a voté, dans ce PLFSS, un engagement de vision pluriannuelle des ressources hospitalières. Il s’agit d’une avancée sans précédent : les hôpitaux aur…

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du PLFSS. L’hôpital public souffre en effet aujourd’hui de dizaines d’années de désinvestissement. Les causes sont multiples et les responsabilités partagées. La situation actuelle est marquée par une crise sans précédent de l’investissement courant et une crise d’attractivité pour les professionnels de santé.Nous avons déjà commencé à agir puisque nous avons, pour la première fois l’année dernière, réaugmenté les tarifs hospitaliers. La campagne tarifaire de 2019 n’avait jamais été aussi haute depuis dix ans. J’aurais aimé, lorsque j’…

Effectivement, nous avons instauré pour la première fois l’an dernier une réserve prudentielle sur l’ONDAM de ville, comme cela a toujours été le cas pour l’hôpital. Elle sera portée cette année à 150 millions d’euros, au cas où l’exécution serait trop dynamique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Défavorable.