Mme Agnès Buzyn

Défavorable. Je tiens à répondre à M. Brun, qui a soulevé une question qui préoccupe de nombreux députés sur ces bancs. Les crédits alloués l’année dernière font bien l’objet d’un suivi : leur répartition est décidée en lien avec l’ensemble des parties prenantes, y compris avec les associations de parents d’enfants malades. Un point d’étape a été réalisé, le 21 septembre dernier, à l’Institut national du cancer, en présence de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Comme précédemment, je vous propose de vous présenter de façon groupée les différents amendements, concernant cette fois le valproate de sodium – dont le nom commercial est Dépakine. L’amendement no 2197 vise à accélérer le traitement des dossiers et l’indemnisation des victimes. Nous souhaitons tout d’abord fusionner les deux instances qui examinent les demandes, ce qui permettra d’accélérer le traitement des dossiers, de faciliter le travail des experts et de réduire les coûts de fonctionnement du dispositif.En effet, si la création de deux instances était initialement justifiée par la néces…

Défavorable.

L’avis du Gouvernement est défavorable. Je voudrais m’exprimer sur Mayotte, puisque j’ai déjà été sollicitée à ce propos ce matin. Le centre hospitalier de Mayotte ainsi que les centres de santé et dispensaires qui lui sont rattachés prennent en charge la très grande majorité des soins du territoire – la médecine libérale est peu développée. L’établissement a pour spécificité d’être en quasi-totalité financé par une dotation globale de fonctionnement, versée par l’assurance maladie, qui s’élève à 210 millions d’euros en 2019.Les personnes en situation irrégulière s’acquittent de forfaits corre…

Je vous demande de retirer l’amendement, car il est déjà satisfait. En effet, le Gouvernement a pris le soin d’évaluer le coût financier pour le budget de l’État de l’accès aux soins urgents des demandeurs d’asile pendant les trois premiers mois de leur présence sur le territoire ; il est de l’ordre de 20 millions d’euros.Le montant des crédits alloués aux soins urgents a donc été ajusté par un amendement de crédit défendu par le Gouvernement ce matin, qui tire les conséquences des annonces en matière de lutte contre les fraudes et les abus faites lors du comité interministériel sur l’immigrat…

Madame la députée, je connais votre combat sur ces sujets-là et je pense que nous nous accordons sur la nécessité de mieux structurer l’aide et d’aller vers ces publics qui, en réalité, ne la demandent pas facilement. L’« aller vers » est donc nécessaire.D’autres pays accueillent beaucoup mieux les personnes migrantes, notamment avec un bilan systématique des primo-arrivants qui peuvent être orientés vers les soins dont ils ont absolument besoin : traitements d’infections mais aussi d’affections psychiatriques qui peuvent être liées à un psychotraumatisme.Nous avons l’intention d’augmenter les…

Défavorable également.Je veux apporter quelques clarifications sur ces différents coûts. D’abord, les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière sont déjà retracées dans le programme 183, via l’AME et les soins urgents. Ces dépenses vous sont présentées de manière transparente ; le rapport de l’IGAS et de l’IGF souligne même que la France est le pays le plus transparent en matière de dépenses de soins pour les étrangers en situation irrégulière.Quant aux demandeurs d’asile, ils ne sont pas en situation irrégulière tant que leur demande n’est pas définitivement rejetée : cela just…

Défavorable.

Je serai brève, car j’ai déjà évoqué le sujet tout à l’heure : l’architecture actuelle nous donne une vision transparente de l’AME et nous permet de la piloter en responsabilité. Je suis donc défavorable à l’intégration de l’AME dans la PUMA, car cela nuirait à la transparence, et je crois que nous devons prendre nos responsabilités.Par ailleurs, une telle mesure n’améliorerait pas l’accès aux droits, car elle créerait encore plus de défiance chez nos concitoyens, qui financent l’assurance maladie à travers leurs cotisations. L’avis est donc défavorable.Ce qui compte, pour moi, c’est l’accès e…

Tout au long de mes années d’exercice, telle a toujours été ma doctrine. J’agis aujourd’hui avec rigueur, sans rien renier des fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés, pour redonner confiance en ce système et le pérenniser pour ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

…et à notre humanité. J’ai entendu des choses absolument incroyables dans ce débat. Je suis profondément attachée aux soins pour tous les humains, quels qu’ils soient et quels que soient leurs revenus.

La mise sous entente préalable, dispositif déjà répandu pour de nombreux actes pris en charge par l’assurance maladie et auxquels nous avons tous accès, n’empêchera pas les actes d’être réalisés, mais nous permettra de vérifier que les gens habitent le territoire, qu’ils sont réellement malades, et qu’ils n’ont pas programmé de venir en France juste pour l’opération. Ainsi, les migrants dont l’état nécessiterait certains actes y auront évidemment accès.Arrêtons les fantasmes ! Nous ne remettons en cause aucune de nos valeurs. Travaillons proprement et soyons fidèles à nos règles, à nos valeurs…

La France s’est dotée, comme vous le savez, d’un plan national maladies rares, dont la troisième édition couvre la période 2018-2022. Près de 780 millions d’euros lui ont été alloués sur cette durée. J’en ai déjà dressé un état des lieux cette semaine lors du congrès organisé par la Fondation des maladies rares. De vraies avancées ont été enregistrées au cours de cette première année d’application du plan.Les crédits versées aux CRMR au titre de la MIG – mission d’intérêt général – font l’objet d’un suivi annuel grâce à l’outil PIRAMIG – pilotage des rapports d’activité des missions d’intérêt …

Les personnes en situation irrégulière continueront d’avoir accès à l’AME, mais après une mise sous entente préalable, lors des premiers mois, pour les soins non urgents. Cela nous permettra d’être attentifs à ce que les gens ne viennent pas pour un acte programmé ou programmable, sans pour autant entraîner aucun risque pour la santé des personnes – il n’y a aucun risque à opérer une cataracte deux mois plus tard que prévu.

Je tenais à préciser que nous ne parlions pas du même public. Le rapport de l’IGAS soulignant que certains utilisent l’AME, nous allons croiser les demandes d’AME avec la base de données des visas, Visabio, pour identifier les personnes qui font des allers-retours entre le pays où ils vivent et la France, où ils viennent simplement se faire soigner. (« Marine Buzyn ! » sur les bancs du groupe FI.)Il n’y aura aucune différence avec la situation actuelle.

Tel est le public visé par l’instauration d’un délai de carence de trois mois, et non pas les migrants pris en charge par des associations ou le public auquel l’AME est effectivement destinée.

Je partage avec l’ensemble des députés qui s’intéressent à ces enjeux de prévention l’objectif de transparence concernant la politique que nous menons. De ce point de vue, le document de politique transversale consacré à la prévention en santé, créé et présenté cette année dans le cadre du PLF, marque un progrès certain. Cette nouvelle annexe budgétaire du PLF nous permet de disposer d’une vision transversale des politiques de l’État concourant à la prévention et de tous les moyens qui leur sont allouées. Vingt-quatre programmes budgétaires et 3 milliards d’euros seront ainsi mobilisés en 2020…

Nous ne visons pas les migrants de la porte de la Chapelle, mais bien le tourisme médical de personnes que je connais, accueillies en France dans de la famille, et qui ont les moyens de payer un billet d’avion pour venir avec un visa de tourisme et d’être couverts par une assurance de santé privée.

Notre amendement ne cible pas la majorité des migrants, celle dont vous parlez, auxquels je suis très attentive et dont s’occupent les associations qui hurlent aujourd’hui, mais vise un public très particulier, bien connu des professionnels de santé dans les hôpitaux. En effet, nous cherchons à cibler les personnes qui, entrées avec un visa touristique et qui ont même parfois de la famille en France, prétextent n’avoir pas de papiers pour demander l’AME. L’assurance maladie n’a pas les moyens de savoir si elles sont entrées sur le territoire régulièrement ou irrégulièrement. Grâce à l’AME, ces…

J’ai entendu des propos absolument outranciers sur notre objectif. Que souhaitons-nous mettre en œuvre s’agissant de l’AME ? Aujourd’hui, cette aide s’adresse aux personnes migrantes en situation irrégulière dans notre pays, qui, à l’issue des trois premiers mois de leur présence en France durant lesquels elles ont droit aux soins urgents, peuvent demander ce panier de soins un peu restreint et renouvelé chaque année. Ce dispositif n’est en rien changé : le délai de trois mois existe déjà.

Les amendements présentés aujourd’hui par le Gouvernement ne remettent en aucun cas en question ces valeurs fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)L’AME fait l’objet de tous les fantasmes, on pense que sa suppression réglera le problème de l’immigration. Or mon objectif est simplement d’éviter le dévoiement d’un système important, indispensable et auquel je suis profondément attachée, afin qu’il cesse de véhiculer des fantasmes. Sans cela, certains finiront par avoir sa peau. (Mêmes mouvements.)

…car c’est bien ce qu’a mis en évidence le rapport de l’IGAS. Je ne cherche évidemment qu’à préserver un dispositif indispensable à la prise en charge des personnes, qu’elles soient en situation irrégulière ou non. Comme cela a été dit – surtout à gauche de l’hémicycle –, l’accès aux soins est le fondement de notre République et de valeurs que je sais partagées sur tous les bancs, car c’est un droit humanitaire auquel notre pays est attaché.

Mesdames et messieurs les députés, j’aurai vraiment tout entendu sur ces bancs. Il est intéressant de constater combien il est difficile d’aborder ce débat en essayant de réfléchir à la complexité des situations – je vous les présenterai –…

Comme je l’indiquais la semaine dernière en commission des affaires sociales, cet amendement vise principalement à fusionner les deux instances qui composent le dispositif de prise en charge des victimes de la Dépakine : le collège d’experts et le comité d’indemnisation.Cette fusion, qui va dans le sens de la résolution adoptée par l’Assemblée le 19 juin, doit permettre une accélération du traitement des dossiers en évitant que ceux-ci soient examinés deux fois, par deux instances. Elle facilitera en outre le travail des experts, en mettant fin aux problèmes de frontières de compétences entre …

Défavorable.

Il tend à introduire un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie des demandeurs d’asile, qui bénéficient aujourd’hui de règles dérogatoires plus favorables que celles qui s’appliquent aux autres assurés. Ils peuvent en effet être affiliés à l’assurance maladie dès le dépôt de leur demande d’asile, alors qu’un Français ou un ressortissant étranger en situation régulière n’exerçant pas d’activité professionnelle est soumis à un délai de carence de trois mois.Le Gouvernement alignera donc par décret les conditions d’accès aux droits sur celles qui s’applique…

Monsieur Aviragnet, vous parlez d’un délai de carence de six mois, mais non ! L’accès à l’AME suppose une présence d’au moins trois mois sur le territoire français. Ce qui est nouveau, c’est que nous proposons d’appliquer aux personnes entrées en France avec un visa touristique un délai de trois mois avant d’accéder aux soins. Tant qu’elles disposent d’un visa touristique, ces personnes ne bénéficient pas de l’AME : elles ont une assurance privée, qui prend en charge leurs soins. Le délai de carence ne sera donc pas de six mois, mais bien de trois mois, comme c’est déjà le cas pour les personn…

En revanche, en tant que ministre chargée du budget de la sécurité sociale ou des soins des Français, je suis responsable de la bonne utilisation de l’argent que ces derniers consacrent à ce dispositif (Mêmes mouvements), et j’estime qu’il est important de lutter contre la fraude.

Les fraudes nuisent à l’AME, et c’est ce qui pousse certains à s’en emparer pour tenter de détruire le dispositif ! Les abus minent la confiance dans un dispositif essentiel (Exclamations sur les bancs du groupe FI) auquel nous sommes tous extrêmement attachés, je pense que la majorité en témoignera. C’est la raison pour laquelle nous ne touchons pas au panier de soins et ne créons pas de droit de timbre : nous tenons à l’AME, pour des raisons qui relèvent à la fois de la santé publique et du droit humanitaire.

Je ne souhaite pas relancer le débat trop longuement, mais voulais répondre à plusieurs interventions, afin de rectifier quelques contre-vérités.Monsieur Peu, vous dites que nos propositions répondent à un pur motif politique. Je vous dis qu’il s’agit d’une pure décision de responsabilité.