Séance du 04/10/2017· Après l’article 1er· ministre d’État Monsieur le député, votre amendement reprend une disposition de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, que votre assemblée a examinée en janvier dernier. Vous proposez de soumettre les titres miniers à une évaluation environnementale. De notre point de vue, cet amendement dépasse l’objet du présent projet de loi, dans la mesure où il préempte la réforme du code minier que j’ai annoncée pour 2018 et qui vous sera prochainement soumise. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement.
Séance du 04/10/2017· Après l’article 1er· ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire Effectivement, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 132-1 du code minier. Le Gouvernement vous invite donc à le retirer.
Séance du 04/10/2017· Article 6· ministre d’État J’ajoute simplement que cet amendement visant à favoriser les installations de l’Union au détriment des sites de production extra-communautaires est contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Nous y sommes donc défavorables.
Séance du 04/10/2017· Article 6· ministre d’État …nous espérons que ces évolutions seront prises en compte, mais il semble prématuré de le faire aujourd’hui. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Séance du 04/10/2017· Article 6· ministre d’État Madame Batho, l’évaluation des effets induits par les biocarburants en matière de changement d’affectation des sols et donc l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre liées à la production des biocarburants font l’objet de débats contradictoires depuis de nombreuses années, en particulier au niveau européen. Devant l’impossibilité d’un consensus sur le dossier et constatant les incertitudes de calcul de ces effets, la directive de 2015 relative aux biocarburants, dite « ILUC », demande aux États membres un rapport intégrant des estimations de ces effets.Le nouveau projet de directive d…
Séance du 04/10/2017· Exploitation des ressources naturelles en Guyane· ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire Monsieur le député, je ne pense pas vous convaincre, dans le peu de temps qui m’est accordé, de l’attention toute particulière que je voudrais porter à la Guyane. Je souhaite être en mesure de vous en persuader dans le cadre d’un dialogue prolongé et au cours de séances de travail.Il y a quelques jours, en conformité avec des engagements qui avaient été pris entre le Gouvernement et, en particulier, le président de l’Assemblée de Guyane, j’ai accordé un droit de suite à la prolongation du permis d’exploration dit de « Guyane maritime » – qui relevait des droits acquis – dans le projet de loi «…
Séance du 04/10/2017· Après l’article 5 ter· ministre d’État Je comprends votre objectif mais il n’est pas possible pour le moment d’avoir une information fiable sur l’origine du gaz naturel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, pour sa part, est favorable à une étude sur l’origine du gaz naturel ainsi que sur la faisabilité de l’introduction d’une différenciation selon l’impact environnemental de son mode d’extraction. J’en profite pour souligner que la facture n’est pas le véhicule approprié pour indiquer des informations relatives à l’origine du gaz naturel. L’étude demandée sur l’origine du gaz naturel prenant en compte l’objet principal d…
Séance du 04/10/2017· Après l’article 5 ter· ministre d’État Madame Panot, je salue une fois encore votre bon sens.
Séance du 04/10/2017· Article 5 bis· ministre d’État Cet amendement améliore la rédaction du texte de loi. Avis favorable.
Séance du 04/10/2017· Article 5 bis· ministre d’État Très brièvement, madame Abba, l’intérêt est de créer un cadre car ce sujet ne se caractérisait pas jusqu’à présent par sa grande précision, c’est le moins que l’on puisse dire. Les réseaux intérieurs ne menacent en rien l’autoconsommation ; ils peuvent même faciliter l’autoconsommation collective. Quant à l’autoconsommation résidentielle, elle est déjà prévue. Voilà la précision que je souhaitais vous apporter.
Séance du 04/10/2017· Après l’article 5· ministre d’État Cette disposition ne nous semble pas indispensable, mais nous n’y sommes pas opposés. Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 04/10/2017· Article 5· ministre d’État L’article 5 vise précisément à protéger les consommateurs. Sa suppression, proposée par les auteurs de l’amendement, serait contraire à l’objectif qu’ils poursuivent, car elle réduirait plutôt le niveau de protection des consommateurs. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État Monsieur Bazin, le nouveau 3° bis, adopté par la commission des affaires économiques, fixe en effet un délai de préavis pour permettre à un opérateur de stockage de mettre en œuvre les ajustements rendus nécessaires par la sortie d’une infrastructure du périmètre de régulation. Ce délai de préavis s’appliquera dans l’éventualité où l’infrastructure qui figure dans la liste fixée par la PPE et adoptée en 2016 ne serait plus essentielle pour la sécurité d’approvisionnement ou éventuellement pour le fonctionnement du système gazier.L’objectif principal de votre amendement, auquel nous souscrivons…
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État Madame Taurine, nous avons déjà discuté de cette question. Je rappellerai néanmoins quelques éléments pour faciliter la compréhension.Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il existe actuellement deux opérateurs de stockage, qui fixent librement les tarifs de souscription du stockage, sachant que les fournisseurs ont l’obligation de souscrire des capacités à ces tarifs. Le coût de ces souscriptions obligatoires est répercuté par les fournisseurs sur le consommateur de gaz naturel. Pour un consommateur de gaz naturel chauffé au gaz, ce coût implicite de l’obligation de stockage actuelle est est…
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État Cette disposition vise précisément à mieux définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel, aujourd’hui imprécises. L’approvisionnement en gaz naturel peut parfois être menacé, par exemple en cas d’incident sur une conduite d’alimentation d’un consommateur, ce qui impliquera nécessairement son délestage.L’alinéa 8 vise donc à préciser les règles relatives au délestage, ce qui permettra aux sites industriels en particulier de mieux apprécier les risques associés et, le cas échéant, de prendre les dispositions préventives permettant de protéger leur activité.Le Gouver…
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État Les raisons justifiant le recours à une ordonnance – que nous pourrons d’ailleurs vous montrer – sont évoquées dans l’exposé des motifs du projet de loi : ce sont la complexité et l’urgence.Je reviens à l’amendement no 100. Effectivement, l’alinéa 7 concerne les contrats d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel, qui permettent de disposer d’une flexibilité pour faire face à une crise d’approvisionnement et éviter le scénario du pire, c’est-à-dire le recours à des délestages. Pour des raisons de réactivité, justement en cas de crise, ces contrats concernent des sites ayant une conso…
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État Monsieur Prud’homme, la réforme envisagée vise à mettre en place une régulation des stockages, nécessaire, je le répète encore une fois, à la sécurité d’approvisionnement. Elle repose notamment sur une commercialisation aux enchères des capacités de stockage, afin justement de restaurer la compétitivité des opérateurs tout en les incitant à proposer des offres optimisées pour les besoins des consommateurs. Dans sa forme actuelle, l’obligation de stockage pesant sur les fournisseurs est incompatible avec la commercialisation aux enchères ; il sera donc nécessaire de la modifier. C’est pourquoi …
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État Monsieur le député, la réforme, je le répète, a justement pour objectif de passer d’un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, au bénéfice des consommateurs. Cela vient d’être dit, le choix de la régulation des stockages est le fruit d’une large concertation menée avec l’ensemble des acteurs gaziers. Ce choix a également été confirmé par la mission d’inspection générale diligentée par le Gouvernement à la fin de l’année 2016 sur ce sujet. La régulation consiste à couvrir les coûts et investissements réalisés par des opérateurs efficaces,…
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État Madame la présidente, permettez-moi un petit retour en arrière. Ayant tardé à lever le doigt, je n’ai pas pu répondre à Mme Taurine tout à l’heure. Je veux lui dire que la réduction des tarifs entraînera le transfert d’un petit volume de charges, mais que celui-ci sera largement contrebalancé par la régulation globale.S’agissant de l’amendement, en complément de ce qui vient d’être dit, je souhaite, dans le même sens, vous rassurer quant à la protection de l’environnement et de la sécurité publique, dans le cadre de l’exploitation des stockages qui, vous l’imaginez bien, sont étroitement encad…
Séance du 04/10/2017· Article 4 (suite)· ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire Madame Taurine, permettez-moi de rappeler quelques éléments de compréhension sur le stockage de gaz naturel. Les stockages souterrains de gaz naturel constituent – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – un maillon logistique essentiel de l’approvisionnement gazier de la France. Deux opérateurs de stockage, Storengy et TIGF, fixent aujourd’hui librement les tarifs de souscription des stockages, étant rappelé que les fournisseurs ont l’obligation de souscrire des capacités de stockage à ces tarifs. En effet, le cadre législatif en vigueur assigne aux fournisseurs de gaz naturel un…
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Dans un monde idéal, madame Batho, une telle disposition nous paraîtrait cohérente et plus efficace. Malheureusement, dans l’état actuel des choses, elle me paraît un peu utopique !À travers cet amendement, vous fixez néanmoins une direction, presque une injonction, qu’il nous faudra veiller à suivre. Certains s’en inquiètent à juste titre : il y aurait une incohérence à mettre fin chez nous à certaines pratiques et à aller en faire la promotion ailleurs. Vous avez donc raison de soulever la question.Néanmoins, M. le rapporteur a évoqué une autre piste. D’autre part, et c’est pourquoi j’ai par…
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Au-delà du texte, il y a son application, et soyez certains que si la créativité faisait défaut au Gouvernement pour conclure avec les territoires des contrats pour que la transition soit, socialement et économiquement, progressive et bénéfique pour le plus grand nombre d’entre eux, alors, quelle que soit la loi, nous ne pourrions la mettre en œuvre. Nous partageons donc votre souci. Nous allons d’ailleurs nous mettre très rapidement au travail, territoire par territoire. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle référence dans le texte. Quels pourront être les cont…
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Sagesse.
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Ils poursuivent un même objectif, mais le Gouvernement préfère le premier, à mon sens plus efficient, et est donc défavorable au second.
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Madame la députée, je partage le souci qu’aucune technique utilisée ne présente un danger pour l’environnement : nous sommes donc d’accord sur ce point.Je vous rappelle cependant qu’en vertu de l’article L. 161 du code minier, les titres miniers ne permettent pas, en tant que tels, d’effectuer des travaux. Les demandes de travaux de recherche ou d’exploitation sont d’ores et déjà soumises à une évaluation environnementale accompagnée d’une étude de dangerosité. Si le pétitionnaire n’est pas en en mesure d’assurer la maîtrise des risques correspondants, le préfet doit refuser les travaux.En con…
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Madame la députée, vous n’avez pas tort, mais il est nécessaire que le texte soit parfaitement compréhensible. L’alinéa 16 doit donc être maintenu, afin de bien préciser que des prolongations de permis pourront encore être accordées. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Votre objectif nous semble d’ores et déjà satisfait par le cadre législatif et réglementaire existant qui permet normalement à l’explorateur, comme à l’exploitant, de poursuivre ses opérations après l’arrêt des travaux, et donc de remettre en état les sites concernés après que le titre minier correspondant soit arrivé à échéance.En général d’ailleurs, les exploitants rebouchent les puits arrêtés au fur et à mesure. À la fin de la concession, une bonne partie des travaux a donc d’ores et déjà pu être effectuée. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le G…
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Madame la députée, je ne peux vous laisser dire que nous touchons aux droits acquis, puisque nous avons justement eu à cœur de ne pas nous mettre en défaut sur le plan juridique ou constitutionnel. Même si cela peut me chagriner, les droits acquis ont donc été préservés.Que l’on vise 2040, 2050 ou 2060, on ne peut que le constater : l’effort, l’organisation et la mobilisation sont reportés depuis des lustres. Dès lors, en raison de l’urgence, et même compte tenu de la complexité de la question, le choix de 2040 me semble assez raisonnable pour que ces entreprises – qui ne sont d’ailleurs pas d…
Séance du 03/10/2017· Article 1er· ministre d’État Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 03/10/2017· Discussion générale· ministre d’État Et moi les vôtres !