M. Nicolas Hulot

C’est bien dans ce cadre, monsieur le député, que je me suis rendu jeudi dernier à Genève, à l’invitation de l’organisation internationale pour les migrations, pour faire progresser ce sujet. J’ai notamment proposé que la France prenne dès 2018 la vice-présidence et en 2019 la présidence de la plate-forme sur les déplacements liés aux catastrophes, qui fait suite à l’initiative Nansen, laquelle mobilise la communauté internationale sur ce thème. Je nous donne deux objectifs : mieux comprendre les enjeux de migration liés à l’environnement et renforcer les solidarités en s’appuyant sur les init…

Selon certaines estimations, ces mouvements déplaceraient deux fois plus de personnes que les conflits.En effet, probablement parce que cette réalité nous effraie, ce sujet a été longuement ignoré ou mis de côté. Que faire lorsque certaines nations, par exemple dans le Pacifique, sont tout simplement menacées de disparition ? Que faire lorsque le climat, sous le joug de la désertification, tue en silence, s’ajoute à la misère, et jette sur les routes des millions de personnes qui passent sous le radar de notre attention ?Ces questions mettent à l’épreuve notre solidarité avec ceux qui subissen…

Monsieur le député, Albert Camus avait bien raison de penser que les choses mal nommées ajoutent au malheur du monde. J’ajouterai que les choses ignorées se moquent des malheurs du monde.Vous avez raison de le rappeler, l’immigration climatique et environnementale est aujourd’hui le premier facteur de migration sur la planète.

Monsieur Serville, je saisis la balle au bond – pardonnez-moi l’expression – pour prolonger nos discussions et essayer d’additionner nos volontés comme nos intelligences pour contribuer à faire émerger ensemble une filière d’avenir en Guyane.Vous avez évoqué les impacts sanitaires monstrueux dus à l’utilisation des énergies fossiles, à laquelle nombre d’hommes, de femmes et d’enfants sont condamnés, faute d’alternative. À cet égard, l’enjeu climatique, qui représente une contrainte lourde, peut avoir un effet positif et se transformer en opportunité. Il nous oblige en effet à accélérer la tran…

Il est nécessaire d’attendre le rapport prévu pour établir un diagnostic avant d’imposer des mesures précises. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je souscris bien entendu à l’objectif poursuivi par cet amendement. Toutefois le projet de loi prévoit un rapport qui permet d’identifier les solutions pour différencier les hydrocarbures les plus sales. C’est sur cette base que le Gouvernement devra choisir la meilleure des solutions et la porter aux niveaux national et européen. Au niveau européen, ce sujet fait partie du dispositif que le Gouvernement a présenté, notamment pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur les effets pervers du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada – dans sa version actuelle, e…

J’ajoute aux arguments du rapporteur que le code minier impose le respect d’un certain nombre d’obligations en contrepartie des droits octroyés. Par ailleurs, l’explorateur ou l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre ni à sa durée de validité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Dans la mesure où cet amendement assure la cohérence des sanctions pénales, le Gouvernement y est favorable.

Je comprends l’objet de l’amendement mais celui-ci n’est pas justifié car les détenteurs ont déjà remis un rapport lors de leur demande de titre et l’administration locale autorise les travaux miniers afférents. Soit vous retirez l’amendement, soit le Gouvernement y sera défavorable, madame Batho.

Madame Batho, le Gouvernement a souhaité que le gaz de couche soit traité comme le gaz conventionnel : les permis en vigueur seront maintenus pour une exploitation par une technique conventionnelle, sans que soit autorisé, évidemment, le recours à la fracturation.J’ai bien noté que la question des techniques alternatives vous préoccupait. Ce souci est largement partagé au sein du Gouvernement. J’ai d’ailleurs remarqué les efforts de chacun pour s’y impliquer. Le texte aura progressé grâce à une série d’améliorations successives. L’amendement no 87 du rapporteur nous semble une bonne solution p…

En effet, l’adoption de cet amendement altérerait le caractère progressif de la législation relative aux hydrocarbures conventionnels. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Madame Batho, il me semble que nous avons des lectures plutôt convergentes de ce sujet. Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction codifiant les dispositions de la loi de 2011 relative à l’interdiction de fracturation hydraulique, ce qui permet de l’inscrire de manière pérenne dans notre droit et d’en renforcer la portée. Le rétablissement de l’article 3 de la loi de 2011 permet de garantir la poursuite de son application dans le cadre des contentieux en cours. Je vous invite à retirer votre amendement.

Les alinéas 4 et 5 prévoient la possibilité de transférer à l’État tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 2 ter permet déjà à l’État, personne publique, de récupérer, s’il le désire, des installations en vue d’une utilisation ultérieure du sous-sol, pour d’autres usages. Supprimer les dispositions des alinéas 4 et 5 n’empêche donc en rien le transfert à l’État des installations concernées par une reconversion, tout en garantissant que l’opérateur exécute bien la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les install…

Limiter le transfert des installations à des activités du sous-sol, régies par le code minier, permet de s’assurer, par exemple, de la bonne exécution de la procédure d’arrêt des travaux pour le nouvel usage et de la réparation des dommages, donc de la maîtrise des risques. En cas d’extension à d’autres usages non régis par le code minier, celui-ci ne pourra pas s’appliquer aux installations. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, on ne peut passer outre ces décisions. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Cet amendement démontre qu’il était temps d’agir pour clarifier la situation et endiguer le processus. S’il venait à être adopté, ce ne seraient pas les quelques gouttes dont je parlais tout à l’heure mais un fleuve qui s’écoulerait au-delà de 2040. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement et un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 80.

Je le sais bien ; je ne voulais pas verser dans la caricature. J’aurais aimé que l’échéance de 2040 constitue une cloison étanche ; mais croyez-moi, le texte ne laissera pas passer grand-chose, d’autant que d’ici là, d’autres mesures viendront amplifier le phénomène.

Malheureusement, madame Panot, la perfection n’est pas de ce monde. Inévitablement, quelques gouttes d’hydrocarbures seront extraites après 2040. Nous ne pouvons porter atteinte aux droits acquis. Je vous le répète, à vous comme à M. Prud’homme : si l’on attend le grand soir pour tomber d’accord, nous n’y arriverons pas. Construisons les choses ensemble ! Ce texte constitue une étape importante.

En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que les sanctions prévues par le code minier s’appliquent sans préjudice de celles prévues par d’autres textes, comme le code de l’environnement et l’ordonnance de 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment en cas d’infraction commise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ou bien au regard du code du travail.À titre de comparaison, dans le domaine similaire des installations classées pour la protection de l’environnement, le code d…

Je vous remercie à mon tour, madame Batho. L’ajout de cette référence permet en effet d’expliciter que les dispositions de la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique – dont il est d’ailleurs bon de rappeler qu’elle ne sera pas abrogée par l’adoption du présent texte, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure – demeureront en vigueur, en particulier s’agissant des contentieux en cours d’instruction par une juridiction. Le Gouvernement y est évidemment favorable.

Je m’abstiendrai de procéder à un copier-coller : l’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Nous ne faisons manifestement pas la même lecture des observations du Conseil d’État, monsieur Serville. Nous considérons pour notre part que les dispositions du projet de loi doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

C’est sûr !

Madame Batho, je suis bien obligé d’avoir une boussole juridique : je suis le Conseil d’État, qui a recommandé la progressivité de la mise en place de l’interdiction d’activités d’hydrocarbures pour, une fois encore, garantir la constitutionnalité du projet de loi. La mesure que vous proposez, que je comprends et à laquelle je souscris dans la mesure où elle accélérerait l’effet du texte, porte visiblement atteinte aux droits acquis des titulaires de permis. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Madame Panot, les arguments n’ont pas changé depuis la première lecture : je suis obligé de tenir compte des risques constitutionnels, car nous ne nous situons pas en dehors du cadre juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.

C’est simplement un problème de calendrier.

L’article 2 bis, adopté par les députés et les sénateurs, a prévu la remise à l’autorité administrative d’un rapport de l’exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou du site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. Ce rapport doit être remis cinq ans avant la fin de la validité de la concession. L’analyse des conclusions de ce rapport et la concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités locales, sur les choix de reconvers…

Favorable.

Le fait que je sois défavorable à l’adoption de votre amendement, monsieur Prud’homme, n’empêchera pas mon ministère de prendre ses responsabilités à l’issue des études en cours – j’ai bien l’intention d’y prêter attention et de m’appuyer sur elles. En l’état, j’ai bien noté ce nombre de pathologies singulier dans la région ; on ne m’a pas démontré l’existence d’une relation de cause à effet, mais cela ne signifie pas que l’on ne doive pas l’envisager. Dans ce domaine comme dans d’autres, j’attends simplement que la science m’éclaire.