M. Julien Dive

Nous avons débattu en commission de l’opportunité de réduire la période de négociation de trois à deux mois. M. le rapporteur a expliqué qu’il avait été question, à l’origine du texte, de supprimer le délai de négociation, comme c’est le cas dans certains pays européens. Lors des auditions, plusieurs acteurs, appartenant à des filières différentes, nous ont demandé de maintenir une période de négociation, essentielle dans certains secteurs et propice à introduire de la pression dans le circuit de discussion. Nous n’avons pas l’intention d’ergoter sur l’échéance, néanmoins il faut donc souligne…

Nous voulons faire figurer dans le texte la notion de « coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » pour remédier à une forme d’opacité dans certaines filières, notamment l’élevage – plusieurs d’entre nous ont reçu le témoignage d’éleveurs. Pour éviter des effets de rattrapage au moment de la facturation, nous proposons d’intégrer le coût de ces services – logistique, emballage, etc. – dans le contrat. Il est essentiel d’en tenir compte.

Je fais écho aux propos de mon collègue Dominique Potier. Monsieur le rapporteur, vous dites que notre proposition est intéressante et qu’il faut tenir compte de la situation. Si la rédaction de ces amendements vous gêne, vous pouvez les sous-amender ou proposer autre chose.

Nous ne présentons pas des amendements de suppression pour nous faire plaisir ou pour ennuyer M. le rapporteur. En l’occurrence, cet alinéa, issu d’un amendement adopté sans bruit en commission, soulève une vraie question qui nécessite une réponse précise. Le cadre de cette dérogation doit être mieux défini, comme vous venez de l’admettre, monsieur le ministre. Il y a encore un travail parlementaire à mener sur ce point. Il est donc être pertinent que le Sénat s’en empare – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Je retire l’amendement no 464.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les mois que nous venons de traverser ont aussi fait évoluer les modes de consommation, les consommateurs se tournant davantage vers les circuits courts. Il y a une espèce d’accélération du recours aux circuits courts, au localisme et aux produits à la ferme.Mon amendement vise à considérer les produits transformés à la ferme, lorsqu’ils sont vendus en circuits courts à travers l’e-commerce ou les drive qui se développent aussi dans nos campagnes, comme de la vente directe au consommateur.

Monsieur le ministre, vous nous renvoyez au décret pour justifier le rejet des amendements relatifs à la filière viticole. Mais nous nous demandons selon quels critères il sera possible de déroger au principe de non-négociabilité des matières premières agricoles. Comme je l’ai observé ce matin, la rédaction actuelle du texte n’en fait nulle mention.

Lapsus révélateur !

Monsieur le rapporteur, il faut lire l’amendement. Il y est écrit que divers indicateurs seront utilisés « dont » ceux établis par l’OFPM – et non uniquement ceux-ci. Les indicateurs élaborés par les filières, que vous avez évoqués, sont pertinents et auraient bien sûr leur place. Toutefois, je retire les amendements.

Cet amendement vise à définir la notion de matières premières agricoles par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement européen no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette définition permettrait de tenir compte à la fois des situations où le fournisseur utilise une matière première agricole dite brute, qui n’a subi aucune transformation, et de celles où la matière première a subi une première transformation, comme dans la charcuterie.L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des indicateurs pertinents, y comp…

Vous avez voulu, avec La République en marche, effacer les partis politiques au sein d’un seul ensemble. Ne faites pas de même avec les chambres parlementaires ! Que je sache, il n’y a pas eu de réforme constitutionnelle : le travail des députés a lieu à l’Assemblée, celui des sénateurs a lieu au Sénat. Ou alors, donnez-nous le contenu de votre deal avec le Sénat ! Il reste près de deux cents amendements. En un coup de stylo, nous pouvons aller très vite et bâcler le travail, si c’est ce que vous souhaitez.

Monsieur le rapporteur, vous répondez aujourd’hui qu’il faut encore travailler. Pourtant, en commission, vous déclariez travailler depuis trois ans sur la question de la rémunération ! En réalité, les MDD aurait pu être abordées en commission et même cet après-midi, à l’occasion de l’examen de ces amendements.En outre, il est dommage de renvoyer la question au Sénat.

Il appartient donc aux consommateurs de se réapproprier non pas seulement l’acte d’achat mais aussi l’acte de rémunérer. Monsieur le rapporteur, vous étiez farouchement opposé, lors des auditions, à l’idée d’un « rémunérascore ». Je félicite les députés de tous bords, de votre groupe mais aussi du mien, d’avoir engagé le débat en déposant une série d’amendements, grâce auxquels la disposition se trouve désormais inscrite dans le texte.Améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs français, c’est aussi protéger leur production contre les pratiques trompeuses ayant pour objet des produi…

Le code du commerce prévoit une obligation de renégociation entre les parties. Il s’agit d’une obligation de moyens qui impose aux parties de discuter, et non pas d’une obligation de résultat ; rien ne garantit que le prix sera réévalué à l’issue des négociations.L’amendement vise, par conséquent, à transformer la clause de renégociation en obligation de révision, puis à étendre celle-ci à l’ensemble des intrants, c’est-à-dire à tous les éléments démontrables et factuels qui entrent en compte dans la composition du prix – comme le transport, la logistique ou l’emballage – et qui ne devraient p…

Il n’y a rien de pire que de laisser penser à nos concitoyens concernés que tout sera résolu par une nouvelle loi si finalement elle manque sa cible. Nous devons donc nous poser la question suivante : après l’adoption de la proposition de loi, quels angles morts demeureront pour la rémunération des agriculteurs ? J’en relève deux, le premier concernant la structuration des filières. Celles-ci ont encore besoin d’être accompagnées pour mieux rivaliser face aux acheteurs – par exemple, pour la filière de la viande bovine, la contractualisation sera le fruit des négociations sur la viande hachée,…

…mais d’enrichir un projet, de proposer un regard complémentaire et différent afin de mieux le structurer. Le péché originel de la loi EGALIM a été un excès de condescendance. Pour preuve, nous examinons ce matin, des dispositions que les députés des oppositions, notamment du groupe Les Républicains, mais aussi de la majorité avaient défendues à travers des amendements en 2018 mais qui avaient été rejetées.

…la majorité élabore méticuleusement une parade à l’échec de la loi EGALIM qui pourrait lui être reproché, lequel reproche ferait tache en pleine campagne de celui qui a bâti son programme électoral pour l’agriculture sur cette loi.Je ne le ferai pas. (M. Dominique Potier rit.) Évitons de reproduire les mêmes erreurs : le rôle des oppositions n’est pas de contester pour le plaisir ou pour la posture…

Il y a quatre ans, le constat avait déjà été posé, l’alerte donnée. Des mois de concertation, des ateliers, un projet de loi allaient tout résoudre, et patatras : la montagne EGALIM a accouché d’une souris pour l’agriculture française, vous obligeant à la rafistoler chaque année à coups de propositions de loi. La profession le dit, les parlementaires de tous bords le disent, vous-même, monsieur le ministre, je vous cite : « Ce n’est pas une réussite totale. » Alors, je pourrais faire du mauvais esprit et dire qu’à l’approche d’une échéance électorale d’ampleur nationale,…

Lors des mois tourmentés que nous venons de traverser sur le plan sanitaire et économique, plusieurs évidences oubliées se sont rappelées à nous, qui sont autant d’enseignements à tirer. Le premier est l’absolue nécessité d’assumer et d’assurer notre souveraineté alimentaire afin de protéger nos populations et d’accéder à une alimentation saine, de qualité, respectueuse de l’environnement. Second enseignement, nos filières agroalimentaires – la production bien sûr, mais la transformation aussi – doivent redevenir une force économique nationale.L’affirmation de notre souveraineté alimentaire do…

On veut des noms !

Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. En effet, en ce qui concerne la viande bovine, le prix peut évoluer entre le moment où un acteur achète un animal vivant et celui où il vend les pièces de viande à la suite de l’abattage. Il convient donc de tenir compte de cette spécificité.

…préserver et faciliter les transferts intrafamiliaux jusqu’au quatrième degré, mais ils n’y sont pas parvenus. Les transferts intrafamiliaux sont cependant préservés jusqu’au troisième degré et doivent continuer de l’être, car ce sont aussi eux qui font le modèle agricole français.L’autre risque auquel je pense, ce serait de renforcer le rôle parfois intrusif des SAFER sur le marché foncier agricole. La transparence du foncier agricole doit être préservée par le code rural et de la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l’avons vu avec l’amendement déposé…

Le mieux est parfois l’ennemi du bien et le débat que nous venons d’avoir doit nous mettre en garde collectivement. D’un côté, il y a les enjeux auxquels nous faisons face. Le premier est la lutte contre l’accaparement de terres agricoles par des multinationales qui n’ont rien à voir avec le milieu agricole et par des puissances étrangères, les unes et les autres acquérant des parts de SCEA et devenant ainsi propriétaires de foncier agricole. La proposition de loi permettra-t-elle de prévenir ce phénomène ? À l’instant même où la loi sera promulguée, les cabinets juridiques de ces différents a…

Je profite de cette discussion pour aborder un sujet dont nous ont saisis des experts fonciers agricoles : certains d’entre eux, dans certains départements, constatent que l’accès à l’information pour mener une expertise est payant. Alors que la transparence en matière de foncier agricole est garantie par le code rural et de la pêche maritime, et que l’information est censée être gratuite et accessible, dans certains départements, des SAFER facturent une prestation. Cette facturation pourrait à la limite s’entendre, mais là où le bât blesse, c’est que le prix des prestations diffère d’une régi…

J’entends râler au banc de la commission : permettez que je défende mon amendement, monsieur le rapporteur !Compte tenu de la proximité entre les dispositifs prévus par le texte et le contrôle des structures, et par souci de cohérence, l’amendement propose que le préfet puisse saisir la CDOA au sujet d’une opération. Si la saisine est rendue possible, elle n’est évidemment pas automatique.Le rôle d’expert de la CDOA rend sa saisine légitime : des exploitants y siègent et elle agit au plus près du terrain. De plus, son expertise s’étend aux plans régionaux d’agriculture durable (PRAD) et aux sc…

L’article 1er prévoit de confier aux SAFER les demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux puisque ce sont elles qui reçoivent les déclarations préalables. Mais il convient de distinguer la réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation. Aux termes de l’article, les SAFER se verraient confier la réception de la déclaration, la vérification et l’instruction du dossier. Or l’autorisation administrative doit émaner de l’État et être instruite par ses services, même si une certaine souplesse pourrait lui être laissée pour déléguer sa com…

Monsieur le rapporteur, j’estime pour ma part que l’enjeu important des transmissions intrafamiliales mérite qu’on y consacre quelques minutes. Elles font la spécificité des exploitations agricoles en France, qui est le pays où il y a peut-être le moins de concentrations en Europe. Les exploitations familiales constituent une partie de notre histoire et ont permis que notre agriculture reste à échelle humaine.L’article 1er vise à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres. Nous proposons simplement d’aligner ce nouveau régime sur la législation en vigueur en matière de droi…

Les cultures ne sont pas les mêmes en Alsace que dans le département de la Marne. En outre, votre argument est pertinent, certains territoires agricoles dépassent les limites des départements. Ainsi, le territoire de la Champagne, pour garder le même exemple, s’étend sur les départements de la Marne, de la Haute-Marne, de l’Aube et de l’Aisne.Je ne suis pas certain que seul le préfet de région dispose d’une vue d’ensemble. Il me semble bien plus pertinent de mettre cette responsabilité dans les mains du préfet du département, qui est en relation quasi quotidienne avec ses homologues des départ…

Je vous soupçonne, monsieur le rapporteur, d’être d’accord avec nous. Vous seriez sans doute ennuyé d’accepter l’amendement de notre collègue Nury, mais votre argumentation était peu convaincante. On connaît l’échelon régional désormais. Une région comme le Grand-Est, par exemple, est très vaste et compte des terroirs extrêmement divers.

Notre collègue Morenas a raison : les préfets sont importants, c’est la raison pour laquelle nous défendons le corps préfectoral et nous voulons éviter sa suppression ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé l’outil juridique dont nous disposons pour contrôler les investissements étrangers en France. Mais, pour abonder dans le sens de mon collègue Fabien Di Filippo, ce mécanisme peut très facilement être contourné. Imaginez un montage de sociétés en cascade : une société étrangère achète des parts d’une société française, quelle qu’elle soit, y compris en dehors du domaine agricole, qui acquiert à son tour des parts d’une autre société laquelle prend elle-même des parts d’une SCEA. Pire encore, des ONG, voire de grandes entreprises françaises…