M. Julien Dive

Je ne reviendrai pas sur les exemples que l’on vient de prendre, et me bornerai à interroger M. le secrétaire d’État sur un point. Le sujet étant en effet d’ordre réglementaire, quand publierez-vous le décret qui doit toiletter l’article dont nous parlions ?

Cet accord crée une réelle distorsion de concurrence et entraîne des conséquences économiques et sociales dévastatrices. L’alimentation européenne est et doit être un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire, une question à laquelle les consommateurs prêtent la plus grande attention.Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas d’un débat pour ou contre le Canada, ni entre ceux qui seraient ouverts et ceux qui seraient fermés. Le débat est bien supérieur à toutes ces considérations. Il a trait à la qualité de l’alimentation que nous voulons consommer et aux rè…

Or c’est sur ce marché que les producteurs français se démènent pour survivre. N’oublions pas, de surcroît, qu’un tiers de la viande consommée en Europe est française. Pourquoi, si, comme l’affirme le président de la commission des affaires économiques, il ne s’agit que de steaks de deux grammes, ne pas tout simplement retirer la filière bovine des accords ?

S’y ajoute une autre inquiétude : entre 8 % et 25 % des produits importés de pays tiers ne respectent pas les normes européennes. Tel est le constat implacable qui figure dans le rapport du sénateur Laurent Duplomb.Les Canadiens appliquent des normes de production de viande moins exigeantes que les nôtres, et nous savons bien qu’ils ne feront pas l’effort de développer des filières spécifiques et garanties sans hormones, à la fois pour des raisons culturelles et, surtout, de coût.C’est pourquoi il nous faut des certitudes concernant la traçabilité et la qualité de l’alimentation proposée à nos…

L’équivalence des normes n’est pas assurée, ce qui contribuera à détériorer la qualité de nos produits alimentaires et posera un réel problème sanitaire.Il en va de même de la traçabilité : même si les règles de l’Union européenne ne changeront pas, elles ne s’imposeront pas à l’OMC. Les contrôles s’effectuent sur des bœufs vivants. Or ce ne sont pas des bœufs vivants qui seront importés demain, ce sont des carcasses. Aucun contrôle ni vérification de la présence d’hormones de croissance ne sera dès lors possible.

En effet, les règles européennes interdisent les farines animales et les hormones de croissance alors qu’elles sont autorisées au Canada.

Ne faisons pas de l’alimentation un nouveau signe extérieur de classe sociale. Demain, les consommateurs les plus aisés pourront profiter des circuits courts et acheter du bio pendant que les plus pauvres devront consommer le pire de la grande distribution avec des produits importés et de mauvaise qualité.

Il n’est pas acceptable de donner le sentiment d’offrir du pouvoir d’achat au détriment de la qualité des produits distribués.

Aujourd’hui le CETA, demain l’accord avec le MERCOSUR, après-demain le PARC, l’accord de partenariat sur les relations et la coopération avec la Nouvelle-Zélande : envisager ces accords de libre-échange l’un après l’autre et non de manière globale est une erreur fondamentale. Avec chaque traité se reproduit le même scénario : notre agriculture est menacée au nom des échanges commerciaux. Les arguments employés sont toujours les mêmes : offrir au consommateur des produits moins chers et lui donner du pouvoir d’achat. En réalité, cette logique individualiste et consumériste accroît davantage la …

Bien au contraire, nous pensons qu’il peut permettre l’importation et l’exportation de produits de grande qualité et profiter à nos entreprises ; en revanche, il ne doit en aucun cas nuire à la qualité des produits qui se retrouvent dans les assiettes de nos concitoyens et détruire tout un modèle.

La France et le Canada entretiennent de forts liens d’amitié culturels et linguistiques qui ne sauraient être remis en cause. C’est précisément cette amitié historique qui nous autorise à affirmer sereinement, sans être caricaturés, que nous ne pouvons pas approuver un certain nombre de dispositions de ce traité. Tous ces liens ne le rendent pas moins mauvais que les autres.La majorité peste et s’estime caricaturée lorsque certains évoquent son libéralisme à outrance et son incapacité à protéger notre agriculture ; elle a pourtant le culot de nous caricaturer en protectionnistes réactionnaires…

Ou bien s’agit-il du Gouvernement, qui nous a caché certaines des vérités que contient ce CETA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

S’agit-il des agriculteurs ? Nous entendons depuis tout à l’heure qu’il n’y aurait que mensonges, fausses nouvelles et calomnies. S’agit-il donc des agriculteurs dont nous rapportons quotidiennement – aujourd’hui encore – les observations et inquiétudes ?

Ma question, messieurs les membres du Gouvernement, est la suivante : qui ment ?

Profitons du temps qui est accordé aux parlementaires afin qu’ils s’expriment – je rappelle en effet que dans quelques semaines, cela ne sera plus possible puisque contrairement à la réforme Sarkozy, la réforme Ferrand du règlement de l’Assemblée ne permettra plus aux députés de s’inscrire si nombreux sur les articles qui leur seront soumis et d’exercer une parole libre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)Je formulerai une remarque et une question. Ma remarque : c’est bien nous qui, au terme de plusieurs semaines de débats entre mai et novembre de l’année dernière, avons ens…

Plus d’une soixantaine d’orateurs sont inscrits sur cet article : c’est dire l’enjeu que représentent le CETA et ses conséquences pour la filière agricole, notamment bovine.

C’est bien parti ! Où est le ministre d’État, ministre de l’écologie ?

Enfin, quelles garanties offrez-vous aux agents de votre administration qui s’inquiètent du devenir de leurs missions et de leur lieu de travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Quelles garanties offrez-vous aux collectivités, d’une part, quant à la qualité du conseil financier apporté par le futur conseiller aux collectivités, dont le périmètre d’action couvrira une intercommunalité, d’autre part sur la prise en charge financière du glissement des tâches de la direction générale des finances publiques vers les communes, notamment les prises de rendez-vous ou la gestion des premiers accueils ?

Une fois analysée la nouvelle cartographie, nous constatons que les trésoreries, les services des impôts… bref l’ensemble des implantations de l’administration fiscale sont concernées par cette « géographie revisitée », qui prévoit, certes, des maintiens, mais surtout beaucoup de fermetures ou de centralisation des missions, et leurs remplacements par des accueils de proximité, qui resteront de simples ancrages provisoires, dans les mairies, sous réserve d’un nombre minimal de rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et LT. – M. Jean Lassalle applaudit également.)O…

Fort de 3 600 points de contact avec les particuliers, les entreprises et les collectivités locales, le réseau de la direction générale des finances publiques – DGFiP – est l’une des plus denses des administrations d’État. Malgré tout, en raison d’une évolution profonde de ses missions, et afin d’assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, le Gouvernement souhaite un nouveau maillage territorial de cette direction.Jeudi dernier, une réunion de concertation avec les élus locaux se tenait à la sous-préfecture de Saint-Quentin pour discuter de l’avenir de l’administr…

…et les débats seront un peu plus apaisés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Je tiens à répondre à M. Cazeneuve, qui avait déjà fait preuve, lors d’une précédente intervention, d’un certain mépris et même d’une instrumentalisation caricaturale des personnes atteintes de troubles autistiques. (M. Maxime Minot et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent.) Nous pouvons débattre, avoir des désaccords, nous pouvons même nous engueuler dans cet hémicycle, mais il faudrait cesser ce mépris vis-à-vis des propositions de l’opposition (M. Maxime Minot applaudit), comme vous venez encore de le faire en qualifiant avec dédain de « bâclé » le travail de M. Hetzel. Un peu d’humilité, c…

…un retrait de l’amendement, sa reprise par les oppositions – le groupe Socialistes et apparentés – puis son rejet par la majorité !Heureusement, vous êtes revenus à la raison, mais en partie seulement. Un argument, en effet, est oublié depuis tout à l’heure. Vous avez expliqué que la hausse de la CSG ne serait plus appliquée aux retraités touchant moins de 2 000 euros mensuels, mais quid d’un couple ? Le plafond étant fixé à 2 800 euros mensuels, cela représente 1 400 euros par personne ! C’est de l’enfumage ! Là est la grande injustice ! Si vous voulez vraiment prendre une mesure qui redonne…

C’est bien le ministre de l’action et des comptes publics, madame Motin, qui a récemment écrit dans un article que les fonctionnaires de Bercy ne travaillaient pas 35 heures !Comme Damien Abad l’a très bien dit, vous avez été forcés de revenir sur la hausse de la CSG. Je me souviens des débats, fin 2017, pendant lesquels la majorité était perdue : une partie d’entre vous – notamment un président de groupe devenu ministre depuis – avaient déposé des amendements pour faire passer le seuil d’application de la hausse de 1 200 à 1 500 euros. Quel simulacre, alors, avec une suspension de séance…

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, alors que les élections européennes se sont achevées voici quarante-huit heures, les négociations de la prochaine programmation 2021-2027 de la politique agricole commune – PAC – seront le premier chantier qui occupera les députés européens. Comme cela a été dit, une menace pèse sur son budget, pour plusieurs raisons dont certaines liées au Brexit. Or une diminution, si elle était avérée, pourrait faire courir un vrai risque à nombre de nos paysans, déjà très exposés sur le marché mondial.La PAC, vous le savez, n’est pas une politique…

Cet amendement de Robin Reda vise à inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle d’un agent n’a pas à être motivée. Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, il faut distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire, laquelle est limitée aux restrictions de service ou aux départs définitifs pour conduire des projets tels que la création d’une entreprise. Deuxièmement, il convient de garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et de l’aligner sur celui prévu par le code du travail.

Il faut favoriser la coconstruction, chercher l’efficacité, s’appuyer sur les régions, les départements, redonner une place aux communes et permettre à la région d’intervenir pleinement en ayant l’intégralité des compétences dans des domaines où elle intervient – l’économie, l’emploi, les transports, les lycées. Il ne s’agit pas d’opposer les collectivités territoriales à l’État, mais de permettre une nouvelle et meilleure articulation entre les différents acteurs.Aussi, monsieur le ministre, que ferez-vous de ce rapport qui préconise une nouvelle donne, un new deal de l’externalisation à outr…

Les fractures, de l’accès aux services publics, à la santé, à l’emploi, à la justice – la liste est longue !– sont nombreuses. À chacune des réformes, nos concitoyens voient des services publics fermer. On leur explique que la dématérialisation est la nouvelle solution. C’est vite oublier que, la fracture étant aussi numérique, certains Français ne peuvent y avoir accès.Alors que, pendant plusieurs mois, les Français ont exprimé leur désarroi quant à la disparition des services publics, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous vous êtes vu remettre la semaine dernière un r…

Je souhaite à mon tour, madame la ministre, vous alerter sur la préservation du système mutualiste français et sur le risque que vous allez lui faire courir. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui organisent, au sein de leur groupe, la solidarité. Les mutuelles offrent un contrat de couverture santé auquel est associé un prix, alors que les assurances santé offrent un prix, excédant souvent celui de la santé. Or les effets de concurrence feront courir un grand risque aux mutuelles qui ne pourront pas s’aligner sur les prix : elles auront des marges de manœuvre très…