Mme Nicole Belloubet

Hier, devant le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, M. le Premier ministre puis moi-même avons souligné combien le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des élus, des maires et, au-delà, de l’ensemble des décideurs en matière de risque pénal, notamment en cette période de reprise d’activité.Nous avons également rappelé que le droit en vigueur, en matière de déclenchement de la responsabilité pénale pour des fautes involontaires, est assez restrictif. D’une part, le droit exige d’apporter la preuve qu’un indi…

Je m’associe, madame la députée Avia, aux remerciements que vous avez adressés aux personnels de l’administration pénitentiaire, de même que je souhaite, devant vous, souligner l’engagement de l’ensemble des personnels de justice dans cette période difficile.En raison de la pandémie, nos juridictions et nos tribunaux ont dû se réorganiser : la tenue des audiences, notamment, s’est avérée particulièrement complexe et, vous le savez, certains magistrats, pour des raisons diverses, ont été empêchés. C’est la raison pour laquelle le respect des délais légaux, notamment de ceux relatifs à la détent…

Nous partageons la préoccupation de Mme Josy Poueyto. Aussi ai-je demandé que le suivi des violences intrafamiliales se poursuive malgré la fermeture des juridictions ; ce sont en effet des contentieux prioritaires et urgents. Les ordonnances de protection continuent d’être délivrées et les comparutions immédiates d’être prononcées.Il était également essentiel d’appliquer les mesures d’éloignement prononcées par les juridictions. C’est pourquoi, en collaboration avec Mme Marlène Schiappa, nous avons décidé de créer un dispositif exceptionnel et temporaire permettant une action immédiate et eff…

Vous avez raison, madame la députée, la lutte contre la propagation du Covid-19 dans les prisons est l’une de mes principales préoccupations.Comme vous, je profite de l’occasion pour rendre hommage aux personnels des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ. Ils font preuve d’un véritable courage afin d’assurer la continuité du service public et la protection de nos concitoyens.Le taux de surpopulation, notamment dans les maisons d’arrêt, est surveillé de manière extrêmement attentive. Notons que la diminution de l’activité juridictionnelle entra…

Je suis confuse, monsieur le président. Je peux vous prêter mon smartphone si vous le souhaitez ! (Sourires.)Je poursuis : quatre violations de l’obligation de confinement constatées dans un délai de trente jours constituent enfin un délit, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum – cette durée ne pouvant être inférieure à six mois pour que le délit puisse être jugé en comparution immédiate, c’est-à-dire pendant la durée du confinement. Un travail d’intérêt général ou une peine de suspension de permis peuvent éventuellement y être adjoints.Il reviendr…

Oui.

Si elle n’est pas honorée, cette amende sera portée à 375 euros. Une nouvelle infraction à l’obligation de confinement intervenant au cours des quinze jours suivants donnera lieu ensuite à une contravention de cinquième classe, s’élevant à 1 500 euros.

Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de vos réflexions, qui m’ont conduite à vous proposer une nouvelle rédaction de l’amendement. Celui-ci prévoit trois stades. En cas de violation des obligations de confinement, la première sanction consistera en une contravention de quatrième classe, punie d’une amende forfaitisée de 135 euros.

Je demande la levée de la réserve sur la fin de la discussion de l’article 5.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

…voire de deux ans, ce qui serait excessif au regard du travail fourni par l’ensemble de l’institution judiciaire.Par ailleurs, cette proposition n’a pas vraiment de lien avec le fond de ce texte, qui prévoit de traiter les conséquences de la crise sanitaire.

J’ai bien compris le sens de l’intervention de Mme Obono. Du fait des différents épisodes qui ont émaillé cette année judiciaire – la colère des avocats, la crise sanitaire –, nous devrons en effet repousser de quelques mois l’entrée en vigueur du code pénal de justice des mineurs, après son examen dans cet hémicycle.Vous proposez de le reporter de plus d’un an,…

Je vous remercie pour vos observations, qui appellent deux commentaires.D’une part, dès lors qu’il s’agit d’un délit, la peine est laissée à l’appréciation du parquet et du juge. Il n’y a donc pas d’effet d’automaticité.D’autre part, l’Italie et l’Espagne appliquent des dispositifs répressifs identiques. Nous ne les avons pas créés de toute pièce.Cela dit, je partage évidemment votre souhait de parvenir à un consensus sur cette question. Je serai donc très attentive à ce que nous pourrions construire ensemble lors de la suspension de séance.

Absolument !

Il est le produit du constat qui a été fait ces derniers jours. Le confinement est une obligation sanitaire, dont le non-respect est réprimé par une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire d’une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être majorée. Pour dissuader ceux qui ne respecteraient pas le confinement, nous proposons de transformer l’amende en un délit puni d’une peine de prison, ce qui conférerait à la mesure un véritable effet préventif. Voilà ce que le Gouvernement souhaitait proposer.

L’ordonnance prise sur le fondement de l’article 7 prévoira la suspension de tous les délais, ce qui est conforme à l’objectif que l’auteur de l’amendement cherche à atteindre : éviter des pénalités qui découleraient de la non-exécution des contrats dans les délais. La rédaction de l’ordonnance sera beaucoup plus précise que celle de l’amendement, qui fait référence à la notion générale de bonne foi. Elle sera donc juridiquement plus sûre. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Même avis. L’avocat pourra bien évidemment toujours présenter ses observations par téléphone ; c’est seulement en cas de totale impossibilité que l’on aura recours aux observations écrites.

Même avis. Dans l’ordonnance que nous rédigerons en application de la loi d’habilitation, tout notre objectif consistera précisément à faciliter l’exercice des droits des parties par d’autres moyens que le présentiel : la visioconférence, le recours à l’écriture, le téléphone, etc. Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, mais il est bien évident que l’intervention par téléphone de l’avocat n’interviendra que si celui-ci est dans l’impossibilité physique de se rendre sur le lieu concerné. L’ordonnance le précisera clairement.Demande de retrait ; à défaut, avis défa…

Même avis.

Même avis. Les jeunes mineurs non accompagnés doivent être pris en charge par les départements. À ma connaissance – j’échangeais encore hier à ce sujet avec Adrien Taquet –, cette prise en charge est pour l’heure assurée, d’autant que les entrées de jeunes mineurs non accompagnés sont moins nombreuses.Vous faites par ailleurs référence à des mineurs vulnérables, en situation difficile : il s’agit d’un contentieux d’urgence, que les tribunaux doivent traiter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement propose de ne pas limiter le champ de l’habilitation aux procédures préventives relatives aux difficultés des entreprises afin de pouvoir appréhender également la situation des exploitations agricoles en difficulté tout en adaptant lesdites procédures aux conséquences de la crise sanitaire.

Vous m’interrogez sur le suivi en détention et post-détention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Deux éléments me semblent importants.D’une part, en détention, elles font l’objet d’un encadrement très précis visant à prévenir les phénomènes de violence qui les ont conduites à accomplir les actes pour lesquels elles ont été condamnées. Elles sont également suivies par le renseignement pénitentiaire, qui est ainsi en mesure d’empêcher les éventuelles récidives.D’autre part, à la sortie de prison – qui dépend évidemment de la peine prononcée par le juge –, elles font l’objet d…

Au-delà de ce sujet, le Gouvernement leur a proposé d’engager un travail plus vaste et plus long sur les conditions d’exercice de leur profession. Nous sommes prêts à mener ce travail très rapidement.Je confirme que les avocats sont indispensables à l’œuvre de justice ainsi qu’au fonctionnement de l’État de droit. Je suis consciente que c’est avec eux que nous avancerons de manière constructive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…et de prendre en compte leur spécificité, leur particularité, pour réaliser leur intégration dans les meilleures conditions.

C’est d’ailleurs pour moi un point indispensable. Ce dialogue s’est traduit, en ce qui concerne les retraites, par un certain nombre de propositions concrètes, très précises, permettant à la fois d’assurer l’intégration des avocats dans le système universel des retraites,…

J’ai donc exprimé hier mon soutien aux magistrats et aux greffiers qui, chaque jour, assurent le bon fonctionnement de la justice. Je le réaffirme ici clairement (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), et ce d’autant plus que la justice bénéficie de moyens accrus : son budget a augmenté de 13 % depuis 2017, 700 personnels supplémentaires ont été recrutés et il n’y a plus aujourd’hui de vacance de poste de magistrat, si ce n’est de manière résiduelle, pour moins de 1 % des emplois.Je souhaite aussi réaffirmer devant vous que le dialogue avec la profession d’avocat n’a jamais été rompu…

…mais il s’exerce dans certaines juridictions selon des modalités qui affectent les conditions de travail des magistrats et des greffiers.