Mme Nicole Belloubet

Mon propos consistait à dire que les personnes condamnées pour terrorisme le sont parfois à perpétuité ; tout dépend de la nature des crimes commis. Nous ne pouvons donc pas dire que ces personnes se voient infliger des peines superficielles, il n’en est rien. Il convient évidemment de bien distinguer les personnes ayant commis des crimes de sang des autres.Il y a donc, d’une part, le besoin de lutter contre la menace terroriste et, d’autre part, l’exigence, à laquelle nous adhérons, de prendre des mesures dont le caractère adapté, nécessaire et proportionné doit être avéré. Le Conseil constit…

Je ne me prêterai pas à une telle affirmation… (Sourires.)

Pardon ?

Il me semble que, contrairement à ce qu’indiquent les exposés sommaires des amendements, le dispositif proposé est équilibré pour préserver l’ordre public, ce qui est précisément ce que nous recherchons : l’expression « ligne de crête », utilisée par M. Gauvain, convient parfaitement. Nous savons qu’il existe des menaces terroristes importantes, malgré les dispositifs existants pour prévenir et lutter contre la radicalisation au sein et en dehors des établissements pénitentiaires.Je regrette que M. le député Dupont-Aignan ne soit pas là,…

L’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les violences conjugales est très fort et pérenne. Il accompagne le vôtre. Depuis plusieurs mois, le chiffre toujours glaçant des féminicides semble connaître une légère inflexion : trente-six féminicides ont été comptabilisés depuis le début de l’année, contre 150 en 2019. Ce chiffre nous encourage à poursuivre notre politique volontariste.Celle-ci se traduit par différentes mesures, outre celles que vous avez évoquées et qui figureront dans la proposition de loi en cours de débat. Je songe à l’augmentation du nombre de « téléphones grave dang…

Je suis vraiment désolée, mais le mensonge n’est pas une politique ! Ce que nous construisons, nous le faisons pour les femmes et d’abord pour elles ! C’est notre seul objectif, notre seule boussole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…je n’aurai aucune hésitation : je modifierai ce texte au plus vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Monsieur Pradié, les mots cinglants n’ont jamais fait une politique publique, les vôtres pas plus que d’autres. (Applaudissements sur quelquesbancs des groupes LaREM et MODEM.)Je tiens à vous dire ici que c’est parce que le Gouvernement a la volonté de lutter contre les violences faites aux femmes que tous les tribunaux se sont mis en ordre de marche pour délivrer les ordonnances de protection en plus grand nombre cette année, et que le nombre de féminicides – chacun d’eux étant un drame – tend à décroître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà ce que nous voulons conti…

La crise sanitaire a mis en évidence l’apport capital du numérique, mais aussi les voies à suivre pour nous adapter ; je n’y reviens pas. Permettez-moi seulement de citer quelques chiffres que je trouve symboliques. Nous disposons aujourd’hui de plus de 85 applications utilisables en télétravail, contre 25 avant la crise, ainsi que de 2 200 systèmes de visioconférence. Notre réseau virtuel privé, que j’évoquais tout à l’heure, est passé en quelques jours de 2 500 à plus de 40 000 connexions, et il fonctionne ! Nous avons déployé la messagerie sécurisée Tchap, acquis 200 ponts téléphoniques pou…

…construire une politique pénale adaptée, et ainsi mener une politique de régulation carcérale. Telle est mon ambition, telle est ma volonté, que je m’efforce de faire partager à l’ensemble des personnels qui travaillent dans mon administration ainsi qu’aux magistrats. Je pense que c’est ainsi que nous mènerons une politique pénale efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Madame Untermaier est d’accord avec vous, madame Galliard-Minier : c’est formidable ! Je n’ai donc plus qu’à me rallier à votre proposition – ce que je fais bien volontiers. (Sourires.)Vous l’avez démontré : la surpopulation carcérale n’est pas une fatalité et, avec un taux d’occupation de 96 % tous établissements confondus – 108 % si l’on tient compte des maisons d’arrêt pour hommes –, nous avons atteint une situation qui permet effectivement de travailler correctement. Néanmoins, je ne suis pas obsédée par les chiffres : ce qui m’importe, ce ne sont pas les résultats chiffrés, c’est de mener…

D’autre part, nous avons suivi la décision du Conseil d’État, qui nous a demandé de mettre les avocats en relation avec les fournisseurs. C’est ce que nous avons fait, et les choses se sont ainsi arrangées.Vous évoquez le spectre d’une crise judiciaire profonde. Je l’ai dit tout à l’heure : je pense que si la crise du covid-19 va allonger pendant un certain temps les délais d’audiencement, les stocks ne se sont pas particulièrement accrus durant cette période. L’organisation que nous avons adoptée et les mesures que vous avez votées devraient nous permettre de faire face à la nouvelle situatio…

Vous me pardonnerez, monsieur Bruneel, de ne pas être totalement d’accord avec vous.S’agissant des avocats, nos relations avec eux ont été, je le répète, très fréquentes durant cette période – j’ai essayé d’y être attentive. Nous avons fait en sorte qu’ils puissent avoir accès à l’ensemble des dispositifs mis en place par le Gouvernement : le chômage partiel pour les salariés, le fonds de solidarité à destination des petites entreprises, etc. – je ne peux les citer en détail ici. Le ministère de la justice a en outre décidé une avance exceptionnelle d’aide juridictionnelle à hauteur de 50 mill…

Monsieur Houbron, vous mettez l’accent sur ce que j’ai toujours considéré comme étant l’une des priorités de mon ministère, à savoir la lutte contre les violences intrafamiliales. Comme vous l’avez indiqué, j’ai souhaité, durant la période du confinement, que les juridictions continuent à statuer au pénal sur ces questions. Pour ce qui concerne les ordonnances de protection, vous avez rappelé les chiffres : leur nombre augmente, il est passé de 3 000 à 4 000 en un an. Toutefois, ce n’est pas suffisant. Nous devons poursuivre nos efforts en vue de développer la demande d’ordonnances par les avo…

Je partage pleinement vos objectifs, comme j’ai eu l’occasion de le dire à de très nombreuses reprises. Après la baisse de la population carcérale, vous constatez que les mises sous écrou repartent à la hausse. Ce n’est pas une surprise, puisque, je le répète, la diminution de la population carcérale constatée durant le confinement résultait amplement de la très forte baisse de la délinquance de rue. Le déconfinement arrivant, cette délinquance repart. Pour avoir contacté différents procureurs ces derniers jours, ils m’ont fait part d’une reprise de cette délinquance, notamment en matière de s…

Au cours de cette période, j’ai organisé chaque semaine des audioconférences ou des visioconférences avec les neuf organisations syndicales représentatives, dont la CGT. J’ai présidé deux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. J’ai également tenu un comité technique ministériel, et le prochain est programmé dans quelques jours ; la CGT, comme l’ensemble des organisations syndicales, y sera bien entendu présente. Je n’évoquerai pas ici les nombreuses autres réunions que mes directeurs ont tenues avec les organisations syndicales et l’ensemble des instances concernées, pas …

Vous m’interrogez sur le dialogue social qui s’est construit pendant la période de crise du covid-19 – puisque c’est bien l’objet de notre débat.

Cette question nous a fortement mobilisés, aux côtés des services de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Durant le confinement, notre préoccupation première a été d’assurer la continuité de la prise en charge éducative des enfants relevant de la PJJ en milieu fermé. Dans les centres éducatifs fermés, les centres éducatifs renforcés et les hébergements collectifs, nous avons globalement maintenu une activité à peu près identique à celle qui préexistait au confinement. Je dois reconnaître que nous avons rencontré davantage de difficultés dans la prise en charge des enfants en milieu…

Merci, monsieur le député, pour vos remerciements ! Les tribunaux de commerce jouent effectivement un rôle clé, tout particulièrement en ce moment, pour éviter les défaillances d’entreprises et accompagner celles qui se trouvent en difficulté du fait de la crise économique déjà amorcée. Il y a quelques jours, je me suis d’ailleurs rendue au tribunal de commerce de Paris pour tenir une table ronde ; je l’ai trouvée absolument passionnante, tant l’investissement des juges, des greffiers et de l’ensemble des professions qui interviennent dans ce domaine est fort.Nous avons pris plusieurs ordonnan…

Vous le savez, et j’aurai peut-être l’occasion d’y revenir, nous avons pris des dispositions pour que l’aide juridictionnelle puisse bénéficier d’une avance de 50 millions d’euros.

Vous êtes évidemment tout à fait libre dans le choix des termes que vous utilisez, madame la députée, mais parler de « misère de l’institution judiciaire », tout de même ! Misère de l’institution judiciaire, alors qu’il n’y a plus un poste de magistrat vacant ? Misère de l’institution judiciaire, alors que nous ne cessons de recruter toujours plus d’assistants de justice ou d’agents des services pénitentiaire d’insertion et de probation ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Misère de l’institution judiciaire alors que nous investissons plus de 530 millions d’euros dans le numérique ? P…

Votre question porte sur deux points différents. Vous avez évoqué le rôle des avocats et des professions réglementées. J’ai eu tout au long de cette période des contacts extrêmement réguliers – quasiment tous les dix jours – avec les représentants de l’ensemble des professions réglementées et des auxiliaires de justice. Ces contacts nous ont permis de construire un mécanisme d’aide et de soutien en faveur de ces professions. Celui-ci peut prendre des formes diverses : les avocats par exemple peuvent bénéficier des dispositifs de droit commun mis en place par le Gouvernement pour aider les peti…

Permettez-moi de vous reprendre sur un point, monsieur le député. Évoquant la politique globale que nous avons conduite pendant cette période de crise sanitaire en matière pénale, notamment en matière de détention, vous dites que 13 000 détenus ont été libérés : ce n’est pas exact. S’il y a bien aujourd’hui 13 000 détenus en moins, seuls 6 800 environ ont été effectivement libérés.Vous dites être attentif à la sécurité des Français : soyez sûr que cela fait également partie de mes objectifs. J’y ajoute un autre objectif : la protection des libertés publiques et individuelles, dont j’ai tout pa…

…mais parce que nous savions qu’en raison du confinement, tous les magistrats ne pouvaient être présents et que les débats contradictoires ne pouvaient pas tous être assurés. La Cour de cassation l’a dit : ce dispositif était bien compatible avec l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme, sous réserve que les détenus puissent voir un juge.Mesdames et messieurs les députés, je ne suis pas ici pour vous dire que tout a formidablement fonctionné. Je suis ici pour vous décrire la réalité. Les magistrats, les greffiers et les personnels des juridictions, ceux des services pénite…

Lorsque je vous ai dit tout à l’heure, monsieur le député, que les juges de la liberté et de la détention avaient eu une activité importante pendant la période du confinement, c’est précisément parce qu’ils ont examiné les demandes de mise en liberté que tous les prévenus pouvaient à tout moment formuler. C’est ce dispositif que nous avons mis en place, non pas pour nous faire plaisir,…

Je n’invente rien, monsieur le député : la formule figure dans l’arrêt. Les dispositions que vous avez adoptées allaient précisément en ce sens et sont restées applicables entre le 25 mars et le 11 mai : ce sont environ 3 000 détentions provisoires qui ont ainsi été prolongées de plein droit. Parmi les personnes concernées, monsieur Bernalicis, seules 161 ont fait l’objet d’une libération parce qu’elles n’avaient pas pu voir un juge. Cela signifie que toutes les autres personnes ont pu rencontrer un juge, comme le demande la Cour de cassation.

Je déplore également le décès d’un agent pénitentiaire ; nous avons bien sûr assuré sa famille de notre présence à ses côtés. Mais au-delà de ces cas, l’épidémie ne s’est pas répandue en détention grâce aux mesures qui ont été prises. Nous avons par exemple fait sortir de détention des détenus qui n’étaient qu’à quelques semaines de la fin de leur peine : près de 6 000 détenus ont ainsi bénéficié de crédits de réduction de peine ou d’une libération anticipée avec assignation à domicile. Par ailleurs, avec la diminution de l’activité pénale, certaines personnes qui auraient pu entrer en détenti…

Des détenus et des agents ont bien sûr été atteints par le covid-19.

Laissez-moi de terminer ma phrase ! Tous les magistrats sont dotés d’ultraportables ; un certain nombre de greffiers en ont reçu aussi, mais pas en nombre suffisant, je le reconnais. Il est évident que c’est sur ce point que doit porter notre effort. J’ajoute qu’outre les ultraportables dont nous disposions déjà, nous en avons distribué 4 000 de plus et que 5 000 supplémentaires seront distribués d’ici la fin de l’année 2020.En quelques jours, nous avons également déployé avec les avocats un service applicatif qui permet de déposer à distance des dossiers importants constitués de nombreuses pi…

Madame la députée Untermaier, je viens de dire que tous les magistrats…