Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Là encore, madame la députée, je trouve votre propos quelque peu excessif. Vous dites « votre loi », mais ce n’est pas la mienne : c’est la nôtre, la vôtre plus précisément. Cette loi prend en compte la question de l’amnésie traumatique. Vous avez dit vous-même que vous aviez voté ce texte parce qu’il allongeait de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs. Une personne ayant subi un viol dans son enfance pourra dénoncer ce crime jusqu’à l’âge de 48 ans. Nous avons donc bien pris en compte cette question de l’amnésie traumatique, en allongeant le délai de prescription de …
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Sincèrement, madame la députée, avec tout le respect que je vous dois, il est excessif de parler de « régression ». J’ai du mal à entendre ce terme pour le texte que vous avez adopté. Sur bien des points, cette loi ne constitue pas une régression, mais une avancée. Je conçois que vous dénonciez ce qui vous apparaît comme des insuffisances, mais encore faudrait-il suivre un raisonnement complet.Vous évoquez une série de jugements rendus depuis l’adoption de la loi, mais la nouvelle définition de la contrainte morale et de la surprise a sans doute permis – j’emploie les mots « sans doute » car o…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux, ministre de la justice Effectivement, madame la députée, le sujet que vous avez évoqué est extrêmement sensible. Vous dites avoir placé beaucoup d’espoir dans la loi adoptée par le Parlement en août dernier. C’est un espoir que nous avons nourri collectivement et que nous continuons à porter.Vous affirmez que l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs vous a conduite à voter en faveur de la loi. Au-delà de cette disposition, le texte contient des évolutions positives dont les juges se sont emparés. Vous évoquez les caractéristiques du viol. Les juges s’étant emparés de la loi du 3 août 201…
Séance du 29/04/2019· Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière· garde des sceaux …mais aussi de nouvelles infractions sanctionnant les manquements à ces obligations déclaratives, un pouvoir d’injonction et un droit de communication. Ces dispositions sont pleinement inscrites dans les compétences de la HATVP, qui est désormais un des éléments clés du paysage institutionnel français. Depuis sa création, celle-ci a transmis 73 dossiers à l’autorité judiciaire.Depuis 2014, le parquet national financier s’est également imposé dans le paysage national et international comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance économique et financière. Le PNF traite aujourd’hui 507…
Séance du 29/04/2019· Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière· garde des sceaux En 2013, notre pays s’est doté d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Sa création s’est accompagnée de l’instauration d’un dispositif complet comprenant non seulement des obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts, notamment pour l’ensemble des élus nationaux et des principaux décideurs de l’exécutif,…
Séance du 29/04/2019· Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière· garde des sceaux, ministre de la justice Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je me félicite du débat extrêmement riche et intéressant qui vient de commencer ce soir. Il aborde une thématique particulièrement importante pour le Gouvernement, pour le ministère de l’action et des comptes publics, pour le ministère de l’intérieur et pour celui de la justice.Comme cela a été fait à de nombreuses reprises, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par les deux rapporteurs, M. Bernalicis et M. Maire. Dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ils ont dressé un…
Séance du 04/04/2019· Discussion générale· garde des sceaux Vous n’êtes pas le seul à le dire.
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux Je conclurai, disais-je, en observant qu’aux termes de l’article 89 de la Constitution, une proposition de loi constitutionnelle est nécessairement soumise au référendum. Même si la question que vous posez est d’importance, je ne suis pas convaincue que consulter les Français sur ce sujet soit une priorité absolue.Vous l’aurez compris : pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ce texte. Mais votre proposition de loi constitutionnelle aura eu l’immense mérite, monsieur le rapporteur, de nous permettre d’évoquer cette question importante et l’action du …
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux Je constate que MM. les députés sont toujours aussi élégants.
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux L’équilibre entre ces objectifs contradictoires relève donc d’un choix politique. Interdire constitutionnellement une telle possibilité, c’est restreindre le pouvoir d’appréciation du Parlement et du Gouvernement. Je ne le souhaite pas. C’est aussi prendre le risque de s’aligner systématiquement sur le plus petit dénominateur commun européen ; or on a souvent vu que l’adoption d’une loi nationale plus ambitieuse pouvait ensuite stimuler le droit européen – on l’a constaté avec la protection des données personnelles. Enfin, je ne m’attarderai pas sur la notion d’exigences mentionnée dans cet ar…
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux Sans doute est-ce là un travers bien français, mais je n’insisterai pas.Le Gouvernement n’est pas favorable à ce texte, pour des raisons de fond et de forme.On peut entendre que le combat contre la prolifération des normes, constant depuis vingt ans, est sans doute encore insuffisant et qu’il faut réellement mener une action toujours plus vigoureuse. Telle est bien la volonté du Gouvernement, avec des méthodes nouvelles, plus strictes et sans doute très opérationnelles. Introduire une obligation constitutionnelle aurait-il plus d’effet ? Au-delà de la valeur symbolique de l’adoption d’un tel d…
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux Cette volonté politique, exprimée au plus haut niveau, a eu des premiers résultats positifs que M. Cordier a salués dans son rapport. Cela est possible uniquement parce qu’au-delà des circulaires évoquées, une mécanique efficace a été mise en place, sous le contrôle particulièrement vigilant du secrétaire général du Gouvernement. Le secrétariat général du Gouvernement a toujours été la vigie de la qualité du droit, mais je crois que son rôle est plus actif encore depuis la circulaire de 2017. Tous les projets de décret passent bien sûr par lui. C’est une exigence. Dès leur réception, sont iden…
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux Je ne sais pas si c’est la même. J’en doute ! (Sourires.)
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux Certainement ! Mais pour les députés également, il doit y avoir une solution !
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux Je crains de ne pas bien vous avoir entendu, monsieur le député.
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux La circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 2017 a mis en place des instruments pour maîtriser le flux des textes réglementaires et leur impact sur les entreprises. Ce texte que vous avez abondamment évoqué, monsieur le rapporteur, a fixé quatre axes solides pour lutter contre la prolifération normative.Tout d’abord, toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, par la simplification d’au moins deux normes existantes. La circulaire offre une sorte de mode d’emploi pour appliquer cette règle du « un pour deux ».Ensuite, …
Séance du 04/04/2019· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice Monsieur le rapporteur, je vous remercie de nous offrir l’occasion, grâce à votre initiative, qui tient en une proposition de loi constitutionnelle « révolutionnaire », d’évoquer l’inflation normative dans notre pays. Si la production excessive de normes est un mal universellement partagé, comme en témoignent les nombreuses initiatives prises dans plusieurs pays pour y remédier, la France connaît une singularité certaine en la matière.Je ne reviendrai sur le constat que vous venez de dresser, après bien d’autres. Il n’est plus besoin de citer les nombreuses études du Conseil d’État sur ce suje…
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Toute autre position est un véritable mensonge fait aux Français. C’est ce qu’ont tenté nos amis britanniques. Vous voyez le résultat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je vous conseille de méditer cette phrase de Jaurès : « La République est un grand acte de confiance et un grand acte d’audace. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Votre intervention témoigne de ce que vous êtes un orfèvre en la matière. J’en suis certaine, les députés ici présents ne ressentent aucun mépris ni aucune arrogance à l’égard de nos concitoyens, que nous écoutons.Vous prétendez que nous avons des maîtres à Bruxelles. Ce ne sont pas des maîtres, mais des Européens avec lesquels nous essayons de travailler pour que, dans le monde qui a bougé, nous puissions répondre aux grandes puissances économiques que sont la Chine, l’Inde et les États-Unis. C’est seulement en construisant ensemble, avec les autres Européens, que nous pourrons apporter des r…
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux En termes d’arrogance et d’hypocrisie, je crois que j’ai trouvé mon maître ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Dans votre question, dont je vous remercie, vous soulignez l’importance d’un lien très fort entre nos concitoyens et leurs représentants. Il y a plusieurs manières d’établir ce lien, vous l’avez rappelé à juste titre.Beaucoup d’entre vous ont inventé au niveau local des processus de démocratie participative. Mme Untermaier l’a fait dans sa circonscription ; d’autres exemples ont été cités tout à l’heure. Il existe donc des processus relevant de la démocratie participative dans de très nombreuses collectivités. Les conseils citoyens, que vous avez évoqués, sont également des lieux importants.Il…
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Nous avons vu apparaître un certain nombre de propositions, notamment les assemblées de circonscription ou les budgets participatifs, qui ont été inventés au niveau local et auxquels M. le ministre de l’éducation nationale a proposé de recourir, non pas dans le cadre de l’éducation nationale – je m’empresse de corriger –, mais dans celui de la vie associative, qui est un autre de ses domaines de compétence. Il me semble que ces instruments méritent d’être déployés. Nous allons nous y atteler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Telle est la voie que nous devons tracer ensemble. Vu ce qui s’est passé pendant la durée du grand débat, je suis très optimiste sur nos capacités à réagir collectivement.
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux C’est ce à quoi nous allons devoir travailler. Il me semble que nous devons précisément trouver une voie entre l’apathie démocratique, que nous constatons trop fréquemment, et la virulence ou l’activisme violent, qui est une autre forme d’expression.
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Ces éléments sont extrêmement fragiles ; ces temps de débat sont très fragiles. Il faut arriver à les institutionnaliser, pour rendre la démocratie plus efficace.
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Ces grands débats ont effectivement été un lieu d’apprentissage de la démocratie et de la citoyenneté.Il est important, monsieur Pradié, d’écouter et de respecter les autres, comme vous le faites parfois. (Exclamations sur divers bancs.)
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux J’ai notamment été très frappée par les dernières conférences régionales citoyennes, qui se sont déroulées avec des médiateurs qui savaient précisément assurer l’expression de chacun, sans insulte.
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Comme je l’ai dit lors de mon propos introductif, monsieur Petit, tout ce à quoi nous avons assisté les uns et les autres montre bien que les Français demeurent un peuple politique ; ils ont envie de parler, de s’exprimer. Vous avez raison de poser la question des lieux de médiation sociale et politique. Il en faut, partout. Je crois que c’est ce qui contribuera à apaiser les tensions que nous pouvons connaître.J’ai assisté, comme vous tous, à de très nombreux débats, dans des milieux très différents. Je me suis rendu compte qu’il était possible d’échanger et de dialoguer sans s’insulter, se b…
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Il me semble, au contraire, que nous pouvons transformer profondément cette chambre pour en faire un outil puissant de démocratie participative. C’est un point sur lequel nous pourrons retravailler ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 03/04/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Vous proposez, monsieur Diard, de supprimer le CESE, comme vous l’aviez déjà fait par une proposition de loi constitutionnelle que vous aviez déposée avec plusieurs de vos collègues en décembre 2017.Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le grand débat national n’est pas terminé. On a pu entendre ici ou là quelques propositions allant dans votre sens – je les ai moi-même entendues –, mais je ne suis pas sûre qu’elles soient majoritaires. Nous souhaitons donner plus de force à la démocratie participative et la conjuguer avec la démocratie représentative, mais faut-il absolument mêler dans un mêm…