Même avis. Nous avons abordé ce sujet hier soir, et avions renvoyé à la responsabilité contractuelle. Je rejoins donc la démonstration de Mme la rapporteure : retrait et, à défaut, avis défavorable.
Députée
Même avis. Nous avons abordé ce sujet hier soir, et avions renvoyé à la responsabilité contractuelle. Je rejoins donc la démonstration de Mme la rapporteure : retrait et, à défaut, avis défavorable.
J’ai parfaitement conscience de ce surcroît de travail, monsieur le député. Merci de vous en soucier. Je rappelle cependant qu’il est question ici d’un délit de non-retrait de contenu, non d’une contestation sur le contenu.
Il est également favorable.
Même avis.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure : il y a effectivement redondance entre les alinéas 5 et 6. Vous proposez, madame la députée, de supprimer l’alinéa 5 ; je propose, pour ma part, de supprimer l’alinéa 6.Si je préfère ma solution à la vôtre, ce n’est pas par volonté de l’emporter à tout prix, mais tout simplement parce que l’alinéa 5 énonce clairement les peines dont il est question, alors que l’alinéa 6 ne fait qu’y renvoyer. C’est la raison pour laquelle je préfère la solution que le Gouvernement va proposer dans un instant.
Énormes. (Sourires.)
Il est également favorable sur le principe, sous réserve, peut-être, de rectifications rédactionnelles mineures au cours de la navette.
Même avis.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure : notre approche doit être raisonnable, praticable et proportionnée.
J’ai bien compris. Dans l’hypothèse que vous émettez, le juge intervient avant même qu’un contentieux soit noué. Il me semble que ce n’est pas exactement son rôle. Je ne vois pas comment le juge pourrait être saisi de multiples appréciations dans le secteur d’internet : cela me semble extrêmement compliqué.L’amendement du Gouvernement vise à clarifier l’hypothèse présentée par Mme Avia en précisant que le dispositif sera bien ouvert à toute personne, physique ou morale, utilisatrice ou non de la plateforme, qui souhaitera signaler un contenu. C’est le cœur du système tel qu’il a été construit,…
Même si elle l’a retiré, je tiens à expliquer brièvement pourquoi je suis défavorable à l’amendement présenté par Mme Frédérique Dumas. Il me semble aller à l’opposé du système que nous avons voulu construire.
Vous craignez, madame de La Raudière, que la plateforme, face à un contenu gris, le retire. Mais Jean Terlier a raison : dans ce cas, il n’y a aucune difficulté à accéder au juge judiciaire.Rien n’interdit en effet une saisine sur la base des clauses contractuelles qui lient la plateforme. C’est ce qui s’est produit lorsque Facebook a retiré le tableau L’Origine du monde : cette décision a donné lieu à un contentieux et le juge judiciaire s’est prononcé. Les clauses contractuelles rendent donc tout à fait possible l’appel au juge judiciaire.
Mêmes arguments.
Même avis.
Même avis.
Je partage cet avis.
Même avis.
La qualification de harcèlement moral suppose des actes, en l’espèce des contenus, qui se sont succédé. Il est dès lors difficile d’imposer à ce titre aux plateformes un retrait pour un seul contenu sous le motif de harcèlement. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut rien faire : il est ainsi possible, en matière de harcèlement scolaire, de solliciter le juge civil qui, lui, a capacité à apprécier la situation et pourra dans les vingt-quatre heures, par la voie du référé civil, demander le retrait du contenu.Mais nous ne sommes pas avec votre amendement, monsieur le député Balanant, dans le cadre…
Sans reprendre ce que vient de dire Mme la rapporteure, je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement est satisfait par la rédaction même de l’alinéa qui vous est ici proposé. De plus, s’agissant du boycott des produits israéliens, je vous rappelle que la Cour de cassation a jugé dans plusieurs de ses arrêts que ce type d’appel au boycott est constitutif du délit de provocation à la discrimination.
Il me paraît difficile, dans le cadre du présent texte, d’ouvrir le débat, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements, sur la création d’une nouvelle infraction pénale. Il serait très difficile de le faire via un texte dont l’objet est tout différent.J’appelle votre attention sur la complexité, qu’au demeurant vous n’ignorez pas, du débat sur les contenus « manifestement illicites ». Mme la rapporteure vient de le rappeler, le juge aura à chercher ce qu’un propos antisioniste pourrait cacher d’antisémitisme et d’injures racistes ou discriminatoires, infractions pénales reconnues. On le…
Même avis.
Je voudrais répondre à M. Benoit. Le problème soulevé par M. Le Fur – que j’avais reçu, avec d’autres députés issus de divers bancs – est grave et j’y accorde beaucoup d’attention. J’ai eu l’occasion de le répéter puisqu’à la suite de cette rencontre, j’ai adressé une circulaire aux procureurs généraux.Je voudrais toutefois préciser que lorsque j’évoque devant vous l’injure « simple », ce terme est une catégorie juridique. Il ne signifie pas « banale », mais s’oppose à l’injure « aggravée », autre catégorie juridique. L’injure « simple », je le rappelle, se définit comme « toute expression out…
Monsieur Le Fur, vous savez à quel point je suis sensible à vos préoccupations – vous avez d’ailleurs eu la gentillesse de le rappeler tout à l’heure. Ces préoccupations sont partagées par un grand nombre de députés. Nombre de personnes qui exercent de manière très légitime leur profession subissent des attaques qui les entravent dans leur liberté d’exercer leur activité professionnelle. Comme vous le savez, nous avons adressé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux une circulaire pour rappeler les obligations qui s’appliquent dans ces situations.Néanmoins, je ne partage pas…
Si, car la Shoah est traitée de manière particulière.
Monsieur le député, votre analyse me semble juste. Tandis que l’apologie d’un crime contre l’humanité est assez facilement observable, il faut pouvoir apprécier la réalité de la contestation d’un crime contre l’humanité, ce qui est un peu plus complexe. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous devons retirer des contenus « manifestement illicites ». J’en profite pour rappeler qu’un tel contenu ne doit soulever aucune question, ni supposer aucune interrogation.Dans toute la jurisprudence portant sur les situations manifestement illégales ou illicites, le juge, qu’il s’agisse du juge ci…
Vous l’avez tous dit, notre débat a partie liée avec la liberté d’expression ; Mme la rapporteure a très justement indiqué que nous devions respecter un équilibre. Ce qui compte, dans l’article 1er, c’est le champ des infractions pénales, tel qu’il est défini par la référence à un certain nombre de dispositions du code pénal, à la fin du troisième alinéa. Il convient que le champ des infractions pénales se réfère à des infractions existantes et reconnues comme telles. C’est important si l’on veut écrire un texte équilibré. Sept infractions pénales, déjà réprimées, sont visées : l’injure racial…
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Permettez-moi d’excuser l’absence de M. Bruno Le Maire, actuellement en voyage officiel au Japon.Sur le fondement de l’habilitation qui lui a été donnée par l’article 55 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement travaille, en effet, à un projet d’ordonnance procédant à l’harmonisation des sanctions civiles applicables lorsque le taux effectif global applicable aux prêts bancaires est erroné ou absent du contrat de crédit. Cette réforme, qui fait suite à un rapport d’Emmanuel Constans, vise à encadrer le pouvoir de sanction du juge civil. La politique de sanc…