Séance du 25/09/2019· Article 1er(suite)· garde des sceaux, ministre de la justice M. le rapporteur a rappelé les arguments que j’ai longuement développés en commission. Malheureusement, nous modifions ici un texte juridique : nous sommes donc bien obligés de nous référer aux notions juridiques. Comme l’explique très précisément le Conseil d’État, le mariage emporte un mode d’établissement de la filiation et des conséquences qui sont particulières. Si vous maintenez votre amendement, monsieur le député, je lui donnerai un avis défavorable.
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux Ce que nous faisons, c’est tenter de faire converger des situations familiales qui ne sont pas exactement les mêmes pour aboutir à des situations juridiques – je parle de la filiation – extrêmement simples, extrêmement sécurisés et qui prennent en compte la vérité des faits. J’aurai l’occasion d’y revenir, madame Battistel.Vous avez parlé d’une solution discriminante et stigmatisante. Je m’oppose à ces termes. Je vous le dis, avec beaucoup de calme et en respectant votre assertion : ce ne sont pas les mots justes qui ont été choisis.Dernier point auquel je souhaitais répondre : selon certains …
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux Parler de discrimination à propos de l’ouverture de droits nouveaux, c’est à mon sens un abus de langage qui doit être souligné.
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux La deuxième question que je voulais évoquer avec vous est celle de l’égalité et de la discrimination, qu’ont soulevée M. Aviragnet et Mme Battistel. Ces deux députés ont évoqué, avec des mots que j’ai jugés excessifs, certaines dispositions du projet de loi, disant que ce que nous proposions créait des discriminations entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.Ce mot est, me semble-t-il, trop fort, excessif, abusif et inadapté. Nous ne créons pas de discriminations : nous ouvrons des droits nouveaux. Il ne faut pas se tromper de combat, il ne faut pas perdre de vue ce que nous …
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux Monsieur Le Fur, c’est vous-même qui me demandiez de jeter des ponts d’interdits au sujet des questions liées aux spécistes et aux antispécistes, vous le savez très bien !Je tenais seulement à dire, monsieur Bazin, qu’il y a effectivement un risque à traverser les frontières si nous ne mettons pas des limites, qui sont le respect d’autrui et celui des règles éthiques. Il est important d’avoir l’audace d’aller, dans certaines situations, au-delà des règles juridiques existantes, tout en respectant les autres et nos règles éthiques.Il se trouve que j’ai une passion pour Jean-Pierre Vernant, scie…
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux Vous avez employé ce terme-là, j’en suis sûre. Mais peu importe, je ne souhaite pas vous répondre ici personnellement.
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux Je le lirai avec intérêt. C’est en tout cas l’esprit que j’avais retenu de votre intervention. Vous disiez, je crois, qu’il y avait un risque à aller trop loin dans la traversée des frontières. Mais toutes les civilisations, toutes les évolutions de nos sociétés et de notre système politique sont le fruit d’une traversée des frontières. Il ne faut pas refuser cela.
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux Permettez-moi de préférer, dans ce domaine aussi, l’égalité que vous revendiquez. Monsieur Bazin, vous disiez qu’il y avait au fond un risque : celui d’une traversée des frontières. Ce sont vos propres mots, j’en suis sûre ; je l’ai noté.
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux Excellent député, je n’en doute pas, comme tous les autres.
Séance du 25/09/2019· Suite de la discussion d’un projet de loi· garde des sceaux, ministre de la justice Je souhaiterais réagir en quelques mots à différents points soulevés lors de la discussion générale, avant de laisser Mme Buzyn s’exprimer, notamment, au sujet de l’article 1er. Pour ma part, et afin de ne pas prolonger excessivement les débats d’hier, je souhaiterais rebondir sur trois éléments en particulier.Le premier est un propos qu’a tenu M. Bazin…
Séance du 24/09/2019· Présentation· garde des sceaux Enfin, le droit civil est présent pour conforter des droits nouveaux. En effet, le texte offre un droit nouveau aux femmes, qu’elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l’assistance médicale à la procréation – l’AMP – et d’être reconnues pleinement mères de l’enfant à naître. Dès lors, le projet proposé tire, en droit civil, les conséquences absolument indispensables – mais strictement nécessaires – du mode d’établissement de la filiation pour les enfants nés de couples de femmes.Le texte, tel que nous allons le débattre, repose, je le crois, sur une volonté partagée, des principes a…
Séance du 24/09/2019· Présentation· garde des sceaux C’est un projet de loi – Agnès Buzyn l’a rappelé – relatif à la bioéthique.Cependant, le droit civil apparaît à plusieurs reprises au détour de ce texte ; il sera donc présent au détour de nos débats, d’abord par l’affirmation de principes forts : il me semble important de rappeler que l’article 7 du projet de loi renforce l’exercice de la citoyenneté des personnes protégées en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes. Il tire ainsi, pour partie, les conséquences de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, par laquelle vous avez garan…
Séance du 24/09/2019· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice Je suis très heureuse de vous présenter, aux côtés de mes collègues Agnès Buzyn, Frédérique Vidal et Adrien Taquet, ce projet de loi relatif à la bioéthique, texte essentiel et sensible par les implications éthiques qu’il emporte.Je voudrais tout d’abord rappeler que le projet de loi dont nous allons débattre n’est pas une réforme de la filiation. Ce projet de loi n’est ni un projet de loi sur la filiation, ni un projet de loi de refonte du code civil.
Séance du 17/09/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux …et qui s’est déjà traduite sur le terrain. Il s’agit aussi des formations mises en place par mon collègue Christophe Castaner auprès des policiers et par moi-même auprès des magistrats. Je pourrais multiplier les exemples. Nous avons agi, mais nous devons, ensemble – j’insiste sur ce mot – agir plus efficacement. Il nous reste beaucoup à faire, et notamment à accroître l’efficacité de l’ordonnance de protection, à développer les bracelets anti-rapprochement en assouplissant les conditions de leur mise en œuvre, à faciliter l’octroi des téléphones grave danger et à étendre les hébergements d’u…
Séance du 17/09/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux …financés par l’État, mais aussi de l’accroissement de 30 % environ des subventions aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences, ou de la circulaire que j’ai moi-même édictée le 9 mai dernier, adressée aux procureurs de la République pour les inciter à agir encore plus efficacement et collectivement en faveur de la lutte contre les violences conjugales,…
Séance du 17/09/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux Nous avons ensemble un engagement commun et une ambition partagée.L’engagement commun s’est traduit par des mesures qui ont d’ores et déjà été prises par ma collègue Marlène Schiappa, sous l’autorité du Premier ministre. Il s’agit, entre autres, de la plateforme téléphonique 3919 mise en place avec cinq écoutant supplémentaires…
Séance du 17/09/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux, ministre de la justice Madame la députée, vous venez d’exprimer ce que nous ressentons tous à chaque fois que nous sommes informés d’un féminicide. Vous avez évoqué celui de Salomé, à Cagnes-sur-Mer. Hier encore, une femme a été tuée au Havre.Chaque cas est pour nous tous un coup de poing et le constat que nous devons agir encore plus efficacement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)Il me semble toutefois excessif, madame la députée, de dire que le Gouvernement n’a rien fait.
Séance du 17/09/2019· Instruction de l’affaire du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy· garde des sceaux Cela m’apparaît tout à fait inacceptable et, comme vous le savez, deux de vos collègues députés, M. Breton et M. Paris, se sont vu confier, sur ce thème du secret de l’instruction, une mission d’inspection aux conclusions de laquelle nous serons très attentifs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 17/09/2019· Instruction de l’affaire du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy· garde des sceaux En revanche, les instructions qui sont menées dans notre pays font l’objet de nombreuses fuites. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Séance du 17/09/2019· Instruction de l’affaire du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy· garde des sceaux Il m’est donc totalement impossible de répondre avec précision à la question que vous avez posée, sinon pour vous dire que je n’ai formulé aucune demande au PNF et que je n’étais nullement informée du déplacement en Libye dont vous avez parlé. À ce stade, il n’est donc aucunement question, de mon point de vue, de saisir l’inspection générale de la justice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Séance du 17/09/2019· Instruction de l’affaire du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy· garde des sceaux Pas du tout : j’ai l’habitude de répondre aux députés lorsqu’ils m’interrogent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Sur le fond, vous le savez, la garde des sceaux que je suis ne s’immisce dans aucune procédure judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Séance du 17/09/2019· Instruction de l’affaire du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy· garde des sceaux, ministre de la justice Vous m’avez effectivement interrogée par écrit, monsieur Ciotti, sur le sujet dont vous venez de parler. J’ai d’ailleurs, sur mon bureau, une lettre de réponse à votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) : vous la recevrez sans doute sous quarante-huit heures.
Séance du 10/09/2019· Filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger· garde des sceaux La GPA est interdite en France et, avec mes collègues, je l’ai d’ailleurs réaffirmé avec force hier soir, devant la commission spéciale.Le Gouvernement n’entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA. Pour ces enfants, les règles d’établissement de la filiation reposent sur une jurisprudence bien établie et qui s’énonce de la manière suivante : le père biologique, mentionné sur l’acte d’état civil étranger, bénéficie d’une retranscription directe dans l’état civil français ; le deuxième parent, père ou mère d’intention, doit toujours passer par un processus d’adoption…
Séance du 10/09/2019· Filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger· garde des sceaux, ministre de la justice Madame la députée, je tiens tout d’abord à démentir vigoureusement les informations sur la prétendue intention du Gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation d’enfants nés de GPA réalisées à l’étranger. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 09/07/2019· Féminicides· garde des sceaux, ministre de la justice Vous avez raison, monsieur Peu, une loi ne fait pas tout : c’est souvent une condition de l’action, mais la concrétisation suppose d’aller au-delà du texte, et cela nécessite, bien entendu, des moyens. Pour ce qui s’attache à la justice, la loi de programmation que vous avez adoptée prévoit une augmentation du budget de près de 25 % en cinq ans – ce sera un atout puissant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – et l’accroissement du nombre de juges est également une réalité.Cependant, au-delà des moyens, il faut changer les pratiques et les mentalités. C’est mon obsession : vous…
Séance du 04/07/2019· Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)· garde des sceaux Car les moyens dont je dispose, je les ai grâce à cette loi. Par ailleurs, le système que nous proposons, prévoyant à la fois spécialisation et proximité dans tous les tribunaux, nous permettra de répondre à d’autres de vos exigences.
Séance du 04/07/2019· Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)· garde des sceaux Bien évidemment, le parquet spécialisé disposera des moyens nécessaires. Ce sont d’ailleurs des moyens, madame Obono, que vous auriez pu voter si vous aviez été favorables au projet de loi de programmation…
Séance du 04/07/2019· Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)· garde des sceaux J’adhère à l’idée émise par M. Goasguen et par M. Peu d’une clause de revoyure. Nous nous lançons ici dans un processus assez novateur et il nous faudra bien entendu en évaluer les résultats.Quand j’ai dit, madame Obono, madame Pau-Langevin, que je veillerais à engager des moyens pour la formation de magistrats qui devront être en nombre suffisant, je rappelle que c’est déjà le cas pour les infractions à la carte bleue : elles sont traitées par un parquet unique, celui de Pontoise, adossé à une plateforme spécifique, la plateforme Perceval ; et à ce parquet sont affectés des magistrats en nomb…
Séance du 04/07/2019· Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)· garde des sceaux Mesdames et messieurs les députés, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement qui vient, en quelque sorte, concrétiser l’édifice construit par Mme la rapporteure.Ce que nous souhaitons, à travers cette politique publique de lutte contre les contenus haineux, c’est être très efficaces et nous doter de moyens qui traduisent véritablement la volonté du législateur. Nous voulons donc concevoir des moyens d’enquête et des moyens judiciaires efficaces, en vue de poursuivre et condamner les auteurs des infractions visées. À cette fin, je propose – et Mme la rapporteure m’a beaucoup épa…
Séance du 04/07/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Même avis.