Si, j’en ai parlé !
Députée
Si, j’en ai parlé !
C’est totalement faux !
Je l’ai dit !
C’est pour nous quelque chose d’essentiel dans ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Comment l’autre femme pourrait-elle être mère à égalité sans le projet parental ? Si nous recherchons la reconnaissance conjointe, c’est bien entendu parce que nous voulons établir l’égalité entre ces deux femmes qui deviendront toutes les deux mères au même moment.
Puis le Conseil d’État explique ensuite que l’intérêt supérieur de l’enfant « est de disposer d’une certitude juridique sur son état et de grandir dans un cadre familial stable ». En aucune manière nous ne heurtons, par le mode d’établissement de la filiation que nous proposons, les principes clairement énoncés par le Conseil d’État.Je voudrais également – et ce sera le dernier point – m’adresser à vous, Madame Genevard et monsieur Brindeau. Vous évoquez la question de l’accouchement – je ne répéterai pas vos paroles, que je n’ai pas notées intégralement – et nous reprochez de ne pas en faire …
Le Parlement a adopté l’article 1er. Nous sommes donc dans une situation nouvelle et devons y adapter le code civil, c’est très clair. Le mode d’établissement de la filiation proposé répond à cette situation nouvelle.Nous reprochant l’absence d’avis du Conseil d’État, vous nous faites part, monsieur Hetzel, de votre crainte que nous portions atteinte aux intérêts supérieurs de l’enfant. Or nous sommes restés fidèles, dans la proposition que nous avons formulée, aux grands principes énoncés par le Conseil d’État dans son avis. Il y écrit ceci : « Si, en matière de filiation, le principe d’égali…
J’émets également, bien entendu, un avis défavorable sur ces amendements – chacun est là dans sa logique.Mon avis défavorable s’appuie d’abord – puisque vous m’avez interrogée sur ce point, monsieur Breton, ainsi que vos collègues – sur ce qui fonde ce mode d’établissement de la filiation. Je le dis ici clairement : nous ne sommes pas dans la même situation que celle que nous connaissions antérieurement. La filiation, jusqu’à présent, a été fondée sur l’altérité sexuelle. Or nous ne sommes pas dans cette situation : nous traitons d’une filiation établie pour deux femmes portant un projet paren…
Pour que la filiation puisse être établie à la suite d’une AMP, les couples, quels qu’ils soient, doivent tous aller chez le notaire pour consentir à l’AMP ; cette formalité est identique pour tous. Et, au moment où l’enfant naît, tous les couples doivent présenter un papier à l’officier d’état civil, en plus du certificat d’accouchement : le livret de famille pour les couples mariés, la déclaration de reconnaissance pour les couples hétérosexuels non mariés, ou la reconnaissance conjointe pour les couples de femmes, telle que nous la proposons ici. Ainsi, tous ces couples sont soumis aux même…
…ne comporte aucune discrimination. Qu’est-ce qu’une discrimination, en effet, sinon soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ? Or il n’y a là aucun droit en moins pour qui que ce soit – ni pour les enfants, ni pour les femmes –, ni aucune contrainte supplémentaire.
C’est cela que nous devons retenir : c’est un point positif. Il faut évidemment voir tous les débats que nous allons avoir sur le texte comme concourant à l’écriture d’un droit nouveau qui constitue un progrès.J’aimerais revenir en outre sur trois éléments majeurs.Premièrement, nous l’avons dit clairement, cette nouveauté n’emporte aucune conséquence quant à l’établissement des filiations déjà définies pour les couples hétérosexuels selon ce que prévoit le droit actuel. Le droit existant reste stabilisé tel qu’il est écrit.Deuxièmement, nous souhaitons avant tout garantir la sécurité juridique…
…personnellement, je n’appelle pas cela du bricolage.Ensuite, comme vous avez été plusieurs à le souligner, il s’agit bien d’un progrès.
Non, ce n’est pas du tout du bricolage, monsieur Bazin : c’est un droit nouveau que nous ouvrons à des femmes ;…
Pour répondre aux orateurs, je commencerai par rappeler, comme nombre d’entre eux l’ont fait, voire tous, que l’article 4 constitue la prolongation des dispositions adoptées à l’article 1er, c’est-à-dire de l’ouverture de la PMA – avec tiers donneur, je ne le préciserai pas systématiquement – aux couples de femmes. Il en est la conséquence indissociable, car il n’est évidemment pas question d’ouvrir ce droit sans établir la filiation des enfants qui naîtront dans ce cadre.Toutefois, je l’ai dit dans mon propos liminaire, il ne s’agit pas d’une loi sur la filiation. Le mode d’établissement de l…
Monsieur Hetzel, on reconnaît l’enseignant à ce goût de la répétition. (Sourires.)
Avant que Mme la ministre des solidarités et de la santé ne réponde sur le fond, je souhaiterais apporter quelques informations supplémentaires.On peut parfaitement comprendre la logique affective qui peut conduire une femme à demander une PMA post mortem. Néanmoins, je tiens à souligner que d’un point de vue juridique, les conséquences d’un tel acte ne sont pas neutres.D’abord, en l’état du droit, la présomption de paternité ne s’applique plus si l’enfant naît plus de 300 jours après le décès du mari de la mère. Il faudrait donc écrire de nouvelles règles d’établissement de la filiation.Ensui…
Je suis favorable à la réécriture proposée par M. le député Cazenove, car ce sera plus simple et plus lisible. Il me semble toutefois important de mettre cette rédaction en conformité avec la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée au mois de mars dernier, en particulier avec la réforme du divorce contentieux. Tel est l’objet de ces deux sous-amendements.Le sous-amendement no 2600 vise, à l’alinéa 4, s’agissant de la requête en divorce, à substituer au mot « le dépôt » le mot « l’introduction ».Quant au sous-amendement no 2603, il tend à insérer les mots « ou d…
Vous l’êtes tout le temps…
Pas nécessairement : il s’agit de s’adapter aux situations, madame Genevard !
Avis défavorable.Vous l’avez dit, madame Genevard : il existe déjà des dispositions en ce sens. La loi de 2016, notamment, a inscrit dans le code pénal l’interdiction de discriminations fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.L’alinéa 4 a été rédigé à la demande de la commission. Je suis pour ma part favorable à ce rappel du principe de non-discrimination, car cela me semble opportun ici. M. le rapporteur vient de le dire : il est important de préciser, notamment pour les professionnels, qu’on ne peut pas faire de « tri » à l’entrée ou d’accorder la priorité à tel type de cou…
Nous sommes là au cœur d’un débat qui est à la fois très sensible au plan humain, et très complexe au plan juridique.La notion d’identité de genre a été reconnue par la loi – vous l’avez rappelé les uns et les autres. Je crois cependant que, pour l’état civil, la loi doit fixer des règles claires, compréhensibles et partagées de manière générale. C’est vraiment indispensable en matière d’état civil, pour garantir l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.Pour fixer ces règles générales, qui doivent être claires, l’inscription du sexe à l’état civil me paraît représenter un critère aussi c…
Je ne crois pas.
Pardonnez-moi de me répéter, monsieur le député : nous avons souhaité conserver, à la demande du Conseil d’État, les mots « non mariée », en raison des implications juridiques qu’ils emportent au regard de la filiation. Je comprends ce que vous voulez dire : dans le langage courant, l’emploi de ces termes peut paraître curieux, mais le mariage a des conséquences différentes pour la filiation, car, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, il n’est pas possible qu’une femme mariée ait accès à l’AMP sans que le mari en soit informé, puisqu’il deviendrait, par la présomption de paternité,…
Pas du tout !
Le lien entre votre démonstration et l’amendement ne me paraît pas clair !
Elles existent !
Je répète que je n’ai pas dit cela !
Je n’ai jamais dit cela !
Lors des travaux de la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce point. Contrairement à la non-marchandisation du corps humain, l’indisponibilité du corps humain est une notion qui n’existe pas vraiment sur le plan juridique. Il y a indisponibilité de l’état des personnes, c’est exact. Mais, s’agissant de la disponibilité du corps humain, vous pouvez très bien choisir de quitter une pièce pour aller dans une autre. Vous disposez de votre corps. Il faut faire attention : ces notions sont proches, mais pas tout à fait similaires.
Madame la députée Boyer, messieurs les députés Hetzel et Breton, comme ma collègue Agnès Buzyn, j’observe – et je m’en étonne – que chaque amendement vous est prétexte à invoquer le risque d’un glissement vers la GPA. M. Hetzel a d’ailleurs raison de parler d’effet domino plutôt que d’effet papillon, à en juger par la réitération systématique de vos arguments…Je tiens à répéter que le dispositif que nous proposons ne soulève pas de risque de glissement vers la GPA. En voici la raison, même si je peux concevoir que vous refusiez de l’entendre : le principe d’égalité ne peut absolument pas être …