Nous avons déjà répondu !
Députée
Nous avons déjà répondu !
Nous sommes déjà revenus plusieurs fois sur ce sujet et ma réponse n’a pas changé : avis défavorable.
Ils le sont, en effet.Je répondrai, pour finir, à M. Brindeau : des dispositions du texte précisent que lorsque l’AMP a été réalisée, il n’est pas possible de revenir sur la reconnaissance conjointe établie. Il s’agit là aussi d’un élément de sécurité juridique.
Vous avez dit, monsieur Hetzel : « De ce côté de l’hémicycle, nous nous préoccupons de l’intérêt supérieur des enfants. » Non, monsieur le député : de tous les côtés de l’hémicycle nous nous en préoccupons, et le Gouvernement également !Le Gouvernement s’en préoccupe tant et si bien que nous proposons, avec Mme la rapporteure, dans le texte qui vous est soumis, l’ajout d’un article 6-2 dans le code civil, pour affirmer clairement l’égalité entre les enfants quel que soit leur mode de conception. Comment mieux dire à quel point l’intérêt des enfants est notre préoccupation première ?Vous avez p…
Non.
Monsieur Bazin, changez donc un peu d’arguments !
Laissez-moi terminer ! La procréation médicalement assistée est la condition légale pour que deux femmes deviennent mères. Elle est nécessaire pour établir la filiation au sein d’un couple de femmes ; c’est à cette reconstruction que nous procédons. Pour apporter la preuve de la filiation, l’officier d’état civil disposera du certificat d’accouchement et de la reconnaissance établie devant notaire. Nous considérons que l’établissement de cette reconnaissance est beaucoup moins stigmatisant que le fait de faire figurer le consentement à la PMA sur l’acte de naissance.Puisqu’au regard de la proc…
« Qu’y a-t-il de mieux que le droit commun ? », nous demande Mme Battistel. Nous pensons au contraire que la simple extension du droit commun ne constitue pas, ici, une solution correcte.Il faut d’abord interroger la notion même de droit commun car elle n’est pas évidente. Il me semble qu’au fond, en la matière, il n’y a pas un droit commun, mais, jusqu’à aujourd’hui, un mode d’établissement classique de la filiation, fondé sur la procréation charnelle et auquel, de toute évidence, les couples de femmes ne peuvent pas se rattacher. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un dispositi…
Le dispositif est complet et les peines sont diversifiées et assez fortes. L’entremise, par exemple, est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros – et je pourrai poursuivre l’énumération pour chacun des acteurs susmentionnés. La seule limite qui s’impose à nous, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, concerne naturellement les GPA réalisées dans des États qui autorisent cette pratique. Il va de soi que même s’agissant de ressortissants français, nous ne pouvons pas engager de poursuites si aucun fait constitutif n’a été commis sur le territoire français. Cette limite est l…
Je comprends la logique de votre propos, madame Genevard : le code civil fixe le principe d’interdiction de la GPA auquel nous sommes très attachés, comme nous l’avons répété, car nous considérons qu’il s’agit d’un principe fort de notre droit. Il existe en outre de nombreuses dispositions de nature répressive – Mme la rapporteure les a énumérées et je ne les citerai donc pas. Nous disposons cependant d’un dispositif répressif complet qui concerne les parents d’accueil, la mère biologique, les intermédiaires, la personne morale ou physique impliquée – bref, chaque acteur de la GPA peut aujourd…
Avis défavorable également. La version actuelle du texte est parfaitement rédigée. Il n’y a pas à prendre en considération l’orientation sexuelle des parents au moment de déterminer les droits des enfants – c’est là une question d’égalité.Par ailleurs, monsieur Breton, en commission spéciale comme ici, vous avez évoqué de manière récurrente ce fantasme de la pluriparentalité. Tel qu’il a été rédigé, l’alinéa 23 retranscrit pourtant l’article 320 du code civil, lequel interdit les formes de pluriparentalité que vous craignez. Il n’y a donc pas lieu de laisser perdurer le fantasme dont nous parl…
Même avis.
Nous avons déjà répondu sur le sujet. Avis défavorable.
Avis défavorable. Monsieur le député, la question que vous posez dépasse largement le seul cas des couples de femmes qui ont recours à l’AMP avec tiers donneur. D’ailleurs, les contentieux en cours concernent des couples hétérosexuels. Votre proposition s’inscrit donc un peu en dehors du cadre de la loi relative à la bioéthique qui nous réunit ici. C’est une autre problématique, dont nous avons déjà débattu il y a quelque temps.
Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question, sous une forme légèrement différente, un peu plus tôt dans nos débats. À l’inverse de ce que propose Mme Obono, nous nous sommes appuyés sur la mention du sexe à l’état civil, dont nous avons fait une condition de l’accès à la PMA. Il serait donc contradictoire de supprimer la mention du sexe à l’état civil.
Ces enfants ne sont pas du tout punis.
J’évoquerai quatre points en réponse aux orateurs.Tout d’abord, notre droit interdit la GPA. Même si tout le monde ne l’approuve pas, cette règle juridique s’impose, et le Gouvernement souhaite la maintenir. Ce grand principe d’ordre public peut venir atténuer la portée de l’article 47 du code civil, puisque les principes fondamentaux du droit français peuvent s’opposer à une règle ou en atténuer la portée. Je le précise à l’intention de ceux d’entre vous qui ont réclamé l’application pure et simple de l’article 47, c’est-à-dire la transcription des actes d’état civil établis à l’étranger.Cett…
Même avis, pour deux raisons. D’abord, aucune des instances que nous avons consultées préalablement à la rédaction du projet de loi n’a retenu une telle solution. Ensuite, il me semble assez incohérent sur le fond de permettre à des femmes de construire un projet parental tel que votre assemblée l’a défini à l’article 1er de vivre ensemble une grossesse, suivie d’une vie commune, et de proposer, après un long délai – même si l’on fera tout pour le raccourcir –, puis l’intervention d’un juge, un schéma d’adoption.
Même avis. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés ce matin.
Il est également défavorable. Nous sommes extrêmement rigoureux quant à l’interdiction de la GPA et nous avons trouvé un équilibre entre cette position et l’exigence de la Cour européenne des droits de l’homme d’établir une filiation, conformément à l’intérêt de l’enfant.
Nous émettons un avis défavorable à ce stade. Vous expliquez, madame la députée, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet évolue : nous en avons conscience. Sans doute pourrons-nous l’approfondir au cours de la navette parlementaire.
Même réponse.
Ce n’est pas tout à fait le même sujet.
Comme Mme la présidente vient de l’annoncer, nous avons appris il y a quelques instants qu’une attaque était survenue dans les locaux de la préfecture de police de Paris. Nous savons d’ores et déjà que plusieurs victimes sont malheureusement à déplorer.Devant et avec vous, mesdames et messieurs les députés, j’adresse aux victimes et à leur famille toutes nos pensées ; les fonctionnaires de la préfecture de police peuvent aussi être assurés, en ces circonstances douloureuses et traumatisantes – tragiques –, de notre soutien le plus total. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Il s’agit ici de réaffirmer, de manière principielle, que, quel que soit le mode d’établissement de leur filiation, tous les enfants sont égaux. Au contraire de vous, je trouve très beau que ces mots, que nous avons expressément voulus, figurent après l’article 6-1 du code civil de manière évidente et claire.
Il est défavorable, évidemment.Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais l’extension des règles applicables aux couples hétérosexuels non mariés ne me semble pas pouvoir fonctionner pour les couples de femmes dont nous parlons ici. Les règles précédentes ont été établies sur la base de la vraisemblance biologique. On peut être pour ou contre mais, en l’occurrence, c’est pour cela et comme cela qu’elles ont été établies.Or, je vous l’ai dit, nous avons fait le choix délibéré de ne pas toucher à ces règles, et il me semble que les situations ne sont pas assimilables. On ne peut pas fonder le mode…
C’est cela que nous voulons faire ensemble. Je voulais simplement ajouter cela et l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Beaucoup de choses ayant été dites, je voudrais simplement ajouter deux mots en réponse à ce que j’ai entendu sur les bancs de la droite et peut-être aussi à Mme Autain. J’ai été assez claire, je crois, mais peut-être pas suffisamment. Nous sommes, vis-à-vis de la procréation, dans une situation inédite : nous devons définir un mode d’établissement de la filiation pour un couple de femmes, ce qui nous oblige à créer un autre mode d’établissement de la filiation, distinct de ce qui existe déjà dans notre code civil. Oui, je le dis clairement, c’est une révolution, mais une révolution tranquille…
Pas là !
Pour ce qui concerne les questions de filiation !