Mme Nicole Belloubet

Monsieur Ciotti, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur tous vos amendements.

Même avis.

Même avis.

Même avis.M. Sébastien Huyghe m’a interpellée sur le bracelet antirapprochement, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre. Il délimite – comme les MICAS, d’ailleurs – un périmètre que son porteur ne peut franchir, sous peine de déclencher une alarme. Le placement sous surveillance électronique mobile – PSEM –, dont il est question ici, permet une simple géolocalisation, sans déclenchement d’alarme, puisque aucun périmètre n’est défini. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai émis un doute sur son utilité : par principe, certes, mais aussi par pragmatisme.

Elle est restrictive.

Le Conseil constitutionnel a donc toujours été très vigilant en la matière. De plus, la mesure ne constituerait pas une garantie supplémentaire puisque le port du bracelet n’empêche pas de commettre un acte répréhensible à tout moment. En revanche, l’ensemble des autres mesures prévues constitue une garantie solide.J’invite donc l’Assemblée à la prudence dans cette affaire. Je ne prétends pas avoir raison, mais mes doutes m’amènent à émettre un avis défavorable, y compris sur l’amendement de la commission, car il s’agit pour moi d’une question principielle.

Je suis évidemment avec beaucoup d’intérêt l’exposé des différentes positions, que je comprends, qu’il s’agisse d’exprimer à l’égard des familles des victimes une empathie que nous partageons tous ou de chercher les solutions les plus efficaces pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Je formulerai quatre observations.Tout d’abord, comme l’a dit à plusieurs reprises Mme la rapporteure, notre objectif est de concilier– c’est bien le mot qui est au cœur du débat –, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement g…

Même avis, au nom de la même exigence d’équilibre.

Il convient de conserver cet équilibre. Ainsi que le fait observer le Conseil d’État dans son avis du 11 juin, « il résulte de l’ensemble des dispositifs de lutte contre le terrorisme et sa récidive, une grande complexité liée à leur nombre, à leurs inspirations parfois très différentes, aux cumuls de prescriptions qu’ils permettent, parfois identiques, parfois voisines, sans que les différences ne soient toujours explicables, sous la responsabilité d’autorités différentes, judiciaires ou administratives. Cette superposition de mesures susceptibles d’être appliquées aux mêmes fins, à des mêmes…

…mais c’est un leurre que de le considérer comme une solution de prévention idéale. Je ne crois donc pas que les apports de la mesure suffisent à justifier l’atteinte ici portée à nos principes. Je ne doute pas que les débats dans votre assemblée seront sur ce point importants et que votre chambre saura trouver l’équilibre qui s’impose en légiférant sur un sujet aussi sensible.La commission a par ailleurs ajouté au texte la possibilité de contraindre la personne à « respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertio…

Le PSEM, qui revient à assurer un suivi électronique permanent d’une personne, constitue à n’en pas douter une mesure particulièrement restrictive de liberté. Prévoir une telle mesure pour un individu qui a déjà purgé sa peine me paraît disproportionné, quelle que soit la durée envisagée. C’est pourquoi je n’ai pu que me féliciter de sa suppression par la commission des lois, suppression qui s’inscrit dans l’équilibre recherché entre l’objectif constitutionnel de protection de l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution.J’ajouterai en outre que l’auteur de …

Plusieurs amendements en proposent aujourd’hui le rétablissement.

…et l’obligation de prise en charge sanitaire et psychologique. La commission a supprimé la possibilité de recourir au placement sous surveillance électronique mobile – PSEM.

Il a le même avis car la disposition proposée par M. Habib ne me semble pas nécessaire. L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose clairement que la liberté ne saurait être entravée par « une rigueur qui ne serait pas nécessaire », ce qui me fait craindre pour la constitutionnalité de la mesure proposée.Quant au parallèle avec la crise sanitaire, et je ne suis pas sûre que cela soit vraiment comparable.

Ces rapports ont retenu toute mon attention et les services de mon ministère travaillent pour améliorer, dans le respect des libertés fondamentales, tant l’évaluation que la prise en charge des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou présentant des signes de radicalisation.La remise en liberté de détenus condamnés, potentiellement toujours radicalisés en dépit du travail réalisé, appelle cependant des mesures spécifiques.Il est de notre devoir de mettre tout en œuvre pour garantir la sûreté de nos concitoyens. Le Gouvernement s’y est déjà attaché dans le cadre du dispositif issu d…

…mais aussi au rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées et le respect des droits fondamentaux.

La proposition de loi que votre assemblée examine aujourd’hui présente un caractère particulièrement sensible, comme Mme la présidente de la commission des lois l’a indiqué. Elle vise à répondre à la problématique des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, dont nombre paraissent potentiellement dangereuses alors même que leurs peines arrivent à leur terme.Je souhaite tout d’abord rappeler quelques données factuelles : 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste. Si le quantum de peine est élevé et si certaines sont…

Même avis.

Nous verrons bien.

Il est défavorable à l’amendement no 24. En effet, des dispositions en vigueur permettent déjà de s’assurer que les personnes radicalisées n’occupent pas certains emplois publics : l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que vous connaissez bien, permet de procéder, avant le recrutement, à une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions et des missions envisagées. Il me semble donc que cette partie de l’amendement est satisfaite. Pour ce qui est du PSEM – le placement sous surveillance électron…

Pardon, mais j’ai parlé de détenus pour infractions terroristes : ceux-là, en effet, n’ont bénéficié d’aucune des mesures de libération en fin de peine que nous avions fait entrer en vigueur pendant la période du covid-19.Pour ce qui est des DCSR, en effet, au moment où j’ai été auditionnée, j’ai indiqué que moins d’une trentaine d’entre eux avaient fait l’objet d’une libération. Il n’y a aucune difficulté à donner un nombre exact, mais ce n’est pas ce qui explique la différence entre les 1 200 que vous énoncez et les 760 que je compte. Nous avons fait évoluer nos méthodes d’évaluation. M. Dia…

Défavorable également.

Ce n’est vraiment pas sérieux car vous savez très bien que nous avons exclu trois types d’infractions du dispositif de libération anticipée mis en œuvre durant les deux mois de confinement : les crimes, les violences conjugales et le terrorisme.

Sachez que nous avons affiné nos méthodes d’évaluation de la radicalisation : grâce au concours des services de renseignement et des équipes pluridisciplinaires, nous avons désormais une approche beaucoup plus fine, ce qui explique peut-être la diminution du chiffre.Monsieur Ciotti, il n’est pas raisonnable d’avancer l’argument auquel vous venez de recourir ; je suis d’ailleurs certaine que vous n’y croyez pas vous-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Premièrement, monsieur Ciotti, je vous donne les chiffres que vous me demandez, même s’ils sont susceptibles de vous décevoir. On compte 514 détenus pour des faits de terrorisme islamiste, qui sont donc concernés par les dispositions de la proposition de loi, et 760 détenus de droit commun évalués comme susceptibles d’être radicalisés – ils ne sont donc ni 1 000 ni 1 200 – font l’objet d’une évaluation extrêmement précise, sur la base d’une grille rigoureuse.Deuxièmement, votre amendement vise à étendre les dispositions du texte à l’ensemble des personnes condamnées à des peines privatives de …

Je vous ai donné des chiffres tout à l’heure !

Même avis.

Il s’agit d’objectiver une dangerosité criminologique qui n’est pas fondée sur une expertise médicale. C’est la raison pour laquelle les précisions apportées en commission me semblent particulièrement pertinentes. J’émets donc un avis défavorable.

Pour compléter juridiquement le raisonnement que vient de tenir Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2008 relative à la surveillance et à la rétention de sûreté, dit expressément qu’une telle mesure ne s’applique qu’aux « crimes d’une extrême gravité ». Cet élément de proportionnalité s’applique aux dispositions que nous examinons maintenant. J’appelle encore votre attention sur le critère de proportionnalité.

Pour ce qui concerne les amendements présentés par M. Ciotti et M. Habib, l’un des critères de la constitutionnalité de telles mesures est, comme nous l’avons dit, leur proportionnalité, et, pour apprécier cette dernière, la nature de l’infraction compte énormément. Or les infractions visées par ces amendements ne sont pas des actes de terrorisme. C’est la raison pour laquelle, comme cela a été dit, certaines dispositions existantes ne s’appliquent pas, comme celles relatives au FIJAIT ou au régime de garde à vue dérogatoire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.Quant à celui d…