Je vous l’ai déjà dit, monsieur le député, il s’agit de situations extrêmement particulières qui n’ont pas nécessairement vocation à être régies par la loi. La Cour de cassation est saisie d’une affaire à peu près similaire.
Députée
Je vous l’ai déjà dit, monsieur le député, il s’agit de situations extrêmement particulières qui n’ont pas nécessairement vocation à être régies par la loi. La Cour de cassation est saisie d’une affaire à peu près similaire.
Pour la suite, j’ai eu l’occasion de le dire aussi, des contentieux devant la Cour de cassation sont en cours.
Il s’agit bien de permettre que les cinq minutes s’écoulent, n’est-ce pas ? (Sourires.)Monsieur Bazin, nous avons, clairement et à plusieurs reprises, répondu à cette question. Ce qui compte pour l’accès à l’AMP, c’est le sexe de la personne à l’état civil.Ensuite, il y a plusieurs cas de figure. En tout état de cause, lorsque le consentement est signé, c’est le sexe de la personne à l’état civil qui est considéré.
En premier lieu, j’ai relevé une erreur sémantique. Vous évoquez un consentement au don. Or une femme consent non pas au don mais à l’AMP avec tiers donneur. Ensuite, l’idée d’un consentement a posteriori, c’est-à-dire à quelque chose qui s’est déjà réalisé, me semble peu appropriée sur le plan juridique.Enfin, je le répète puisque j’ai déjà eu l’occasion de le dire depuis ce matin, le consentement à l’AMP ne permet pas d’établir la filiation. Ce consentement concerne un acte médical.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable aux amendements.
Malgré les précisions de Mme la rapporteure, je confirme un doute constitutionnel très sérieux, car il est question de l’état des personnes, sur lequel le Conseil constitutionnel se montre assez intransigeant.
Je me trompe peut-être – je le dis avec beaucoup de modestie – mais je pense que cela ne marche pas. En effet, au moment où l’enfant est né, la loi ne permettait pas d’imposer à la femme qui a accouché l’établissement d’un second lien de filiation maternelle, puisque nous n’avons pas encore adopté cette disposition. Or, depuis la loi du 17 mai 2013, c’est un mécanisme d’adoption qui peut être proposé à la femme mariée. Le texte que nous propose Mme la rapporteure retirerait rétroactivement cette possibilité à la mère. Je pense qu’il y a là une difficulté, et que cette mesure ne résisterait pas…
Ayant écouté nos débats, je voudrais faire trois observations. Je répète, d’abord, que la possession d’état – on l’a bien vu dans tous nos échanges – n’apporterait pas les certitudes que nous attendons. M. Gérard l’a démontré, certaines situations humaines sont non seulement douloureuses, mais extrêmement complexes, et je ne crois pas que la possession d’état puisse en apporter la solution. Aurore Bergé en a donné un exemple. Je crois que la possession d’état ne présente pas les garanties nécessaires pour fonder la certitude que la femme qui revendique la maternité par ce biais, dans un couple…
Je ne vais pas répéter tout ce que j’ai dit depuis tout à l’heure. J’ai réaffirmé nos principes, j’ai détaillé l’ensemble des sanctions qui ont été prises, je vous ai donné les derniers chiffres disponibles. On ne peut pas dire qu’il n’y ait pas de dispositif répressif à l’œuvre.Par ailleurs, monsieur Breton, la France joue pleinement son rôle dans les instances internationales. J’ai par exemple eu des échanges avec Mme Agacinski, qui m’avait sollicitée pour que nous nous fassions entendre dans les enceintes internationales où ce sujet est débattu, en particulier dans le cadre de la conférence…
Avis défavorable. L’article 227-12 du code pénal me semble répondre à vos préoccupations, avec des sanctions identiques à celles que vous proposez. Je ne suis pas sûre qu’il faille créer une incrimination spécifique.
Ce n’est pas la même chose !
Même avis.
Je m’inquiète ! (Sourires.)
La question de la possession d’état a été abordée tout à l’heure, lors de l’examen d’autres amendements. Je ne reprendrai donc pas l’argumentation démontrant qu’elle ne constitue pas, à mes yeux, un instrument très adapté pour ce que nous voulons faire.J’ai également évoqué tout à l’heure la difficulté – relevée par les défenseurs des amendements ainsi que par vous-même, madame la rapporteure – dans laquelle se trouvent les familles ayant eu recours à la PMA à l’étranger avant l’adoption – prochaine, je l’espère – du présent texte.Il me semble que la réponse ne réside pas dans l’extension du r…
Tiens !
Bien entendu, je suis en total désaccord avec ce que vient d’affirmer M. Hetzel. Avec Mme Agnès Buzyn, j’annonce que le Gouvernement demandera, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, une seconde délibération sur l’amendement no 1591 relatif à la GPA. (Mme Agnès Thill applaudit.)
Ce sera également un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je comprends parfaitement le souci de M. Gérard, partagé par d’autres députés, de prendre en compte la situation des enfants nés par PMA soit avant l’adoption, que j’espère, de ce projet de loi, soit à l’étranger. Il est vrai qu’il y a là une question sensible qu’il ne faut pas ignorer.Cela étant, je ne pense pas que la possession d’état soit la bonne réponse, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – mais je reconnais que l’argument est insuffisant –, ce mécanisme juridique n’est utilisé que très exceptionnellement : on…
Je le répète devant vous, mesdames, messieurs les députés, et notamment devant Mme Limon : la question de la procédure d’adoption doit être traitée. En bien des occurrences, à bien des égards, nous nous sommes heurtés, au cours de nos débats, aux difficultés qu’elle soulève. Elle constituera un pan majeur du travail que nous devrons accomplir au cours des semaines à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
Vous savez très bien, premièrement, ce que veut le Gouvernement, qui réaffirme les principes que je viens de répéter devant vous ; deuxièmement, que nous appliquons les dispositions en vigueur, y compris les dispositions répressives ; et, troisièmement, je le répète encore, que nous établissons, pour les enfants concernés, un état civil fondé sur le père biologique et sur l’adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ces enfants ne sont pas ce dont on les a qualifiés tout à l’heure d’un mot que je ne reprendrai pas. Ils ont un état civil, fondé sur la transcription pour le …
Mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, je conçois que l’on fasse de la politique, mais pas sur des sujets de cette nature, s’il vous plaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Très concrètement : une femme vient d’accoucher, on va devant l’officier d’état civil ; comment celui-ci établit-il l’acte de naissance de l’enfant ? D’abord, en constatant qu’une femme a accouché, grâce au certificat d’accouchement ; il lui faudra ce document, comme pour tous les couples. La femme ayant accouché figurera ainsi dans l’acte de naissance du seul fait de son accouchement. Ensuite, pour mentionner dans l’acte de naissance la seconde mère, qui n’a pas accouché, il faut évidemment s’assurer qu’elle est bien liée à la première par le consentement mutuel qu’a établi la reconnaissance …
La terminologie a effectivement évolué, madame Genevard, puisque nous avions pensé, au départ, à une déclaration anticipée de volonté. Celle-ci a fait l’objet de très nombreuses critiques, que vous avez entendues comme moi ; nous avons considéré que sa nouveauté pouvait la rendre stigmatisante et avons donc préféré nous rapprocher des solutions qui existent en matière d’établissement de la filiation, sans toutefois instituer un droit identique.Nous avons ainsi repris le terme de « reconnaissance », qui recouvre un acte ayant un certain usage en droit civil. Cependant, il ne s’agit pas de la re…
C’est très clair, le Gouvernement est opposé à la gestation pour autrui et le groupe majoritaire, dans sa très grande majorité, l’est également.
Pour l’instant, oui, mais je pense, malgré les progrès de la médecine, que nous ne serons plus là au XXIIe siècle…
Monsieur Breton, je répète ici avec beaucoup de force et de clarté que le Gouvernement est opposé à la gestation pour autrui.
Soyons très clairs. Dans notre système, je l’ai dit, l’accouchement de l’une des deux femmes est la condition de l’établissement de la filiation ; quant à la reconnaissance conjointe, c’est la condition du double lien de filiation maternelle. Or, ce que nous cherchons, c’est bien l’établissement de ce double lien de filiation.La reconnaissance conjointe implique qu’il ne pourra y avoir de pluriparentalité – puisque c’est, je le sais, l’un de vos sujets de préoccupation, mesdames et messieurs les députés. En d’autres termes, si une troisième personne intervient, la reconnaissance conjointe bloq…
Je pensais répondre lors de l’examen d’un amendement ultérieur – plusieurs portent sur le sujet –, mais je peux le faire dès à présent, et avec grand plaisir, si cela conditionne votre vote, monsieur le député. (Sourires.)
Si vous me le permettez, je souhaiterais achever mon propos.Oui, nous sommes fiers de ce que nous proposons ! Vous ne cessez de répéter qu’il s’agit d’une révolution et que nous ne l’assumons pas. Ce faisant, vous ne faites que reprendre un mot que j’ai moi-même prononcé hier dans cet hémicycle et il y a quelques jours en commission spéciale. Oui, nous proposons une révolution pour les couples de femmes, mais seulement pour eux. Je l’affirme, et nous en sommes fiers !J’ai d’ailleurs précisé hier que cette révolution était tranquille, car elle arrive à un moment où notre société a mûri jusqu’à …
Nous avons modifié l’emplacement de ces dispositions, présentées au Conseil d’État puisqu’elles faisaient partie du projet de loi originel, parce que nous considérons justement que l’égalité des enfants est un principe majeur, qui fonde l’ensemble du droit de la filiation. Voilà pourquoi nous avons remonté cet article si haut dans le code civil.
Oui, nous l’avons en commun !Vous dites que « nos concitoyens sont majoritairement hostiles à » : ils ne peuvent pas être majoritairement hostiles à un article qui explique, au frontispice du code civil, à quel point l’égalité des enfants, quel que soit le mode d’établissement de leur filiation, constitue un principe fondamental. Je ne vois pas qui pourrait s’opposer à cela.
Monsieur Hetzel, je reconnais votre art de la pédagogie par la répétition, probablement cultivé dans votre métier d’origine. (Rires sur les bancs du groupe LR.)