L’article 4 bis est donc nécessairement, de mon point de vue, un cavalier législatif.
Députée
L’article 4 bis est donc nécessairement, de mon point de vue, un cavalier législatif.
Je vais effectivement vous présenter un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui a été créé par l’adoption d’un amendement en première délibération. Je fais observer, à titre liminaire, que l’article 4 bis est sans lien, même indirect, avec le texte en discussion. Comme le Gouvernement l’a dit à plusieurs reprises, le présent projet ne comporte et ne comportera aucune disposition relative à la GPA.
J’aimerais répondre brièvement à Mme Obono, afin que les choses soient très claires.Nous disons ici clairement que, dans les cas où deux actes – le consentement au don et la reconnaissance conjointe anticipée – sont nécessaires, ils seront facturés au prix d’un seul, pour un coût de 75 euros. Je vérifierai à nouveau auprès des notaires qu’il en va ainsi.Par ailleurs, il me semble que ce sujet n’appelle pas la remise d’un rapport. Globalement – j’ai eu l’occasion de le dire dans d’autres contextes –, je ne suis pas très favorable à la multiplication des rapports – mais tel n’est pas le sujet su…
La loi de réforme pour la justice a en effet supprimé les frais d’enregistrement : les couples dont le consentement est recueilli ne doivent plus payer que l’acte lui-même, dont le coût est de 72 ou 75 euros – je n’ai plus le montant exact en tête.On me dit effectivement que, dans certains cas, les notaires demandent une somme plus élevée en raison des conseils qu’ils délivreraient lors du recueil du consentement. Je le dis ici : de telles pratiques ne sont pas éthiquement correctes. (Mme Coralie Dubost applaudit.)Je vais donc me rapprocher du Conseil supérieur du notariat, que nous connaisson…
Madame Genevard, vous proposez d’inscrire dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Je vous ai indiqué en commission que ce principe n’existait pas, mais que d’autres principes l’assuraient : d’une part, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ; d’autre part, des principes relatifs au corps humain.Le premier implique notamment l’impossibilité de changer son état civil de sa propre volonté. En principe, il faut une décision de l’autorité publique – un juge, le plus souvent – pour permettre la modification d’un élément de l’état civil, qu’il s’agisse du nom,…
L’amendement me semble satisfait. Toutefois, je ne suis pas défavorable à l’ajout de cette précision. Donc, avis favorable. (Sourires.)
Comme je l’ai déjà déclaré, je suis favorable à cet amendement.
Oui. Il me semble que la reconnaissance conjointe fera alors écran.
Je souhaite parler à la fois de l’amendement no 2561 et de l’amendement no 2592, qui est également de Mme Dubost, bien qu’ils ne soient pas en discussion commune.L’alinéa 31 vise des cas très particuliers et relativement rares, dans lesquels une filiation paternelle a pu être mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, parce que la reconnaissance conjointe n’a pas été produite devant l’officier d’état civil. Il est rare, il est vrai, que, lorsqu’un couple a établi une reconnaissance conjointe parce qu’il porte un projet parental, il ne la produise pas devant l’officier d’état civil pour ét…
La première mère désignée sur l’acte d’état civil !
Elle sécurise.
Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, puisque je suis entièrement d’accord avec elle. J’apporterai seulement quelques précisions.Concernant l’amendement no 1589 de M. Touraine, l’hypothèse de la DAV – déclaration anticipée de volonté – pour tous, en tout cas d’un même mode de reconnaissance pour tous les couples ayant recours à l’AMP, a été explorée. En l’absence de solution évidente, il nous fallait choisir entre les divers équilibres envisagés : nous nous sommes interrogés sur cette possibilité, nous l’avons soumise au Conseil d’État et, suivant en cela l’avis…
Mêmes observations que Mme la rapporteure : l’amendement se rapporte à une situation extrêmement particulière. De notre point de vue, l’accès à la filiation pour deux femmes à l’état civil ne peut résulter que d’une PMA avec tiers donneur ou d’une adoption. Dans la situation que vous évoquez, monsieur Gérard, un couple de femmes à l’état civil effectue une PMA sans tiers donneur. Seule l’adoption permet alors d’établir la filiation.
Si je comprends bien, monsieur Gérard, votre amendement a pour objet d’ouvrir l’AMP à des couples de femmes dont l’une était antérieurement un homme et a changé de sexe à l’état civil, tout en conservant son appareil reproductif masculin ou en ayant conservé ses gamètes. La situation inverse peut d’ailleurs se présenter.En définitive, c’est bien la filiation transgenre que vous souhaitez introduire par le biais de cet amendement. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’exprimer sa position à ce sujet : les personnes ayant mené une procédure de changement de sexe doivent être traitées comme tell…
En tout état de cause, il n’est pas possible de poursuivre un projet né du consentement d’une personne lorsque celle-ci est décédée.
Ma première interprétation était mauvaise, madame la députée : j’aurais dû mieux lire votre amendement. Le cas est en fait celui d’une veuve qui souhaite poursuivre un projet parental engagé du vivant de son mari dans le cadre d’une AMP sans recours aux gamètes du mari et qui a débuté par le consentement signé chez le notaire. Vous nous demandez si elle peut s’appuyer sur ce consentement pour poursuivre ce projet, c’est bien ça ?… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Si je comprends bien votre amendement, madame la députée, vous proposez qu’en cas de décès d’un des membres du couple, la veuve puisse poursuivre un projet d’AMP seule mais sans avoir recours aux gamètes du défunt ? Rien ne l’interdit dans le texte. C’est pourquoi je ne pense pas utile d’y ajouter ce que vous proposez, à moins évidemment qu’il y ait un problème de rédaction.
Je prends note de ce que vous venez de dire, monsieur Breton, mais votre amendement porte exclusivement sur le consentement. Dans ce cas, c’est le médecin qui doit être averti si l’on veut un dispositif opérationnel. La reconnaissance conjointe est une autre question. Je vous propose à ce stade de retirer votre amendement, et nous verrons s’il est souhaitable ou possible de le réécrire autrement.
Il me semble, monsieur le député, que la procédure prévue par le texte est très pratique et opérationnelle. C’est évidemment le médecin qui doit être prévenu puisque c’est lui qui va pratiquer l’acte. Par ailleurs, le notaire ne fait qu’enregistrer le consentement et la reconnaissance : ce n’est pas lui qui établira la filiation, mais l’officier d’état-civil. Cette procédure présente l’avantage d’être immédiatement opérationnelle ; je ne suis pas certaine qu’il faille imposer un formalisme lourd qui ne présente aucun bénéfice opérationnel.
Même avis.
Je ne répondrai pas plus longuement mais préciserai simplement que, comme je l’indiquais précédemment au sujet des amendements ayant trait à la possession d’état, nous sommes face à une difficulté liée à la rétroactivité du texte ; un problème de constitutionnalité pourrait certainement en résulter.Par ailleurs, en lisant la formulation de votre amendement, je ne comprends pas comment pourrait concrètement fonctionner l’homologation par un officier d’état civil. Une telle disposition serait incongrue. J’émets donc un avis défavorable.
Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, le texte est déjà suffisamment clair et précis. Votre ajout n’apporterait rien de plus, si ce n’est de la confusion, en raison de l’abondance de précisions. À défaut du retrait de ces amendements, nous émettrons un avis défavorable.
Notre avis est similaire à celle de Mme la rapporteure. La rédaction de ce texte traduit, pour l’AMP au sein des couples de femmes, la question du consentement déjà prévu dans l’article 311-20 du code civil. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, cette disposition existe depuis vingt ans. À ce jour, elle n’a occasionné aucun contentieux. Il n’existe donc pas à ce sujet de difficulté à surmonter. Avis défavorable.
Je ne comprends pas la manière dont l’amendement est rédigé.
Même avis pour les raisons que j’ai données précédemment.
Je suis défavorable à ces amendements. Pour répondre à la question de M. le député Breton, j’indique que, au moment du consentement à l’AMP, le notaire français ne contrôle pas la manière dont le processus va se dérouler, qu’il ait lieu en France ou à l’étranger. Vous pourriez d’ailleurs poser la même question pour les couples hétérosexuels, car elle ne concerne pas que les couples de femmes.
C’est avec un immense plaisir que j’émets un avis favorable à cet amendement essentiel de M. le député Hetzel.
Monsieur le député, vous reprenez ici un débat qui a déjà eu lieu à deux reprises.Il en a été question au mois de mars dernier, lorsque nous avons abordé la loi pour la justice qui a confié aux notaires – et à eux seuls – le recueil du consentement à l’AMP, qui pouvait auparavant être aussi établi par le juge.Nous avons considéré que le juge n’avait rien à faire dans ce recueil de consentement puisqu’il ne s’agit pas d’un contentieux qu’il aurait à trancher. Comme je vous l’avais indiqué à l’époque, il nous a semblé que le notaire était plus habilité à informer les couples de femmes des conséq…
Je confirme ici ce que j’avais indiqué en commission. Dans le texte, il n’est pas précisé que la disposition est limitée aux actes réalisés en France. Elle s’appliquera également aux AMP qui seraient réalisées à l’étranger à partir du moment où le consentement a été établi en France.
Vous prenez néanmoins du temps réservé à votre groupe !