Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux …et celui de mon propre ministère, est absolu et déterminé. Nous continuerons, avec l’aide de tous, les forces de l’ordre, les magistrats mais aussi les avocats, les réseaux associatifs et l’ensemble de la société civile, à lutter contre ce fléau qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurte la société toute entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à cet objectif.Je me félicite vraiment de ce que le dialogue parlementaire ait été constructif et que l’objectif poursuivi par le Gouvernement ait trouvé cet accueil auprès de vous. Le texte, tel qu’adopté par la commission des l…
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux Ce sera le cas, par exemple, lors d’une information judiciaire ou d’une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. Cela constitue une avancée majeure. Ensuite, cette solution pourra également être ordonnée par les juges au moment de la condamnation, s’ils prononcent un sursis probatoire ou une détention à domicile sous surveillance électronique. Elle pourra enfin être prononcée après la condamnation, lors de la phase post-sentencielle d’application des peines, dans le cadre d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte.Je suis part…
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux Le Gouvernement a travaillé de concert avec le rapporteur pour sécuriser ce dispositif ordonné dans un cadre civil. La commission a ainsi voté l’amendement présenté à la fois par le groupe LaREM et par le Gouvernement, prévoyant l’accord du défendeur pour éviter tout risque constitutionnel ; car il est clair que le juge civil ne dispose pas des mêmes pouvoirs coercitifs que le juge pénal. À défaut d’accord, le dossier sera transféré au procureur de la République, qui pourra mettre engager les poursuites pénales.Les dispositions pénales de la proposition de loi, quant à elles, recueillent le pl…
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux Des propositions d’ajustement seront formulées puisqu’un amendement sera présenté visant à interdire l’acquisition et la détention d’arme pour toute personne à l’encontre de laquelle une ordonnance de protection a été rendue.Enfin, et c’est un point sensible de cette proposition de loi, le juge aux affaires familiales pourra prononcer le port d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 11· garde des sceaux Je n’ai pas dit cela !
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux Elle fait en effet partie de la politique gouvernementale, traduit le volontarisme dont nous sommes tous, ici, porteurs et elle fournit les évolutions législatives dont nous avons besoin. (M. Maxime Minot applaudit.)Je reviendrai brièvement sur les dispositions de la proposition de loi, au civil et au pénal. Le rapporteur l’a rappelé, le texte vise tout d’abord, au civil, à étendre le recours à l’ordonnance de protection. Le recours à ce dispositif est en constante progression depuis sa création : plus de 3 000 ordonnances de protection ont été prononcées depuis 2016.Cette évolution positive –…
Séance du 10/10/2019· Article 2· garde des sceaux, ministre de la justice Monsieur Lambert, je voudrais seulement ajouter aux propos de M. le rapporteur – dont je partage pleinement l’avis – que nous avons en commun l’objectif d’apporter une réponse beaucoup plus rapide que celle prévue « dans les meilleurs délais » par le code civil.Nous avons adhéré à la proposition de M. le rapporteur de passer à un délai de six jours. Pour reprendre ses propos, il s’agit là d’une révolution, qui demande simplement de s’assurer de la rédaction que nous allons retenir : nous le ferons ici ou lors de la navette ; mais le principe est acquis. Ce sera quelque chose d’essentiel. Le dé…
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux Parce que les phénomènes de violence au sein des couples sont très spécifiques, parce que certains mécanismes psychologiques comme l’emprise n’ont été clairement identifiés et décrits que depuis quelques années, j’ai par ailleurs souhaité renforcer l’offre de formation en la matière. Un important travail a été réalisé en ce sens par l’École nationale de la magistrature. De nouvelles formations sont ouvertes aux magistrats mais aussi aux personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’à des officiers de police judiciaire, des avocats et des per…
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux La présente proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans cette dynamique en prévoyant que ces téléphones pourront être attribués, avant même que soit prononcée une interdiction d’entrer en contact.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 11· garde des sceaux Monsieur Ruffin, nous partageons le même objectif. Je suis bien consciente qu’une loi n’est qu’un bout de papier, avec tout le respect que je dois aux parlementaires qui la votent, si elle ne se traduit pas concrètement dans les faits. Je me bats sans faiblir pour que les textes législatifs adoptés ici s’appliquent effectivement, et je déploierai la même énergie pour la proposition de loi que vous adopterez dans quelques instants.La traduction dans les faits des mesures de ce texte imposera, bien évidemment, de former les personnels chargés d’accueillir les plaignants dans les commissariats et…
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux …est le signe que cette politique doit réunir.Le BAR ne mettra toutefois pas fin aux téléphones grave danger, les TGD, qui restent un dispositif utile aux femmes en danger.
Séance du 10/10/2019· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice C’est un sujet alarmant et douloureux qui nous réunit aujourd’hui autour de la proposition de loi déposée par M. Pradié : celui des violences au sein du couple. Comme vous l’avez rappelé par le décompte auquel vous vous êtes livré devant nous, monsieur le rapporteur, plus de cent quinze femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019.C’est une réalité qui nous est à tous insupportable. Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique, c’est une injonction faite à toutes et à tous. Quelle que soit la place que nous occupons au sein de la société, n…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 11· garde des sceaux Mais si ! Il faut oser et porter fièrement ce projet !Au fond, la création de ces tribunaux spécialisés porterait atteinte à la distinction traditionnelle, au sein de notre organisation judiciaire, entre les juridictions civiles et les juridictions répressives. Comme l’a souligné M. le rapporteur, votre approche ne correspond pas à l’organisation que nous avons adoptée il y a fort longtemps. Nous ne pouvons nous engager dans cette voie sans mener une réflexion globale.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il existe des juridictions spécialisées en France, qu’il s’agisse du parquet national ant…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 11· garde des sceaux, ministre de la justice Madame Fiat, vous proposez un bouleversement assez radical de notre organisation judiciaire.
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Nous donnons ensemble ce soir un très bel exemple de travail parlementaire, et je vous en remercie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Nous le ferons aussi par la voie législative pour ce qui concerne l’adoption, et elle seule. Je souhaite que nous puissions proposer des évolutions importantes en matière d’adoption, une fois que votre collègue Mme Limon aura remis son rapport. Ces évolutions ne concerneraient d’ailleurs pas seulement les enfants issus d’une GPA à l’étranger, mais également, je le redis devant vous, les enfants nés d’une PMA avant l’entrée en vigueur de la loi. Tout cela est aussi cohérent qu’essentiel.Pour finir, je me félicite de vous voir si nombreux ici pour trancher cette question délicate sur le plan hum…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Nous respectons aussi nos engagements en réaffirmant qu’il n’y aura pas de GPA – Mme Bergé vient de le répéter – tout en sécurisant la filiation des enfants – vous êtes nombreux à avoir abordé ce point.Je suis étonnée, monsieur Saulignac, de vous entendre dire que l’adoption n’est pas la voie proposée par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme, alors que ces deux juridictions ont précisément écrit qu’elle était l’une des voies tout à fait acceptables pour sécuriser la filiation de ces enfants, et c’est la voie que nous empruntons.Nous apporterons des améliorations par…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux …et la filiation qui en découle. C’est ce que nous avons fait.
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Vous le savez très bien ! C’est de la provocation !Interdiction, donc, de la GPA, mais, bien entendu, établissement de la filiation dans l’intérêt de l’enfant.Il est très important de redire ici, madame Ménard, qu’il n’y aura pas de glissement vers la GPA au nom du principe d’égalité : le principe d’égalité, au sens juridique du terme, ne peut en aucun cas jouer en la matière.Nous faisons deux choses : nous ne laissons pas de place au doute et – vous êtes nombreux à l’avoir dit – nous respectons nos engagements, qui sont profondément humains. Nous avions dit que nous ouvririons la GP… la PMA a…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux C’est écrit dans le code civil, à l’article 16-7.
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Nous ne tenons pas de double discours, monsieur Bazin, pas plus que nous ne sommes hypocrites, monsieur Gosselin. Les solutions que nous proposons sont très claires : interdiction de la GPA… – nous l’avons répété à de multiples reprises, monsieur Breton, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Dans cette discussion de très grande tenue, nous ne faisons rien d’autre que de ne pas laisser place au doute – pour reprendre votre expression, monsieur le président Le Gendre – ni à la confusion – c’est votre terme, monsieur Dharréville. Face à une telle situation, il faut faire preuve de rigueur juridique, même si cela peut paraître éloigné de notre préoccupation fondamentale, qui reste les enfants ainsi que les hommes et les femmes concernés.Je suis étonnée, monsieur Touraine, de vous entendre dire que votre amendement ne tend pas à instaurer une obligation de transcription. Ses termes son…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Mais si ! Ne serait-ce que pour vous rassurer, monsieur Hetzel, vous qui craigniez que j’aie « perdu la boussole ». Non, monsieur le député, au-delà de l’inélégance de la formule, je n’ai pas perdu la boussole ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Nous avons aussi le code civil, monsieur Breton !
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Cette évolution en matière d’adoption sera également très utile, cela a été dit au cours de débats, pour les enfants nés d’une PMA avant l’adoption de la loi que vous voterez, je l’espère, dans les jours qui viennent.Mesdames, messieurs les députés, je le réaffirme devant vous, l’équilibre de la position de la France mérite d’être souligné : l’interdiction de la GPA au nom des principes éthiques et juridiques, d’une part ; la prise en compte de l’intérêt de l’enfant de voir sa filiation établie et de vivre une vie familiale normale, par la voie de l’adoption, d’autre part.Pour toutes ces raiso…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Nous satisferons ainsi à l’exigence, réaffirmée à plusieurs reprises, de sécuriser la filiation des enfants issus d’une GPA, dans le respect des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Deuxième raison pour laquelle je m’y oppose, ces dispositions ouvrent une voie de détournement de la procédure d’adoption. M. Touraine évoque, dans son amendement, la « régularité internationale » des jugements. Telle est précisément ma préoccupation.En effet, nous avons signé des engagements internationaux en matière d’adoption dont le principal objectif – qui est également un objectif de valeur constitutionnelle – est la protection des enfants. Je pense notamment à la convention de La Haye de 1993, ratifiée par notre pays, qui permet d’éviter les trafics d’enfants. Ces conventions internatio…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux …puisqu’il laisse de côté les enfants dont la filiation n’a pas été établie par un jugement, soit parce que l’État n’a rien prévu – cela peut arriver lorsque la GPA est simplement tolérée –, soit parce que l’État acceptant la GPA a prévu un autre système d’attribution de la filiation que le jugement. En toute hypothèse, le dispositif présenté n’est pas complet. On peut même soutenir qu’il introduit une différence entre les enfants, ce qui n’est pas souhaitable.
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux L’interdiction de la GPA dans notre pays ne lui sera absolument pas opposable.À partir de cet état de fait, quelles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à l’amendement qui a été adopté en première lecture ? Elles sont au nombre de trois.Première raison, les dispositions qui ont été adoptées ne résolvent qu’une partie des difficultés posées par les situations des enfants nés d’une GPA. C’est donc, d’une certaine manière, un système injuste qui est proposé…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération· garde des sceaux Sur le fond, je souhaite bien entendu que chacun se détermine en conscience, mais aussi en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle je voudrais développer cinq points devant vous.Je reviens tout d’abord sur la situation dans les États où la GPA est autorisée ou tolérée. Pour être très claire, l’acte de naissance d’un enfant né par GPA est établi selon des règles différentes en fonction des États, et parfois même, dans certains pays, selon des règles différentes d’un État fédéré à l’autre – je pense ici aux États-Unis.Dans certains cas, les actes d’état civil sont établis sur …