Je partage totalement l’opinion de M. le rapporteur.
Députée
Je partage totalement l’opinion de M. le rapporteur.
…mais cela ne signifie nullement que ce sujet ne constitue pas une priorité à nos yeux : le moment venu, nous devrons à nouveau nous en saisir. Je suis certaine qu’alors nous nous retrouverons pour avancer sur ces questions. « Un jour sans doute », disiez-vous à l’instant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je tiens tout d’abord, madame Boyer, à saluer votre investissement et votre foi dans la proposition que vous défendez, qui transparaissent dans vos mots. C’est un sujet sensible et important, et je connais votre volonté de faire avancer le droit des enfants victimes et témoins de violences commises au sein de la famille. Je sais aussi, pour l’avoir constaté dans des occasions diverses, à quel point vous êtes attachée à la protection des femmes victimes de violences.Néanmoins, avec tout le respect que je dois au travail que vous avez accompli, je souhaitais vous faire part des quelques réserves…
Comme vous le savez, l’ordonnance de protection est prononcée par le JAF à l’issue d’une procédure civile, qui est – c’est même son ADN – l’affaire des parties. Cela signifie qu’elles seules peuvent saisir le juge et soumettre les demandes. Au sein de notre droit, la matière familiale est sans doute celle qui touche le plus à l’intime. C’est pourquoi les audiences ont lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge, sans regard extérieur. Seules les parties, assistées de leur avocat, et le ministère public, en tant que représentant de l’intérêt public, peuvent y assister.Si je …
Monsieur Terlier, je partage absolument vos préoccupations. Comme je l’ai dit en présentant l’avis du Gouvernement sur les précédents amendements, nous sommes là sur une crête constitutionnelle. Je comprends très bien les éléments que vous avez mis en avant. Toutefois, il me semble que le système que nous avons construit présente un double mérite : tout d’abord, celui de la fluidité et de l’agilité. En effet, en confiant au JAF – sous les réserves et avec l’encadrement que j’ai évoqués, notamment l’accord de la personne qui portera le bracelet –, nous choisissons un système cohérent, plus flui…
Je souhaiterais juste dire trois mots : un sujet, une méthode, une exigence.Le sujet que nous avons abordé aujourd’hui, grâce au travail de votre rapporteur et à tous ceux qui y ont contribué, met la France à vif, tant il est douloureux et tant il impose une action efficace.La méthode que nous avons utilisée – vous l’avez tous souligné –, celle de la coconstruction transpartisane, conduira, nous l’espérons, au vote qui sera le vôtre.L’exigence, c’est tout ce qu’il reste à venir maintenant. Vous parliez, monsieur le rapporteur, d’élan. Vous disiez tout à l’heure, monsieur Vuilletet, que l’on at…
Monsieur Terlier, je vous sais attentif à la question des libertés, aux droits de chacune des parties, ainsi qu’au succès et à la concrétisation des mesures que nous souhaitons prendre. C’est ce qui vous fait rechercher le moyen d’établir des ponts entre le juge civil et le juge pénal.Vos amendements me semblent néanmoins satisfaits, puisque l’article 1136-3 du code de procédure civile prévoit que le procureur de la République est avisé de toutes les demandes d’ordonnance de protection et qu’il doit délivrer un avis conformément à l’article 424 du même code. L’article 515-10 du code civil préc…
Nous l’avons dit ce matin, vous le répétez cet après-midi avec vos propres mots : la mesure du bracelet anti-rapprochement, qui pourrait être ordonnée par le juge civil, pose une question constitutionnellement délicate. C’est un véritable sujet. Vous allez même plus loin, en indiquant que cette mesure pourrait conduire à l’exercice d’une forme de pression sur le JAF. Pourtant, si nous avons retenu ce dispositif, c’est précisément parce que nous considérons que, prononcé par le JAF, il n’est pas une peine, mais simplement une mesure de protection d’une victime en danger, ayant subi des violence…
Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et je demande également le retrait de l’amendement.
Je voudrais également saluer le travail accompli par les associations. Les premiers mots d’un texte figurant sur un document que nous avons publié il y a quelques jours portent sur le travail d’accompagnement qu’elles réalisent auprès des femmes victimes de violences. Elles jouent un rôle essentiel qui doit être souligné ici, notamment la Fondation des femmes qui, si j’ai bien compris, madame Fiat, est à l’origine de cet amendement.Pour le reste, je considère, comme M. le rapporteur, qu’aller au-delà conduirait à faire jouer aux associations un rôle contre-productif. Ce que vous proposez pourr…
Je comprends, monsieur Ruffin, l’objet de votre amendement, qui concerne les difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences conjugales lorsque le logement constitue pour elles un enjeu véritable.Je tiens toutefois à rappeler que les époux sont automatiquement cotitulaires du bail : dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n’est possible. Les partenaires d’un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s’ils l’ont demandé – ce n’est pas automatique comme dans le mariage ; dans le PACS ou le concubinage, seul celui qui a conclu le contrat est titulaire du …
Si elle n’est pas présente si aujourd’hui, c’est parce que l’ensemble des dispositions dont nous allons parler relèvent exclusivement de la Chancellerie. Je ne peux pas vous laisser dire qu’elle se contente de faire de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle joue à la fois un rôle d’acteur majeur dans le champ qui est le sien et un rôle d’ensemblier d’une politique éminemment interministérielle.
Madame Autain, Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa est très présente sur ces sujets, et pas seulement sur les plateaux de télévision ou de radio. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Défavorable également. Peut-être pourrons-nous, de plus en plus, porter plainte ailleurs qu’au commissariat ou à la gendarmerie – nous avons évoqué tout à l’heure les plaintes à l’hôpital et les plaintes en ligne. Ces dispositifs peuvent se développer, mais je ne suis pas certaine qu’un rapport soit nécessaire pour en faire la description et pour en mesurer l’importance et le poids. Nous pouvons travailler autrement, plus simplement, sans qu’il soit besoin de mobiliser les parlementaires sur un rapport relatif à ce sujet.
Il est également défavorable, même si je comprends l’intention qui est la vôtre. Peut-être s’agit-il d’une mauvaise compréhension des dispositions légales en vigueur. L’article 515-11 dispose actuellement : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »Cela signifie que le juge aux affaires familiales doit systématiquement informer le procureur de la République du danger qu’encourt un mineur, pour que le procureur puisse mettre en œuvre une mesure d…
Ce n’est pas sentiment que le Gouvernement nourrit à l’égard du Parlement – en tout cas, ce n’est pas le mien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)À mon tour, je salue l’initiative tout à fait emblématique de la Seine-Saint-Denis. Je voudrais cependant indiquer que, sur le modèle de ce qui a été construit dans ce département, il existe d’autres endroits en France où le passage de relais – le passage de bras, pour reprendre cette expression consacrée également utilisée par M. le rapporteur – s’effectue dans des lieux sécurisés afin de prévenir les actes de violence qui p…
Même avis. J’ajoute que l’article 515-11 du code civil prévoit déjà la dissimulation de l’adresse de la partie victime des violences. Cet élément rejoint en partie votre préoccupation, que je peux par ailleurs entendre.
Je suis un peu surprise que M. le rapporteur manifeste une telle défiance à l’endroit du Gouvernement.
Avis favorable.
Pardonnez-moi, madame la députée, mais je n’ai pas très bien compris pourquoi vous demandiez un rapport sur le sujet du logement alors que l’article 7, que l’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure, prévoit déjà un rapport d’évaluation des dispositions relatives au logement mises en place dans le cadre de l’expérimentation. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Monsieur Ruffin, vous avez soulevé les questions de la formation et de l’accueil dans les commissariats et gendarmeries. Vous avez raison. S’agissant de la formation, je vous avais en quelque sorte répondu de manière anticipée en vous faisant part de l’extraordinaire volontarisme de l’École nationale de la magistrature, qui déploie aujourd’hui une gamme complète de formations sur ce sujet. Ces formations, obligatoires pour les magistrats, seront également ouvertes aux autres personnels.L’accueil dans les commissariats relève de mon collègue ministre de l’intérieur, qui a expliqué qu’il conduir…
En réaction à vos propos, je veux d’abord indiquer, à celles et ceux qui formulaient des propositions d’une autre nature que celles figurant dans le présent texte, que le champ d’action de la lutte contre les violences conjugales – et plus généralement les violences faites aux femmes – dépasse largement, en effet, le contenu de la proposition de loi.Plusieurs demandes ont été faites. Je pense à vous, madame Auconie, qui avez évoqué la coopération renforcée entre le juge civil et le juge pénal. Nous devons bien sûr agir en ce sens : cela passera par diverses recommandations, voire des instructi…
Défavorable également. Si nous envisageons d’inscrire dans la loi un délai maximal de six jours entre la date de fixation de l’audience et la tenue de celle-ci, il va de soi que notre seul objectif sera de tout mettre en œuvre pour qu’il soit respecté. Ce sera également l’objectif des magistrats, qui sont les premiers à respecter la loi ; je leur fais donc confiance pour tenir ce délai.C’est aussi une marque de confiance à l’égard des personnels de justice que d’imaginer que ce sera pour eux un objectif majeur que d’être en capacité de respecter ce délai. Je m’y engage, et il n’est pas besoin …
Il n’appartient pas au juge civil de soumettre une personne à une injonction, même thérapeutique. Je comprends l’idée qui anime cette proposition de soins, mais toute injonction touchant à la liberté de disposer de son corps sans le consentement de la personne doit être imposée par le juge pénal. Je suis donc défavorable à l’amendement no 77. Je suis en revanche favorable aux amendements no 64 et identique et aux quatre sous-amendements nos 166, 171, 172 et 167.
Ce sous-amendement permet de lever le gage.
L’amendement no 137 vise à ce que les officiers de police judiciaire – OPJ – informent les victimes sur le bracelet anti-rapprochement. Or cette information sera nécessairement donnée, quelques jours plus tard, par le juge aux affaires familiales, qui pourra, le premier, proposer ce dispositif. Je ne suis pas certaine qu’il faille obliger, par la loi, les OPJ à livrer cette information alors qu’elle est déjà prévue dans le cadre de l’ordonnance de protection. Avis défavorable.L’amendement no 138 vise à supprimer la seconde phrase du 6o de l’article 10-2 du code de procédure pénale. Au-delà des…
Je me permets de reprendre brièvement la parole pour approuver les propos de M. le rapporteur. Au fond, l’article 2 de cette proposition de loi porte sur deux grands sujets. Le premier est celui des délais. Autant je partage l’objectif des six jours proposé dans le texte, autant nous devons déterminer, parce que le procès est la chose des parties, dans quelles conditions nous pouvons assurer le principe du contradictoire. Le texte, tel qu’il est rédigé à l’issue des travaux de la commission des lois, apporte des éléments positifs. Il reste à trouver une rédaction qui garantisse aux juridiction…
Votre commission a adopté un amendement proposé par le rapporteur pour que le juge aux affaires familiales se prononce sur chacune des mesures prévues par l’article 515-11 du code civil. La procédure étant civile, le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer que sur les mesures sollicitées par les parties. Il ne peut pas le faire dans le cas contraire, d’autant plus qu’il ne disposerait alors d’aucun élément pour motiver sa décision.L’amendement proposé par le groupe La République en marche et soutenu à l’instant par M. Vuilletet tend à permettre au juge aux affaires familiales de soll…
Je vous ferai la même réponse qu’à M. Ruffin : ce que vous proposez est très pertinent. Vous citez ici l’exemple d’Aulnay-sous-Bois ; il y a quelques jours, j’étais à Lyon où j’ai pu dialoguer avec des procureurs, avec des associations et avec le personnel du centre hospitalier, qui dispose de l’une des dix unités françaises de référence dans le traitement du psychotraumatisme et accueille en son sein des enfants victimes de violences par le biais des violences conjugales de leurs parents.Un médecin expliquait à quel point il était nécessaire d’élaborer un protocole de prise en charge pour ces…