Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Je conviens évidemment avec vous de la nécessité d’instituer des référents dans chaque juridiction, puisque nous avons bien précisé que, en raison de l’exigence de proximité, ces dossiers continueraient à être traités dans chaque juridiction.Je ferai toutefois deux observations. Il me semble, d’abord, que cette modification de l’organisation des juridictions ne relève pas de la loi. Notre organisation juridictionnelle comporte déjà des référents, comme les référents terrorisme, ou encore les référents pour la lutte contre les discriminations. Ils n’ont même pas été institués par des décrets, m…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Même avis, sachant qu’on peut trouver cette disposition, outre à l’article 10-4, à l’article 10-2 du même code.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Mon avis est également défavorable. Aujourd’hui déjà, si un enquêteur constate des violences conjugales avérées, et même si la victime n’a pas souhaité porter plainte, il doit faire application de l’article 40 du code de procédure pénale et saisir le procureur de la République. Je ne souhaite pas que nous mentionnions cette disposition dans ce texte précis, car elle ne concerne pas uniquement les violences conjugales mais s’applique à tous les crimes et délits.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Avis défavorable. Je comprends évidemment votre intention : vous voulez que les plaintes soient traitées immédiatement.Toutefois, votre proposition se heurte à des difficultés juridiques. La transmission automatique de la plainte au juge aux affaires familiales contrevient à une règle fondamentale de la justice civile : le juge civil ne peut pas s’autosaisir ; il doit être saisi par l’une des parties au procès civil. C’est un principe fondamental de notre procès civil, que l’adoption de votre amendement mettrait à bas. Le commissariat ne peut donc pas saisir le JAF.Par ailleurs, les plaintes s…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Mon avis est également défavorable, car la notion de main courante n’existe pas dans la loi. Je ne souhaite pas qu’elle y soit introduite par le biais de cet amendement. Par ailleurs, il me semble qu’un récépissé est déjà délivré aux personnes qui viennent déposer une main courante.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Même avis. Je donnerai quelques chiffres traduisant la réalité. En l’état actuel des dispositions, 70 % des demandeurs d’une ordonnance de protection dénoncent des violences psychologiques, 85 % des violences physiques et 6 % des violences sexuelles. La notion de violence, telle qu’elle est définie, est large et désigne toutes les formes de violence.Je crains toujours, dès lors que l’on envisage d’énumérer et de nommer les choses, que l’on ne restreigne par là même la portée de la loi.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Pour faire suite aux propos de Mme Karamanli, et aucunement pour les contredire, je rappellerai que le 30 décembre 2013, le ministère de la justice a adressé au parquet des instructions relatives à un protocole-cadre sur le traitement des mains courantes en matière de violences conjugales. Ce texte, qui a été élaboré avec le ministère de l’intérieur, prévoit notamment que le dépôt d’une plainte suivi d’une enquête judiciaire demeure le principe. J’ai conscience que cette disposition peut vous paraître théorique, car je n’ignore rien de la réalité des pratiques. Elle est néanmoins écrite noir s…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Soyons attentifs à la loi que nous rédigeons, soit dit avec beaucoup de respect pour les députés désireux d’améliorer la situation.Je conclurai en rappelant qu’aucune demande de protection n’a jamais fait l’objet d’un rejet au motif que la réalité vécue par la personne qui l’introduit ne correspondrait pas à la définition juridique du couple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. Erwan Balanant applaudit également.)
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux …et, surtout, troisièmement, nous déstabilisons la jurisprudence, qui est favorable aux personnes demandant une ordonnance de protection, prenant ainsi le risque d’une déstabilisation susceptible de restreindre le nombre de personnes auxquelles on pourrait en délivrer une. La notion de relation de couple n’est-elle pas plus étroite que celle de couple, au sens où l’entend la jurisprudence ?
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux …deuxièmement, cela fera l’objet d’innombrables tomes de doctrine universitaire visant à la définir – ce qui est très bien, dans la mesure où cela fournira à mes collègues l’occasion de réfléchir –,…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux …j’aimerais vous lire l’article que nous souhaitons modifier. Il s’agit de l’article 515-9 du code civil, qui est ainsi rédigé, à l’instant où je vous parle : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».S’agissant des notions de couple et de concubinage, j’ai rappelé tout à l’heure que la jurisprudence es…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Ce dispositif me semble malgré tout trop contraignant, et quasiment univoque alors qu’il faut plutôt laisser aux victimes le choix entre plusieurs possibilités. Certaines femmes peuvent préférer la main courante, pour des raisons que le rapporteur a expliquées et qui doivent être entendues. Elles pourront et devront ensuite être accompagnées par des associations vers un dépôt de plainte. Les femmes qui le souhaitent doivent aussi pouvoir porter plainte, et vous savez que cette plainte doit obligatoirement être reçue.Enfin, si une femme craint de porter plainte de peur d’encourir un danger, l’e…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Mesdames, messieurs les députés, si vous voulez bien me prêter deux minutes de votre attention,…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Monsieur le président, puis-je demander à M. Balanant des explications complémentaires ?
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Alors vous pensez qu’il n’est pas certain qu’une suite lui soit donnée, et qu’il faudrait donc inciter les victimes à porter plainte…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Si je vous comprends bien, monsieur Balanant, vous craignez que la main courante ne soit pas suffisante…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Même avis.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux ...« et dans le cas d’une relation de couple », mais la définition de « relation de couple » ne me semble pas juridique : on parle du couple, mais pas d’une relation de couple, celle-ci pouvant être sentimentale, mais non juridique. La notion de concubinage fait déjà l’objet d’une définition jurisprudentielle et législative bien établie, et il me semble que celle de « relation de couple » risque d’introduire une confusion. Voilà pourquoi, je suis favorable à l’amendement mais défavorable au sous-amendement.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Le sujet est très important, puisqu’il s’agit de préciser à quels types de couple peuvent s’appliquer les ordonnances de protection.Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre opinion, selon laquelle les normes civiles comporteraient des « trous dans la raquette », pour reprendre votre expression. Il me semble que la jurisprudence pourvoit à ces définitions, mais peut-être n’aurons-nous pas le même avis sur le sujet.L’objectif des différents amendements est de couvrir toutes les situations : les couples qui vivent ensemble, ceux qui viennent de se séparer, ceux qui sont séparés depuis long…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Il est identique : pour tout ce qui concerne le mineur, c’est le juge des enfants qui est compétent, aux termes de l’article 375 du code civil. En revanche, de la même manière que nous devons assurer un pont entre le juge aux affaires familiales et le procureur, il faut qu’il y ait systématiquement un pont entre le JAF et le juge des enfants, dès lors qu’il y a des enfants. C’est plutôt à cela que je vais m’attacher à travailler.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Je suis défavorable à cet amendement auquel j’ai d’une certaine manière déjà répondu lorsque nous avons évoqué la question de la dissimulation de l’adresse. J’entends bien la spécificité de votre proposition, monsieur le député : il s’agirait, si je vous ai bien compris, de conserver, à l’issue de l’ordonnance de protection et sans avoir à la renouveler, la possibilité de dissimuler son adresse.Je ne souhaite pas en l’état émettre un avis défavorable parce que je n’ai pas de solution qui permettrait de répondre précisément à votre invite mais je m’engage à y réfléchir d’ici la deuxième lecture…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· garde des sceaux Je suggère également le retrait de votre amendement, monsieur Terlier. Le dispositif de l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de gérer en urgence la situation de la victime de violences qui se trouve en danger. Deux conditions doivent être caractérisées : des violences vraisemblables d’une part et, de l’autre, une situation de danger actuelle pour la partie demanderesse ou pour ses enfants.Si je le comprends bien, votre amendement vise à supprimer la seconde condition relative à l’existence d’un danger afin de permettre la délivrance d’une ordonnance de protection e…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Il dispose de la comparution immédiate.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Monsieur le député Balanant, je vais m’opposer à votre amendement pour plusieurs raisons. Vous notez la nécessité d’un lien étroit entre le juge aux affaires familiales et le procureur, et je vous rejoins sur ce point. Nous avons tous souligné cette exigence, ici, et je vous rappelle que l’article 515-10 du code civil prévoit que ce lien existe puisque, lorsqu’il reçoit une demande d’ordonnance de protection, « le juge convoque » – convoque ! – « la partie demanderesse et la partie défenderesse […] ainsi que le ministère public. » Le ministère public est donc systématiquement averti de cette o…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· garde des sceaux Monsieur Peu, je comprends bien sûr vos observations et propositions, que vous aviez déjà formulées lors du débat sur la loi de réforme pour la justice. J’ai toutefois une hésitation quant à la terminologie que vous souhaiteriez utiliser : « violences alléguées ». Il suffirait, au fond, d’alléguer de violences, possiblement de manière dilatoire, pour que cela interdise toute tentative de médiation. Je ne vous cache pas mon hésitation à cet égard, même si je comprends parfaitement, au fond, ce que vous souhaiteriez obtenir. Un groupe de travail a été constitué à la chancellerie pour avancer sur…
Séance du 10/10/2019· Article 1er· garde des sceaux Même avis que M. le rapporteur.
Séance du 10/10/2019· Article 2· garde des sceaux Je souhaite aussi répondre sur ce point précis.Vous avez adopté, dans la loi de réforme pour la justice, une possibilité qui est nouvellement offerte au juge aux affaires familiales : attribuer le logement au concubin quand il y a des enfants. Cela n’est pas lié à l’ordonnance de protection, mais c’est aussi un élément de protection.
Séance du 10/10/2019· Article 1er· garde des sceaux Je comprends votre proposition, monsieur Peu. Parfois, la confrontation entre la personne victime de violences et l’auteur de ces violences peut être extrêmement douloureuse. Néanmoins, comme l’a indiqué M. le rapporteur, la possibilité pour le juge d’entendre les parties séparément est ouverte par le code civil. Il me semble qu’il faut laisser au juge le soin d’apprécier sa nécessité, en fonction des situations.Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 10/10/2019· Article 2· garde des sceaux Je partage l’avis de M. le rapporteur. Au fond, l’ordonnance de protection est une réaction de première urgence et il est nécessaire qu’elle bénéficie d’un encadrement. Cependant, comme l’a précisé M. le rapporteur, les demandes de prolongation, d’ailleurs fréquentes, sont prises en compte de manière automatique dans le cadre d’une procédure.
Séance du 10/10/2019· Article 1er· garde des sceaux Je ne voudrais pas décourager Mme Karamanli, mais, en toute hypothèse, même si l’on substitue au verbe « convoquer » le verbe « inviter », la rédaction de l’amendement contreviendrait aux principes que j’ai rappelés tout à l’heure.