Sur ce sujet, je voudrais simplement dire que, bien entendu, tout ce qui s’attache à l’organisation des juridictions a évidemment un impact sur les territoires,…
Députée
Sur ce sujet, je voudrais simplement dire que, bien entendu, tout ce qui s’attache à l’organisation des juridictions a évidemment un impact sur les territoires,…
Je pense à la fusion des tribunaux d’instance, et des tribunaux de grande instance au 1er janvier prochain et à l’instauration de spécialisations pour un certain nombre de contentieux.
Par ailleurs, la procédure suivie pour faire évoluer notre organisation judiciaire ne relève absolument pas d’une carte judiciaire. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Elle relève simplement d’évolutions prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui met en place des éléments extrêmement précis et extrêmement concrets sur ce sujet !
Ce à quoi vous faites allusion, qui a été révélé par Le Canard enchaîné, est un mail de cabinet à cabinet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits. – Rires sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Il s’agit donc d’un document qui n’a pas été rédigé par les services. Je tiens à le préciser, car les services de la chancellerie ne sont pas intervenus de ce côté-là. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LR.)
Je tiens tout d’abord à présenter mes excuses pour mon retard en début de séance. Elles s’adressent particulièrement à M. Michel Zumkeller.Monsieur Hetzel, pour répondre à votre question, je dirai deux choses. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une note des services de la chancellerie.
La formation est une question clef : nous nous accordons tous sur ce point. C’est la raison pour laquelle des évolutions importantes sont apportées en la matière, depuis plusieurs mois, en lien avec l’École nationale de la magistrature – l’ENM.S’agissant d’abord de la formation initiale, de nombreuses actions spécifiques sont programmées, notamment concernant l’ordonnance de protection. Ces formations sont obligatoires pour tous les auditeurs de justice, qui les suivent donc de manière systématique. Au-delà, lorsque les auditeurs se spécialisent comme juge aux affaires familiales, comme substi…
Je verrai donc, dans le budget pour 2021, s’il est nécessaire d’augmenter le nombre de magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
Cela se ressent vraiment sur le terrain : les juridictions bénéficiant d’un nombre plus important de magistrats éprouvent moins de difficultés qu’auparavant. Le travail des juges aux affaires familiales se trouvera ainsi soulagé par le seul fait que les postes en vacance dans d’autres services auront été pourvus.Par ailleurs, quand une organisation adaptée est mise en place, la réponse judiciaire peut être plus rapide. J’ai ainsi en tête l’exemple du tribunal de Créteil, plusieurs fois cité, y compris par M. Pradié, qui s’est organisé pour traiter dans l’urgence ces questions de violences conj…
Je le redis ici clairement : le budget de la justice me permet d’augmenter le nombre de magistrats dans les juridictions.
Je rappelle à M. le député Bernalicis et à M. le député Savignat que la réforme ne sera pas appliquée à effectifs constants.
Monsieur le député Pradié, comme je l’ai déjà dit, je serai extrêmement attentive à ce que la proposition de loi que vous avez défendue et à laquelle nous avons apporté notre soutien se traduise en mesures concrètes.Nous souhaitons, tout comme vous, développer l’usage de l’ordonnance de protection, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire, au moment où nous parlons, d’accroître, par une mesure immédiate, le nombre de juges aux affaires familiales. Deux raisons m’incitent à le penser.La première tient à l’évolution générale du nombre de magistrats, puisque le projet de budget pour 2020 prévoi…
Je ne développerai pas davantage l’argumentation du rapporteur. Je pense qu’il existe déjà, d’une certaine manière, une peine spécifiquement adaptée à ce que vous souhaitez. Comme le principe non bis in idem ne nous permet pas de sanctionner deux fois pour un même fait, je crains que ces amendements n’aient pas les effets souhaités. Avis défavorable.
Ce que vous nous demandez, madame la députée, ce sont en réalité des outils statistiques performants. Toutes les statistiques, en provenance du ministère de l’intérieur ou du ministère de la justice, sont librement accessibles. Il est toutefois vrai que nous devrions catégoriser les données de manière plus précise afin de satisfaire votre demande. Cela me semble relever non pas de la loi, mais d’une évolution de la présentation statistique. Avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable, pour les raisons évoquées tout à l’heure.Je profite de l’occasion pour répondre à la question que m’a posée ce matin M. Fasquelle, qui malheureusement n’est plus là. Il me demandait de confirmer les moyens que nous allions consacrer aux dispositifs évoqués par Mme Lazaar, notamment le bracelet anti-rapprochement. Je vous confirme – il y a d’ailleurs une communication de ma collègue Marlène Schiappa à ce sujet dans la presse quotidienne ce matin – que nous allons consacrer 5,672 millions d’euros au déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprocheme…
Je ne suis pas non plus favorable à la multiplication des rapports, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises devant vous. Lorsque le Parlement veut contrôler l’action du Gouvernement, il dispose d’autres méthodes. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Même avis.
C’est un avis défavorable, d’abord parce qu’il ne me parait pas utile d’inscrire dans la loi une règle qui relève plutôt de la pratique. J’ajoute que lorsqu’une femme victime de violences conjugales est prise en charge par une unité médico-judiciaire spécialisée, aucune information concernant son admission ou son identité n’est communiquée à un tiers, pas même à son conjoint. C’est une règle intangible.S’agissant de l’hôpital public, les conditions de prise en charge de façon anonyme relèvent plutôt de partenariats qui pourraient être signés entre l’hôpital et les associations.
Madame la députée, je donne évidemment un avis favorable à votre amendement. Vous apportez en effet une précision tout à fait justifiée, qui correspond du reste à des instructions figurant dans la circulaire que j’ai adressée au procureur, par les services de la chancellerie, en vue d’étendre les possibilités d’octroi du téléphone grave danger.Comme l’a dit M. le rapporteur, la technique utilisée est différente de celle du bracelet anti-rapprochement : lorsqu’il est activé, le téléphone grave danger entraîne immédiatement la mise à disposition des forces de police, qui se rendent au secours de…
Même avis. Je rappelle que les moyens consacrés à l’hébergement n’ont jamais été aussi importants. Comme je vous l’ai déjà indiqué tout à l’heure, 1 000 places supplémentaires d’hébergement pour les victimes de violences conjugales s’ajouteront aux 5 000 places supplémentaires déjà dédiées. Des conventions ont été signées, notamment lors du congrès HLM, voilà quinze jours, avec les bailleurs sociaux et la Fédération nationale Solidarité femmes, afin de renforcer l’offre de logements pérennes et l’accompagnement. Dans ce cadre, l’État financera un poste à la Fédération nationale Solidarité femm…
Je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le député, car il me semble doublement satisfait. L’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social. Par ailleurs, les éléments que j’ai développés à propos de l’organisation de l’article 7 de la présente proposition de loi montrent bien que nous mettrons rapidement des logements à disposition pour ces femmes victimes de violences.
Votre amendement, madame la députée, vise à exclure la possibilité de résiliation de plein droit du bail en cas de trouble de voisinage lié à une situation de violence. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit l’ensemble des clauses réputées non écrites dans un contrat de location, dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location, sauf notamment lorsque des troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice.En cas de troubles de voisinage avérés, et même en l’absence de clause résolutoire écrite dans le…
Demande de retrait, madame Lazaar, de l’amendement no 75 au profit de l’amendement no 155 pour les raisons qu’a expliquées M. le rapporteur. Je crois en effet que quand une femme est victime de violences conjugales et doit quitter son domicile pour y échapper, peu importe qu’elle soit propriétaire ou non dans le temps où elle a besoin d’être mise en sécurité. L’amendement no 155 y répond en limitant la dérogation à l’article L.441-2-2 au cas où l’intéressée bénéficie d’une ordonnance de protection, soit l’objet de notre réflexion aujourd’hui.
Pour compléter les propos de M. le rapporteur et ce qu’a énoncé fort justement M. Boucard – qui me paraît très ferré dans les questions de logement –, je répondrai d’abord sur la question des conditions de ressources pour le logement social. Le code de la construction et de l’habitation prévoit que les ressources du foyer sont prises en compte séparément quand il y a séparation légale ou de fait. Il est évidemment important de le préciser.Madame Poueyto, vous évoquez la question du bail glissant. Ma collègue dont un des secrétaires d’État est chargé de la ville et du logement m’a précisé que c…
Le procédé de location et sous-location assure la disponibilité rapide des logements, ce qui permettra d’offrir une solution dédiée aux victimes dans l’attente d’un logement social plus pérenne.Il est également prévu d’expérimenter des mécanismes d’accompagnement des victimes dans l’accès au logement.Ainsi avons-nous construit un dispositif que je crois assez complet et cohérent s’agissant des questions de logement, qui sont fondamentales.M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à préciser les sujets à travailler dans ce cadre ; le Gouvernement y est favorable. (Applaudissements su…
L’article 7 concerne l’accès au logement des victimes de violences conjugales.Vous l’avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, et d’autres députés également, les victimes doivent le plus souvent supporter les conséquences d’un départ du domicile. Nous avons déjà pris l’année dernière, collectivement, une mesure forte pour limiter ces conséquences dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – défendue par Julien Denormandie. Ainsi, aujourd’hui, les victimes de violences conjugales ne sont plus redevables du loyer du logement c…
C’est en effet une question importante. Il est essentiel de faciliter le dépôt de plainte. Je ne suis toutefois pas certaine que votre proposition relève du domaine de la loi.Le Premier ministre, lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre dernier, a indiqué, il est vrai, que la possibilité serait offerte aux victimes de violences de pouvoir déposer plainte à l’hôpital. C’est du reste une demande très fréquente des associations ainsi que des personnels hospitaliers. J’étais récemment à Bayonne où se trouve une unité médico-judiciaire des plus actives, qui souhaite …
Nous comprenons bien sûr votre proposition, madame Auconie. On pourrait penser que des actes d’enquête pourraient être conduits dans un premier temps sans aviser l’auteur présumé. Mais cela reste une question pratique puisque, à un moment donné, il faudra malgré tout que ce dernier soit au courant de la plainte. Dans la phase présentencielle, il faut absolument que le juge dispose d’éléments de preuve pour pouvoir placer l’auteur présumé dans une situation qui va porter atteinte à sa liberté individuelle et pour pouvoir placer la victime sous protection. Dans la phase postsentencielle, il faud…
Même avis.
Elle existe !
Monsieur Vuilletet, je m’associe bien volontiers à votre amendement qui vise à interdire automatiquement l’acquisition et la détention d’armes de toute catégorie, donc y compris les armes blanches, aux défendeurs visés par une ordonnance de protection. Ces ordonnances ne sont prononcées qu’en cas de violences vraisemblables et de danger actuel pour la partie demanderesse. Ces circonstances justifient à mon sens que la société protège la victime et ses enfants en empêchant le défendeur qui a vraisemblablement commis des violences d’acquérir une arme. Bien des faits de violence et des féminicide…